1. Introduction

1.1 À propos de LemFi

LemFi est une marque mondiale de services financiers opérant par le biais de diverses entités juridiques autorisées dans différentes juridictions.

Compte global :

Un client peut ouvrir un Compte Global via l'application LemFi. Ce Compte Global constitue un point d'accès unique permettant au client de sélectionner et d'activer les Services de Portefeuille Numérique disponibles proposés par les entités LemFi dans différentes juridictions (chacun étant désigné comme un « Service de Portefeuille »). Le Compte Global n'est pas un compte de dépôt. Il s'agit d'une interface électronique consolidée permettant de consulter et de gérer un ou plusieurs Portefeuilles.

Lorsque vous ouvrez un Compte Global, vous concluez un contrat avec les différents fournisseurs de services de portefeuille numérique, qui sont des filiales de Pomelo Technology US Inc., société constituée en vertu des lois du Delaware, aux États-Unis. Pomelo Technology US Inc. fournit l'interface du Compte Global, qui vous permet d'accéder à un ou plusieurs services de portefeuille numérique et de les gérer. LemFi exploite le site web à l'adresse https://www.lemfi.com/.

Si vous résidez aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada ou dans un État membre de l'Union européenne, vous n'êtes PAS ÉLIGIBLE à l'ouverture ou à l'utilisation des services du Compte Global décrits dans les présentes Conditions, quelle que soit votre citoyenneté ou votre nationalité. Des conditions générales distinctes s'appliquent aux services fournis aux résidents de ces juridictions.

Services de portefeuille :

Lorsque vous sélectionnez un service de portefeuille numérique spécifique, vous concluez un contrat distinct avec l'entité LemFi qui fournit ce service de portefeuille, comme décrit dans la section 24 ci-dessous.

Chaque service de portefeuille numérique correspond à un portefeuille de dépôt détenu auprès d'une banque partenaire réglementée, sous la supervision de l'entité LemFi compétente. Pour les services de portefeuille numérique en USD, ce portefeuille de dépôt est ouvert et géré par Global Innovations Bank (« GIB ») pour votre compte. Chaque portefeuille est un compte de monnaie électronique de dépôt émis par l'entité LemFi concernée et adossé à des fonds détenus sur des comptes de protection séparés auprès de la banque partenaire.

Service de portefeuille en dollars américains : Fourni par Pomelo Two US LLC, une société du Delaware. Les services bancaires sont fournis par Global Innovations Bank (« GIB »), un établissement de dépôt assuré par la FDIC.
Service de portefeuille GBP : Fourni par RightCard Payment Services Limited, autorisé au Royaume-Uni par la Financial Conduct Authority en vertu du Règlement sur la monnaie électronique de 2011 (numéro d’enregistrement 900424).
Service de portefeuille CAD : Fourni par Pomelo Technology Canada Ltd, enregistrée auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en tant qu'entreprise de services monétaires (numéro d'enregistrement M20383642).
Service de portefeuille EUR : Fourni par Pomelo Remits Europe Ltd (utilisant Modulr Finance B.V., qui est autorisé et réglementé par la Banque centrale néerlandaise (DNB) en tant qu'établissement de monnaie électronique (numéro de référence de l'entreprise R182870) ou RightCard Payment Services Ltd., selon le cas.
Service de portefeuille NGN : Votre compte global peut être connecté à votre compte ou portefeuille Pagatech existant. Le portefeuille NGN est soumis aux conditions générales de Pagatech.

1.2 Droit applicable

Service de compte global :

Le service de compte global fourni par Pomelo Technology US Inc. est régi par les lois des États-Unis et de l'État du Delaware, sans égard aux principes de conflit de lois.

Services de portefeuille :

Chaque service de portefeuille est régi par les lois applicables à l'entité LemFi fournissant ce service, comme spécifié ci-dessous et décrit plus en détail dans la section 24 :

Service de portefeuille GBP (Section 24.2) : Régie par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles.
Service de portefeuille USD (Section 24.3) : Régie par les lois des États-Unis et de l'État de New York, sans égard aux principes de conflit de lois.
Service de portefeuille CAD (article 24.4) : Régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
Service de portefeuille EUR (Section 24.5) : Régie par les lois de l'Irlande.
Service de portefeuille NGN (Section 4.1(a)) : Régie par les lois de la République fédérale du Nigéria.

1.3 Comment contacter LemFi

Courriel : contact@lemfi.com ou support@lemfi.com
Messagerie : Vous pouvez envoyer un message à LemFi via la fonction d’assistance client de l’application.
Téléphone:
- Pour les clients nigérians : +234 9129337161
- Pour les clients américains : +1 702 505 4976
- Pour les clients du Royaume-Uni : +44 2045795921
- Pour les clients canadiens : +1 437 500 1260
- Pour les clients européens : +33 6 44 65 68 12

Vous pouvez nous appeler à tout moment, sept jours sur sept. Vous pouvez également nous contacter par courriel ou via la fonction d'assistance client de l'application.

2. Définitions

Les mots suivants ont la signification suivante :

« Affilié » désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec votre entité LemFi.

"app" ou "LemFi Mobile App" désigne l'application mobile "LemFi Finance", disponible sur Google Play et l'App Store.

"Loi applicable" désigne toute loi, réglementation, règle, directive réglementaire ou ordonnance judiciaire qui s'applique à votre entité LemFi ou aux Services.

« bénéficiaire » désigne la personne qui recevra l’argent si vous effectuez un paiement via l’application.

« compte bénéficiaire » désigne le portefeuille de monnaie mobile, le compte de paiement ou le compte bancaire appartenant au bénéficiaire.

« Jour ouvrable » désigne un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés. Pour les services de portefeuille en USD, cela signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés fédéraux ou de l'État de New York où les bureaux de la banque sont ouverts. Pour les services de portefeuille en GBP, CAD et EUR, les jours ouvrables désignent un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés et week-ends (samedi et dimanche).

« Services de portefeuille numérique » désigne l’utilisation du portefeuille numérique LemFi, du compte global ou du portefeuille.

« Paiement électronique » désigne un paiement effectué depuis votre compte Global par voie électronique.

L’expression « monnaie électronique » désigne une alternative électronique à la monnaie traditionnelle. Concrètement, lorsque vous envoyez de l’argent à votre entité LemFi, celle-ci crédite votre portefeuille. Le solde de votre ou vos portefeuilles est garanti par un montant équivalent détenu par votre entité LemFi sur ses comptes sécurisés. La valeur de votre ou vos portefeuilles est appelée « monnaie électronique ».

« Compte global » désigne votre compte global LemFi, y compris tous les portefeuilles détenus auprès de votre entité LemFi.

« LemFi » désigne Pomelo Technology US Inc, ses sociétés affiliées, ses services de portefeuille numérique, l’application et le compte global.

« Portefeuille numérique LemFi » ou « portefeuille » désigne un compte de monnaie électronique auprès de votre entité LemFi, qui représente la valeur stockée de vos fonds, devises et leur utilisation.

« Solde du portefeuille numérique LemFi » correspond au montant total de tous les fonds que vous avez reçus dans votre portefeuille, qui peuvent inclure des fonds provenant de dépôts, de conversions de devises ou d'autres recettes.

« Entité LemFi » désigne les affiliés de Pomelo Technology US Inc ou les fournisseurs de services de portefeuille.

"argent" Lorsque le terme « argent » est utilisé dans ces termes, il désigne l'argent (tel que vous le concevez habituellement) et l'argent électronique stocké dans votre portefeuille.

« Compte désigné » désigne un compte de paiement à votre nom que vous utilisez pour effectuer des transferts de fonds vers et depuis votre portefeuille numérique LemFi, qui représente votre compte global. Ce compte désigné doit être à votre nom et domicilié dans un pays où vous résidez et où les services de compte global LemFi sont proposés. Pour les utilisateurs nigérians, il peut s'agir de votre compte ou portefeuille Paga.

« Portefeuille NGN » désigne le portefeuille, ou le compte désigné, fourni par Pagatech.

« paiement » désigne l’entité LemFi qui envoie de l’argent de votre portefeuille vers un autre portefeuille ou vers un compte de paiement autre qu’un portefeuille.

« compte de paiement » désigne tout type de compte pouvant contenir de l’argent, y compris un compte bancaire et un compte de monnaie électronique.

« Service » désigne tout service qui vous est fourni par une entité LemFi, y compris le service de compte global ou tout service de portefeuille numérique.

« Conditions » ou « Accord » désigne le présent document, y compris toutes les dispositions qui s’appliquent à votre région.

« Transaction » désigne l’instruction spécifique d’envoyer de l’argent par l’intermédiaire des Services, y compris les transferts de fonds aux bénéficiaires.

"Montant de la transaction" désigne le montant que vous souhaitez envoyer ou convertir dans toute autre devise autorisée à partir du solde de votre portefeuille numérique LemFi.

"nous", "notre" désigne l'entité LemFi qui vous fournit des services, comme spécifié dans la section 1.1 ci-dessus.

**« Vous », **« votre », **« Client » désigne la personne qui souhaite utiliser les services de compte global de LemFi (« Compte global ») et qui accepte de se conformer aux exigences d'intégration de LemFi et à toute modification des présentes conditions générales, telles que modifiées de temps à autre.

Définitions supplémentaires propres à votre juridiction :

Pour les clients utilisant les services américains :

"GIB" signifie Global Innovations Bank, l'établissement dépositaire assuré par la FDIC qui fournit des services bancaires pour votre portefeuille USD et vos transactions de transfert de fonds.
« Banques du réseau » désigne GIB et les autres institutions de dépôt membres et assurées par la FDIC qui détiennent les fonds sous-jacents à votre portefeuille numérique LemFi, comme indiqué à https://banks.data.fdic.gov/bankfind-suite/bankfind/details/5175
« Instrument de paiement » désigne votre carte de crédit, votre carte de débit ou votre compte bancaire utilisé pour approvisionner votre portefeuille numérique LemFi ou tout autre moyen de financement mis à votre disposition.

Tous les autres termes en majuscules ont la signification qui leur est attribuée dans les présentes Conditions ou dans la Politique de confidentialité de LemFi.

3. Acceptation et durée des conditions Pourquoi devriez-vous lire ces conditions ?

Ces conditions générales expliquent les services offerts par votre Compte Global. Elles précisent vos obligations envers LemFi et celles de LemFi envers vous, les modalités et les conditions de résiliation de ces conditions, ainsi que l'étendue de la responsabilité de LemFi.

Comment acceptez-vous ces conditions ?

Vous pouvez accepter ces conditions en cochant ou en cliquant sur la case correspondante lors de votre inscription à LemFi, ou en acceptant ces conditions directement dans l'application.

Quand ces conditions entrent-elles en vigueur et quand prennent-elles fin ?

Ces conditions générales entrent en vigueur lorsque vous les avez acceptées et que nous vous avons intégré en tant que client, ou selon les modalités indiquées, et restent en vigueur jusqu'à leur résiliation.

Comment ces conditions peuvent-elles être résiliées ?

Vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment en contactant l'équipe d'assistance de LemFi par l'une des méthodes décrites à la section 1.2 ci-dessus. Nous pouvons également résilier les présentes conditions à tout moment. LemFi et GIB peuvent également fermer ou suspendre votre accès à l'application conformément à la section 13.

Que se passe-t-il lorsque ces conditions sont résiliées ?

Entre autres conséquences, vous ne serez plus client de LemFi et ne pourrez donc plus utiliser l'application. Par conséquent, il est de votre seule responsabilité de vous assurer qu'aucun solde n'est disponible sur vos portefeuilles avant la résiliation des présentes conditions et la fermeture de votre compte. Pendant les six années suivant la résiliation des présentes conditions, vous pourrez contacter LemFi par courriel pour lui demander de transférer les fonds de vos portefeuilles vers un compte bancaire vous appartenant. Durant cette période, LemFi pourra prélever des fonds sur votre portefeuille pour régler les sommes que vous lui devez.

4. Principales caractéristiques du service

4.1 Description des services de portefeuille numérique de LemFi

Les services de LemFi vous permettent de :

(a) Ajouter de l'argent à vos portefeuilles depuis vos comptes désignés ; (b) recevoir de l'argent de votre famille, de vos amis, de votre employeur ou vos revenus en tant que travailleur indépendant ou client (selon disponibilité) ; (c) échanger de l'argent dans d'autres devises (selon disponibilité) ; (d) envoyer de l'argent, dans différentes devises, vers les portefeuilles d'autres personnes (par exemple, vos amis et votre famille, vos fournisseurs, vos prestataires) ; (e) envoyer de l'argent, dans différentes devises, vers des comptes qui ne sont pas des portefeuilles (par exemple, les comptes de paiement de vos amis, de votre famille, de vos fournisseurs, de vos prestataires, qui résident à l'étranger) ; (f) consulter le solde de vos portefeuilles sur l'application LemFi.
(g) voir les transactions de change que vous avez effectuées avec LemFi via l'application ; (h) voir les paiements que vous avez effectués à partir de votre ou vos portefeuilles via l'application.

Des services supplémentaires spécifiques à la devise et à la région de votre portefeuille sont décrits dans les sections 24 et 25 ci-dessous.

(b) Vous pouvez également ouvrir et accéder, via l'application, à un portefeuille en nairas nigérians (NGN) fourni par Pagatech (une société basée au Nigéria). L'utilisation du portefeuille NGN est soumise aux conditions générales de Pagatech, disponibles via le lien suivant.
[1] En ouvrant un portefeuille NGN, vous acceptez les conditions générales de Pagatech et comprenez que l'utilisation de ce portefeuille est soumise à ces conditions et que Pagatech est responsable de son fonctionnement et des paiements effectués depuis celui-ci. Les services de LemFi vous permettent d'interagir avec Pagatech concernant votre portefeuille NGN.

4.2 # Devises et portefeuilles pris en charge

Les devises spécifiques des portefeuilles disponibles et les relations avec les partenaires pour ces portefeuilles varient selon la région, comme indiqué dans la section 24 ci-dessous.

5. Informations et utilisation du compte

Que sont les comptes et portefeuilles globaux ?

Votre Compte Global est l'interface électronique centralisée fournie par LemFi, vous permettant de consulter et de gérer un ou plusieurs portefeuilles. Ces portefeuilles sont fournis par nos soins via des partenaires bancaires et de paiement, soumis à nos Conditions Générales réciproques, susceptibles d'être modifiées. Les détails concernant ces partenaires varient selon la région, comme indiqué dans la section 24 ci-dessous.

5.1 Ouverture et accès aux portefeuilles

Pour utiliser votre compte global, vous déclarez et garantissez que :

(a) Vous êtes seul responsable des activités sur votre compte et de la sécurité de l'utilisation de votre appareil pour accéder au Compte LemFi Global ; (b) vous devez continuer à satisfaire à nos critères d'admissibilité de façon permanente et tels que modifiés de temps à autre ; (c) vous disposez du pouvoir, de l'autorité et de la capacité requis pour conclure le présent contrat et vous y conformer ; (d) les informations que vous nous fournissez afin de nous permettre de satisfaire à nos contrôles de vérification et d'intégration client vous concernant sont complètes, exactes et non trompeuses, et vous vous engagez à nous informer de toute modification de ces informations ; (e) si le Compte Global est utilisé à des fins professionnelles, il sera exploité conformément à toutes les lois, réglementations, codes de conduite et directives réglementaires applicables.

Vous acceptez de n'utiliser le Compte Global qu'en tant que travailleur indépendant, auto-entrepreneur ou sans aucune activité commerciale sous-jacente, et ce, uniquement pour vos propres transactions, sans aucun intérêt de tiers ou de bénéficiaire.

Comment ajouter de l'argent à un portefeuille de compte global ?

Vous pouvez ajouter de l'argent à un portefeuille de compte global :

(a) en envoyant de l'argent de votre Compte Désigné (qui doit être à votre nom) vers votre portefeuille de dépôt en utilisant les détails du compte liés à votre portefeuille ; (b) en recevant de l'argent de vos amis, de votre famille, de votre employeur ou de vos clients ou par toute autre méthode autorisée par LemFi de temps à autre.

Les méthodes spécifiques et les détails du compte pour ajouter de l'argent varient selon la région et la devise du portefeuille, comme décrit dans la section 24 ci-dessous.

À quoi pouvez-vous utiliser l'argent que vous avez dans votre portefeuille ?

Une fois que vous aurez de l'argent dans l'un de vos portefeuilles, vous pourrez :

(a) échanger de l'argent d'une devise à une autre en transférant de l'argent d'un portefeuille que vous détenez dans une devise vers un portefeuille que vous détenez dans une devise différente ; (b) envoyer de l'argent à des personnes autres que vous qui détiennent un portefeuille chez LemFi ; (c) envoyer de l'argent dans diverses devises vers des comptes bancaires et de monnaie mobile situés dans les pays que LemFi autorise et prend en charge, dont les détails sont spécifiés dans l'application (sous réserve de modifications de temps à autre).

Les pays et modes de paiement pris en charge sont détaillés dans la section 25 ci-dessous.

Comment fonctionne la conversion de devises entre vos portefeuilles ?

Lorsque vous convertissez des fonds entre vos portefeuilles de dépôt en devises différentes, LemFi facilite l'échange. Les taux de change et les frais applicables sont affichés dans l'application avant que vous n'autorisiez la conversion. Une fois autorisée, la conversion est irrévocable. Vos fonds restent sécurisés tout au long du processus.

Comment envoyer de l'argent à des utilisateurs qui ne sont pas inscrits sur LemFi (transferts de fonds) ?

Vous pouvez également envoyer de l'argent depuis vos portefeuilles de dépôt vers des comptes qui ne sont pas des portefeuilles LemFi. Ces transferts de fonds peuvent entraîner une conversion de devises et sont soumis à des délais de traitement et aux exigences réglementaires. Consultez la section 25 pour plus de détails sur les services de transfert de fonds.

En quoi votre portefeuille diffère-t-il d'un compte bancaire ?

Votre portefeuille diffère d'un compte bancaire par l'argent qu'il contient :

(a) ne sera ni investi ni prêté à des tiers ; (b) ne générera pas d’intérêts ; et (c) sera protégé ou assuré conformément aux exigences de votre région (ce qui protège votre argent si LemFi rencontre des difficultés financières).

Les modalités de protection et les détails de la couverture d'assurance varient selon la région, comme indiqué dans la section 24 ci-dessous.

Existe-t-il des limites quant au montant d'argent que l'on peut envoyer et échanger via l'application ?

Oui, ces limites sont indiquées dans l'application. Pour toute question concernant ces limites ou pour demander leur modification, veuillez contacter le service client de LemFi.

Est-il possible de définir des limites de dépenses sur l'application ?

Non, seul LemFi est capable de fixer des limites de dépenses.

Comment connaître le solde de votre portefeuille et comment savoir quand de l'argent y a été ajouté ?

Vous pouvez consulter le solde de vos portefeuilles et l'historique de vos transactions directement dans l'application. Ces informations restent accessibles à tout moment jusqu'à la fermeture de votre compte LemFi.

Nous vous enverrons une notification sur votre appareil mobile à chaque réception d'argent sur l'un de vos portefeuilles. Vous pouvez désactiver ces notifications à tout moment dans les paramètres de votre appareil. Si vous les désactivez, nous vous recommandons de consulter régulièrement vos paiements sur l'application. Il est important que vous sachiez quels paiements sont effectués sur votre compte ; c'est pourquoi LemFi vous conseille de ne pas désactiver les notifications.

Recevrez-vous un relevé automatique concernant vos portefeuilles ?

Les relevés de compte et l'historique des transactions de vos portefeuilles de dépôt sont disponibles via l'application LemFi. Vous pouvez y accéder et les télécharger à tout moment. Selon la région où vous utilisez le service de portefeuille et la réglementation applicable, des relevés périodiques seront générés et mis à votre disposition le cas échéant.

Veuillez noter qu'une fois votre compte LemFi clôturé ou votre relation avec nous suspendue, vous n'aurez plus accès à l'application pour consulter l'historique de vos relevés en ligne. Par conséquent, nous vous recommandons d'imprimer ou de télécharger les informations relatives à votre compte avant d'en demander la fermeture, afin de conserver l'intégralité de vos documents. Vous pouvez également demander vos relevés de compte auprès du service client. Après vérification de votre identité, LemFi vous les enverra par e-mail.

LemFi facturera-t-il des frais ?

Non. Toutefois, nous nous réservons le droit de facturer des frais à l'avenir, sous réserve d'une divulgation appropriée conforme aux exigences réglementaires en vigueur.

Peut-on avoir un solde négatif sur son compte bancaire ?

LemFi vérifie que votre portefeuille est suffisamment approvisionné avant tout prélèvement. Toutefois, votre solde peut devenir négatif si les frais facturés dépassent votre solde disponible. Dans ce cas, vous devez immédiatement recharger votre portefeuille.

Que se passe-t-il si de l'argent est versé par erreur sur votre portefeuille ?

Si LemFi a des raisons de croire qu'un versement a été effectué par erreur sur votre portefeuille, LemFi :

(a) vous contactera et vous en informera ; (b) sera autorisé à partager vos informations personnelles avec la banque payeuse afin que vous puissiez être contacté directement ; (c) sera autorisé à bloquer un montant d'argent jusqu'à concurrence du montant que vous avez reçu ; et/ou (d) sera autorisé à déduire le montant d'argent approprié de votre portefeuille et à l'envoyer au prestataire de services de paiement du payeur si LemFi estime que vous avez été payé par erreur.

Vous devez informer LemFi si vous pensez qu'un paiement qui vous a été versé n'était pas une erreur. Si vous pensez qu'un paiement effectué par un prestataire de services de paiement n'était pas une erreur, LemFi peut partager vos informations personnelles avec le prestataire de services de paiement de l'émetteur afin de pouvoir vous contacter directement. En effet, LemFi est tenu de coopérer avec les autres prestataires de services de paiement et de partager toutes les informations pertinentes afin de faciliter le traçage des fonds envoyés à une mauvaise personne.

Une autre personne que vous peut-elle ajouter de l'argent à votre portefeuille ?

Une autre personne que vous ne peut ajouter de l'argent à votre portefeuille que par :

(a) en envoyant de l'argent depuis leur propre portefeuille avec LemFi ; ou (b) en envoyant de l'argent depuis un autre compte qu'ils détiennent et en saisissant les détails de votre compte comme détails du bénéficiaire.

6. Protection des fonds

Qu'est-ce que la protection de l'enfance ?
La mise en place d'une protection des fonds est une obligation réglementaire qui impose à votre entité LemFi de conserver les fonds des clients séparément des siens, sur des comptes bancaires dédiés. Cela permet de protéger votre argent.

À quoi sert la protection ?

La protection de votre argent signifie que, dans le cas improbable où LemFi rencontrerait des difficultés financières, l'argent que LemFi protège en votre nom sera protégé des réclamations des créanciers de LemFi et devrait vous être intégralement restitué.

Les dispositifs de protection spécifiques, notamment les cas où la protection s'applique et les partenaires bancaires qui détiennent les fonds protégés, varient selon la région, comme indiqué dans la section 24 ci-dessous.

7. L'application mobile LemFi

Qu'est-ce que l'application LemFi ?
L'application est l'application mobile de LemFi qui vous permet, entre autres, de consulter et de gérer la valeur détenue dans votre portefeuille, qui représente la valeur du compte de dépôt géré par LemFi en votre nom :

(a) consulter le montant et la devise des fonds détenus dans votre portefeuille LemFi ; (b) convertir les fonds de votre portefeuille d’une devise à celle d’un autre portefeuille que vous possédez ; (c) envoyer de l’argent d’un de vos portefeuilles vers d’autres portefeuilles et vers tout compte de paiement qui n’est pas un portefeuille ; (d) convertir les fonds d’un de vos portefeuilles dans une autre devise avant de les envoyer au compte bénéficiaire dont vous avez communiqué les coordonnées à LemFi ; (e) consulter le détail des fonds que vous avez convertis et des paiements que vous avez effectués.
(f) Téléchargez vos relevés.

Comment accéder à l'application LemFi ?

Vous pouvez accéder à l'application en la téléchargeant sur votre téléphone depuis votre fournisseur d'applications habituel. Pour utiliser l'application mobile LemFi, vous avez besoin au minimum des systèmes d'exploitation suivants :

(a) iOS - version 12 minimum ; (b) Android - version 5.0 minimum ; (c) ou la dernière version applicable d'iOS ou d'Android, selon le cas.

En tant que client, vous pourrez consulter votre compte via l'application LemFi. Il est de votre responsabilité de préserver la confidentialité de vos informations de compte, notamment votre mot de passe, et de veiller à ce qu'elles ne soient accessibles à personne d'autre.

Nous mettrons tout en œuvre pour que votre compte global soit accessible à tout moment via l'application mobile LemFi. Il pourra arriver que nous devions interrompre notre service en ligne pour effectuer des opérations de maintenance.

Comment effectuer un paiement avec l'application LemFi ?

Vous pouvez demander le transfert d'argent de l'un de vos portefeuilles ou comptes vers un autre portefeuille ou un compte de paiement qui n'est pas un portefeuille via l'application en suivant les instructions de l'application, qui comprendront la saisie des informations suivantes :

(a) le montant d'argent dans la devise de votre portefeuille à partir duquel vous souhaitez effectuer le paiement ; (b) la devise de l'argent que vous souhaitez envoyer au compte du bénéficiaire ; (c) le nom de la personne, de l'entreprise ou de l'institution à qui vous souhaitez envoyer l'argent ; et (d) si le paiement est destiné à un compte de paiement autre qu'un portefeuille, les détails du compte de paiement tels que demandés par l'application pour votre région.

Pour les portefeuilles GBP, vous pouvez également demander l'envoi d'argent vers un compte de paiement en utilisant un prestataire de services d'initiation de paiement agréé en vertu de la réglementation britannique.

Toute modification des informations de votre compte global peut être effectuée par vos soins, sous réserve des fonctionnalités disponibles dans notre application LemFi et sur votre appareil. Il est important de conserver l'adresse e-mail que nous vous avons fournie afin de garantir la réception de toute communication ou alerte importante. Veuillez également vérifier que vos paramètres de messagerie sont configurés pour recevoir nos e-mails.

Si la devise de l'argent que vous souhaitez envoyer au compte du bénéficiaire est différente de la devise du portefeuille à partir duquel vous effectuez le paiement, LemFi effectuera pour vous une opération de change au taux de change indiqué dans l'application avant d'envoyer l'argent dans la devise échangée au compte du bénéficiaire.

Combien de temps faudra-t-il pour que l'argent soit ajouté à votre portefeuille ?

Cela dépend du mode de paiement utilisé et peut varier selon la région. Le délai peut être affecté par divers facteurs, notamment le temps de traitement de la banque émettrice, les banques intermédiaires, les exigences de vérification et la réglementation applicable.

Que se passe-t-il si vous ajoutez de l'argent à votre portefeuille dans une devise autre que celle de votre portefeuille ?

Lorsque vous approvisionnez votre portefeuille, les fonds sont ajoutés dans la devise de ce portefeuille, et non dans celle du virement. Si vous envoyez de l'argent LemFi par virement bancaire dans une devise différente de celle de votre portefeuille, ce montant sera converti dans la devise de votre portefeuille. Dans la mesure du possible, le taux de change et les frais applicables vous seront indiqués avant la conversion. Le taux de change appliqué et le montant converti figureront sur votre relevé.

Est-il possible de programmer un paiement à une date ultérieure ?

Non, vous pouvez uniquement demander à LemFi d'effectuer des paiements à exécution immédiate.

Combien de temps faudra-t-il pour que l'argent parvienne sur le compte souhaité ?

Les délais d’exécution des paiements varient selon la région et le mode de paiement, comme indiqué dans les sections 24 et 25 ci-dessous.

Est-il possible d'annuler un paiement une fois que vous avez demandé à LemFi de l'exécuter ?

Non, toutefois, si vous pensez avoir été victime d'une fraude ou avoir effectué la transaction par erreur, vous devez nous en informer immédiatement.

Les paiements effectués depuis votre compte global sont généralement instantanés et nous ne pouvons pas annuler un paiement que vous nous avez demandé d'effectuer une fois qu'il a été traité.

Vous devez nous signaler immédiatement toute transaction que vous ne reconnaissez pas sur votre compte global.

8. Communications et divulgations électroniques

8.1. Consentement aux communications électroniques

Les présentes Conditions générales et les autres documents auxquels elles font référence constituent un contrat légal entre vous et nous et définissent vos droits et obligations respectifs en vertu du présent Contrat, ainsi que des informations importantes concernant le Compte global que nous mettrons à votre disposition. Pour votre propre protection, nous vous recommandons de les lire attentivement avant de les accepter. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des informations complémentaires.

Consentement relatif aux communications électroniques. Le Service constitue une relation commerciale électronique. Par conséquent, en souscrivant au Service, vous reconnaissez et acceptez expressément que la transmission des communications relatives au Service (telles que définies ci-dessous), du Contrat client et de tout document qui vous est remis dans le cadre du Service soit effectuée au moyen de signatures électroniques, le cas échéant, et transmise sous format électronique. Ces documents électroniques auront la même valeur juridique qu'un document ou une signature originale.

8.2 Types de communications électroniques fournies

Sauf disposition contraire de la loi applicable, les catégories d'informations suivantes (« Communications de service ») seront fournies uniquement par voie électronique et non sur support papier ou par d'autres moyens non électroniques :

(i) le présent Contrat et la Politique de confidentialité applicable ainsi que toutes modifications ou tous suppléments à ceux-ci ; (ii) vos enregistrements de transactions effectuées via le Service de portefeuille numérique ; (iii) toutes les divulgations ou notifications initiales, périodiques ou autres fournies en relation avec le Service de portefeuille numérique, y compris, sans limitation, celles requises par la loi fédérale ou étatique ; (iv) toutes les communications du service client, y compris, sans limitation, les communications relatives aux réclamations d’erreur ou d’utilisation non autorisée du Service de portefeuille numérique ; et (v) toute autre communication relative à nous ou au Service.

8.3 Accès aux copies papier et demande de copies

L'accès aux informations électroniques se fera via Internet. Votre historique d'utilisation du Service est consultable en ligne depuis votre compte sur le Service via l'application mobile LemFi. Pour consulter ces informations, vous aurez besoin d'un appareil connecté à Internet par modem ou autre moyen de connexion. Votre appareil doit être équipé d'un système d'exploitation compatible. L'accès à Internet est indispensable pour consulter notre site web. De plus, un navigateur Internet standard et largement répandu est nécessaire pour consulter ces informations depuis un téléphone mobile personnel.

Si vous souhaitez recevoir une copie imprimée de votre historique de transactions, vous pouvez en faire la demande par e-mail à l'adresse [support@lemfi.com].

Vous pouvez télécharger votre relevé de transactions depuis la section « Informations du compte » de l’application mobile LemFi. Les durées de conservation de l’historique des transactions varient selon la région, comme indiqué dans la section 24 ci-dessous.

Vous pouvez également demander une copie du présent Contrat que vous avez accepté par e-mail en contactant [support@lemfi.com.]

8.4 Retrait du consentement

Si vous consentez à l'accès électronique aux documents, nous ne sommes pas tenus de vous fournir de copies papier. Vous pouvez obtenir votre relevé de transaction ou une copie du présent contrat au format papier en les imprimant vous-même. Si vous décidez de retirer votre consentement à la réception électronique des communications et de la documentation relatives au service de portefeuille numérique, vous devez en informer LemFi par courriel à l'adresse [support@lemfi.com]. Cette notification vaudra résiliation de votre inscription et vous empêchera d'utiliser le service ultérieurement.

9. Admissibilité et intégration

Qui peut souscrire à un compte global ?

Pour devenir abonné à un compte global, vous devez :

A. être âgé de plus de 18 ans ;
B. fournir une pièce d'identité valide et réussir le processus d'intégration et de vérification de LemFi comme requis pour votre pays de résidence ;
C. NE PAS être résident des États-Unis, du Canada, du Royaume-Uni ou de tout État membre de l'Union européenne.
D. accepter les présentes conditions ;

Les critères d’admissibilité spécifiques à votre région sont énoncés à la section 24 ci-dessous.

De quelles informations LemFi aura-t-il besoin de votre part ?

Conformément à la législation applicable, nous avons l'obligation de vérifier l'identité de nos clients et de procéder à des contrôles de lutte contre le blanchiment d'argent avant de leur donner accès à un Compte Global, puis périodiquement. Afin de remplir ces obligations, nous ferons appel à des services tiers de vérification d'identité pour confirmer votre identité sur la base des documents et procédures applicables dans votre pays de résidence lors de votre première utilisation de nos services, et nous effectuerons des contrôles réguliers tant que vous resterez client. Par conséquent, vous autorisez LemFi à obtenir, vérifier et enregistrer les informations permettant de vous identifier et de vous authentifier, ainsi que les bénéficiaires effectifs et partenaires (le cas échéant) et vos sources de financement. Si les informations raisonnablement demandées ne sont pas fournies, ou si une telle modification n'est pas approuvée par nous, nous considérerons cela comme une violation grave des Conditions Générales et pourrons suspendre ou résilier les Services en conséquence.

Nous pouvons vérifier les informations que vous nous fournissez ou que nous obtenons nous-mêmes vous concernant, de la manière que nous jugeons appropriée. Nous nous réservons le droit de fermer, suspendre ou limiter l'accès à votre Compte Global si nous ne sommes pas en mesure d'obtenir ou de vérifier ces informations.

Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages ou coûts découlant de la réalisation des vérifications détaillées dans cette section.

LemFi peut-il modifier ces conditions ?

Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales si nous avons un motif valable. Si des modifications affectent sensiblement la gestion et la fourniture des Services, ou modifient les frais, les limites ou vos droits, nous vous en informerons au moins trente (30) jours à l'avance via l'application LemFi ou par courriel avant leur entrée en vigueur.

Lorsque des modifications sont requises par la loi, la réglementation, une décision de justice ou sont nécessaires pour des raisons de sécurité ou de prévention de la fraude, ces modifications peuvent entrer en vigueur immédiatement ou après un préavis plus court que nous jugerons raisonnable. Nous vous informerons de ces modifications dans les meilleurs délais.

Si, suite aux modifications que nous apportons aux Conditions, vous souhaitez fermer votre Compte chez nous, vous pouvez le faire gratuitement avant la date d'entrée en vigueur de la modification, conformément à l'article 13.

10. Vos obligations

10.1 Utilisation légale et autorisation

Vous serez légalement lié par les présentes Conditions générales. Il est donc important, dès votre acceptation et de manière continue, que vous reconnaissiez avoir et conserver la pleine capacité juridique, toutes les autorisations et tous les pouvoirs nécessaires, et avoir pris toutes les mesures nécessaires pour vous permettre :

a. conclure les présentes conditions générales de manière licite et libre ; b. nous donner des ordres et des instructions basés uniquement sur vos propres instructions et votre propre utilisation ; c. effectuer toute transaction à vos propres risques ; et d. utiliser le compte ou les services de portefeuille numérique à des fins licites et autorisées.

En acceptant ces conditions, vous confirmez qu'aucune action, poursuite ou procédure civile ou pénale, ni aucune action en cours ou menace d'action n'est intentée contre vous devant un tribunal, un organisme gouvernemental, une agence ou un fonctionnaire, ou un arbitre, et que cette action vise ou est susceptible d'affecter la légalité, la validité ou l'applicabilité des présentes conditions ou votre capacité à remplir vos obligations en vertu des présentes conditions.

10.2 Exactitude et mise à jour des informations

Vous devez :

a. Coopérer avec LemFi pour toutes les questions relatives au Compte Global ; b. Fournir à LemFi les informations et documents dont LemFi peut raisonnablement avoir besoin pour gérer le Compte Global et s’assurer de leur exactitude et de leur véracité ; c. Se connecter régulièrement à son Compte Global en ligne pour consulter l’activité du compte ainsi que toute communication qui y serait ajoutée et nous informer au plus vite de toute transaction contestée ; d. Nous informer rapidement de tout changement de situation ou des informations fournies (par exemple, vos revenus, votre lieu de résidence ou vos coordonnées), y compris celles relatives aux comptes associés ; e. Nous informer immédiatement en cas de perte d’accès, de contrôle ou d’utilisation de votre compte ; et f. Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité de votre compte.

Vous êtes entièrement responsable de l'exactitude des informations que vous nous fournissez. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ni envers quiconque (de quelque manière que ce soit) si nous agissons sur la base d'informations erronées reçues de votre part et que cela entraîne une perte ou un dommage financier (y compris tous frais, dépenses ou responsabilités) de quelque nature que ce soit. Vous devez nous informer immédiatement si vous constatez que les informations que nous détenons vous concernant sont obsolètes, erronées, trompeuses, incohérentes ou frauduleuses.

10.3 Responsabilités en matière de sécurité

Votre accès à l'application LemFi sera protégé par le nom d'utilisateur et le mot de passe que vous avez créés lors de votre inscription.

Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. Nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes, dommages ou frais subis suite à la communication de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe à un tiers.

Vous devez nous informer immédiatement si vous constatez ou soupçonnez que la sécurité de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe a été compromise. Si nous recevons une telle notification de votre part ou si nous constatons nous-mêmes que la sécurité de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe a été compromise, vous ne pourrez pas accéder à votre compte global tant que des mesures n'auront pas été prises pour vérifier votre identité.

10.4. Indemnisation

Vous nous indemniserez de toute responsabilité, coût, dépense, perte ou dommage que nous pourrions subir (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires de conseillers professionnels) découlant de votre violation des présentes conditions, de votre négligence, de votre manquement volontaire ou de votre fraude ou fausse déclaration frauduleuse.

11. Droits et obligations de LemFi

11.1 Prestation de services

Nous allons :
(a) vous donner accès à l'application LemFi ; (b) vous fournir des comptes portefeuille pour y stocker de l'argent ; (c) mettre à votre disposition l'équipe du service client de LemFi ; et (d) vous permettre d'utiliser le Compte Global pour envoyer et recevoir des paiements légitimes et autorisés.

Les devises spécifiques des portefeuilles électroniques et les partenaires bancaires varient selon la région, comme indiqué dans la section 24 ci-dessous.

11.2 Vérification et surveillance

Vous reconnaissez que toute transaction effectuée par nos soins sur vos instructions sera basée sur notre évaluation des risques, y compris toutes les exigences légales et autres relatives au blanchiment d'argent et à la lutte contre le financement du terrorisme.

Nous sommes légalement tenus de préserver la confidentialité de vos informations. Toutefois, LemFi ou GIB peuvent être tenus, en vertu de la loi applicable, de divulguer des informations aux autorités compétentes si nous savons ou soupçonnons qu'une transaction peut impliquer du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme. Si nous procédons à une telle divulgation, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous en informer. LemFi ou GIB pourraient être amenés à interrompre temporairement leurs services sans pouvoir vous en préciser la raison. Ni LemFi ni GIB ne seront tenus responsables de cette situation.

ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit pour toute perte ou tout dommage (y compris les coûts, dépenses ou responsabilités) de quelque nature que ce soit que vous pourriez subir en raison de l'obligation de faire une telle divulgation ou de l'obligation de cesser de vous fournir des Services pendant une telle période.

Si l'exécution par LemFi de l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission de votre part, ou par un manquement à l'une quelconque de vos obligations en vertu des présentes Conditions (« Manquement du Client »), LemFi pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, suspendre la fourniture des Services jusqu'à ce que vous remédiez au Manquement du Client. Vous nous autorisez à nous prévaloir du Manquement du Client pour nous dégager de l'exécution de nos obligations, notamment dans la mesure où ce Manquement empêche ou retarde l'exécution par LemFi de l'une quelconque de ses obligations.

En cas de manquement du Client, LemFi ne sera pas responsable des coûts ou pertes subis ou encourus par vous découlant directement ou indirectement du manquement ou du retard de LemFi à exécuter l'une quelconque de ses obligations telles qu'énoncées dans les présentes Conditions.

11.3 Respect de vos instructions et des restrictions de paiement

Vous pouvez nous donner des instructions relatives à votre compte global via l'application LemFi ou, lorsque nous l'acceptons, par e-mail.

Nous suivrons toujours vos instructions, sauf si :

a) nous avons des raisons de croire que vous n'avez pas autorisé l'instruction ; b) nous soupçonnons raisonnablement que l'instruction est frauduleuse ; c) il est nécessaire de rejeter votre instruction pour vous protéger ou nous protéger contre un crime ; d) vos instructions sont imprécises ou incomplètes ; e) suivre votre instruction nous obligerait à enfreindre une loi ou un règlement auquel nous sommes tenus de nous conformer ; ou f) suivre votre instruction entraînerait une baisse du solde de votre portefeuille en dessous de zéro.

Dans quels cas LemFi peut-il refuser un paiement ?

Nous nous réservons le droit de limiter, à notre entière discrétion, le montant des transferts que vous pouvez effectuer ou recevoir. Toute tentative de retrait dépassant la limite fixée pour votre Compte Global sera bloquée.

Nous pouvons refuser d'effectuer toute transaction sur le Compte Global dans les circonstances suivantes :

a) Nous avons des raisons de croire que vous ou une autre personne utilisez le Compte Global de manière illégale ou frauduleuse ; b) Nous y sommes tenus par la loi ou nous avons des raisons de croire que l’exécution de la transaction nous exposerait à une violation de toute loi ou réglementation applicable ; c) Vous faites l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité, de liquidation ou d’un autre événement similaire, ou nous avons des raisons de croire que l’une de ces situations est susceptible de se produire ; d) La relation entre vous et nous est irrémédiablement rompue (par exemple, si vous avez tenu des propos menaçants ou injurieux envers nos collègues) ; e) Il existe un litige (que nous estimons raisonnablement fondé) concernant la propriété ou le droit aux fonds du Compte Global ; f) Vous ne respectez pas les présentes Conditions ; g) Nous devons vous contacter pour vérifier la validité ou clarifier des instructions ; h) Nous devons vous demander des informations complémentaires pour finaliser le paiement et vous ne nous les fournissez pas ; i) Nous avons besoin que vous fournissiez des pièces d’identité ou toute autre information pour prouver votre identité ou l’authenticité de ces informations, afin de nous assurer du respect de nos obligations légales et réglementaires. j) Nous devons vérifier l'identité ou l'autorisation de toute personne tentant d'effectuer une transaction sur le Compte Global ou nous informant qu'elle agit pour votre compte ; k) Les fonds disponibles sur le Compte Global sont insuffisants pour couvrir le montant du paiement ; l) Les conditions du Compte Désigné empêchent la réalisation d'un Paiement Électronique ; m) Des problèmes techniques nous empêchent d'exécuter un Paiement Électronique ; n) Des circonstances indépendantes de notre volonté nous empêchent de fournir un service normal (telles qu'une panne informatique ou un mouvement social) ; o) Nous avons des raisons de croire que vous utilisez le compte à des fins professionnelles non autorisées ; et/ou p) Lemfi et GIB se réservent le droit de refuser, à leur entière discrétion, la réception de tout paiement destiné à votre compte.

LemFi peut-il vous indiquer pourquoi un paiement a été refusé ?

Nous vous informerons si nous n'acceptons pas ou n'effectuons pas de paiement pour vous, et nous vous en indiquerons la raison, sauf si nous ne pouvons pas le faire pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité.

12. Paiements et retraits

Quels types de paiements pouvez-vous recevoir sur votre compte global ?

Nous n'accepterons les paiements que de votre part, de vos amis, de votre famille ou de vos clients, à condition que vos paiements entrants et sortants soient légitimes, exempts de fraude, de vol ou de toute autre activité criminelle, et soumis à notre approbation.

Peut-on déposer des espèces ou des chèques ?

Nous n'acceptons aucun paiement en espèces ou par chèque sur votre compte Global.

Quand l'argent apparaîtra-t-il sur votre compte ?

Lorsque nous aurons reçu un paiement électronique, les fonds seront crédités sur votre compte le jour même, sous réserve de tout retard indépendant de notre volonté et de notre acceptation de la transaction conformément à nos obligations légales et réglementaires, y compris, mais sans s'y limiter, la fourniture par vos soins d'informations complémentaires et satisfaisantes relatives à vos transactions.

Comment retirer de l'argent de votre compte global ?

Tous les retraits doivent être autorisés par vous.

Il pourra vous être demandé de fournir une confirmation de votre identité avant tout retrait, et nous n'autoriserons aucun retrait tant que cette confirmation ne nous aura pas été fournie.

Les retraits effectués depuis votre Compte Global seront transférés vers votre Compte Désigné. Après traitement, le montant que vous nous avez demandé de payer sera débité de votre Compte Global. Votre Compte Désigné doit être à votre nom, et nous vérifierons la concordance des noms avant tout retrait. Toutefois, cette vérification n'est pas requise pour les transferts entre les portefeuilles de conservation associés à un même Compte Global, par exemple votre portefeuille USD ou GBP.

Les paiements effectués depuis votre Compte Global sont instantanés et nous ne pouvons pas annuler un paiement que vous nous avez demandé d'effectuer une fois qu'il a été traité.

Les méthodes de retrait spécifiques à votre région sont détaillées dans la section 24 ci-dessous.

Existe-t-il un montant minimum de retrait ?

Les montants de retrait ne doivent pas être inférieurs à l'équivalent de 1 £ (ou l'équivalent dans une autre devise), sauf si vous souhaitez fermer votre compte Global.

Vous ne pourrez pas soumettre de demande de retrait si vous ne disposez pas de fonds suffisants sur votre compte global pour effectuer le paiement.

13. Clôture du compte

Comment fermer votre compte global ?

Si vous souhaitez fermer votre compte Global ou votre portefeuille numérique LemFi, il vous suffit de nous en informer. Vous pouvez le faire à tout moment en envoyant un e-mail à notre service client aux coordonnées indiquées dans la section 1.2 ci-dessus.

Quand LemFi peut-il fermer votre compte ?

Outre vos droits de rétractation, LemFi et GIB sont en droit de clôturer immédiatement votre Compte Global pour les raisons suivantes :

a. Si vous ne nous avez fourni aucun document, nous devons respecter nos obligations réglementaires et légales ; b. Si vous ne nous avez pas fourni de preuves ou de documents satisfaisants pour nous permettre de mener à bien notre procédure de vérification anti-blanchiment d'argent ; c. Si nous estimons, de manière raisonnable, que toute information ou déclaration que vous nous avez fournie lors de l'ouverture d'un Compte Global ou ultérieurement est fausse, trompeuse ou incomplète de manière significative, ou si vous omettez de nous informer de toute information dont vous auriez pris connaissance ultérieurement et qui rendrait toute information antérieure fausse, trompeuse ou incomplète ; d. Si vous avez eu un comportement abusif, offensant ou violent envers notre personnel, ou si vous utilisez un langage abusif ou offensant dans les instructions que vous nous donnez ; e. En cas d'utilisation abusive ou de suspicion d'utilisation abusive du Compte Global, notamment la gestion des fonds d'autrui ou dans le cadre d'une infraction économique telle que le blanchiment d'argent, la fraude, la corruption, le financement du terrorisme ou pour contourner des sanctions, ou si vous avez agi de manière frauduleuse ou illégale ; f. Si cela est requis par une décision de justice ; ou g. si vous avez fait ou omis de faire quelque chose qui nous empêche de respecter nos obligations légales et/ou réglementaires.

Que devient votre argent lorsque votre compte est clôturé ?

Sauf en cas d'empêchement légal, lors de la clôture de votre Compte Global, nous transférerons les fonds détenus chez nous vers votre Compte Désigné.

Sous réserve des conditions ci-dessus, nous pouvons retenir les fonds sur votre Compte Global si vous ne répondez pas à nos interrogations concernant l'origine des fonds ou si une autre personne revendique la propriété de ces fonds. Dans ce cas, vous n'aurez plus accès aux fonds et nous les conserverons jusqu'à résolution du problème.

Nous ne serons pas légalement responsables des rémunérations, coûts, frais, dépenses, taxes ou autres montants qui deviendraient exigibles suite à la fermeture de votre compte Global.

14. Responsabilité et limitations

14.1 Responsabilité de LemFi

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait être interprétée comme limitant, modifiant ou excluant une obligation qui vous est due en vertu du droit applicable. À l'exception des obligations que nous avons envers vous en vertu de droits légaux et pour lesquelles nous ne pouvons légalement exclure ou limiter notre responsabilité, nous n'avons aucune autre obligation envers vous, sauf celles expressément prévues dans le présent Contrat.

Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes, dommages ou frais que vous pourriez subir ou encourir, sauf et uniquement dans la mesure où ces pertes résultent directement de notre négligence grave, de notre faute intentionnelle ou de notre fraude. Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes, dommages ou frais que vous pourriez subir ou encourir :

a. que nous n'aurions pas pu raisonnablement prévoir lorsque vous nous avez donné vos instructions ; b. en relation avec toute perte d'activité commerciale, perte de clientèle, perte d'opportunités ou perte de bénéfices ; ou c. qui sont indirectes ou consécutives.

Dans des circonstances exceptionnelles, vous pourriez avoir droit au remboursement de tout ou partie de vos pertes (dans les limites légales) si vous avez été victime d'une fraude et que vous nous en avez immédiatement informés, ou si vous avez effectué une transaction non autorisée. Les dispositifs de protection contre la fraude applicables à votre région sont détaillés dans la section 24 ci-dessous.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne vous oblige à nous indemniser dans une mesure interdite par la loi applicable. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit imputables à :

notre omission de prendre toute mesure qui, à notre avis, pourrait enfreindre la loi applicable, ou toute mesure prise afin de se conformer à la loi applicable ou aux exigences de tout marché ;
toute perte (y compris, sans limitation, celles qui peuvent survenir en raison de retards dans le processus de vérification de votre identité conformément à la réglementation en matière de blanchiment d’argent) ;
tout refus ou manquement raisonnable à accepter et/ou à exécuter toute instruction reçue de votre part ; ou
notre confiance raisonnable en toute information, instruction, notification ou communication que nous croyons provenir de vous et/ou d'une personne autorisée par vous à les transmettre, y compris toute personne autorisée à donner des instructions concernant votre Compte Global.

Nous veillerons à la sélection et au choix des banquiers, contreparties, agents et autres tiers avec toute la diligence requise. Sous réserve du respect de cette obligation, nous déclinons toute responsabilité pour les pertes, dommages ou frais que vous pourriez subir ou encourir et qui seraient imputables à l'exécution des prestations d'un tiers intervenant dans la fourniture du Compte Global.

14.2 Force majeure (Événements indépendants de notre volonté)

LemFi décline toute responsabilité pour les dommages résultant de circonstances indépendantes de sa volonté. Ces circonstances peuvent inclure, sans s'y limiter, les modifications de la législation applicable, les changements gouvernementaux, réglementaires ou judiciaires, les restrictions de change, les cas de force majeure, les troubles civils, la guerre, le terrorisme, les grèves, les lock-out, les conflits sociaux, les pannes des systèmes ou infrastructures de marché (notamment des plateformes de négociation, des chambres de compensation, des participants au marché ou des contreparties), ainsi que les défaillances, pannes ou interruptions des communications électroniques ou autres services informatiques.

Nous ne serons pas considérés comme ayant manqué à nos obligations en cas de défaillance, d'interruption ou de retard, total ou partiel, dans l'exécution de nos devoirs et obligations, occasionné par un cas de force majeure, un incendie, un acte de gouvernement, d'État, d'un organisme gouvernemental ou supranational ou d'une autorité réglementaire, une guerre, des troubles civils, un acte de terrorisme, une panne de système informatique, une coupure d'électricité, un conflit du travail de quelque nature que ce soit ou toute autre raison (similaire ou non à celles mentionnées ci-dessus) échappant à notre contrôle raisonnable.

15. Lutte contre la fraude et règlement des différends

Que faire si vous pensez avoir été victime d'une arnaque ?

Vous devez nous informer immédiatement si vous êtes victime de fraude et nous fournir toutes les informations pertinentes, notamment les raisons pour lesquelles vous pensez être victime de fraude, la nature de la fraude, les paiements que vous avez autorisés et pourquoi, ainsi que les mesures que vous avez prises à la suite de la fraude.

Vous devez coopérer à nos enquêtes internes rapidement et de manière transparente.

Comment LemFi enquête-t-il sur les allégations de fraude ?

Nous examinerons votre allégation de fraude et vous ferons part de notre réponse, sous réserve de nos obligations légales et réglementaires. Vous acceptez que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir une réponse écrite à votre allégation de fraude si celle-ci contrevient à nos autres obligations légales ou réglementaires.

Suite à la réception d'une réclamation pour fraude, nous enquêterons sur cette réclamation et vous répondrons en conséquence.

Les cadres de protection contre la fraude, les procédures de remboursement et les mécanismes de résolution des litiges spécifiques à votre région sont détaillés dans les sections 24 et 26 ci-dessous.

Comment déposer une plainte ?

Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant le Compte Global, veuillez nous contacter en utilisant les méthodes décrites dans la section 1.2 ci-dessus.

Les procédures spécifiques de remontée des plaintes et les services d'ombudsman pour votre région sont détaillés dans la section 26 ci-dessous.

16. Fiscalité et déclaration

Obligations de déclaration fiscale

Pour respecter la loi, nous pourrions être amenés à communiquer des informations vous concernant et concernant votre Compte Global aux autorités fiscales compétentes. Ces dernières pourraient les transmettre à d'autres autorités fiscales dans d'autres pays. Vous acceptez que nous leur fournissions des documents ou des informations à cette fin.

Nous ne serons pas responsables des pertes que vous pourriez subir si nous divulguons des informations vous concernant de cette manière.

Les noms des autorités fiscales spécifiques et les exigences de déclaration pour votre région sont détaillés dans la section 24 ci-dessous.

Demandes de renseignements

Si nous vous demandons de nous fournir des renseignements personnels ou des documents afin de déterminer si nous devons les communiquer aux autorités fiscales, vous acceptez de le faire dans les 30 jours suivant notre demande.

Vous devrez nous informer si l'une de ces informations change après nous l'avoir communiquée.

17. Cession et transfert

Vos droits

Les présentes conditions générales vous sont personnelles et vous ne pouvez céder ni transférer aucun droit ni aucune obligation à un tiers.

Les droits de LemFi

Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à toute société affiliée ou à toute entreprise qui nous succédera. Le cas échéant, vous en serez informé par courriel.

Si nous cédons ou transférons des droits ou des obligations, vous nous autorisez à transférer tout argent vous appartenant détenu par nous ou pour notre compte à cette société affiliée ou entreprise successeur, ou à une personne désignée par cette dernière.

Nous ne transférerons votre argent à une autre personne que si nous estimons qu'elle le détiendra conformément aux normes réglementaires applicables ou à l'égard de laquelle nous avons exercé toute la compétence, le soin et la diligence requis pour évaluer si cette personne appliquera des mesures adéquates pour le protéger.

Nous vous donnerons un préavis écrit d'au moins dix (10) jours ouvrables avant toute action en vertu de cette section.

Si vous vous opposez à une telle cession, vous pouvez résilier le présent Contrat et fermer votre Compte Global auprès de nous conformément aux présentes Conditions.

18. Tiers

Une personne non partie au présent Accord ne bénéficiera d'aucun avantage au titre de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) et ne pourra en exiger l'exécution. Le présent Accord est conclu exclusivement au bénéfice des parties et de leurs ayants droit et successeurs autorisés respectifs. Aucune disposition des présentes, expresse ou implicite, n'a pour objet ni ne saurait conférer à une autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit, en vertu ou du fait du présent Accord.

19. Avis et communications

19.1 Comment LemFi communiquera avec vous

Nous vous enverrons toutes les notifications, informations et autres correspondances via l'application LemFi ou à l'adresse électronique que vous nous avez fournie lors de la création de votre compte global. Vous vous engagez à nous communiquer une adresse électronique valide et à nous informer dès que possible de tout changement. LemFi est en droit de se fier à la dernière adresse électronique que vous avez fournie, et tout courriel envoyé à cette adresse par LemFi sera considéré comme une notification valable au sens des présentes conditions.

Nous ne pouvons garantir la bonne réception des courriels, ni leur sécurité et l'absence de virus. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, dommage, frais, préjudice ou désagrément causé par la perte, le retard, l'interception, la corruption ou toute autre altération d'un courriel, ou par sa non-réception pour toute raison indépendante de notre volonté.

Si nous choisissons de communiquer par courrier, les communications seront envoyées à l'adresse que vous avez fournie lors de la création de votre compte. Nous pourrons également communiquer avec vous par téléphone, le cas échéant.

Les méthodes de contact spécifiques pour votre entité LemFi sont fournies dans la section 1.2 ci-dessus.

19.2 Votre responsabilité de tenir à jour vos coordonnées

Nous vous fournirons des informations concernant votre compte global au sein de votre application LemFi et ces informations seront mises à jour à chaque transaction.

Comme votre compte global est géré via l'application LemFi, vous ne recevrez que des relevés de transactions électroniques.

20. Sécurité

Votre accès à l'application LemFi sera protégé par le nom d'utilisateur et le mot de passe que vous avez créés lors de votre inscription.

Vous devez nous informer immédiatement si vous constatez ou soupçonnez que la sécurité de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe a été compromise. Si nous recevons une telle notification de votre part ou si nous constatons nous-mêmes que la sécurité de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe a été compromise, vous ne pourrez pas accéder à votre compte LemFi Global tant que des mesures n'auront pas été prises pour vérifier votre identité.

21. Réclamations

Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant le Compte Global, veuillez nous contacter en utilisant les méthodes décrites dans la section 1.2 ci-dessus.

Les procédures de réclamation spécifiques et les services d'ombudsman pour votre région sont détaillés dans la section 26 ci-dessous.

22. Protection des données et confidentialité

Avis relatifs au traitement des données et à la protection de la vie privée

Nous obtiendrons, traiterons, stockerons et utiliserons vos données personnelles conformément à la législation sur la protection des données.

Avis de confidentialité : Veuillez lire l’avis de confidentialité applicable à votre région pour comprendre comment nous traitons vos données personnelles et quels sont vos droits. Les liens vers les avis de confidentialité applicables sont fournis dans la section 24 ci-dessous.

Conservation des documents

Nous conserverons les enregistrements de toutes les informations obtenues pour vérifier votre identité aussi longtemps que nous y sommes tenus par la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, telle que modifiée, complétée ou remplacée de temps à autre.

Divulgation d'informations

Vous consentez à ce que nous divulguions toute information (lorsque la loi l'exige ou autrement) relative à votre compte global aux autorités réglementaires compétentes, aux organismes gouvernementaux, aux forces de l'ordre et aux autres parties autorisées, conformément à la loi applicable, et vous nous y autorisez.

Les exigences de divulgation spécifiques à votre région sont détaillées dans la section 24 ci-dessous.

23. Divers

Divisibilité

Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est jugée invalide, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables.

Contrat intégral

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous concernant votre Compte Global. Vous reconnaissez ne vous être fondé sur aucune déclaration, promesse, affirmation, assurance ou garantie faite ou donnée par nous ou en notre nom qui ne figure pas dans les présentes Conditions.

Modifications des conditions

Les modifications apportées aux présentes conditions générales sont régies par l'article 9.

Langue anglaise

Les présentes Conditions peuvent vous être fournies en anglais ou dans toute autre langue que nous prenons en charge. Il est précisé que toute version non anglaise du Contrat est fournie à titre indicatif uniquement. En cas de divergence entre la version anglaise et une autre version des Conditions, la version anglaise prévaudra.

24. Services de portefeuille

Services généraux de portefeuille numérique (applicables à toutes les régions)

Votre compte global inclut des services de portefeuille électronique vous permettant de stocker de l'argent électronique, d'approvisionner votre compte via votre compte désigné ou par tout autre moyen autorisé par LemFi, d'effectuer des paiements et d'échanger des devises. Les portefeuilles électroniques ne sont pas des comptes bancaires, ne génèrent pas d'intérêts et les fonds sont protégés ou assurés selon les modalités décrites ci-dessous pour votre région.

Utilisations interdites des services de portefeuille (applicables à l'échelle mondiale) :

(i) activité illégale, y compris le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme ; (ii) violations des sanctions ; (iii) activité frauduleuse ou trompeuse ; (iv) activité autrement interdite par la loi applicable ; (v) utilisation par toute personne ne répondant pas aux exigences d'admissibilité de sa région.

Services de portefeuille britannique

Les services de portefeuille électronique de LemFi sont réglementés par la réglementation sur la monnaie électronique de 2011 et supervisés par la Financial Conduct Authority (FCA). Vos fonds sont sécurisés auprès de banques partenaires désignées. En cas de cessation d'activité de LemFi, les fonds sécurisés seront protégés des créanciers et vous seront intégralement restitués. Vous pouvez saisir le Médiateur financier britannique (FOS).

Présentation des services de portefeuille USD

Les services de portefeuille en dollars américains vous permettent de stocker des fonds en dollars américains dans votre portefeuille numérique LemFi. Votre portefeuille numérique LemFi est un compte de monnaie électronique fourni en partenariat avec Global Innovations Bank (« GIB »).

Partenariat bancaire

Global Innovations Bank (GIB) est le partenaire bancaire de LemFi pour votre portefeuille en dollars américains. GIB est réglementée aux États-Unis et membre de la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC).

Les fonds que vous déposez dans votre portefeuille LemFi USD sont détenus par GIB dans votre portefeuille de dépôt, qui fait partie de la structure de comptes de protection ségrégués de GIB, distincte des fonds opérationnels de LemFi.

Sécurisation des fonds de votre portefeuille en dollars américains

IMPORTANT : Votre portefeuille USD est un compte de monnaie électronique, et non un compte bancaire. Le solde de votre portefeuille représente de la monnaie électronique et n’est PAS assuré par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC).

Lorsque vous approvisionnez votre portefeuille numérique LemFi, LemFi reçoit vos fonds et les place sur des comptes de sécurité distincts auprès de GIB ou des banques du réseau, séparés des fonds propres de LemFi. LemFi crédite ensuite votre portefeuille d'un montant équivalent en monnaie électronique.

Ce mécanisme de protection signifie qu'en cas de difficultés financières de LemFi, les fonds garantissant votre monnaie électronique sont protégés des créanciers de LemFi et devraient vous être intégralement restitués.

Vous devez comprendre que :

Le solde de votre portefeuille USD est de la monnaie électronique, et non un dépôt.
La monnaie électronique n'est pas couverte par l'assurance-dépôts de la FDIC.
Les fonds de garantie sont détenus sur des comptes protégés auprès de GIB et des banques du réseau.
La garantie protège votre argent en cas de faillite de LemFi, mais son fonctionnement diffère de celui de l'assurance FDIC.
Bien que GIB et Network Banks soient des institutions assurées par la FDIC, le solde de votre portefeuille de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt auprès de ces institutions.

Éligibilité aux services de portefeuille en dollars américains

Pour utiliser les services de portefeuille USD, vous devez :

être âgé de plus de 18 ans ;
- être un citoyen nigérian ou un citoyen d'un autre pays où les services de portefeuille USD sont offerts par LemFi (le cas échéant), à l'exclusion des résidents des États-Unis, du Canada, du Royaume-Uni et des États membres de l'Union européenne ;
- Veuillez indiquer votre nom complet ;
- Veuillez indiquer votre date de naissance ;
- Veuillez indiquer votre adresse actuelle complète (qui pourra être vérifiée) ;
- Veuillez indiquer votre adresse électronique ;
- Veuillez indiquer votre numéro de téléphone portable ;
- fournir une pièce d'identité officielle valide
- réussir nos contrôles de vérification et d’intégration des clients (« vérification de présence ») ;
- accepter les présentes conditions applicables aux comptes LemFi Global ;
- Veuillez indiquer l’objectif de votre utilisation des comptes globaux ;
- fournir des détails sur l'activité mensuelle prévue ;
- Veuillez fournir des détails sur votre profession actuelle ;
- Veuillez fournir des informations sur votre revenu annuel ;
- fournir toute autre information supplémentaire requise de temps à autre afin de continuer à se conformer aux conditions applicables du compte global.

Des vérifications supplémentaires peuvent être exigées en fonction des obligations réglementaires applicables à Pomelo Two US LLC ou à GIB. LemFI vous informera de tout document ou renseignement supplémentaire requis lors de votre inscription.

En quoi les portefeuilles en dollars américains diffèrent-ils des comptes bancaires ?

Votre portefeuille numérique américain diffère d'un compte bancaire en ce que : (a) les fonds de votre portefeuille ne seront ni investis ni prêtés à des tiers ; (b) les fonds ne généreront pas d'intérêts ; et (c) les fonds sont protégés par une mesure de sauvegarde (telle que décrite ci-dessus) plutôt que par l'assurance-dépôts de la FDIC.

Ajouter de l'argent à votre portefeuille en dollars américains

Vous pouvez ajouter de l'argent à votre portefeuille en dollars américains :

(a) en envoyant de l'argent depuis n'importe quel compte autorisé via un virement ACH vers votre portefeuille en utilisant le numéro de routage et le numéro de compte liés à votre portefeuille ; (b) en envoyant de l'argent depuis votre compte bancaire en utilisant les coordonnées bancaires fournies dans l'application (le cas échéant) ; (c) en recevant de l'argent de vos amis, de votre famille, de votre employeur ou de vos clients.

Retraits du portefeuille USD

Tout retrait doit être autorisé par vos soins. Une preuve d'identité pourra vous être demandée avant tout retrait.

Les paiements effectués depuis votre portefeuille en dollars américains sont généralement traités immédiatement et nous ne pouvons pas annuler un paiement que vous nous avez demandé d'effectuer une fois qu'il a été traité.

Délais d'exécution des paiements pour les portefeuilles en USD

Pour les virements nationaux américains (ACH) : Les paiements sont généralement traités en 1 à 3 jours ouvrables.

Les paiements effectués depuis votre compte global sont généralement traités immédiatement et nous ne pouvons pas annuler un paiement que vous nous avez demandé d'effectuer une fois qu'il a été traité.

Respect des règles de l'OFAC et des autres sanctions

Toute personne physique ou morale américaine, y compris les banques, les sociétés de portefeuille bancaires et les filiales non bancaires américaines, est tenue de se conformer à la réglementation de l'OFAC. Par conséquent, nous, ou GIB, pouvons bloquer votre compte ou vos fonds si vous êtes un ressortissant spécialement désigné, si vous êtes visé par un programme de sanctions national ou par d'autres programmes de sanctions applicables (y compris les programmes de sanctions non américains).

Activités interdites pour les portefeuilles en dollars américains

Outre les utilisations interdites à l'échelle mondiale et énumérées à la section 24.1, il vous est spécifiquement interdit d'utiliser votre portefeuille numérique américain en lien avec :

a. Contenu pour adultes, y compris, mais sans s'y limiter, les services et produits pornographiques, les activités de divertissement pour adultes ou les services d'escortes ; b. Boissons alcoolisées, y compris la facilitation, la vente ou la distribution de boissons alcoolisées ; c. Sociétés à actions au porteur ; d. Produits chimiques, y compris la facilitation, la vente ou la distribution de produits chimiques ; e. Cryptomonnaies ou actifs numériques, y compris les sociétés qui facilitent la création, la vente, la distribution, la conservation ou l'échange de cryptomonnaies ou d'actifs numériques ; f. Compléments alimentaires, y compris la facilitation, la vente ou la distribution de compléments alimentaires ; g. Ambassades et consulats étrangers ; h. Institutions financières, lorsque GIB n'entretient pas de relation directe avec l'institution financière ou la banque et qu'une relation indirecte est établie ; i. Expéditions internationales de devises en vrac ; j. Casinos/établissements de jeux/jeux d'argent en ligne ou autres services de paris étrangers ; k. Gouvernements étrangers ; l. Sociétés écrans offshore étrangères ; m. Banques écrans étrangères ; n. Bijoux, métaux précieux ou pierres précieuses, y compris la facilitation, la vente, la distribution ou l'échange de bijoux, métaux précieux

Métaux ou pierres ; o. Dispositifs médicaux et médicaments, y compris la facilitation, la vente ou la distribution de médicaments, de médicaments sur ordonnance ou de dispositifs médicaux ; p. Activités liées au cannabis, y compris la création, la facilitation, la vente ou la distribution de cannabis ou d'accessoires liés au cannabis, que cette vente soit légale ou non dans la juridiction où le client exerce ses activités ; q. Comptes numérotés ou à nom désigné ; r. Pays, entreprises, organisations, entités ou personnes physiques figurant sur la liste de l'OFAC ; s. Relations bancaires parallèles ; t. Services de rencontres ou de mariage en ligne ; u. Prêteurs sur salaire en ligne ; v. Comptes payables par l'intermédiaire de tiers ; w. Activités de transfert de fonds ; x. Actions et autres sûretés, y compris la vente d'actions et d'autres sûretés ; y. Activités de télémarketing ; z. Produits du tabac, y compris la facilitation, la vente ou la distribution de produits du tabac ; aa. Activités illicites ou illégales, y compris, sans limitation : (i) la création, la facilitation, la vente ou la distribution de tout bien ou service interdit ou illégal ou une activité nécessitant une licence gouvernementale lorsque le client ne possède pas une telle licence ; (ii) la création, la facilitation, la vente ou la distribution de biens ou de services qui violent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers; ou
(iii) tout système de Ponzi ou vente pyramidale ; bb. Activités liées à la violence, y compris la création, la facilitation, la vente ou la distribution de tout matériel qui encourage la violence ou la haine ; ou cc. Armes, y compris la facilitation, la vente ou la distribution d'armes à feu ou d'autres armes, de biens militaires ou semi-militaires, de logiciels ou de technologies militaires.

Inscriptions multiples interdites

Les inscriptions multiples sont interdites. Vous ne pouvez vous inscrire qu'une seule fois, et chaque utilisateur doit posséder un compte distinct. Si nous détectons plusieurs comptes actifs pour un même utilisateur, nous nous réservons le droit de fusionner ou de supprimer ces comptes et de vous interdire l'accès à votre compte global sans préavis.

Aucun découvert autorisé

Il est interdit de dépasser le solde de votre portefeuille numérique. Si le solde disponible est insuffisant pour couvrir un paiement ou un retrait autorisé, celui-ci sera refusé.

Si le solde de votre portefeuille numérique devient négatif pour quelque raison que ce soit, vous devez l'approvisionner immédiatement afin de couvrir ce solde négatif. Tout dépôt reçu sur votre portefeuille numérique sera d'abord appliqué au remboursement du solde négatif.

Nous pouvons également utiliser les fonds de tout autre compte que vous détenez chez GIB pour compenser un solde négatif dans votre portefeuille numérique.

Comment puis-je consulter mon historique de transactions et quand LemFi fournira-t-il des relevés périodiques ?

Vous pouvez accéder au détail de toutes vos transactions et à d'autres informations relatives à votre utilisation du portefeuille USD en vous connectant à l'application LemFi et en sélectionnant la section des transferts ou de l'historique des transactions.

Vous pouvez télécharger votre relevé de transactions depuis la section Informations du compte de l'application mobile LemFi pour les deux dernières années jusqu'à la date actuelle ou jusqu'à la date de votre dernière transaction effectuée via l'application mobile LemFi.

Les relevés et l'historique des transactions de votre portefeuille USD sont disponibles via LemFi. Nous vous fournirons des relevés périodiques : au moins un relevé mensuel pour tout mois au cours duquel un transfert de fonds électronique a eu lieu sur votre portefeuille, et au moins un relevé trimestriel pour tout trimestre sans transfert de fonds électronique.

Votre portefeuille reste accessible pour les virements électroniques. Vous pouvez consulter et télécharger les informations de votre compte à tout moment. Nous n'enverrons pas de relevés papier, sauf si la loi l'exige ou si vous en faites la demande.

Responsabilité du consommateur en cas de transferts non autorisés (portefeuilles USD) IMPORTANT - À LIRE ATTENTIVEMENT

Signalez-nous IMMÉDIATEMENT toute perte ou vol de votre téléphone, mot de passe ou autre moyen d'accéder à votre portefeuille numérique LemFi, ou si vous pensez qu'une personne a effectué ou pourrait effectuer un transfert d'argent depuis votre portefeuille sans votre autorisation.. Le téléphone ou le courriel sont les meilleurs moyens de limiter vos pertes potentielles. Vous pourriez perdre la totalité de l'argent de votre portefeuille numérique LemFi.

Dispositif d'accès pour votre portefeuille numérique LemFi

Votre « dispositif d’accès » aux fins de ces protections comprend votre téléphone mobile avec l’application LemFi installée, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, l’authentification biométrique et tout autre moyen que nous fournissons pour accéder à votre portefeuille numérique LemFi et autoriser les transferts de fonds électroniques.

Contactez-nous immédiatement si :

Votre dispositif d'accès (téléphone, identifiants de connexion ou autre moyen d'accès) a été perdu ou volé, OU
Vous pensez que quelqu'un a effectué ou pourrait effectuer des transferts de fonds électroniques non autorisés depuis votre portefeuille numérique LemFi.

Comment nous contacter :

Téléphone : États-Unis +1 702 505 4976
Courriel : contact@lemfi.com ou support@lemfi.com
Nos jours ouvrables sont du lundi au vendredi, hors jours fériés fédéraux américains.

Pour nous aider à vous identifier, veuillez fournir :

Votre nom
Votre numéro d'identification client LemFi Digital Wallet
Votre adresse e-mail ou numéro de téléphone enregistré

Nous contacter rapidement est le meilleur moyen de limiter vos pertes potentielles.

Votre responsabilité maximale dépend du moment où vous nous informez :

1. Si vous savez que votre dispositif d'accès a été perdu ou volé
- Si vous apprenez que votre dispositif d'accès a été perdu ou volé :
- Si vous nous avisez dans les 2 jours ouvrables suivant la constatation de la perte ou du vol, votre responsabilité est limitée à 50 $ pour les transferts non autorisés effectués avec votre appareil d'accès avant que vous ne nous ayez avisés.
- Si vous ne nous informez pas dans les 2 jours ouvrables suivant la constatation de la perte ou du vol, votre responsabilité peut atteindre 500 $ pour les transferts non autorisés survenus après la fin de ces 2 jours ouvrables et avant que vous ne nous en informiez, si nous pouvons prouver que ces transferts non autorisés supplémentaires n'auraient pas eu lieu si vous nous aviez informés dans les 2 jours ouvrables.

2 : Si vous constatez des virements non autorisés sur votre relevé périodique

Si vous ignoriez que votre dispositif d'accès avait été perdu ou volé, mais que vous découvrez des virements électroniques non autorisés en consultant votre relevé périodique :
Si vous nous informez dans les 60 jours calendaires suivant l'envoi du relevé périodique sur lequel apparaît pour la première fois un virement non autorisé, votre responsabilité maximale est de 500 $, si nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher les virements non autorisés si vous nous aviez informés plus tôt.
Si vous ne nous informez pas dans les 60 jours calendaires suivant l'envoi du relevé périodique faisant état de virements non autorisés, votre responsabilité pour les virements non autorisés survenus après l'expiration de ce délai de 60 jours et avant que vous ne nous en informiez est illimitée, si nous pouvons prouver que nous aurions pu les bloquer si vous nous aviez avertis dans ce délai. Cela signifie que vous pourriez perdre la totalité des fonds retirés de votre compte après l'expiration de ce délai de 60 jours.

Prolongations : Si une raison valable (comme un voyage prolongé ou une hospitalisation) vous a empêché de nous aviser dans les délais spécifiés ci-dessus, nous prolongerons ces délais à une durée raisonnable.

Responsabilité de LemFi en cas d'échec de transfert (portefeuilles USD)

Si nous n'effectuons pas un transfert vers ou depuis votre portefeuille numérique LemFi dans les délais impartis ou pour le montant convenu, nous serons responsables de vos pertes ou dommages. Toutefois, certaines exceptions s'appliquent. Nous ne serons pas responsables, par exemple :

(i) Si, indépendamment de notre volonté, votre solde sur votre portefeuille numérique LemFi est insuffisant pour effectuer le transfert de fonds. (ii) Si, indépendamment de notre volonté, notre partenaire de paiement ou la banque destinataire ne peut traiter le paiement pour quelque raison que ce soit. (iii) Si nos systèmes et contrôles internes ne permettent pas le traitement du paiement. (iv) Si, pour des raisons légales ou réglementaires, nous ne pouvons finaliser la transaction. (v) Si des circonstances indépendantes de notre volonté (telles qu'un incendie ou une inondation) empêchent le transfert, malgré les précautions raisonnables que nous avons prises. (vi) D'autres exceptions peuvent être prévues dans notre contrat.

Procédures de résolution des erreurs pour les portefeuilles en USD

En cas d'erreur ou de question concernant vos virements électroniques

Veuillez nous contacter par téléphone au +1 702 505 4976 ou par courriel à contact@lemfi.com dès que possible si vous pensez que l'historique de votre compte, votre relevé périodique, vos soldes ou vos reçus comportent des erreurs, ou si vous avez besoin de plus d'informations concernant un virement figurant dans l'historique des transactions. Vous devez nous contacter au plus tard 60 jours après la mise à votre disposition du relevé périodique sur lequel figure l'erreur.

Si vous constatez une erreur, veuillez nous contacter et nous fournir les informations suivantes :

(i) Veuillez indiquer votre nom et votre numéro d'identification client unique LemFi Digital Wallet. (ii) Décrivez l'erreur ou le transfert qui vous semble suspect et expliquez clairement pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d'informations. (iii) Veuillez indiquer le montant en dollars de l'erreur présumée.

Si vous nous faites part de votre problème oralement, nous pourrions vous demander de nous envoyer votre réclamation ou question par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables.

Nous déterminerons si une erreur s'est produite dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation et la corrigerons rapidement. Si nous avons besoin de plus de temps, nous pouvons toutefois disposer d'un délai maximal de 45 jours pour examiner votre réclamation ou question. Dans ce cas, nous créditerons votre compte du montant que vous estimez erroné dans un délai de 10 jours ouvrables, afin que vous puissiez utiliser les fonds pendant la durée de notre enquête. Si nous vous demandons de formuler votre réclamation ou question par écrit et que nous ne la recevons pas dans les 10 jours ouvrables, nous ne pourrons pas créditer votre compte.

Pour les erreurs concernant les nouveaux portefeuilles numériques LemFi (ouverts 30 jours ou moins avant la transaction en question) ou les transactions initiées depuis l'étranger, le traitement de votre réclamation ou question peut prendre jusqu'à 90 jours. Concernant les nouveaux portefeuilles numériques LemFi, le crédit de votre portefeuille du montant que vous estimez erroné peut prendre jusqu'à 20 jours ouvrables.

Nous vous communiquerons les résultats dans les trois jours ouvrables suivant la fin de notre enquête. Si nous concluons à l'absence d'erreur, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pourrez demander des copies des documents utilisés lors de notre enquête.

Toute question concernant les transactions effectuées avec votre portefeuille numérique LEMFI doit nous être adressée (LEMFI/POMELO TWO US LLC), et non à GIB ou à tout autre établissement financier auprès duquel vous détenez votre compte.

Nous sommes responsables du service LEMFI DIGITAL WALLET et de la résolution de toute erreur dans les transactions effectuées avec votre portefeuille numérique LemFi.

Confidentialité et divulgation (Portefeuilles en USD)

Nous divulguerons des informations à des tiers concernant votre compte ou les transferts de fonds que vous effectuez :

(i) Lorsque cela est nécessaire pour effectuer des transferts, ou (ii) Afin de vérifier l'existence et l'état de votre portefeuille numérique LemFi pour un tiers, tel qu'un partenaire de paiement ou un commerçant, ou (iii) Afin de se conformer aux ordres d'un organisme gouvernemental ou d'un tribunal, ou (iv) Si vous nous donnez votre autorisation écrite.

Déclaration fiscale américaine

Déclaration fiscale auprès de l'IRS : Afin de nous conformer à la législation fiscale américaine, nous pourrions être amenés à communiquer des informations vous concernant et concernant votre compte global à l'Internal Revenue Service (IRS). Vous acceptez que nous puissions fournir des documents ou des informations à l'IRS à cette fin.

Nous pourrions être tenus de vous délivrer, ainsi qu'à l'IRS, le formulaire 1099 ou d'autres documents de déclaration fiscale en fonction de l'activité de votre compte.

Demandes de renseignements fiscaux : Si nous vous demandons de fournir votre numéro de sécurité sociale, votre numéro d’identification fiscale individuel ou d’autres renseignements fiscaux, vous acceptez de les fournir dans les 30 jours suivant notre demande.

Vous devez nous informer sans délai de tout changement concernant ces informations.

Confidentialité et protection des données aux États-Unis pour les abonnés aux comptes internationaux utilisant les services américains

Veuillez lire les politiques de confidentialité suivantes :

Avis de confidentialité de LemFi : https://lemfi.com/en-us/privacy
Politique de confidentialité de GIB : https://gibank.com/privacypolicy/

Conservation des dossiers : Nous conserverons les dossiers de toutes les informations obtenues pour vérifier votre identité aussi longtemps que l'exige le USA PATRIOT Act, le Bank Secrecy Act et les autres réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Divulgation d'informations pour les services américains : Vous consentez à ce que nous divulguions toute information relative à votre compte global aux organismes suivants (lorsque la loi l'exige ou autrement) : a. Service des impôts internes (IRS) ; b. Réseau de lutte contre la criminalité financière (FinCEN) ; c. Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) ; d. Autorités de réglementation bancaire ou des services financiers des États ; e. Autorités de réglementation bancaire fédérales ; f. Organismes chargés de l'application de la loi ; g. Tout autre organisme gouvernemental, conformément à la loi.

Interruptions de service

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible en permanence. Toutefois, l'accès à votre Compte Global ou l'utilisation des Services Wallet peuvent être ponctuellement interrompus, par exemple lors de la maintenance de notre système. Veuillez contacter notre Service Client pour nous signaler tout problème rencontré lors de l'utilisation de votre Compte Global ou de nos Services.

Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que le Service, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu de l'application mobile LemFi, les textes, graphismes, liens, boutons, logos et images, ainsi que tous les autres droits d'auteur, marques de commerce, marques de service, logos et noms de produits et services, sont la propriété exclusive de LemFi ou d'une société affiliée à LemFi, ou font l'objet d'une licence accordée à ces dernières (la « Propriété intellectuelle de LemFi »). Vous vous engagez à utiliser conformément à la loi tout logiciel utilisé pour fournir l'application mobile LemFi. Il vous est interdit de copier, de modifier ou de procéder à l'ingénierie inverse de toute partie de la Propriété intellectuelle de LemFi.

Droit de compensation

Vous acceptez que Lemfi et GIB soient autorisés à tout moment à compenser les fonds déposés auprès de nous avec vos dettes ou obligations envers nous. Lemfi et GIB peuvent exercer ce droit de compensation sans préavis, sauf si la loi applicable l'exige.

Usage non commercial

Votre Compte Global ne peut être utilisé à des fins commerciales. Vous reconnaissez que toute utilisation commerciale de votre Compte Global constitue une violation du présent Contrat et est effectuée à vos propres risques. Si LemFi constate que vous utilisez votre Compte Global à des fins non autorisées, LemFi et GIB se réservent le droit de refuser vos Transactions et de résilier votre droit d'utiliser le Service à tout moment, sans préavis ni responsabilité.

Instruments de paiement admissibles

Seuls certains instruments de paiement sont acceptés pour ce service. LemFi se réserve le droit, à son entière discrétion et à tout moment, de refuser ou de rejeter les paiements effectués par certains types d'instruments de paiement.

Les transactions doivent être réglées au moyen d'un instrument de paiement émis par un établissement financier américain.

Aucune transaction par un tiers

Aucune transaction pour le compte de tiers n'est autorisée. L'utilisation du portefeuille numérique LemFi est strictement personnelle. Vous ne pouvez pas utiliser ce service pour transférer des fonds pour le compte d'une autre personne physique ou morale.

Exactitude des transactions

Aucune modification ne sera autorisée après la soumission de votre transaction. Il vous incombe de vérifier l'exactitude des informations avant de soumettre la transaction.

25. Services de transfert de fonds

Services généraux de transfert de fonds (applicables à toutes les régions)

Les services de transfert d'argent vous permettent d'envoyer de l'argent depuis votre portefeuille numérique vers des comptes non liés à ce portefeuille (comptes bancaires ou de paiement mobile) dans les pays pris en charge. Les transferts peuvent entraîner une conversion de devises aux taux affichés. Une fois autorisés, les transferts sont irrévocables, sous réserve des droits d'annulation prévus par la législation applicable dans votre région.

Utilisations interdites des services de transfert de fonds (applicables à l'échelle mondiale) :

Services de transfert de fonds au Royaume-Uni

Les services de transfert de fonds britanniques sont soumis à la réglementation britannique sur les services de paiement. Les délais d'exécution, les mesures de sécurité et les corridors pris en charge sont détaillés dans les sections relatives au Royaume-Uni ci-dessus. Les réclamations peuvent être portées devant le FOS (Financial Ombudsman Service).

Aperçu des services de transfert de fonds américains

Les services de transfert de fonds vers les États-Unis vous permettent d'envoyer de l'argent depuis votre portefeuille numérique LemFi à des bénéficiaires aux États-Unis et dans d'autres pays pris en charge à travers le monde. Ces services sont fournis en partenariat avec Global Innovations Bank (« GIB »).

Partenariat bancaire pour les transferts de fonds

Global Innovations Bank (GIB) assure les services bancaires pour vos transferts de fonds. Les fonds sous-jacents à vos transferts sont détenus par GIB ou d'autres établissements de dépôt membres et assurés par la FDIC (« Banques du Réseau ») sur des comptes de protection séparés. La liste des Banques du Réseau est susceptible d'être modifiée.

qui change de temps à autre et se trouve à : https://banks.data.fdic.gov/bankfind-suite/bankfind/details/5175

Protection des fonds de transfert de fonds

IMPORTANT : Les fonds de votre portefeuille numérique LemFi utilisés pour les transferts de fonds sont de l'argent électronique et ne sont PAS assurés par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC).

Les fonds utilisés pour vos transferts de fonds sont détenus par GIB ou les banques du réseau sur des comptes de garantie distincts de ceux de LemFi. Ainsi, en cas de difficultés financières de LemFi, ces fonds sont protégés des créanciers de LemFi et vous seront restitués.

Bien que GIB et les banques du réseau soient des établissements assurés par la FDIC, votre solde de monnaie électronique n'est pas un dépôt auprès de ces établissements et n'est donc pas assuré par la FDIC. Vos fonds sont protégés par les exigences de sécurité applicables aux émetteurs de monnaie électronique.

Pays pris en charge

LemFi prend en charge les paiements internationaux depuis votre portefeuille USD vers certains pays. La liste actuelle des pays pris en charge est disponible dans l'application et sur notre site web à l'adresse https://lemfi.com/en-gb/international-money-transfer.

Cette liste est susceptible d'être modifiée en fonction des exigences réglementaires et des capacités de nos partenaires bancaires.

Comment utiliser les services de transfert de fonds

Vous pouvez accéder à votre portefeuille numérique LemFi en vous connectant à votre application mobile LemFi. Vous y trouverez le détail de vos transactions, notamment les dates, les devises, les frais et les taux de change appliqués. Ces informations sont enregistrées et restent accessibles à tout moment.

Vous ne pouvez envoyer que des fonds disponibles dans votre portefeuille numérique LemFi. Si votre solde est insuffisant, la transaction ne pourra pas être effectuée. Une fois toutes les informations nécessaires saisies, le montant sera débité de votre portefeuille numérique LemFi et transféré vers le compte que vous avez indiqué.

Conversion de devises pour les transferts de fonds

Lorsque vous envoyez de l'argent à un bénéficiaire dont le compte est dans une devise différente de celle de votre portefeuille, LemFi effectue la conversion de devises directement lors du transfert. Vous n'avez donc pas besoin de convertir les fonds entre vos portefeuilles avant l'envoi.

Le taux de change est affiché et bloqué dès l'autorisation de la transaction. Les frais de conversion de devises sont indiqués avant la finalisation du transfert. Vos fonds restent protégés conformément à la réglementation en vigueur tout au long du processus de conversion et de transfert.

Fourniture d'informations sur les bénéficiaires

Vous devez fournir des informations valides et complètes sur le bénéficiaire de toutes les transactions de transfert de fonds, notamment :

Nom du bénéficiaire
Coordonnées du compte du bénéficiaire (numéro de compte bancaire, numéro de mobile money, etc.)
Adresse du bénéficiaire (le cas échéant)
Toute autre information requise par le pays de destination ou le mode de paiement

Nous nous réservons le droit de refuser toute transaction si les informations relatives au bénéficiaire sont incomplètes, incorrectes ou suspectes.

Taux de change

Taux de change garantis : Nous indiquons le taux de change applicable à votre transaction avant même que vous ne la soumettiez. Le taux de change disponible s’affiche et, une fois la transaction validée, il est garanti, sauf en cas d’échec de la transaction. Dans ce cas, vos fonds seront recrédités sur votre portefeuille numérique LemFi dans leur devise d’origine.

Le taux de change est garanti au moment où vous autorisez la transaction et ne changera pas même si les taux du marché fluctuent avant que la transaction ne soit finalisée.

Frais de transaction

Des frais peuvent s'appliquer aux transferts d'argent vers certains pays. Tous les frais applicables à une transaction sont clairement indiqués sur l'application LemFi avant sa validation. Ces frais sont déduits lors de la validation de la transaction.

Les frais de transaction que nous risquons de facturer n'incluent pas les frais éventuels prélevés par la banque du destinataire. Ces frais peuvent être déduits de votre portefeuille numérique LemFi (dans le cas de votre banque) ou du montant transféré (dans le cas de la banque du destinataire).

Autorisation et annulation des virements

Une transaction sera considérée comme reçue par nos soins dès que vous la soumettrez via le portefeuille numérique LemFi. Vous pouvez annuler une transaction comme indiqué ci-dessous, mais une fois le délai d'annulation expiré, l'ordre de paiement ne pourra plus être retiré ni révoqué.

Droit de rétractation :

a) Vous pouvez annuler une transaction après l'envoi des instructions en contactant le service client de LemFi dans les trente (30) minutes suivant l'autorisation de la transaction. Passé ce délai, nous ne pouvons plus garantir l'annulation de la transaction.

b) Si vous nous demandez d'effectuer une transaction au profit d'un bénéficiaire désigné, puis de nous demander d'annuler le paiement de cette transaction dans les délais que nous fixons (ces délais ne pouvant en aucun cas être inférieurs à trente (30) minutes à compter de la réception de la transaction), nous devrons vérifier au préalable si le paiement a bien été effectué. Si nous confirmons que le paiement n'a pas été réalisé, la transaction sera annulée et nous vous rembourserons ou créditerons votre portefeuille numérique LemFi d'un montant équivalent en dollars américains.

Vous avez le droit d'annuler un virement et d'obtenir le remboursement de tous les fonds versés à LemFi, y compris les frais, si vous contactez le support LemFi dans les 30 minutes suivant le début du paiement.

Lorsque vous contactez le service client de LemFi, vous devez nous fournir les informations nécessaires à l'identification du transfert que vous souhaitez annuler, notamment le montant et le lieu d'envoi des fonds. Nous vous rembourserons dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant votre demande d'annulation, à condition que les fonds n'aient pas encore été retirés ou crédités sur le compte du bénéficiaire.

Transactions refusées

Lemfi ou GIB peuvent, à leur entière discrétion, refuser toute transaction. Les motifs de refus peuvent inclure, sans s'y limiter, l'impossibilité de faire correspondre vos informations d'inscription à vos coordonnées bancaires, des coordonnées de bénéficiaire incorrectes, un montant de dépôt insuffisant ou un cas où le traitement de la transaction pourrait entraîner une violation des lois applicables par Lemfi ou l'une de ses filiales.

Nous nous efforcerons généralement de vous informer de tout refus, en utilisant les coordonnées fournies lors de votre inscription, en indiquant (si possible) les motifs du refus et si le problème peut être résolu. Nous ne vous informerons pas d'un refus si cela est illégal.

Résolution des erreurs pour les transferts de fonds internationaux (États-Unis)

Pour les fonds transférés à des bénéficiaires situés dans d'autres pays :

Si vous pensez qu'il y a eu une erreur ou un problème avec votre transfert d'argent, vous devez contacter le service client de LemFi au plus tard 180 jours après la date à laquelle nous vous avons promis que les fonds seraient mis à la disposition du bénéficiaire.

Lorsque vous effectuez un transfert, vous devez communiquer à LemFi les informations suivantes : (1) Vos nom et adresse ; (2) L’erreur ou le problème lié au transfert, et la raison pour laquelle vous pensez qu’il s’agit d’une erreur ou d’un problème ; (3) Le nom du destinataire des fonds, et si vous le connaissez, son numéro de téléphone ou son adresse ; (4) Le montant en USD du transfert ; et (5) Le code ou le numéro de confirmation de la transaction.

Chronologie de l'enquête :

La loi exige généralement une enquête et une décision quant à la survenue d'une erreur dans les 90 jours suivant votre prise de contact avec le support LemFi. LemFi vous informera de sa décision dans les trois jours ouvrables suivant la fin de son enquête. Si LemFi conclut à l'absence d'erreur, une explication écrite vous sera envoyée. Vous pourrez alors demander des copies de tous les documents utilisés lors de l'enquête.

Résolution des erreurs pour les transferts nationaux aux États-Unis

Pour les virements électroniques effectués à des bénéficiaires situés aux États-Unis :

Écrivez-nous à contact@lemfi.com ou support@lemfi.com dès que possible, si vous pensez que votre relevé ou reçu est erroné ou si vous avez besoin de plus d'informations sur un transfert figurant sur le relevé ou le reçu.

Si votre relevé périodique fait apparaître des transactions que vous n'avez pas initiées, veuillez contacter immédiatement le service client de LemFi pour nous en informer. Le service client de LemFi doit être informé par vous au plus tard 60 jours après la mise à votre disposition du relevé périodique comportant l'erreur.

Si vous ne prévenez pas le support LemFi, vous risquez de ne pas récupérer l'argent perdu après 60 jours, si nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher quelqu'un de prendre l'argent si vous nous l'aviez signalé à temps.

Lorsque vous le faites, vous devez communiquer au support LemFi les informations suivantes : (a) Indiquez-nous votre nom et votre numéro de compte (le cas échéant) ; (b) Décrivez l’erreur ou le transfert sur lequel vous avez des doutes et expliquez aussi clairement que possible pourquoi vous pensez qu’il s’agit d’une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d’informations ; et (c) Indiquez-nous le montant en dollars de l’erreur présumée.

Si vous nous faites part de votre problème oralement, nous pourrions vous demander de nous envoyer votre plainte ou votre question par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables.

Chronologie de l'enquête :

LemFi déterminera si une erreur s'est produite dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation et la corrigera rapidement. Si un délai supplémentaire est nécessaire, LemFi peut prendre jusqu'à 45 jours pour examiner votre réclamation ou question. Dans ce cas, LemFi créditera votre compte du montant que vous estimez erroné dans un délai de 10 jours ouvrables, afin que vous puissiez disposer des fonds pendant la durée de notre enquête. Si le service client de LemFi vous demande de formuler votre réclamation par écrit et que vous ne le faites pas, LemFi se réserve le droit de ne pas créditer votre portefeuille numérique LemFi. Par ailleurs, LemFi se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement, conformément à la loi ou en cas de négligence de votre part.

Pour toute erreur concernant un nouveau portefeuille numérique LemFi, le traitement de votre réclamation ou question peut prendre jusqu'à 90 jours. Le crédit de votre compte du montant que vous estimez erroné peut prendre jusqu'à 20 jours ouvrables, à notre discrétion.

Nous vous informerons de notre décision dans les trois jours ouvrables suivant la fin de notre enquête. Si nous concluons à l'absence d'erreur, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pourrez demander des copies de tous les documents utilisés lors de notre enquête.

Limitations de responsabilité pour les transferts de fonds (États-Unis)

Ni nous, ni aucun de nos agents, sociétés affiliées, sociétés mères, filiales, employés, dirigeants, administrateurs, prestataires de services ou sous-traitants ne serons responsables de tout acte ou omission, sauf si la loi applicable le permet, y compris, mais sans s'y limiter :

a) Pour les pertes ou dommages allégués résultant de notre incapacité à effectuer correctement une transaction (autrement que dans les cas mentionnés dans les sections relatives à la résolution des erreurs ci-dessus) ; b) Pour les pertes ou dommages allégués résultant de notre retard dans l’exécution d’une transaction ; c) Si, indépendamment de notre volonté, vous ne disposez pas de fonds suffisants sur votre compte bancaire ou si vous n’avez pas déposé les fonds nécessaires auprès de nous en temps voulu pour effectuer la transaction ; d) Si votre système ou appareil ne fonctionnait pas correctement lors de votre utilisation des services de transfert de fonds américains et que vous étiez au courant de la panne au moment de lancer la transaction ; e) Pour les erreurs commises par vous ou un bénéficiaire, telles qu’un virement à une personne non prévue ou le transfert d’un montant non prévu ; f) Pour les erreurs commises par votre banque, telles que la fourniture d’informations bancaires incorrectes pour votre compte bancaire ; g) Pour les pertes ou dommages résultant de votre mauvaise utilisation ou de votre incapacité à utiliser nos services, que ce soit pour des raisons qui relèvent ou non de notre contrôle ; h) Pour les pertes ou dommages que vous subissez en raison de notre incapacité à effectuer une transaction parce que la loi nous l’interdit ou pour les pertes ou dommages causés par des actions entreprises en raison de nos obligations légales ou réglementaires. i) En raison de circonstances indépendantes de notre volonté (telles qu'une panne ou une interruption des systèmes de télécommunications ou de transmission de données) qui empêchent ou affectent la transaction, malgré les précautions raisonnables que nous avons prises ; j) En raison de votre propre négligence ou de vos propres manquements.

Avertissement concernant les transferts de fonds (États-Unis)

En vous fournissant les services de transfert de fonds américains, ni nous ni aucune de nos sociétés affiliées, sociétés mères, filiales, employés, dirigeants, administrateurs, agents, fournisseurs de services ou sous-traitants ne vous offrons de garanties ou de déclarations expresses concernant le service, sauf indication contraire dans le présent contrat. Toutes les garanties et déclarations implicites et légales, y compris, sans limitation, toute garantie d'adéquation à un usage particulier, de qualité marchande ou d'absence de contrefaçon, sont expressément exclues dans toute la mesure permise par la loi applicable.

EN AUCUN CAS, NOUS OU L'UNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES OU SOUS-TRAITANTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU ACCESSOIRE, QU'IL SOIT FONDÉ SUR LA NÉGLIGENCE, LA FAUTE INTENTIONNELLE, LE DÉLIT, LE CONTRAT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, OU DE TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE DONNÉES, PERTE DE REVENUS, DÉFAUT DE RÉALISATION DES REVENUS OU ÉCONOMIES ATTENDUS, PERTE DE PROFITS OU TOUTE PERTE ÉCONOMIQUE OU PÉCUNIAIRE.

NOUS DÉCLINONS ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES BIENS OU SERVICES ACHETÉS OU VENDUS PAR VOS SOINS ET RÉGLÉS PAR VOTRE PARTICIPATION AU SERVICE.

Fournisseurs de services

Nous faisons appel à des agents et autres prestataires de services pour vous fournir nos services de transfert de fonds vers les États-Unis. Par exemple, un prestataire tiers peut gérer certains services pour notre compte. Ces prestataires facilitent notamment le transfert ou le règlement de vos fonds à des bénéficiaires à l'étranger. Tous les services tiers que nous ou vous fournissons sont exécutés sous la direction de LemFi et sous notre supervision.

Instruments de paiement et autorisation

Pour que nous puissions percevoir vos paiements et traiter les transactions, vous nous autorisez à accéder aux fonds, à les débiter ou à les prélever sur tout moyen de paiement que vous nous fournissez dans le cadre de votre utilisation du Service de transfert de fonds américain, notamment votre carte de crédit, votre carte de débit ou votre compte bancaire (ci-après désignés individuellement « Moyen de paiement »). En cas d’échec ou d’insuffisance de votre paiement, vous nous autorisez à effectuer une ou plusieurs tentatives, en utilisant le même Moyen de paiement ou un autre. Nous ne sommes pas responsables des frais ou commissions pouvant être facturés par l’établissement financier émetteur de votre Moyen de paiement.

Votre autorisation restera en vigueur jusqu'à sa révocation. Vous pouvez la révoquer à tout moment en nous contactant aux coordonnées indiquées à la section 1.2. En cas de révocation, nous n'effectuerons plus aucun débit ni paiement avec l'instrument de paiement révoqué. Toutefois, un préavis raisonnable pourra être nécessaire pour traiter votre révocation et nous pourrons finaliser les transactions en cours.
La révocation n'affecte pas votre obligation de payer les transactions que vous avez déjà autorisées.

Interruption des services de transfert de fonds

En cas de résiliation du présent Contrat par vos soins, nous n'aurons aucune obligation de stocker, conserver, signaler ou vous fournir de quelque manière que ce soit des copies ou un accès aux données de transaction ou à tout document, enregistrement ou autre information en rapport avec une transaction ou le portefeuille numérique LemFi, sauf dans les cas prévus par les lois applicables.

À la fin de votre compte, LemFi conservera les enregistrements de votre historique de transactions conformément aux exigences réglementaires et aux politiques de conservation de LemFi, ainsi qu'à ses obligations réglementaires.

26. Règlement des différends et arbitrage

26.1 Règlement général des litiges (applicable à toutes les régions)

Si vous avez une réclamation, veuillez contacter le service client de LemFi en utilisant les coordonnées indiquées dans la section 1.2 ci-dessus. Nous examinerons votre réclamation et tenterons de la résoudre rapidement. Si nous ne parvenons pas à résoudre votre problème, vous pouvez faire remonter votre réclamation conformément à la procédure applicable à votre région, décrite ci-dessous.

26.2 Règlement des litiges au Royaume-Uni : Que se passe-t-il si vous n’êtes toujours pas satisfait après la réponse de LemFi à votre réclamation ?

Si vous n'êtes toujours pas satisfait(e) après la réponse de LemFi à votre réclamation, plusieurs options s'offrent à vous. Si vous remplissez les conditions requises (c'est-à-dire si vous agissez à des fins qui n'entrent pas, ou principalement pas, dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et que votre réclamation relève de la compétence du Médiateur financier, vous pouvez saisir ce dernier. Pour plus d'informations sur les critères d'éligibilité et la procédure de saisine du Médiateur financier, veuillez consulter le lien suivant (http://www.financial-ombudsman.org.uk).

Si vous n'êtes pas un plaignant admissible (c'est-à-dire que vous agissez à des fins qui sont entièrement ou principalement liées à votre commerce, votre entreprise, votre artisanat ou votre profession) ou si votre plainte ne relève pas de la compétence du Service de l'Ombudsman financier ou si vous ne souhaitez pas soumettre votre plainte au Service de l'Ombudsman financier, vous pouvez soumettre votre plainte aux tribunaux conformément à l'article 10.12, si vous n'êtes pas satisfait de la réponse finale de LemFi à votre plainte.

26.3 Règlement des différends et arbitrage aux États-Unis : Quelle est la procédure pour déposer une plainte ou un différend ?

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE CAR ELLE COMPREND UNE RENONCIATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE ET À UN PROCÈS DEVANT JURY. VEUILLEZ CONSERVER UNE COPIE DE CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE POUR VOS ARCHIVES.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE, N'UTILISEZ PAS L'APPLICATION LEMFI NI LE PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE LEMFI.

Règlement informel des différends

Avant d'engager formellement une procédure d'arbitrage ou devant le tribunal des petites créances, vous acceptez d'envoyer au préalable une notification détaillée (« Notification ») à :

En cas de litige avec LemFi/Pomelo Two US LLC : Pomelo Two US LLC À l’attention du service Conformité Courriel : [complaints@lemfi.com] 0

En cas de litige avec vous, nous convenons de vous envoyer d'abord une notification à votre adresse électronique la plus récente enregistrée auprès de nous, ou, si aucune adresse électronique n'est enregistrée, à d'autres coordonnées associées à votre portefeuille numérique LemFi.

Votre notification doit contenir toutes les informations suivantes : (1) votre nom complet ; (2) les informations qui nous permettent d'identifier votre compte, votre adresse, votre numéro de téléphone portable, votre adresse e-mail et votre date de naissance que vous avez utilisées pour enregistrer votre portefeuille numérique LemFi, le cas échéant ; et (3) une description détaillée de votre litige, y compris la nature et le fondement factuel de votre ou vos réclamations et la réparation que vous demandez avec un calcul correspondant de vos dommages allégués (le cas échéant).

Pour que cet avis soit valide, vous devez le signer personnellement. Nous convenons ensuite, vous et nous, de négocier de bonne foi afin de résoudre le différend. Dans le cadre de ces négociations, si nous vous demandons une conférence téléphonique pour discuter de votre différend, vous acceptez d'y participer personnellement, accompagné(e) de votre avocat si vous êtes représenté(e). De même, si vous demandez une conférence téléphonique pour discuter de notre différend, nous acceptons d'y faire participer un représentant.

Cette procédure informelle devrait permettre de régler le différend. Cependant, si le différend n'est pas résolu dans les 60 jours suivant la réception d'une notification dûment remplie et si les parties n'ont pas convenu d'une prolongation de ce délai de règlement amiable, vous ou nous pouvons engager une procédure d'arbitrage (sous réserve du droit d'une partie de saisir le tribunal des petites créances, comme indiqué ci-dessous).

La conclusion de cette procédure de règlement amiable des différends est une condition préalable à toute demande d'arbitrage ou action devant le tribunal des petites créances. À défaut, il y aura violation du présent accord. Les délais de prescription et de paiement des frais de procédure seront suspendus pendant la durée de cette procédure de règlement amiable.

Sauf disposition contraire de la loi applicable, l'organisme d'arbitrage n'acceptera ni ne traitera aucune demande d'arbitrage et clôturera administrativement toute procédure d'arbitrage, à moins que la partie ayant introduit cette demande ne puisse certifier par écrit que les modalités de ce processus de règlement amiable des différends ont été pleinement respectées. Un tribunal compétent sera habilité à faire appliquer cette disposition et à suspendre toute procédure d'arbitrage ou action devant le tribunal des petites créances.

Champ d'application de l'arbitrage

Tous les litiges, réclamations ou controverses entre vous et nous découlant du présent Accord ou s'y rapportant, ou concernant tout aspect de la relation entre vous et nous, qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration, les droits des consommateurs, la constitution, un règlement, une ordonnance ou toute autre théorie juridique, seront résolus par un arbitrage final et exécutoire devant un arbitre neutre plutôt que devant un tribunal par un juge ou un jury.

Les litiges soumis à l'arbitrage comprennent les demandes initiales, les demandes reconventionnelles, les demandes incidentes et les demandes de tiers. Sont également concernés les litiges relatifs à la violation de données ou à la protection de la vie privée, découlant directement ou indirectement de la divulgation (par nous ou par un tiers agissant pour notre compte) de vos données personnelles non publiques, ainsi que les litiges résultant de communications effectuées par téléphone, système de composition automatique, message vocal préenregistré ou artificiel, SMS ou télécopie. Les litiges relatifs à des faits, actes ou omissions antérieurs à la date du présent Contrat sont également soumis à l'arbitrage.

Vous acceptez que nous renoncions tous les deux au droit à un procès devant jury.

Les seules exceptions à l'arbitrage obligatoire sont les suivantes : (1) le recours aux petites créances selon les procédures prévues par la présente clause d'arbitrage ; ou (2) toute demande d'injonction ou autre mesure de redressement équitable.

un tribunal compétent pour prévenir toute atteinte, appropriation illicite ou violation, réelle ou potentielle, des droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de l'une ou l'autre des parties.

Règles d'arbitrage

L’arbitrage sera administré par National Arbitration and Mediation (« NAM »). NAM n’acceptera ni n’administrera aucune demande d’arbitrage et clôturera administrativement toute procédure d’arbitrage à moins que la partie ayant formulé cette demande ne puisse certifier par écrit que les conditions de la procédure de médiation informelle décrite ci-dessus ont été pleinement remplies.

Tout arbitrage entre les Parties sera administré par NAM conformément aux règles et procédures complètes de règlement des différends de NAM (les « Règles NAM ») en vigueur au moment où toute demande d'arbitrage est déposée auprès de NAM, telles que modifiées par le présent Accord.

Pour obtenir un exemplaire du règlement de la NAM, veuillez consulter le site https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms ou contacter la NAM à l’adresse suivante :

Centre national de traitement de NAM
990, avenue Stewart, 1er étage
Garden City, NY 11530
Courriel : commercial@namadr.com
Téléphone : (800) 358-2550

Si NAM est dans l'incapacité ou refuse d'exécuter ses obligations au titre du présent Accord, les Parties désigneront d'un commun accord un autre administrateur qui la remplacera et assumera son rôle conformément au présent Accord. À défaut d'accord, les Parties saisiront le tribunal compétent afin qu'il désigne un administrateur qui assumera les obligations de NAM au titre du présent Accord.

Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de la NAM ou par les règles de l'autre organisation.

Loi fédérale sur l'arbitrage : Nonobstant toute clause de choix de loi ou autre disposition du présent Accord, les Parties conviennent et reconnaissent que la présente clause d'arbitrage atteste d'une transaction impliquant le commerce interétatique et que la Loi fédérale sur l'arbitrage (9 U.S.C. § 1 et suivants, ci-après dénommée « Loi fédérale sur l'arbitrage ») régira son interprétation, son application et les procédures y afférentes. Les Parties entendent que la Loi fédérale sur l'arbitrage et le Règlement de la NAM prévalent sur toutes les lois étatiques dans toute la mesure permise par la loi. Si la Loi fédérale sur l'arbitrage et le Règlement de la NAM ne s'appliquent pas à une question soulevée par la présente clause d'arbitrage ou son application, cette question sera résolue conformément au droit de l'État de New York.

Procédure d'arbitrage

La partie souhaitant engager une procédure d'arbitrage doit adresser à l'autre partie une demande d'arbitrage écrite, conformément au Règlement d'arbitrage de la NAM. Les parties conviennent que chaque demande d'arbitrage doit mentionner l'identité du demandeur et de son conseil, une description détaillée des griefs invoqués et la réparation demandée, incluant un calcul de bonne foi du montant précis du litige.

L'arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, est seul compétent pour trancher tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité, la validité ou la formation de la présente clause d'arbitrage, y compris toute contestation de la validité, totale ou partielle, de cette clause. L'arbitre est chargé de statuer sur toutes les questions préalables à l'arbitrage, notamment celles relatives au caractère abusif ou illusoire du présent accord et à tout moyen de défense, tel que la renonciation, le retard, la prescription ou l'estoppel.

L'arbitre tiendra les audiences, le cas échéant, par téléconférence ou visioconférence, plutôt qu'en présentiel, sauf s'il estime, à votre demande ou à la nôtre, qu'une audience en personne est nécessaire. Toute audience en personne se tiendra dans un lieu raisonnablement accessible aux parties, compte tenu de leur capacité à se déplacer et des autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un lieu, cette décision sera prise par le NAM ou par l'arbitre.

La décision de l'arbitre sera conforme aux présentes Conditions et sera définitive et exécutoire, sous réserve des droits d'appel prévus par la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (FAA). L'arbitre appliquera le droit applicable au fond, conformément à la FAA et aux délais de prescription et privilèges applicables. L'arbitre pourra accorder tous dommages-intérêts ou autres réparations qui seraient applicables en vertu du droit applicable dans le cadre d'une action individuelle portée devant un tribunal. L'arbitre sera habilité à prononcer des mesures d'injonction provisoires, conservatoires ou permanentes, ou des mesures d'exécution forcée du présent Contrat, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour répondre à la demande individuelle dont il est saisi. La sentence arbitrale pourra être confirmée et exécutée par tout tribunal compétent.

Nonobstant ce qui précède, rien dans le présent Accord ne vous empêchera de porter des problèmes à l'attention des agences fédérales, étatiques ou locales et, si la loi le permet, celles-ci pourront demander réparation à notre encontre en votre nom.

Procédures de dépôt en masse

Si, à tout moment, 25 demandes d'arbitrage similaires ou plus sont formulées contre nous ou des parties liées par le même conseil ou les mêmes entités ou des conseils coordonnés (« Dépôt de masse »), conformément à la définition et aux critères des dépôts de masse énoncés dans les règles et procédures supplémentaires de résolution des litiges de la NAM en matière de dépôts de masse (« Règles de dépôt de masse de la NAM », disponibles à https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/"), les protocoles supplémentaires énoncés ci-dessous s'appliqueront.

Si vous ou votre avocat déposez une demande d'arbitrage (la « Demande ») qui correspond à la définition de « Dépôt groupé » mentionnée ci-dessus, vous acceptez que votre Demande d'arbitrage soit soumise aux protocoles supplémentaires énoncés dans la présente section relative aux dépôts groupés. Vous reconnaissez également que le règlement de votre différend peut être retardé et que tout délai de prescription applicable sera suspendu à compter de la date à laquelle vous engagez une procédure de règlement amiable des différends jusqu'à ce que votre Demande soit tranchée, retirée ou fasse l'objet d'un règlement.

Les règles de la NAM relatives aux recours collectifs s'appliquent si votre demande est considérée par la NAM, à son entière discrétion et conformément à ces règles et à la présente section sur le règlement des différends, comme faisant partie d'un recours collectif. Ce choix d'appliquer les règles de la NAM relatives aux recours collectifs et le barème de frais y afférent doit être effectué par vous ou par nous par écrit et soumis à la NAM et à toutes les parties concernées.

Actes de Bellwether

Les procédures pilotes sont encouragées par les tribunaux et les administrateurs d'arbitrage lorsqu'il existe plusieurs litiges portant sur des demandes similaires contre les mêmes parties ou des parties liées. Les avocats des demandeurs dans le cadre des recours collectifs (y compris vous) et nos avocats sélectionneront chacun 15 demandes (30 au total), et pas plus de 30 arbitrages ne pourront être déposés, traités, jugés ou en cours simultanément, chacun des 30 arbitrages individuels étant présidé par un arbitre différent, dans le cadre d'une première série de procédures pilotes.

Pendant cette période, aucune autre demande faisant partie des requêtes collectives ne peut être déposée, traitée, tranchée ou en instance. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les demandes restantes après la première série de procédures pilotes, les avocats des demandeurs et nos avocats sélectionneront chacun 15 demandes supplémentaires (30 au total) qui seront déposées, traitées et tranchées dans le cadre d'arbitrages individuels, chacun des 30 arbitrages étant présidé par un arbitre différent, lors d'une seconde série de procédures pilotes.

Pendant cette période, aucune autre demande d'arbitrage faisant partie du recours collectif ne peut être déposée, traitée ou tranchée. Ce processus par étapes, comprenant 30 demandes traitées individuellement chaque série, se poursuivra jusqu'à ce que chaque demande incluse dans le recours collectif (y compris la vôtre) soit tranchée ou résolue d'une autre manière.

Les frais associés à une demande incluse dans les dépôts de masse, y compris les frais dus par nous et les demandeurs (y compris vous), ne seront exigibles qu'après que votre demande aura été choisie dans le cadre d'une série de procédures pilotes et donc dûment désignée pour le dépôt, le traitement et le jugement.

Tout délai de prescription applicable sera suspendu à compter de votre engagement dans la procédure de règlement amiable des différends décrite ci-dessus. Si les premières demandes de dépôt groupé sont retenues pour la première série de procédures pilotes, vos droits resteront suspendus jusqu'à ce que votre demande soit tranchée, retirée ou fasse l'objet d'un règlement. Un tribunal compétent situé à New York, État de New York, États-Unis, sera habilité à faire appliquer le présent paragraphe.

Les Parties privilégient la procédure pilote décrite ci-dessus. Toutefois, si cette procédure s'avère irréalisable compte tenu des circonstances, les Parties conviennent de coopérer entre elles et avec le prestataire d'arbitrage ou l'arbitre afin d'établir d'autres procédures que le prestataire d'arbitrage ou l'arbitre estimera susceptibles de permettre un règlement efficace et économique des litiges. Tout désaccord entre les Parties quant à l'applicabilité de la procédure pilote sera tranché par un arbitre de procédure désigné par NAM.

Les Parties reconnaissent chacune attacher une grande importance à l'intégrité et à l'efficacité des procédures d'arbitrage et de règlement des litiges de proximité et souhaitent y recourir pour le règlement équitable des différends légitimes et sincères qui les opposent. Les Parties s'engagent à agir de bonne foi afin de garantir le règlement équitable de ces différends. Elles conviennent également que l'application de ces procédures de dépôt groupé a été conçue de manière raisonnable pour permettre un traitement efficace et équitable de ces affaires.

Renonciation aux recours collectifs

Vous acceptez que tout arbitrage en vertu du présent Accord se déroule sur une base individuelle, et non dans le cadre d'une action ou procédure collective, d'un recours collectif, d'une action ou procédure représentative intentée par un procureur général privé, et de tels arbitrages collectifs, de ce type ne sont pas autorisés (sauf si tous les

(sauf accord écrit contraire des parties) vous acceptez de renoncer à la possibilité de participer ou de vous joindre à des réclamations de plusieurs personnes contre nous dans une seule procédure (la « Renonciation à l'action collective »).

Si une réclamation n'est pas soumise à l'arbitrage pour quelque raison que ce soit, la renonciation aux recours collectifs restera en vigueur et vous ne pourrez ni vous joindre à, ni intenter aucune action ou procédure devant les tribunaux contre nous, que ce soit sur une base collective, représentative ou conjointe.

Renonciation au jury

Chaque Partie renonce à son droit à un procès devant jury devant toute juridiction, pour toute action ou procédure relative à toute question découlant des opérations dont le présent Accord fait partie ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit, ou à son exécution, sauf si une telle renonciation est interdite par la loi ou jugée contraire à l'ordre public par un tribunal. Les Parties reconnaissent que chacune d'elles consent à cette renonciation en toute connaissance de cause, de son plein gré et sans contrainte, et seulement après avoir examiné attentivement avec leurs avocats respectifs les conséquences de cette renonciation.

Exception relative aux petites créances

Nonobstant ce qui précède, vous ou nous pouvons choisir de porter une réclamation individuelle devant le tribunal des petites créances. Si la demande de saisine du tribunal des petites créances est présentée après le début d'une procédure d'arbitrage mais avant la désignation d'un arbitre, cette procédure sera close administrativement. Tout litige relatif à la compétence du tribunal des petites créances sera tranché exclusivement par ce tribunal.

Toutes les autres questions (sauf disposition contraire des présentes) relèvent de la compétence exclusive de l'arbitre, de même que toute demande de saisine du tribunal des petites créances présentée après la nomination d'un arbitre. Si vous ou nous contestons la compétence du tribunal des petites créances dans votre litige, et que ce dernier se déclare incompétent, le litige sera alors soumis à l'arbitrage.

Choix du lieu et du forum

Sauf disposition légale contraire et à l'exception des litiges relevant de la compétence des tribunaux de proximité conformément au présent Contrat, tout litige découlant du présent Contrat, de nos services ou de votre relation avec nous, ou s'y rapportant, qui, pour quelque raison que ce soit, ne peut être soumis à l'arbitrage ou porté devant un tribunal de proximité, sera exclusivement porté devant les tribunaux fédéraux ou d'État situés à New York, État de New York, États-Unis. Vous consentez à la compétence personnelle des tribunaux de l'État de New York et renoncez à toute exception d'incompétence territoriale.

Divisibilité ; Survie ; Conflits

Si une quelconque partie de la présente clause d'arbitrage est jugée inapplicable par un tribunal ou un arbitre, le reste demeure applicable, à l'exception des dispositions suivantes :

Si la renonciation aux recours collectifs est limitée, annulée ou jugée inapplicable dans le cadre d'une procédure entre vous et nous, et que cette décision devient définitive après épuisement de tous les recours, alors la présente clause d'arbitrage (à l'exception de la présente phrase) sera nulle et non avenue à l'égard de cette procédure ;
si une action est intentée en vue d'obtenir une injonction publique et qu'un tribunal détermine que les restrictions prévues dans la renonciation aux recours collectifs ou ailleurs dans la présente clause d'arbitrage, interdisant à l'arbitre d'accorder une réparation au nom de tiers, sont inapplicables à cette action, et que cette décision devient

Une fois tous les recours épuisés, la demande d'injonction publique sera tranchée par le tribunal et les demandes individuelles de réparation pécuniaire seront soumises à l'arbitrage. Dans ce cas, les parties demanderont au tribunal de suspendre la procédure d'injonction publique jusqu'à ce que la sentence arbitrale relative aux demandes individuelles soit rendue.

La présente clause d'arbitrage restera en vigueur après la résiliation du présent contrat, quel qu'en soit le motif, la vente ou la cession de votre obligation par nous à un tiers, le remboursement de tout ou partie des sommes dues en vertu du présent contrat et toute faillite de votre part, dans la mesure où cela est compatible avec le droit des faillites applicable.

En cas de conflit ou d'incohérence entre la présente clause d'arbitrage, d'une part, et les règles d'arbitrage applicables ou les autres dispositions de l'accord, d'autre part, la présente clause d'arbitrage prévaudra.