Conditions générales d'utilisation de LemFi Europe

CONDITIONS-CADRES DE LEMFI RELATIVES À L'UTILISATION DE L'APPLICATION LEMFI, AUX OPÉRATIONS DE CHANGE ET AUX PAIEMENTS – EUROPE

1. Présentation de LemFi, informations sur la manière de contacter LemFi et sur la façon dont LemFi vous contactera

1.1 Lorsque les termes « LemFi », « nous » ou « notre » sont utilisés dans les présentes conditions, ils désignent Lemfi-Europe Limited, une société à responsabilité limitée de droit privé immatriculée en Irlande (numéro d'immatriculation : 604979), dont le siège social est situé à WeWork, Bankside, Charlemont St, Dublin, D02 VN88, en Irlande. LemFi exploite le site https://lemfi.com/ ainsi que son application mobile, disponible sur Google Play et dans l'App Store d'Apple.

1.2 Comment contacter LemFi :

Méthode	Coordonnées
Courriel	support@lemfi.com
Messagerie intégrée à l'application	Vous pouvez envoyer un message à LemFi au moyen de la fonction de service à la clientèle dans l'application.
Téléphone	France : +33178917374
	Portugal : +351300051717
	Espagne : +34628592575
	Belgique : +32466900263
	Irlande : +353818882505

Vous pouvez nous appeler 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Vous pouvez nous contacter par courriel ou au moyen de la fonction de service à la clientèle dans l'application à tout moment.

1.3 LemFi est agréée et réglementée par la Banque centrale d'Irlande (la « CBI ») en tant qu'établissement de paiement conformément au Règlement de l'Union européenne de 2018 sur les services de paiement (S.I. no 6 de 2018) (ci-après le « Règlement sur les services de paiement »). LemFi est agréée en vertu du Règlement sur les services de paiement pour la fourniture du service de paiement de « transmission de fonds », et est autorisée à fournir ces services dans les territoires de l'EEE indiqués à la section 12 des présentes conditions conformément au régime de passeport européen prévu par le Règlement sur les services de paiement. Le registre de la CBI des prestataires de services de paiement agréés est accessible au public à l'adresse https://registers.centralbank.ie/. Le numéro d'agrément de LemFi est C182347.

1.4 Dans les présentes conditions, « vous » et « votre » vous désignent, en tant que personne physique souhaitant utiliser les services de LemFi, ayant par conséquent accepté les présentes conditions et satisfait aux exigences d'entrée en relation de LemFi. Veuillez noter que vous devez avoir plus de 18 ans pour utiliser les services de LemFi et résider dans un État membre de l'Union européenne dans lequel LemFi est autorisée à fournir des services.

1.5 Comment LemFi peut vous contacter :

LemFi vous contactera au moyen des méthodes indiquées ci-dessous. Il relève de votre seule responsabilité de tenir vos coordonnées à jour auprès de LemFi. Vous pouvez mettre à jour vos renseignements en envoyant un message au service à la clientèle par l'intermédiaire de l'application, ou par téléphone ou courriel.

Méthode	Coordonnées
Courrier	À l'adresse que LemFi détient à votre sujet et qui figure dans la section profil de l'application.
Vous appeler ou vous envoyer un message	Au numéro de téléphone que LemFi détient à votre sujet et qui figure dans la section profil de l'application.
Courriel	À l'adresse courriel que LemFi détient à votre sujet et qui figure dans la section profil de l'application.
Messagerie	Au moyen de l'application Telegram ou d'une autre application de messagerie sécurisée désignée par LemFi.
En cas de menaces pour la sécurité ou de fraude	Nous vous contacterons (à condition que la loi n'interdise pas à LemFi de le faire) au moyen d'une ou de plusieurs des méthodes de communication indiquées dans le présent tableau.

2. Principales caractéristiques du service de LemFi

2.1 Les services de LemFi vous permettent de faire ce qui suit :

(a) envoyer de l'argent, dans diverses devises, depuis des pays situés dans l'EEE vers des comptes de paiement situés dans des pays en dehors de l'EEE et qui appartiennent à d'autres personnes (par exemple, des comptes de paiement appartenant à vos amis et à votre famille résidant dans des pays en dehors de l'EEE vers lesquels LemFi vous autorise à envoyer de l'argent) ;

(b) effectuer des opérations de change avant d'envoyer de l'argent vers un compte bénéficiaire que vous indiquez ;

(d) consulter les opérations de change que vous avez conclues avec LemFi par l'intermédiaire de l'application ; et

(e) consulter les paiements que vous avez effectués par l'intermédiaire de l'application.

3. Informations sur les présentes conditions

Nous avons rédigé les présentes conditions sous forme de questions-réponses afin qu'elles soient faciles à lire et à comprendre. Toutefois, si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à communiquer avec le service à la clientèle.

3.1 Pourquoi devez-vous lire les présentes conditions ? Vous devez lire les présentes conditions, car elles s'appliquent aux services que LemFi peut vous fournir. Elles expliquent vos responsabilités envers LemFi et les responsabilités de LemFi envers vous, comment et quand les présentes conditions peuvent être résiliées, ainsi que l'étendue de la responsabilité de LemFi envers vous.

3.2 Comment acceptez-vous les présentes conditions ? Vous pouvez accepter les présentes conditions en cochant la case correspondante en ligne lorsque vous vous inscrivez auprès de LemFi, ou en acceptant autrement les présentes conditions dans l'application.

3.3 Quand les présentes conditions entrent-elles en vigueur et quand prennent-elles fin ? Les présentes conditions entrent en vigueur lorsque vous les avez acceptées et que nous vous avons intégré comme client, ou selon ce qui vous aura été indiqué autrement, et demeurent en vigueur jusqu'à leur résiliation.

3.4 Comment les présentes conditions peuvent-elles être résiliées ? Vous pouvez résilier les présentes conditions immédiatement et à tout moment en communiquant avec l'équipe d'assistance de LemFi au moyen de l'une des méthodes indiquées à la section 1.2. Nous pouvons résilier les présentes conditions à tout moment en vous donnant un préavis de 2 mois au moyen de l'une des méthodes indiquées à la section 1.5. LemFi peut également couper ou suspendre votre accès à l'application conformément à la section 9.

3.5 Que se passe-t-il lorsque les présentes conditions sont résiliées ? Entre autres choses, vous ne serez plus client de LemFi et ne pourrez donc plus utiliser l'application. Toute opération de paiement en attente ou en cours qui aura été initiée avant la résiliation sera exécutée conformément aux présentes conditions. Pendant 6 ans après la résiliation des présentes conditions, vous pourrez contacter LemFi par courriel au sujet de toute question en suspens relative aux paiements exécutés avant la résiliation. Pendant cette période, LemFi peut vous demander de payer toute somme que vous lui devez.

3.6 Lorsque vous acceptez les présentes conditions et que vous êtes intégré comme client, quelles sont les obligations de LemFi envers vous ? LemFi :

(a) vous donnera accès à l'application, y compris aux services de paiement de LemFi disponibles par l'intermédiaire de l'application ; et

(b) mettra à votre disposition l'équipe du service à la clientèle de LemFi.

3.7 Lorsque vous acceptez les présentes conditions, quelles sont vos obligations envers LemFi ? En acceptant les présentes conditions, vous acceptez de les respecter et de payer à LemFi les frais applicables.

3.8 Certains termes utilisés dans les présentes conditions nécessitent-ils des explications supplémentaires ? Oui. Les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

(a) « application » désigne l'application mobile LemFi, qui est disponible sur Google Play et dans l'App Store d'Apple ;

(b) « bénéficiaire » désigne la personne qui recevra de l'argent si vous effectuez un paiement au moyen de l'application ;

(c) « compte bénéficiaire » désigne le portefeuille ou le compte de paiement appartenant au bénéficiaire vers lequel LemFi reçoit l'instruction d'envoyer des fonds ;

(d) « fonds », aux fins des présentes conditions, désigne la monnaie scripturale (aussi appelée monnaie de compte, c'est-à-dire de l'argent non liquide détenu sur des comptes bancaires, existant uniquement sous forme d'enregistrements électroniques ou écrits plutôt que sous forme de billets ou de pièces physiques) et la monnaie électronique (c'est-à-dire une solution électronique de remplacement de l'argent, qui comprend la valeur monétaire stockée électroniquement représentée par une créance sur l'émetteur, émise contre réception de fonds aux fins d'exécution d'opérations de paiement) ;

(e) « compte LemFi » désigne le compte dans l'application (qui n'est pas un portefeuille à valeur stockée, un compte de monnaie électronique ou un autre compte qui conserve une valeur ou de l'argent) qui vous appartient et que vous utilisez pour demander à LemFi d'envoyer des fonds ;

(f) « argent », aux fins des présentes conditions, désigne l'argent (au sens où vous l'entendez habituellement) transmis ou à transmettre au moyen des services de paiement de LemFi ;

(g) « paiement » désigne une opération de paiement exécutée par LemFi pour votre compte, consistant au transfert de fonds vers un compte bénéficiaire que vous avez désigné ; et

(h) « compte de paiement » désigne tout type de compte pouvant détenir de l'argent (y compris un compte bancaire et un compte de monnaie électronique), détenu au nom d'un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et utilisé pour l'exécution d'opérations de paiement.

3.9 Y a-t-il autre chose que vous devez savoir lorsque vous lisez les présentes conditions ? Oui :

(a) les présentes conditions sont conclues en anglais. Si vous lisez une version dans une autre langue que l'anglais, veuillez noter qu'elle est fournie à titre indicatif uniquement et que la version anglaise est celle qui s'applique. En cas d'incohérence entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaudra. La langue de communication avec LemFi pendant la relation contractuelle sera l'anglais, sauf accord contraire ;

(b) lorsqu'il est fait référence à un jour ouvrable, cela désigne généralement un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Irlande. Toutefois, un jour ouvrable comprend également un jour où le prestataire de services de paiement concerné du payeur ou le prestataire de services de paiement du bénéficiaire participant à l'exécution d'une opération de paiement est ouvert, dans la mesure requise pour l'exécution d'une opération de paiement. Pour éviter toute ambiguïté, les jours fériés irlandais et tout jour férié dans le territoire d'accueil concerné au sein de l'EEE seront pris en compte.

4. Informations sur les services de paiement et les opérations

4.1 Quels services de paiement LemFi fournit-elle ? LemFi fournit des services de transmission de fonds et de change, vous permettant d'envoyer des fonds dans diverses devises vers des comptes de paiement appartenant à des tiers. LemFi n'exploite pas de portefeuille à valeur stockée ni de compte de monnaie électronique. Les fonds soumis aux fins d'une opération de paiement sont traités immédiatement et ne sont pas détenus pour votre compte au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de l'opération concernée.

4.2 Comment initier un paiement ? Vous pouvez initier un paiement au moyen de l'application LemFi en suivant les instructions qui y figurent, notamment en indiquant : a) le montant et la devise du paiement que vous souhaitez effectuer ; b) la devise qui doit être reçue par le bénéficiaire ; c) le nom et les coordonnées du compte de paiement du bénéficiaire (y compris le code BIC et l'IBAN ou des identifiants équivalents pour les paiements internationaux), ou toute autre information que LemFi peut demander pour l'exécution du paiement.

4.3 Existe-t-il des limites au montant que vous pouvez envoyer ? Oui. Les plafonds d'opération applicables sont indiqués dans l'application. Si vous avez des questions au sujet de ces plafonds ou souhaitez demander une modification, veuillez communiquer avec le service à la clientèle.

4.4 Comment obtenir des informations sur vos opérations ? Vous pouvez consulter l'historique de vos opérations à tout moment par l'intermédiaire de l'application, jusqu'à la clôture de votre compte LemFi. Des relevés mensuels sont disponibles par l'intermédiaire de l'application.

4.5 Que se passe-t-il si l'argent est envoyé vers le mauvais compte de paiement ou est retourné ? Veuillez consulter les sections pertinentes ci-dessous concernant les paiements mal exécutés et les remboursements.

4.6 Des tiers interviennent-ils dans le service de LemFi ? LemFi peut, de temps à autre, offrir des services permettant d'effectuer des paiements vers certains pays de destination par l'intermédiaire de partenaires de paiement tiers. Le cas échéant, les conditions générales pertinentes de ces partenaires tiers vous seront fournies avant que vous n'utilisiez ces services, et ces partenaires tiers seront responsables de l'exploitation de leurs propres services ainsi que des obligations de conformité qui s'y rapportent.

5. Informations sur la manière dont les fonds sont protégés

5.1 Lorsque LemFi reçoit des fonds de votre part aux fins de l'exécution d'une opération de paiement, elle les protégera conformément au Règlement sur les services de paiement, tel que transposé en droit irlandais. Plus précisément, ces fonds seront déposés dans un compte séparé détenu auprès d'un établissement de crédit et ne seront pas mélangés aux fonds de LemFi ni utilisés à une fin autre que l'exécution de votre opération de paiement.

5.2 Les fonds protégés sont à l'abri des réclamations des créanciers de LemFi en cas d'insolvabilité.

5.3 Veuillez noter que les fonds détenus par LemFi ne sont pas couverts par le système irlandais de garantie des dépôts ni par tout système équivalent de protection des dépôts. Les mesures de protection décrites ci-dessus sont indépendantes de tout système de garantie de ce type et s'y ajoutent.

6. L'application

6.1 Qu'est-ce que l'application ? L'application est l'application mobile de LemFi, au moyen de laquelle vous pouvez notamment :

(a) consulter les détails de l'argent que vous avez changé et des paiements que vous avez effectués ;

(b) initier des opérations de paiement dans diverses devises vers des comptes de paiement de tiers ;

(d) télécharger vos relevés mensuels.

6.2 Comment accéder à l'application ? Vous pouvez accéder à l'application en la téléchargeant sur votre téléphone auprès de votre fournisseur d'applications habituel. Pour utiliser l'application mobile de LemFi, vous devez disposer au minimum des systèmes d'exploitation suivants :

(a) iOS – version 12 minimum ;

(b) Android – version 5.0 minimum.

6.3 Comment effectuer un paiement au moyen de l'application ? Vous pouvez demander l'envoi de fonds vers un compte de paiement par l'intermédiaire de l'application en suivant les instructions qui y figurent, lesquelles comprendront la saisie des renseignements suivants :

(a) le montant dans la devise initiale de l'opération ;

(b) la devise qui doit être reçue par le bénéficiaire ;

(d) le code BIC et l'IBAN du compte bénéficiaire, ou toute autre information que LemFi peut demander pour l'exécution du paiement ;

et, une fois que vous avez fourni les renseignements ci-dessus, vous devez envoyer de l'argent à LemFi pour exécuter l'opération, en utilisant l'une des méthodes suivantes :

(e) en réalisant un virement bancaire instantané depuis l'application, l'application se connectant alors à votre propre banque (au moyen d'un prestataire tiers de services d'initiation de paiement) et vous permettant de demander à votre banque d'envoyer de l'argent directement à LemFi ;

(f) par carte de débit, en saisissant les détails de votre carte dans l'application ; ou

(g) en utilisant Apple Pay, Google Pay ou Samsung Pay dans l'application.

Vous ne pouvez pas transférer d'argent au moyen de l'application en utilisant des espèces.

6.4 Si la devise de l'argent que vous souhaitez envoyer au compte bénéficiaire est différente de celle du compte de paiement à partir duquel vous effectuez le paiement, LemFi effectuera pour vous une opération de change au taux de change indiqué dans l'application avant d'envoyer l'argent dans la devise convertie au compte bénéficiaire.

6.5 Pouvez-vous programmer un paiement à effectuer à une date future ? Non, vous pouvez seulement demander à LemFi d'effectuer des paiements pour exécution immédiate.

6.6 Pouvez-vous annuler un paiement une fois que vous avez demandé à LemFi de l'exécuter ? Non.

6.7 Combien de temps faudra-t-il pour que l'argent parvienne au compte souhaité ? La réglementation nous oblige à vous informer des délais maximaux (fixés par la loi) dans lesquels l'argent devrait parvenir au prestataire de services de paiement du bénéficiaire à compter de la date à laquelle vous avez demandé à LemFi d'effectuer un paiement. LemFi indique ces délais maximaux dans le tableau ci-dessous. Veuillez noter que votre argent peut parvenir au prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans un délai beaucoup plus court.

Type de paiement	Si vous donnez votre ordre de paiement à ce moment…	Quand l'argent arrivera-t-il sur le compte bénéficiaire ?
Fonds envoyés à LemFi aux fins d'une opération de paiement	À tout moment	Il n'existe aucun délai légal. Toutefois, dans la plupart des cas, l'argent arrivera très peu de temps après que vous nous aurez donné l'ordre de paiement.
Paiement en euros	Avant 16 h un jour ouvrable	Avant la fin du jour ouvrable suivant la réception de votre ordre de paiement par LemFi
Paiement en euros	Après 16 h un jour ouvrable ou un jour non ouvrable	Avant la fin du deuxième jour ouvrable suivant la réception de votre ordre de paiement par LemFi
Paiement autre qu'en euros et compte bénéficiaire situé en dehors de l'Espace économique européen	À tout moment	Il n'existe aucun délai légal. Toutefois, nous visons à ce que votre argent parvienne au prestataire de services de paiement du bénéficiaire avant la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de votre ordre de paiement par LemFi.

6.8 LemFi refusera-t-elle parfois d'exécuter un paiement ou retardera-t-elle l'exécution d'un paiement ? Oui, LemFi peut le faire pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

(a) si LemFi en est empêchée pour des raisons juridiques ou réglementaires, notamment si LemFi doit effectuer des vérifications supplémentaires ;

(b) si vous n'envoyez pas suffisamment d'argent à LemFi pour effectuer le paiement et payer les frais liés au paiement ;

(c) si vous êtes déclaré en faillite ou faites l'objet d'une procédure d'insolvabilité, d'un arrangement de règlement de dettes, d'un avis d'allègement de dettes ou de toute autre procédure analogue en vertu du droit irlandais ou du droit de tout autre territoire applicable au sein de l'EEE ;

(d) si vous devez de l'argent à LemFi ;

(e) si LemFi vous a demandé des informations importantes dont elle a raisonnablement besoin et que vous ne les avez pas fournies ; ou

(f) si LemFi a suspendu votre accès à l'application.

6.9 Que se passe-t-il si l'argent n'atteint pas sa destination ? Il peut arriver que LemFi envoie de l'argent en votre nom vers un compte bénéficiaire et que cet argent soit retourné à LemFi (pour quelque raison que ce soit). Si LemFi a dû effectuer une conversion de devises lorsqu'elle a envoyé le paiement, l'argent sera reconverti dans la devise d'origine à son retour, au taux de change alors en vigueur. Cela signifie que le montant que vous recevrez pourra être supérieur ou inférieur au montant que vous aviez initialement soumis pour l'opération. LemFi n'est pas responsable des pertes subies dans de tels cas.

6.10 Quels taux de change LemFi utilise-t-elle ? Lorsque vous changez de l'argent d'une devise à une autre dans l'application, LemFi utilisera un taux de change qui comprend une majoration par rapport au taux que LemFi obtient sur les marchés des changes de gros. Vous serez informé du taux de change que LemFi vous propose avant d'accepter l'opération de change.

6.11 Comment connaître les taux de change de LemFi ? Vous pouvez connaître les taux de change de LemFi à tout moment en suivant les instructions dans l'application.

6.12 Avez-vous des obligations concernant la sécurité de l'application ? Oui, il vous incombe de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de l'application et de votre mot de passe permettant d'y accéder. Cela implique notamment :

(a) de ne permettre à personne d'accéder à l'application en votre nom ;

(b) de ne communiquer votre mot de passe à personne ;

(c) d'informer LemFi, au moyen des méthodes indiquées à la section 1.2, sans retard injustifié, dès que vous avez connaissance du fait qu'une personne (autre que vous) :

(i) connaît votre mot de passe ;

(ii) accède ou est en mesure d'accéder à l'application en votre nom ;

(iii) de vous déconnecter de l'application chaque fois que vous cessez d'utiliser le téléphone mobile ou tout autre appareil utilisé pour accéder à l'application ;

(iv) de vous assurer que le mot de passe n'est pas enregistré par le navigateur ni mis en cache, ni autrement consigné par le téléphone mobile ou tout autre appareil utilisé pour accéder à l'application ; et

(v) de vous assurer que les comptes de courriel, le numéro de téléphone, le numéro de téléphone mobile, l'ordinateur et tout autre réseau utilisés pour communiquer avec LemFi sont sécurisés et accessibles uniquement par vous.

7. Que se passe-t-il en cas de problème ?

7.1 Que faire si vous oubliez votre mot de passe pour accéder à l'application ? Veuillez communiquer avec le service à la clientèle en utilisant les coordonnées indiquées à la section 1.2.

7.2 Que faire si vous pensez que :

(a) un paiement a été envoyé au mauvais compte bénéficiaire ; ou

(b) de l'argent a été envoyé depuis votre compte LemFi sans votre autorisation ?

Si tel est le cas, vous devez contacter LemFi dès que possible et, en tout état de cause, dans les 13 mois suivant la date du paiement, en utilisant les coordonnées indiquées à la section 1.2.

7.3 Dans quelles circonstances pourriez-vous avoir droit à un remboursement ? À condition que vous ayez informé LemFi conformément à la section 7.2, vous avez droit à un remboursement lorsque :

(a) un paiement a été exécuté depuis votre compte LemFi sans votre autorisation (sous réserve des sections 7.4 et 7.5) ; et

(b) vous avez autorisé un paiement, mais nous avons envoyé l'argent visé par ce paiement vers un compte de paiement autre que le compte bénéficiaire dont vous nous aviez fourni les coordonnées (sous réserve de la section 7.5).

7.4 Dans quelles circonstances pourriez-vous être responsable d'une partie des pertes que vous avez subies à la suite d'un paiement non autorisé depuis votre compte LemFi ? Vous êtes responsable à concurrence de 50 € (EUR) des pertes découlant de l'utilisation d'un instrument de paiement perdu, volé ou détourné, sauf lorsque :

(a) vous ne pouviez pas savoir que l'application risquait d'être utilisée de manière abusive avant qu'elle ne le soit ;

(b) le paiement a eu lieu parce qu'une personne dont LemFi est responsable a commis une erreur ;

(c) le paiement a été prélevé après que vous avez informé LemFi qu'une personne connaissait votre mot de passe ou pouvait accéder à l'application, et si LemFi avait agi sur la base de cette information, cela aurait permis d'éviter votre perte ;

(d) LemFi ne vous a pas fourni de moyen de l'informer des circonstances indiquées à la section 7.2 et, si LemFi l'avait fait, cela aurait permis d'éviter la perte ;

(e) LemFi n'a pas appliqué l'authentification forte client lorsque vous avez demandé à LemFi d'effectuer un paiement et, si elle l'avait fait, la perte aurait été évitée.

7.5 Existe-t-il des circonstances dans lesquelles vous n'avez pas droit à un remboursement conformément à la section 7.3 ? Oui :

(a) LemFi ne vous remboursera aucune somme si vous avez agi frauduleusement ou si vous avez intentionnellement ou par négligence omis de vous conformer à la section 6.13. Par exemple, LemFi n'effectuerait pas de remboursement si vous donniez à quelqu'un l'accès à votre application et que cette personne effectuait un paiement au moyen de l'application sans votre permission ;

(b) LemFi n'est pas responsable si un paiement n'est pas crédité sur le compte bénéficiaire dans les délais, dès lors que LemFi peut vous prouver que la banque du bénéficiaire a reçu le montant du paiement dans les délais. Dans ce cas, vous ou le bénéficiaire pourriez être en mesure de récupérer toute perte auprès de la banque du bénéficiaire.

7.6 Si vous avez droit à un remboursement conformément à la section 7.3, combien de temps cela prendra-t-il ? LemFi vous remboursera avant la fin du jour ouvrable suivant le jour où LemFi prend connaissance du paiement non autorisé ou mal exécuté, sauf si LemFi soupçonne une fraude, procède à un examen et avise les autorités compétentes.

7.7 Que se passe-t-il si vous fournissez à LemFi des coordonnées de compte bénéficiaire incorrectes ou si vous êtes victime d'une escroquerie qui vous amène à effectuer un paiement ou à fournir à LemFi les coordonnées du compte bénéficiaire appartenant à un fraudeur ? Le rôle de LemFi est d'envoyer votre argent vers le compte bénéficiaire dont vous lui fournissez les coordonnées. LemFi n'est pas en mesure d'examiner les paiements que vous souhaitez effectuer afin de déterminer si vous lui avez fourni les bonnes coordonnées de compte bénéficiaire ou si vous pourriez avoir été victime d'une escroquerie. LemFi n'est pas responsable lorsque vous avez fourni à LemFi les coordonnées d'un compte bénéficiaire pour un paiement, mais que vous indiquez ensuite à LemFi que ces coordonnées étaient incorrectes ou que vous avez été victime d'une escroquerie. Par conséquent, il est essentiel que vous vous assuriez que les coordonnées du compte bénéficiaire que vous fournissez à LemFi sont correctes et que vous preniez toutes les mesures possibles pour vous assurer de ne pas être victime d'une escroquerie lorsque vous exécutez un paiement et fournissez à LemFi les coordonnées d'un compte bénéficiaire. Si vous indiquez à LemFi que les coordonnées du compte bénéficiaire que vous lui avez fournies étaient incorrectes ou que vous avez été victime d'une escroquerie, LemFi tentera de retracer le paiement pour vous. LemFi peut vous facturer des frais raisonnables pour tenter de retracer ce paiement.

7.8 Que se passe-t-il si de l'argent est versé par erreur sur votre compte bénéficiaire ? Si LemFi croit raisonnablement que de l'argent a été versé par erreur sur votre compte bénéficiaire, LemFi :

(a) vous contactera pour vous en informer ;

(b) sera en droit de communiquer vos informations personnelles à la banque payeuse afin que vous puissiez être contacté directement ;

(d) sera en droit, sans que vous fournissiez de fonds supplémentaires, d'envoyer le montant approprié au prestataire de services de paiement du payeur lorsque LemFi estime que vous avez été payé par erreur.

Vous devez informer LemFi si vous pensez qu'un paiement qui vous a été versé ne l'a pas été par erreur. Si vous pensez qu'un paiement qui vous a été versé par un prestataire de services de paiement établi dans l'EEE ne l'a pas été par erreur, LemFi peut communiquer vos informations personnelles au prestataire de services de paiement du payeur afin que vous puissiez être contacté directement. En effet, LemFi est tenue de coopérer avec les autres prestataires de services de paiement et de communiquer toutes les informations pertinentes afin de contribuer au retraçage des fonds envoyés à la mauvaise personne, conformément au droit de l'Union européenne applicable.

7.9 Que se passe-t-il si le dépôt de l'argent sur le compte bénéficiaire prend plus de temps qu'il ne le devrait ? Veuillez en informer LemFi, qui pourra demander au fournisseur du compte bénéficiaire de traiter le paiement comme s'il avait été effectué à temps.

7.10 Que se passe-t-il si les présentes conditions sont résiliées avant que vous vous rendiez compte que vous pourriez avoir droit à un remboursement ? Si cela se produit, vous et LemFi serez toujours en droit de vous prévaloir de la présente section.

8. Informations dont LemFi a besoin et vérifications que LemFi effectue lors de votre entrée en relation comme client et pendant toute la durée de la relation avec LemFi

8.1 LemFi exige-t-elle des documents ou des informations de votre part avant de pouvoir vous fournir ses services ? Oui, LemFi exige des documents et des informations de votre part. LemFi procède ainsi afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Les vérifications minimales que LemFi exige pour vous ouvrir un compte LemFi sont les suivantes : votre nom complet, votre date de naissance, votre numéro de téléphone mobile, votre adresse résidentielle et votre adresse courriel. Vous devrez également fournir à LemFi un selfie et une photographie de votre pièce d'identité valide délivrée par une autorité publique (par exemple, votre passeport).

Nous pouvons vous demander des documents et des informations supplémentaires pendant la durée des présentes conditions. Si vous ne fournissez pas à LemFi les informations ou les documents qu'elle exige, LemFi peut retenir ses services et geler votre argent jusqu'à ce qu'elle reçoive les documents ou les informations dont elle a besoin.

8.2 LemFi effectue-t-elle des vérifications électroniques et, si oui, quel en est l'effet ? Oui, LemFi ou une personne mandatée par LemFi peut effectuer une vérification électronique afin de vérifier votre identité. Cette vérification n'aura aucun impact sur votre score de crédit. En acceptant les présentes conditions, vous consentez à la réalisation de telles recherches.

9. Existe-t-il des circonstances dans lesquelles LemFi peut couper ou suspendre l'accès à l'application ?

9.1 Nous pouvons couper ou suspendre votre accès à l'application sans préavis :

(a) pour des motifs raisonnables liés à la sécurité de l'application ou à une utilisation non autorisée ou frauduleuse présumée de l'application ;

(b) si LemFi a de bonnes raisons de soupçonner que vous vous comportez de manière frauduleuse ;

(c) si vous n'avez pas fourni à LemFi (ou à une personne agissant pour son compte) les informations dont LemFi a besoin, ou si LemFi a de bonnes raisons de croire que les informations que vous avez fournies sont incorrectes, trompeuses ou fausses ;

(d) si vous avez violé les présentes conditions générales de manière grave ou persistante et que vous n'avez pas remédié à la situation dans un délai raisonnable après que LemFi vous a demandé de le faire ;

(e) si LemFi a de bonnes raisons de croire que votre utilisation de l'application est préjudiciable à LemFi ou à ses logiciels, systèmes ou matériels ;

(f) si LemFi a de bonnes raisons de croire que le fait que vous continuiez à utiliser l'application pourrait porter atteinte à sa réputation ou à son achalandage ;

(g) si LemFi vous a demandé de payer une somme que vous lui devez et que vous ne l'avez pas fait dans un délai raisonnable ;

(h) si vous avez été déclaré en faillite ;

(i) si LemFi doit le faire en vertu d'une loi, d'un règlement, d'une ordonnance judiciaire ou des instructions d'un ombudsman ; ou

(j) à notre discrétion.

10. Autres conditions générales importantes

10.1 Où pouvez-vous trouver des informations sur la manière dont LemFi traite les données personnelles ? LemFi traite vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), aux lois irlandaises sur la protection des données de 1988 à 2018 et à la Deuxième directive sur les services de paiements (DSP 2). Pour obtenir des informations complètes sur la manière dont LemFi traite vos données personnelles, y compris sur vos droits en tant que personne concernée, veuillez consulter la Politique de confidentialité de LemFi, disponible à l'adresse https://lemfi.com/en-ie/legal/mobile-privacy.

10.2 Quelles sont les obligations de LemFi en matière de confidentialité ? LemFi préservera la confidentialité de vos informations confidentielles et ne les utilisera qu'aux fins de l'exercice ou de l'exécution de ses droits et obligations.

10.3 Existe-t-il des exceptions à l'obligation de confidentialité de LemFi ? Oui. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux informations qui :

(a) relèvent ou viennent à relever du domaine public ; ou

(b) étaient, sont ou deviennent accessibles à LemFi de manière non confidentielle par l'intermédiaire d'une personne qui, à sa connaissance, n'est pas liée par un accord de confidentialité ni autrement empêchée de communiquer ces informations à LemFi.

10.4 En outre, LemFi peut divulguer des informations confidentielles à :

(a) son personnel et tout partenaire, à condition que LemFi s'assure que ces personnes soient liées par des obligations similaires à celles énoncées dans la présente section ;

(b) des partenaires de paiement tiers afin qu'ils remplissent leurs obligations envers nous relativement à nos services à votre égard ;

(c) dans la mesure requise par la loi, toute autorité gouvernementale ou autre autorité réglementaire, ou tribunal ou autre autorité compétente ;

(d) la ou les banques que LemFi utilise pour lui fournir des services bancaires (y compris des comptes de sauvegarde), qui pourront accéder à vos informations confidentielles dans le cours normal de leurs activités.

10.5 Qu'advient-il des informations confidentielles à la résiliation des présentes conditions ? À la résiliation du présent accord, LemFi conservera vos informations confidentielles en sécurité et ne sera pas tenue de vous les retourner ni de les supprimer, sauf si la loi l'exige. Par conséquent, les dispositions de la présente section continueront de s'appliquer après la résiliation des présentes conditions.

10.6 Que se passe-t-il si vous décédez ? Si vous décédez, tous les fonds traités par LemFi pour votre compte seront gérés conformément au droit irlandais applicable en matière de succession (ou au droit équivalent applicable dans votre pays de résidence). Si vous avez désigné un mandataire, LemFi peut lui donner accès à votre compte LemFi, à condition que LemFi soit convaincue que les documents fournis à LemFi sont valides et juridiquement contraignants.

10.7 Quelles informations LemFi peut-elle vous fournir au sujet des droits de propriété intellectuelle ? La société mère de LemFi, Pomelo Technology US Inc., détient tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits (par exemple, le contenu de l'application et du site Web de LemFi, le logo LemFi et les designs des cartes LemFi). Vous ne devez pas utiliser la propriété intellectuelle de LemFi comme si elle vous appartenait, sauf pour profiter de ses produits. Vous ne devez pas non plus faire de rétro-ingénierie des produits de LemFi (c'est-à-dire les reproduire après un examen détaillé de leur construction ou de leur composition).

10.8 Comment déposer une réclamation concernant le service que LemFi vous a fourni ? Si vous estimez que LemFi n'a pas répondu à vos attentes dans la prestation de ses services ou si vous pensez que LemFi a commis une erreur, veuillez communiquer avec LemFi en utilisant les coordonnées indiquées à la section 1.2. LemFi dispose de procédures internes pour traiter les réclamations de manière équitable et rapide. Nous vous enverrons une réponse définitive à votre réclamation avant la fin des 15 jours ouvrables suivant le jour où nous avons reçu la réclamation. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque LemFi ne peut pas envoyer de réponse définitive dans ce délai pour des raisons échappant au contrôle raisonnable de LemFi, LemFi vous enverra une réponse définitive dans les 35 jours ouvrables suivant le jour où LemFi a reçu la réclamation.

10.9 Que faire si vous n'êtes toujours pas satisfait après que LemFi a répondu à votre réclamation ? Si vous n'êtes toujours pas satisfait après que LemFi a répondu à votre réclamation, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez, dans certaines circonstances, transmettre votre réclamation aux organismes suivants :

(a) Irish Financial Services and Pensions Ombudsman (« FSPO ») : si vous êtes un consommateur ou une petite entreprise (au sens donné par le FSPO), vous pouvez transmettre votre réclamation au FSPO, Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, D02 VH29, Irlande. Site Web : www.fspo.ie. Le FSPO fournit un service indépendant, impartial et gratuit de résolution des différends entre les prestataires de services financiers et leurs clients.

(b) Banque centrale d'Irlande (« CBI ») : vous pouvez également soumettre une réclamation à la Banque centrale d'Irlande concernant des violations présumées de la DSP 2 ou du droit irlandais applicable aux services de paiement, conformément aux procédures établies en vertu du Règlement sur les services de paiement.

(c) Organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) propres à chaque pays : pour les clients situés dans d'autres territoires de l'EEE, des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges désignés par chaque État membre peuvent également être disponibles.

(d) Règlement en ligne des litiges : vous pouvez également soumettre une réclamation par l'intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») de la Commission européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

(e) Tribunaux : si vous ne souhaitez utiliser aucune des procédures ci-dessus, ou si vous n'êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez porter votre réclamation devant les tribunaux conformément à la section 10.11 ci-dessous.

10.10 Quelles lois régissent les présentes conditions ? Les présentes conditions et tout contrat auquel elles s'appliquent, ainsi que tout différend ou toute réclamation découlant des présentes conditions ou de tout contrat de ce type, ou s'y rapportant, ou se rapportant à leur objet ou à leur conclusion (y compris les différends ou réclamations non contractuels), sont régis par le droit irlandais et interprétés conformément à celui-ci, y compris la Directive (UE) 2015/2366 (« DSP 2 »), telle que transposée en droit irlandais par le Règlement sur les services de paiement, et le Règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union (texte codifié), tel que modifié par le Règlement (UE) 2024/886 (« Règlement sur le passeportage »).

10.11 Comment les différends seront-ils résolus ? Sauf si vous portez votre réclamation devant une institution indiquée à la section 10.9 (et que cette institution estime que votre réclamation relève de sa compétence), vous acceptez irrévocablement que les tribunaux d'Irlande aient compétence exclusive pour régler tout différend, toute réclamation ou toute autre question découlant des présentes conditions ou s'y rapportant, ou se rapportant à leur objet ou à leur conclusion (y compris les différends ou réclamations non contractuels), ainsi que tout contrat auquel les présentes conditions s'appliquent ou son objet ou sa conclusion (y compris les différends ou réclamations non contractuels), ou tout document devant être conclu en vertu des présentes conditions. Aucune disposition de la présente clause ne limite vos droits, en tant que consommateur, d'intenter une action devant les tribunaux de votre pays de résidence au sein de l'EEE lorsque le droit impératif applicable en matière de protection des consommateurs l'exige.

10.12 Qui peut modifier les présentes conditions ? Vous ne pouvez pas modifier les présentes conditions. Si LemFi ajoute un nouveau produit ou service qui ne modifie pas les conditions générales existantes, LemFi peut ajouter ce produit ou service immédiatement et vous communiquer les conditions applicables avant que vous l'utilisiez. Dans les autres cas, LemFi peut modifier les présentes conditions en vous donnant un préavis écrit d'au moins deux mois. Si vous vous opposez aux modifications proposées, vous avez le droit de résilier les présentes conditions avant la date proposée par LemFi pour l'entrée en vigueur des modifications. Vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées, sauf si vous informez LemFi et résiliez les présentes conditions avant la date proposée par LemFi pour l'entrée en vigueur des modifications. Si LemFi ne reçoit aucune objection de votre part, ces modifications prendront effet à compter de la date indiquée par LemFi, mais ne pourront pas porter atteinte aux droits ou obligations déjà nés et n'auront pas d'effet rétroactif.

10.13 Pouvez-vous utiliser les services d'information sur votre compte LemFi et les services d'initiation de paiement ? Oui. Vous pouvez choisir d'autoriser un ou plusieurs prestataires de services d'information sur les comptes à accéder aux informations relatives à votre compte LemFi, à combiner et à afficher les informations concernant votre compte LemFi avec celles des comptes que vous détenez auprès d'autres prestataires de services de paiement, et d'autoriser des prestataires de services d'initiation de paiement à effectuer des paiements pour vous depuis votre compte LemFi, à condition qu'ils soient agréés ou enregistrés auprès de la CBI ou d'un autre organisme de réglementation ou d'une autre autorité compétente applicable, et que vous ayez donné votre consentement explicite conformément au droit applicable en matière de protection des données.

10.14 Si vous utilisez un prestataire de services d'information sur les comptes ou un prestataire de services d'initiation de paiement, vous devez conserver les informations relatives à toute opération incorrecte ou non autorisée qui se produit afin que LemFi puisse vous protéger et organiser tout remboursement auquel vous avez droit.

10.15 Si vous envisagez d'utiliser un prestataire de services d'information sur les comptes ou un prestataire de services d'initiation de paiement, il est important de vérifier auprès de l'autorité nationale compétente ou dans le registre des établissements de paiement de l'ABE (disponible à l'adresse www.eba.europa.eu) s'il est agréé ou enregistré avant de l'utiliser.

10.16 Nous pouvons arrêter ou suspendre votre capacité à utiliser un prestataire de services d'information sur les comptes ou un prestataire de services d'initiation de paiement si LemFi dispose de motifs raisonnablement justifiés et dûment étayés à cet effet, liés à un accès non autorisé ou frauduleux aux informations relatives à votre compte LemFi par ce prestataire de services d'information sur les comptes ou ce prestataire de services d'initiation de paiement et/ou au risque d'initiation non autorisée ou frauduleuse d'un paiement. Si LemFi refuse effectivement l'accès à un prestataire de services d'information sur les comptes ou à un prestataire de services d'initiation de paiement, sauf si cela compromettrait la sécurité ou serait illégal, LemFi vous en informera dès que possible.

10.17 Le présent accord et les contrats associés peuvent-ils être transférés à une autre personne ? Oui, LemFi peut transférer ses droits et obligations en vertu des présentes conditions et de tout contrat associé à une autre organisation sans votre consentement. Tout transfert sera effectué conformément au droit irlandais applicable, et LemFi vous donnera un préavis écrit d'au moins deux mois avant tout transfert de ce type, lequel ne portera pas atteinte à vos droits au titre des présentes conditions. Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations au titre des présentes conditions ou de tout contrat associé à une autre personne que si LemFi y consent par écrit.

10.18 LemFi enregistre-t-elle les conversations téléphoniques ? Oui, en acceptant les présentes conditions, vous acceptez que LemFi puisse enregistrer les conversations téléphoniques entre vous et LemFi et utiliser ces enregistrements ou les transcriptions de ces enregistrements comme preuve dans tout différend ou différend anticipé. Si LemFi réalise un enregistrement ou une transcription, elle peut également les détruire conformément à sa procédure habituelle.

10.19 Pouvez-vous obtenir une copie des présentes conditions ? Une copie des présentes conditions et de la politique de confidentialité de LemFi sera toujours disponible dans l'application, sur le site Web de LemFi et en contactant LemFi au moyen des coordonnées indiquées à la section 1.2.

10.20 Que se passe-t-il si un événement imprévu survient ? Si des circonstances anormales ou imprévisibles échappant au contrôle raisonnable de LemFi (par exemple, une défaillance des systèmes informatiques survenant pour des raisons échappant au contrôle raisonnable de LemFi ou toute action revendicative survenant pour des raisons échappant au contrôle raisonnable de LemFi) empêchent LemFi de fournir son service habituel, LemFi ne sera pas responsable à cet égard.

10.21 Que se passe-t-il si LemFi tarde à agir ? Si LemFi n'exige pas immédiatement que vous accomplissiez une chose que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions, ou si LemFi tarde à prendre des mesures contre vous relativement à votre violation des présentes conditions ou de tout contrat, cela ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu de faire ces choses et cela n'empêchera pas LemFi de prendre des mesures contre vous à une date ultérieure.

10.22 Que se passe-t-il si un tribunal décide qu'une section des présentes conditions est illégale ? Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu'une section des présentes conditions est illégale, les autres sections demeureront pleinement en vigueur.

11. Frais et intérêts

11.1 LemFi facture-t-elle des frais ? LemFi ne vous facture aucuns frais directement. LemFi gagne de l'argent lorsqu'elle change de l'argent d'une devise à une autre pour vous (veuillez consulter la section 6.11 pour plus de détails).

11.2 Y a-t-il des frais de tiers dont vous devriez être informé ? Dans certaines circonstances, plusieurs intermédiaires (comme des banques correspondantes) peuvent intervenir dans un transfert international de devises, et ces intermédiaires peuvent facturer des frais et des charges. Dans la plupart des cas (mais pas toujours), les frais seront déduits avant la remise des fonds. Ces frais échappent au contrôle de LemFi et, bien que LemFi s'efforce de les réduire au minimum pour vous chaque fois que possible, ils ne peuvent pas toujours être calculés à l'avance.

12. Autres territoires de l'EEE

12.1 Champ d'application et fondement du passeportage

(a) Sans limiter la section 1.3 ci-dessus, l'agrément de LemFi est valable dans tous les États membres de l'Union européenne et, conformément à l'Accord sur l'Espace économique européen, en Islande, au Liechtenstein et en Norvège (ensemble, l'« EEE »).

(b) Les présentes conditions régissent la prestation, par LemFi, de services de transmission de fonds et de change aux clients résidant dans chacun des territoires énumérés à la section 12.3 ci-dessous (chacun étant un « Territoire couvert par le passeportage »). En acceptant les présentes conditions, vous reconnaissez que :

(i) votre contrat est conclu avec Lemfi-Europe Limited, société immatriculée en Irlande et réglementée par la CBI, et que le droit irlandais régit les présentes conditions conformément à la section 10.10 ;

(ii) LemFi fournit des services dans votre territoire de résidence en exerçant ses droits de passeportage au sein de l'EEE, et non en vertu d'un agrément distinct accordé par l'autorité compétente de votre territoire de résidence ;

(iii) les lois impératives relatives à la protection des consommateurs et aux services de paiement de votre territoire de résidence qui transposent la DSP 2 (et, le cas échéant, le Règlement sur le passeportage) s'appliquent à votre utilisation des services de LemFi dans la mesure requise par ces lois, et aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n'exclut les droits que vous détenez en vertu de ces lois impératives ; et

(iv) les organismes de REL propres à chaque pays et les lois locales applicables indiqués à la section 12.3 s'appliquent à vous si vous résidez dans le Territoire couvert par le passeportage concerné. Les références, à la section 10.9, aux « organismes de REL propres à chaque pays » désignent les organismes indiqués pour votre territoire de résidence dans le tableau figurant à la section 12.3.

12.2 Pays de l'EEE non membres de l'Union européenne

L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont membres de l'EEE, mais pas de l'Union européenne. Les services de LemFi dans ces territoires sont fournis conformément au régime de passeportage de l'EEE. Les références, dans les présentes conditions, aux « États membres de l'UE », au « droit de l'UE » ou à l'« UE » doivent, lorsque le contexte l'exige, être interprétées comme incluant l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ainsi que le cadre juridique correspondant de l'EEE. Les références au Règlement sur le passeportage doivent être interprétées comme incluant ce règlement tel qu'il est intégré à l'Accord EEE.

12.3 Territoires couverts par le passeportage – droit local applicable et organismes de REL

(a) Les tableaux figurant dans la présente section indiquent, pour chaque Territoire couvert par le passeportage : a) la principale législation nationale transposant la DSP 2 ; et b) l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges désigné dans ce territoire, auquel les plaignants admissibles peuvent soumettre les différends concernant les droits et obligations découlant des présentes conditions, comme indiqué à la section 10.9 des présentes conditions.

(b) Vous pouvez communiquer avec LemFi en utilisant les coordonnées indiquées à la section 1.2. Lorsqu'un numéro de téléphone propre à un pays est fourni ci-dessous, ce numéro peut être utilisé à la place des numéros indiqués à la section 1.2. Toutes les autres conditions de l'article 1.2 continuent de s'appliquer.

Territoire	Principale législation de transposition	Autorité de surveillance compétente	Organisme de REL (article 10.9)
Autriche	Zahlungsdienstegesetz 2018 (ZaDiG 2018), Journal officiel fédéral I no 17/2018	Finanzmarktaufsicht (FMA) – www.fma.gv.at	Gemeinsame Schlichtungsstelle der österreichischen Kreditwirtschaft (GSK) – www.bankenschlichtung.at. Remarque : les litiges généraux de consommation peuvent également être soumis à Schlichtung für Verbrauchergeschäfte – www.verbraucherschlichtung.at
Belgique	Loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique (Belgisch Staatsblad/Moniteur belge, 26 mars 2018)	Banque nationale de Belgique (BNB) / Autorité des services et marchés financiers (FSMA) – www.nbb.be ; www.fsma.be	Ombudsfin – www.ombudsfin.be
Bulgarie	Loi sur les services de paiement et les systèmes de paiement (Закон за платежните услуги и платежните системи), promulguée au Journal officiel no 20/2018, telle que modifiée	Banque nationale de Bulgarie (BNB) – www.bnb.bg	Commission de protection des consommateurs (Комисия за защита на потребителите – КЗП) – www.kzp.bg
Croatie	Loi sur les services de paiement et les établissements de monnaie électronique (Zakon o platnim uslugama i sustavu platnog prometa), Journal officiel no 114/2018, telle que modifiée	Banque nationale de Croatie (HNB) – www.hnb.hr	Banque nationale de Croatie – procédure de traitement des réclamations en matière de protection des consommateurs (www.hnb.hr) ; et/ou Inspection d'État de la République de Croatie (www.dirh.gov.hr). Remarque : LemFi confirmera l'organisme de REL spécifiquement désigné pour la Croatie avant publication, une fois la notification de passeportage auprès de la HNB terminée.
Chypre	Loi de 2018 sur les services de paiement et l'accès aux systèmes de paiement (loi 31(I)/2018), telle que modifiée	Banque centrale de Chypre – www.centralbank.cy	Médiateur financier de la République de Chypre – www.financialombudsman.gov.cy
République tchèque	Loi no 370/2017 Coll. sur le système de paiement (Zákon o platebním styku), telle que modifiée	Banque nationale de République tchèque (ČNB) – www.cnb.cz	Arbitre financier de la République tchèque (Finanční arbitr) – www.finarbitr.cz
Danemark	Loi sur les paiements (Betalingsloven), loi consolidée no 737 du 1er juin 2022, telle que modifiée	Autorité danoise de surveillance financière (Finanstilsynet) – www.finanstilsynet.dk	Pengeinstitutankenævnet (Commission danoise de règlement des plaintes bancaires) – www.pengeinstitutankenaevnet.dk ; ou Commission danoise de règlement des plaintes des consommateurs (Forbrugerklagenævnet) – www.forbrug.dk pour les plaintes de consommateurs admissibles
Estonie	Loi sur les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique (Makseasutuste ja e-raha asutuste seadus), RT I 2010, 2, 3, telle que modifiée	Autorité estonienne de surveillance financière et de résolution (Finantsinspektsioon) – www.fi.ee	Autorité de protection des consommateurs et de réglementation technique (Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet – TTJA) – www.ttja.ee
Finlande	Loi sur les services de paiement (Maksupalvelulaki 290/2010), telle que modifiée par la loi 890/2018	Autorité finlandaise de surveillance financière (Finanssivalvonta) – www.finanssivalvonta.fi	Bureau finlandais du médiateur financier (FINE – Vakuutus- ja rahoitusneuvonta) – www.fine.fi
France	Code monétaire et financier (tel que modifié par l'ordonnance no 2017-1252 du 9 août 2017 et les décrets connexes)	Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – www.acpr.banque-france.fr	Médiateur de l'ACPR / Médiateur de la Fédération bancaire française (FBF), selon le cas – www.fbf.fr/fr/vous-accompagner/le-mediateur-de-la-fbf/
Allemagne	Zahlungsdiensteaufsichtsgesetz (ZAG), telle que modifiée par la loi transposant la DSP 2 du 17 juillet 2017 (BGBl. I S. 2446)	Autorité fédérale de surveillance financière (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht – BaFin) – www.bafin.de	Schlichtungsstelle der Deutschen Bundesbank – www.bundesbank.de/schlichtungsstelle ; ou Ombudsmann der privaten Banken – www.bankenverband.de, selon le cas
Grèce	Loi 4537/2018 relative à l'adaptation de la législation grecque à la Directive (UE) 2015/2366 (Journal officiel A' 84/2018)	Banque de Grèce – www.bankofgreece.gr	Médiateur hellénique de la consommation (Συνήγορος του Καταναλωτή) – www.synigoroskatanaloti.gr
Hongrie	Loi LXXXV de 2009 sur l'exercice de l'activité de services de paiement (2009. évi LXXXV. törvény), telle que modifiée	Magyar Nemzeti Bank (MNB) – www.mnb.hu	Conseil d'arbitrage financier (Pénzügyi Békéltető Testület) – www.mnb.hu/bekeltetes
Islande	Loi no 120/2011 sur les services de paiement (telle que modifiée pour intégrer la DSP 2 par l'intermédiaire de l'Accord EEE, y compris les modifications apportées par la loi no 43/2021)	Autorité de surveillance financière d'Islande (Fjármálaeftirlitið – FME) – www.fme.is	Comité des litiges de consommation (Neytendastofa) – www.neytendastofa.is
Italie	Décret législatif no 11 du 27 janvier 2010 (Decreto Legislativo 27 gennaio 2010, n. 11), tel que modifié par le décret législatif no 218 du 15 décembre 2017	Banca d'Italia – www.bancaditalia.it	Arbitro Bancario Finanziario (ABF) – www.arbitrobancariofinanziario.it
Lettonie	Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique (Maksājumu pakalpojumu un elektroniskās naudas likums), telle que modifiée	Latvijas Banka – www.bank.lv	Centre de protection des droits des consommateurs (Patērētāju tiesību aizsardzības centrs – PTAC) – www.ptac.gov.lv
Liechtenstein	Loi du 3 février 2017 sur les services de paiement (Zahlungsdienstgesetz – ZDG), Journal officiel du Liechtenstein no 2017.076, telle que modifiée pour intégrer la DSP 2 par l'intermédiaire de l'Accord EEE	Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA) – www.fma-li.li	Médiateur bancaire de l'Association des banques du Liechtenstein (Bankenombudsmann des Liechtensteinischen Bankenverbandes) – www.bankenverband.li
Lituanie	Loi de la République de Lituanie sur les paiements (Lietuvos Respublikos mokėjimų įstatymas), telle que modifiée par la loi no XIII-1093 du 12 avril 2018	Banque de Lituanie (Lietuvos bankas) – www.lb.lt	Banque de Lituanie – Centre of Excellence in Finance (fonction de règlement des différends) – www.lb.lt/en/consumer-protection
Luxembourg	Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, telle que modifiée par la loi du 20 juillet 2018	Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) – www.cssf.lu	CSSF – Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges – www.cssf.lu
Malte	Loi sur les établissements financiers (chapitre 376 des lois de Malte) et règles relatives aux établissements financiers, telles que modifiées par l'avis juridique 395 de 2018	Autorité maltaise des services financiers (MFSA) – www.mfsa.mt	Bureau de l'arbitre des services financiers – www.financialarbiter.org.mt
Pays-Bas	Loi sur la surveillance financière (Wet op het financieel toezicht – Wft), telle que modifiée pour transposer la DSP 2	De Nederlandsche Bank (DNB) – www.dnb.nl ; Autoriteit Financiële Markten (AFM) – www.afm.nl	Institut des réclamations relatives aux services financiers (Klachteninstituut Financiële Dienstverlening – Kifid) – www.kifid.nl
Norvège	Loi no 67 du 19 juin 2020 sur les contrats financiers (Lov om finansavtaler – Finansavtaleloven), transposant la DSP 2 par l'intermédiaire de l'Accord EEE	Finanstilsynet (Autorité de surveillance financière de Norvège) – www.finanstilsynet.no	Commission de règlement des plaintes relatives aux services financiers (Finansklagenemnda) – www.finkn.no
Pologne	Loi sur les services de paiement (Ustawa z dnia 19 sierpnia 2011 r. o usługach płatniczych), telle que modifiée par la loi du 10 mai 2018 transposant la DSP 2 (Dz.U. 2018 poz. 2245)	Autorité polonaise de surveillance financière (Komisja Nadzoru Finansowego – KNF) – www.knf.gov.pl	Médiateur financier (Rzecznik Finansowy) – www.rf.gov.pl
Portugal	Décret-loi no 91/2018 du 12 novembre 2018 (Decreto-Lei n.º 91/2018, de 12 de novembro), transposant la DSP 2 en droit portugais	Banco de Portugal – www.bportugal.pt	Centro de Arbitragem do Setor Financeiro (CASEAF) – www.caseaf.pt ; ou Banco de Portugal – Section de soutien aux consommateurs (Linha de Apoio ao Cliente Bancário) – www.clientebancario.bportugal.pt
Roumanie	Loi no 209/2019 sur les services de paiement (Legea nr. 209/2019 privind serviciile de plată), telle que modifiée	Banque nationale de Roumanie (Banca Națională a României – BNR) – www.bnr.ro	Autorité nationale pour la protection des consommateurs (Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor – ANPC) – www.anpc.gov.ro
Slovaquie	Loi no 492/2009 Coll. sur les services de paiement (Zákon č. 492/2009 Z. z. o platobných službách), telle que modifiée	Banque nationale de Slovaquie (Národná banka Slovenska – NBS) – www.nbs.sk	Médiateur du marché financier (Mediátor finančného trhu) – contact par l'intermédiaire de la NBS : www.nbs.sk
Slovénie	Loi sur les services de paiement, les services de monnaie électronique et les systèmes de paiement (Zakon o plačilnih storitvah, storitvah izdajanja elektronskega denarja in plačilnih sistemih – ZPlaSS), telle que modifiée	Banque de Slovénie (Banka Slovenije) – www.bsi.si	Banque de Slovénie – procédure de règlement des litiges de consommation ; ou Institut de la République de Slovénie pour la conciliation dans les litiges de consommation – www.govori.si
Espagne	Real Decreto-ley 19/2018, de 23 de noviembre, de servicios de pago y otras medidas urgentes en materia financiera (Journal officiel no 284, 24 novembre 2018)	Banco de España – www.bde.es	Servicio de Reclamaciones del Banco de España – www.bde.es/wbe/es/supervision/reclama/
Suède	Loi sur les services de paiement (Lag (2010:751) om betaltjänster), telle que modifiée par SFS 2018:486	Autorité suédoise de surveillance financière (Finansinspektionen) – www.fi.se	Commission nationale suédoise des litiges de consommation (Allmänna reklamationsnämnden – ARN) – www.arn.se

12.4 Droit local impératif

Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n'exclut les droits ou protections auxquels vous avez droit en vertu des lois impératives de votre territoire de résidence qui ne peuvent être exclus ou restreints par contrat, y compris toute règle impérative de protection des consommateurs ou relative aux services de paiement qui s'applique aux services de LemFi dans votre territoire de résidence en vertu de la transposition applicable de la DSP 2 ou de toute autre législation applicable de l'UE ou de l'EEE. En cas de conflit entre les présentes conditions et ce droit local impératif, le droit local impératif prévaudra uniquement dans la mesure de ce conflit.

12.5 Langue

La langue principale de communication de LemFi et les présentes conditions sont rédigées en anglais, comme indiqué à la section 1.9. LemFi s'efforcera de fournir un service à la clientèle dans les langues appropriées aux territoires énumérés ci-dessus, dans la mesure du possible et comme l'exige le droit impératif applicable dans tout Territoire couvert par le passeportage donné.

12.6 Mises à jour de la présente section

LemFi peut mettre à jour la liste des Territoires couverts par le passeportage figurant à la présente section 12 à mesure que des notifications de passeportage supplémentaires prennent effet ou sont retirées. L'ajout d'un nouveau Territoire couvert par le passeportage ne modifiera pas les conditions de votre contrat existant, sauf si LemFi vous en avise conformément à la section 10.12 (modifications). Le retrait d'un Territoire couvert par le passeportage n'aura aucune incidence sur les utilisateurs existants qui résident dans ce territoire tant que LemFi ne les en aura pas avisés conformément à la section 10.12.