1. Introduction à LemFi

1.1. Lorsque le mot “LemFi” est utilisé dans ces conditions, cela signifie Rightcard Payment Services Limited, société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d'entreprise : 09163262), dont le siège social est situé à The Jellicoe - 5 Beaconsfield St, London N1C 4EW. LemFi exploite le site web à l'adresse https://www.lemfi.com/.

1.2 Comment vous pouvez contacter LemFi :

Vous pouvez nous appeler à tout moment, sept jours sur sept. Vous pouvez nous contacter par e-mail ou via la fonction de support client de l'application à tout moment.

1.3. LemFi est autorisée par la Financial Conduct Authority en vertu du Electronic Money Regulations 2011 (référence d'enregistrement 900424) pour l’émission de monnaie électronique.

1.4. “Vous” et “votre” dans ces conditions désignent vous, l’individu souhaitant utiliser les Services de Compte Global (“Global Account”) de LemFi et acceptant de se conformer aux exigences d’intégration de LemFi ainsi qu’à toute modification des présentes conditions générales, telles qu'amendées de temps à autre.

Dans ces Conditions :

les références à "nous" et "notre" signifient RightCard Payments Services Ltd, opérant sous le nom de LemFi.
les références aux “Conditions” désignent le présent Contrat Client et toutes les Conditions Générales applicables au Compte Global.

1.5. Comment LemFi peut vous contacter :

LemFi vous contactera en utilisant les méthodes indiquées ci-dessous. Il est de votre seule responsabilité de maintenir vos coordonnées à jour auprès de LemFi. Vous pouvez mettre à jour vos informations en envoyant un message au support client via l'application, par téléphone ou par e-mail.

2. Caractéristiques principales du Service de Compte Global de LemFi

2.1. Les services de LemFi vous permettent de :

(a) charger de l'argent sur votre compte en Euro ou en GBP ;
(b) interagir avec Pagatech concernant votre portefeuille NGN ;
(c) recevoir de l'argent de votre famille, de vos amis, de votre employeur ou en tant que prestataire indépendant ou client ;
(d) échanger de l'argent dans d'autres devises, telles que GBP et Euro ;
(e) envoyer de l'argent, dans diverses devises, vers des portefeuilles appartenant à d'autres personnes (par exemple vos amis ou votre famille) ;
(f) envoyer de l'argent, dans diverses devises, vers des comptes qui ne sont pas des portefeuilles (par exemple des comptes de paiement appartenant à vos proches vivant à l'étranger) ;
(g) consulter le solde de vos portefeuilles sur l'application LemFi ;
(h) voir les transactions de change que vous avez effectuées avec LemFi via l'application ;
(i) consulter les paiements que vous avez effectués à partir de votre/vos portefeuille(s) via l'application ;
(j) envoyer et recevoir des paiements au Royaume-Uni via le système Faster Payments ;
(k) envoyer et recevoir des paiements via le système européen SEPA.

3. Informations sur ces conditions

Nous avons rédigé ces conditions sous forme de questions-réponses afin qu'elles soient faciles à lire et à comprendre. Toutefois, si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter le support client.

Pourquoi devez-vous lire ces conditions ?
Elles expliquent les services que LemFi peut vous fournir. Elles précisent vos responsabilités envers LemFi, celles de LemFi envers vous, les modalités de résiliation de ces conditions et la limite de responsabilité de LemFi envers vous.

Comment acceptez-vous ces conditions ?
Vous pouvez accepter ces conditions en cochant ou en cliquant sur la case correspondante lors de votre inscription sur l'application LemFi, ou en acceptant autrement ces conditions via l'application.

Quand ces conditions prennent-elles effet et quand prennent-elles fin ?
Elles prennent effet dès leur acceptation et une fois que nous vous avons intégré comme client, ou tel qu'indiqué autrement, et restent valides jusqu'à leur résiliation.

Comment ces conditions peuvent-elles être résiliées ?
Vous pouvez les résilier immédiatement à tout moment en contactant l'équipe support de LemFi via l’une des méthodes décrites à la section 1.2. Nous pouvons également résilier ces conditions à tout moment en vous fournissant un préavis de 2 mois selon les modalités de la section 1.5. LemFi peut également suspendre ou fermer votre accès à l'application conformément à la section 18.

Que se passe-t-il lorsque ces conditions sont résiliées ?
Entre autres, vous ne serez plus client de LemFi et ne pourrez plus utiliser l'application. Il est donc de votre seule responsabilité de vous assurer qu'il n'y a plus d'argent dans vos portefeuilles avant de résilier ces conditions et de clôturer votre compte. Pendant 6 ans après la résiliation, vous pourrez contacter LemFi par e-mail pour demander le virement des fonds restants vers un compte de paiement vous appartenant. Pendant cette période, LemFi pourra déduire les montants dus depuis votre portefeuille.

Y a-t-il des termes utilisés dans ces conditions qui nécessitent des explications supplémentaires ?
Oui. Les termes suivants ont la signification suivante :

(a) ‘application’ désigne l'application mobile "LemFi Finance", disponible sur Google Play et l’App Store ;
(b) “fraude APP” signifie Authorised Push Payment Fraud, qui peut survenir si vous êtes trompé pour envoyer de l'argent à un fraudeur ou à une entreprise frauduleuse à votre insu ;
(c) ‘bénéficiaire’ désigne la personne qui recevra l'argent si vous exécutez un paiement via l'application ;
(d) ‘compte bénéficiaire’ est le portefeuille mobile, le compte de paiement ou le compte bancaire appartenant au bénéficiaire ;
(e) ‘monnaie électronique’ désigne une alternative électronique à la monnaie. Concrètement, lorsque vous envoyez de l'argent à LemFi, celle-ci crédite votre portefeuille. Le solde de vos portefeuilles est garanti par un montant équivalent détenu dans des comptes sécurisés. Cette valeur est appelée “monnaie électronique” ;
(f) ‘argent’ - fait référence à la monnaie classique et à la monnaie électronique stockée dans votre portefeuille ;
(g) ‘paiement’ signifie que nous envoyons de l'argent depuis votre portefeuille (hors portefeuille NGN – voir section 4.2 pour plus d'informations) vers un autre portefeuille ou un compte de paiement ;
(h) ‘compte de paiement’ désigne tout type de compte pouvant contenir de l'argent, y compris un compte bancaire ou un compte de monnaie électronique ;
(i) ‘portefeuille’ désigne un compte de monnaie électronique détenu chez LemFi.

Y a-t-il autre chose que vous devez savoir en lisant ces conditions ?
Oui :

(a) Ces conditions sont rédigées en anglais. Si vous lisez une version dans une autre langue, celle-ci est fournie à titre indicatif uniquement, la version anglaise faisant foi ;
(b) Lorsqu’il est fait référence à un jour ouvré, cela signifie un jour autre que le samedi, dimanche ou jour férié en Angleterre.

4. Informations sur les Comptes

4.1. Que sont les Comptes Globaux ? Vos Comptes Globaux sont vos comptes de monnaie électronique auprès de LemFi, dans lesquels vous pouvez conserver de l'argent. À la date de rédaction de ces conditions, LemFi peut vous fournir un compte en GBP et en Euro. À mesure que le service de LemFi évolue, LemFi cherchera à vous proposer des portefeuilles dans d'autres devises. Une référence aux portefeuilles dans ces conditions désigne vos portefeuilles détenus chez LemFi.

4.2. Vous pouvez également ouvrir et accéder, via l'application, à un portefeuille en Naira nigérian (NGN) fourni par Pagatech (une entreprise basée au Nigéria). L'utilisation du portefeuille NGN est soumise aux conditions générales de Pagatech, disponibles à l'adresse suivante : https://www.mypaga.com/paga-web/pc/terms.paga. En ouvrant un portefeuille NGN, vous serez réputé avoir accepté les conditions de Pagatech et comprendre que l'utilisation du portefeuille NGN est soumise aux conditions de Pagatech et que Pagatech est responsable du fonctionnement et des paiements depuis le portefeuille NGN.

4.3. À quoi peut servir l'argent dans votre portefeuille ? Une fois que vous avez de l'argent dans l'un de vos portefeuilles, vous pourrez :

(a) échanger de l'argent d'une devise à une autre en transférant de l'argent depuis un portefeuille que vous détenez dans une devise vers un portefeuille que vous détenez dans une autre devise ;

(b) envoyer de l'argent à des personnes, autres que vous, qui détiennent un portefeuille chez LemFi ;

(c) envoyer de l'argent dans diverses devises vers des comptes bancaires et des comptes de monnaie mobile situés au Royaume-Uni et dans d'autres pays autorisés par LemFi, dont les détails sont précisés sur l'application (sous réserve de modifications). Veuillez consulter ce lien qui explique les pays actuellement pris en charge pour les paiements internationaux.

4.4. En quoi votre portefeuille diffère-t-il d’un compte bancaire ? Votre portefeuille diffère d’un compte bancaire en ce que l’argent dans votre portefeuille :

(a) ne sera pas investi ni prêté à des tiers ;

(b) ne génèrera pas d’intérêts ;

(c) sera protégé conformément à la section 5, mais ne sera pas couvert par le Financial Services Compensation Scheme.

4.5. Comment ajouter de l'argent à votre portefeuille ? Vous pouvez ajouter de l'argent à votre portefeuille :

(a) en envoyant de l'argent depuis votre compte bancaire (en passant un ordre de paiement auprès de votre banque sans utiliser l'application) vers votre portefeuille via l'IBAN lié à votre portefeuille ;

(b) en envoyant de l'argent depuis votre compte bancaire en utilisant le code de tri LemFi, le numéro de compte et votre numéro de référence ;

(c) en recevant de l'argent de la part de vos amis, de votre famille, de votre employeur ou de vos clients.

4.6. Existe-t-il des limites sur les montants que vous pouvez envoyer ou échanger via l’application ? Oui, ces limites sont indiquées dans l'application. Si vous avez des questions à ce sujet ou souhaitez demander des modifications, veuillez contacter le support client.

4.7. Pouvez-vous définir vos propres limites de dépenses dans l’application ? Non, seules LemFi peut définir des limites de dépenses.

4.8. Combien de temps faut-il pour que l'argent soit ajouté à votre portefeuille ? Cela dépend du mode de paiement utilisé. Si vous payez par :

(a) virement bancaire : LemFi ajoutera l'argent à votre portefeuille une fois qu’il aura été reçu en fonds disponibles.

4.9. Que se passe-t-il si vous ajoutez de l'argent dans une devise différente de celle de votre portefeuille ? L'argent est ajouté dans la devise du portefeuille que vous approvisionnez, pas dans celle de l'argent envoyé. Si :

(a) vous envoyez de l'argent à LemFi par virement bancaire dans une devise différente de celle de votre portefeuille ; ou

(b) vous utilisez une carte de débit et l'argent arrive dans une devise différente de celle du portefeuille,

Cet argent sera converti dans la devise de votre portefeuille selon les taux de change standard de LemFi. Votre relevé indiquera le taux de change appliqué à la date d'ajout des fonds. Les taux de change peuvent varier et le taux affiché au moment de la vérification peut différer de celui utilisé pour la conversion.

4.10. Comment consulter le solde de vos portefeuilles et savoir quand de l’argent y a été ajouté ? Vous pouvez consulter le solde et l’historique des transactions depuis l’application à tout moment jusqu’à la fermeture de votre compte LemFi. Nous enverrons une notification sur votre appareil mobile à chaque réception d’argent. Vous pouvez désactiver ces notifications via les paramètres de votre appareil. Toutefois, il est important de suivre les mouvements sur votre compte, donc LemFi recommande de laisser les notifications activées.

4.11. Recevrez-vous un relevé automatique lié à vos portefeuilles ? Non, LemFi vous permet de télécharger vos relevés de transactions à la demande. Une fois que vous ne serez plus client ou que votre relation avec nous sera suspendue, vous n’aurez plus accès à l’application pour obtenir vos relevés. Il est donc conseillé de les télécharger ou de les imprimer avant de clôturer votre compte. Vous pouvez aussi demander vos relevés au support client. Après vérification de votre identité, LemFi vous les enverra par e-mail.

4.12. Une autre personne peut-elle ajouter de l’argent à votre portefeuille ? Oui, mais uniquement en envoyant de l’argent depuis :

(a) son propre portefeuille chez LemFi ; ou

(b) un autre compte à son nom, en saisissant l’IBAN lié à votre portefeuille comme coordonnées du bénéficiaire.

4.13. LemFi facture-t-elle des frais ? Oui, LemFi déduira de l’argent de votre portefeuille ou de votre compte lorsque :

(a) vous pouvez être facturé pour d’autres types de transactions — ces frais seront communiqués via l’application LemFi avant que vous ne procédiez.

4.14. Un solde négatif peut-il apparaître dans votre portefeuille ? LemFi vérifiera que vous avez suffisamment de fonds avant de débiter votre portefeuille. Toutefois, vous pouvez avoir un solde négatif si les frais dépassent votre solde. Vous devez alors immédiatement approvisionner votre portefeuille. Voir section 4.4.

4.15. Que se passe-t-il si de l’argent est crédité sur votre portefeuille par erreur ? Si LemFi estime raisonnablement qu’un versement a été effectué par erreur :

(a) nous vous contacterons pour vous en informer ;
(b) nous pourrons partager vos informations personnelles avec la banque émettrice ;
(c) nous pourrons bloquer le montant correspondant ;
(d) nous pourrons retirer ce montant de votre portefeuille et le retourner à la banque de l’expéditeur.

Vous devez nous signaler si vous pensez que le paiement reçu n'était pas une erreur. Si vous contestez le caractère erroné du paiement, notamment en provenance du Royaume-Uni ou de l’EEE, LemFi pourra transmettre vos informations personnelles à la banque émettrice pour qu'elle vous contacte.

5. Informations sur la protection des fonds dans votre Compte

5.1 Quand l’argent est-il protégé par LemFi en votre nom ? Lorsque LemFi reçoit de l’argent pour votre compte en GBP ou en Euro, LemFi ajoute l’équivalent en monnaie électronique à votre compte et place la somme équivalente dans des comptes bancaires séparés. C’est ce qu’on appelle la « protection des fonds » (safeguarding). Veuillez noter que les fonds de votre portefeuille NGN sont protégés par Pagatech.

5.2 Que sont les comptes bancaires séparés ? Ce sont des comptes bancaires détenus par LemFi auprès de banques de premier rang qui contiennent uniquement les fonds des clients, séparément des fonds propres de LemFi, afin de garantir leur sécurité.

5.3 À quoi sert la protection des fonds ? Protéger vos fonds signifie que, dans l’éventualité peu probable où LemFi rencontrerait des difficultés financières, les fonds protégés en votre nom ne pourraient pas être réclamés par les créanciers de LemFi et devraient vous être restitués intégralement.

5.4 Quand LemFi cesse-t-elle de protéger vos fonds ?

6. L'application mobile LemFi

6.1. Qu’est-ce que l’application LemFi ? Il s’agit de l’application mobile de LemFi où vous pouvez notamment :

(a) consulter le montant et la devise des fonds dans votre portefeuille LemFi et votre portefeuille NGN chez Pagatech ;
(b) échanger des fonds entre devises depuis un portefeuille vers un autre ;
(c) envoyer de l’argent vers d’autres portefeuilles ou vers des comptes de paiement non portefeuilles ;
(d) convertir des fonds dans une autre devise avant de les envoyer au compte bénéficiaire indiqué ;
(e) envoyer un ordre de paiement à Pagatech concernant votre portefeuille NGN ;
(f) consulter les détails des opérations de change et des paiements exécutés ;
(g) télécharger vos relevés mensuels.

6.2. Comment accéder à l’application LemFi ? Vous pouvez la télécharger sur votre téléphone depuis votre plateforme habituelle. Pour l’utiliser, vous devez avoir au minimum :

(a) iOS - version 12 ;
(b) Android - version 5.0 ;
(c) ou la dernière version applicable d’iOS ou Android, selon le cas.

6.3. Comment effectuer un paiement via l’application LemFi ? Vous pouvez demander l’envoi de fonds depuis l’un de vos portefeuilles vers un autre portefeuille ou un compte de paiement (non portefeuille) via l’application en suivant les instructions, qui incluent :

(a) le montant et la devise du portefeuille à débiter ;
(b) la devise des fonds à envoyer au bénéficiaire ;
(c) le nom de la personne, de l’entreprise ou de l’institution destinataire ;
(d) pour les comptes non portefeuilles, les coordonnées (code banque, numéro de compte, ou IBAN/BIC selon le cas).

Vous pouvez également faire appel à un prestataire de services d’initiation de paiement pour envoyer des fonds depuis votre portefeuille.

6.4. Si la devise que vous souhaitez envoyer est différente de celle de votre portefeuille, LemFi effectuera un échange de devises au taux affiché dans l’application avant d’envoyer les fonds au bénéficiaire.

6.5. Pouvez-vous programmer un paiement à une date future ? Non, seuls les paiements à exécution immédiate sont possibles.

6.6. Pouvez-vous annuler un paiement après l’avoir demandé ? Non, mais si vous pensez avoir été victime d’une fraude ou avoir effectué l’opération par erreur, vous devez nous en informer immédiatement.

6.7. Combien de temps faut-il pour que les fonds arrivent chez le bénéficiaire ? Nous devons, selon la réglementation, vous indiquer les délais maximum légaux pour que les fonds atteignent le prestataire de services de paiement du bénéficiaire après réception de votre ordre :

7. SERVICES DE COMPTE GLOBAL (Informations importantes)

7.1 Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation des Comptes Globaux (le « Compte Global »). Veuillez lire attentivement ces Conditions car elles affectent vos droits et obligations en vertu de la Loi Applicable.

7.2 Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas faire de demande pour ouvrir un Compte Global.

7.3 Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation du Compte Global et de toute responsabilité en découlant.

7.4 Les présentes Conditions et les autres documents mentionnés dans ces Conditions (y compris, mais sans s’y limiter, les Conditions Générales de ClearJunction) constituent un contrat juridique entre vous et nous, et définissent vos droits et obligations ainsi que les nôtres au titre du Contrat, ainsi que des informations importantes concernant le Compte Global que nous vous fournissons. Pour votre propre protection, vous devez les lire attentivement avant de les accepter. Si vous ne comprenez pas un élément, veuillez nous contacter pour demander des informations supplémentaires.

7.5 Si une section de ces Conditions est jugée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres sections. Les dispositions restantes resteront en vigueur.

7.6 Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre Compte Global. Vous reconnaissez ne pas vous être fondé sur des déclarations, promesses ou garanties qui ne sont pas énoncées dans le Contrat.

8. CONDITIONS DE DÉMARRAGE DES SERVICES

8.1 Pour souscrire à un Compte Global, vous devez :

• être âgé de plus de 18 ans ;
• être citoyen ou résident légal du Nigéria ou de tout autre pays dans lequel LemFi propose les Services de Compte Global ;
• réussir les vérifications d'identité et de conformité de LemFi, et accepter les présentes Conditions applicables aux Comptes Globaux LemFi ;
• continuer à respecter toute autre condition applicable au Compte Global, telle que modifiée de temps à autre.

8.2 Nous pouvons modifier ces Conditions pour des raisons valables. Si ces modifications affectent la manière dont nous gérons et fournissons les Services, une notification vous sera envoyée via l'application LemFi ou par e-mail avant leur entrée en vigueur.

8.3 En règle générale, les modifications prendront effet trente (30) jours après l'envoi de la notification (sauf indication contraire dans la notification). Aucune notification ne sera envoyée pour d'autres modifications mineures des Conditions.

8.4 Si, suite à ces modifications, vous souhaitez clôturer votre Compte, vous pouvez le faire conformément à ces Conditions.

9. LOI APPLICABLE

9.1 Ces Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation (contractuels ou non contractuels) y afférents, seront régis par le droit anglais et gallois.

9.2 Vous acceptez que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles aient compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation lié au présent Contrat (y compris les litiges non contractuels).

10. NOS OBLIGATIONS ENVERS VOUS

10.1 Nous avons certaines obligations en vertu des règles de la FCA et de la Loi Applicable pour vérifier l'identité de nos Clients et effectuer des contrôles anti-blanchiment avant et pendant la relation avec LemFi. Pour ce faire, nous utiliserons des services tiers pour vérifier votre identité lors de votre première utilisation et procéderons à des contrôles réguliers tant que vous resterez client. Vous autorisez LemFi à obtenir, vérifier et enregistrer les informations permettant de vous identifier, y compris les bénéficiaires effectifs et partenaires (le cas échéant) ainsi que vos sources de financement. Si vous refusez de fournir ces informations ou si un changement n’est pas validé, nous considérerons cela comme une violation grave des Conditions et pourrons suspendre ou résilier les Services.

(a) vous donner accès à l’application LemFi ;
(b) vous fournir des comptes en GBP ou en Euro pour y conserver votre argent ;
(c) mettre à votre disposition notre service client ;
(d) vous permettre d’utiliser le Compte Global pour envoyer et recevoir des paiements légitimes et autorisés.

10.2 Nous pouvons vérifier les informations que vous fournissez ou obtenues par nos soins de la manière que nous jugeons appropriée. Nous ou un tiers pour notre compte pouvons effectuer des vérifications de crédit douces (au maximum une fois par mois) afin de déterminer votre éligibilité. Cela n'affectera pas votre score de crédit. En acceptant ces Conditions, vous consentez à ces recherches. Nous nous réservons le droit de clôturer, suspendre ou limiter l'accès à votre Compte Global si ces informations ne peuvent être obtenues ou vérifiées.

10.3 Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages ou coûts résultant de l’exécution des vérifications décrites aux clauses 5.1 et 5.2.

11. VOS OBLIGATIONS ENVERS NOUS

11.1 Vous serez légalement lié par ces Conditions. En y souscrivant, vous confirmez que vous disposez et maintiendrez la pleine capacité juridique, toutes les autorisations et pouvoirs nécessaires, et que vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour :

• conclure ces Conditions de manière légale et volontaire ;
• nous donner des instructions fondées uniquement sur votre volonté ;
• conclure des transactions à vos risques et périls ;
• utiliser le compte ou les services à des fins légales et autorisées.

11.2 Vous devez :

• coopérer avec LemFi pour tout ce qui concerne le Compte Global ;
• fournir à LemFi toute information ou documentation nécessaire à l’exploitation du Compte Global, et garantir leur véracité ;
• consulter régulièrement votre Compte Global en ligne pour suivre vos opérations et les communications de LemFi, et nous signaler toute transaction litigieuse ;
• nous notifier rapidement toute modification de votre situation ou de vos informations (revenus, résidence, coordonnées, comptes associés, etc.) ;
• nous informer immédiatement si vous perdez l’accès, le contrôle ou l’usage de votre compte ;
• faire tout le nécessaire pour assurer la sécurité de votre compte.

11.3 En acceptant ces Conditions, vous confirmez qu’aucune action judiciaire, civile ou pénale en cours ou à venir ne risque d'affecter la légalité ou la validité de vos obligations au titre du présent Contrat.

11.4 Vous reconnaissez que toute transaction exécutée sur vos instructions sera soumise à notre évaluation des risques, y compris les obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

11.5 Nous sommes légalement tenus de maintenir la confidentialité de vos informations. Toutefois, la Loi Applicable peut nous obliger à effectuer une déclaration auprès de la National Crime Agency si nous soupçonnons une opération de blanchiment ou de financement du terrorisme. Dans ce cas, nous pourrions ne pas être autorisés à vous en informer. Les Services pourront être temporairement suspendus sans explication. Nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte ou dommage résultant de cette obligation.

11.6 Vous êtes entièrement responsable de l’exactitude des informations fournies. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages résultant d’une information incorrecte transmise par vos soins. Vous devez nous informer immédiatement si vous constatez que des données que nous détenons sont obsolètes, incorrectes, trompeuses ou frauduleuses.

11.7 Si l’exécution de nos obligations est empêchée ou retardée par un manquement de votre part ("Défaillance Client"), LemFi pourra suspendre les Services jusqu’à ce que cette défaillance soit corrigée. Vous nous autorisez à invoquer cette défaillance pour nous exonérer de nos obligations, y compris celles visées aux sections 4, 7, 8, 9 et 10.

11.8 En cas de Défaillance Client, LemFi ne sera pas responsable des coûts ou pertes subis par vous, de manière directe ou indirecte.

11.9 Vous nous indemniserez pour toute responsabilité, coût, dépense, perte ou dommage subi, y compris les frais de conseils juridiques, résultant d’une violation des présentes Conditions, d’une négligence, d’un manquement volontaire, ou d’une fraude de votre part.

12. ÉLIGIBILITÉ AU COMPTE GLOBAL LEMFI

12.1 Le Compte Global et les portefeuilles sont fournis par nous via nos Partenaires tiers, conformément à nos Conditions Générales mutuelles, modifiées de temps à autre.

12.2 Pour ouvrir un Compte Global, vous déclarez et garantissez que :

• vous êtes seul responsable des activités liées à votre compte, ainsi que de la sécurité de votre appareil utilisé pour accéder au Compte Global LemFi ;
• vous continuez à satisfaire à nos critères d’éligibilité, tels que définis et modifiés de temps à autre ;
• vous avez le pouvoir, l'autorité et la capacité requis pour conclure et respecter ces Conditions ;
• les informations que vous nous fournissez afin que nous puissions effectuer les vérifications nécessaires sont complètes, exactes et non trompeuses, et que vous nous informerez de tout changement ;
• si le Compte Global est utilisé à des fins professionnelles, il sera géré dans le respect de toutes les lois, réglementations et codes de conduite applicables.

12.3 Vous acceptez que vous ne pouvez utiliser le Compte Global qu’en tant qu’indépendant, travailleur autonome ou sans activité commerciale sous-jacente, uniquement pour vos propres transactions, sans qu'aucun tiers ou bénéficiaire n’y ait un intérêt.

13. ACCÈS À VOTRE COMPTE GLOBAL

13.1 En tant que Client, vous aurez accès à votre Compte via l'application LemFi. Il est de votre responsabilité de garder toutes les informations de votre Compte Global, y compris votre mot de passe, en sécurité.

13.2 Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour que votre Compte Global soit accessible via l’application mobile LemFi à tout moment. Cependant, des interruptions peuvent survenir en raison de la maintenance.

13.3 Toute demande de modification des informations de votre Compte Global peut être effectuée dans les limites des fonctionnalités disponibles sur l’application LemFi et votre appareil. Vous devez maintenir une adresse email valide pour recevoir les communications importantes. Veillez également à autoriser les emails de LemFi dans vos paramètres.

13.4 Vous devez nous informer immédiatement si vous ne reconnaissez pas une transaction sur votre Compte Global.

14. VOS INSTRUCTIONS À NOTRE ÉGARD

14.1 Vous pouvez nous donner des instructions concernant votre Compte Global via l’application LemFi ou, si nous l’acceptons, par email.

14.2 Nous suivrons toujours vos instructions, sauf si :

• nous pensons raisonnablement que vous n’avez pas autorisé l’instruction ;
• nous soupçonnons une fraude ;
• rejeter l’instruction est nécessaire pour vous ou nous protéger contre un crime ;
• les instructions sont peu claires ou incomplètes ;
• leur exécution nous ferait enfreindre une loi ou une réglementation ;
• leur exécution entraînerait un solde négatif.

15. PAIEMENTS ENTRANTS SUR VOTRE COMPTE GLOBAL

15.1 Nous n’acceptons les paiements entrants que de vous-même, vos amis, votre famille ou vos clients, à condition qu’ils soient légitimes, exempts de fraude, de vol ou d’activité criminelle, et qu’ils soient approuvés par nous.

15.2 Nous n’acceptons aucun paiement en espèces ni par chèque sur votre Compte Global.

15.3 Une fois un paiement électronique reçu, les fonds seront crédités le jour même sous réserve de tout retard indépendant de notre volonté et de notre acceptation du paiement conformément à nos obligations légales et réglementaires, y compris la fourniture d'informations complémentaires sur les transactions.

16. RETRAITS DE VOTRE COMPTE GLOBAL

16.1 Tous les retraits doivent être autorisés par vous.

16.2 Le montant minimal de retrait est de 1 £, sauf si vous souhaitez clôturer votre Compte Global.

16.3 Une vérification d’identité pourra être demandée avant l’exécution d’un retrait.

16.4 Les retraits ne peuvent être effectués que via Faster Payment vers votre Compte Nominé. Une fois traité, le montant sera débité de votre Compte Global.

16.5 Les paiements sortants sont instantanés et irréversibles une fois exécutés.

16.6 Vous ne pouvez pas effectuer de retrait si votre solde est insuffisant.

16.7 Vous devez conserver un solde minimum de 1 £, sauf en cas de clôture de compte.

17. NOTRE DROIT DE BLOQUER VOTRE COMPTE OU UN PAIEMENT ÉLECTRONIQUE

17.1 Votre Compte Global permet l'envoi et la réception de paiements via le système Faster Payments, opéré par PayUK. Nous pouvons restreindre à notre entière discrétion les montants pouvant être envoyés ou reçus. Les tentatives de retrait au-delà de cette limite seront bloquées.

17.2 Nous pouvons refuser une transaction dans les cas suivants :

• usage illégal ou frauduleux du Compte Global présumé ;
• obligation légale ou risque de non-conformité ;
• faillite ou procédure équivalente en cours ou probable ;
• rupture irréconciliable de la relation entre vous et nous ;
• litige légitime sur la propriété des fonds ;
• violation des présentes Conditions ;
• besoin de vérification ou d’informations complémentaires non fournies ;
• documents d'identité manquants ou invalides ;
• identité ou autorité d’un tiers non vérifiées ;
• fonds insuffisants ;
• restrictions du Compte Nominé ;
• problèmes techniques ;
• circonstances indépendantes de notre volonté ;
• utilisation du compte à des fins professionnelles non autorisées ;
• réception de paiements entrants refusée à notre entière discrétion.

17.3 Nous vous informerons si nous refusons un paiement et la raison, sauf si cela est interdit pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité.

18. CLÔTURE DE COMPTE

18.1 Vous pouvez demander la clôture de votre Compte Global à tout moment en contactant notre support par email.

18.2 En plus de vos droits d'annulation, LemFi peut clôturer votre Compte immédiatement si :

• vous n’avez pas fourni les documents requis ;
• vous n’avez pas réussi la vérification anti-blanchiment ;
• vous avez fourni des informations fausses, trompeuses ou incomplètes, ou omis de corriger de telles informations ;
• vous avez eu un comportement abusif ou offensant envers notre personnel ;
• vous avez utilisé le Compte pour des actes frauduleux, illégaux ou criminels (blanchiment, fraude, corruption, terrorisme, etc.) ;
• sur décision de justice ;
• votre comportement empêche LemFi de respecter ses obligations légales et réglementaires.

18.3 En dehors des cas ci-dessus, LemFi peut clôturer le Compte avec un préavis d’un mois calendaire, notamment si le solde est nul.

18.4 Sauf interdiction légale, les fonds seront transférés vers votre Compte Nominé après clôture.

18.5 Sous réserve du point 13.4, nous pouvons retenir les fonds en cas de doutes sur leur origine ou si un tiers en revendique la propriété.

18.6 Nous ne serons pas responsables des frais, taxes ou autres montants dus suite à la clôture de votre Compte Global.

19. CONFIRMATION DU BÉNÉFICIAIRE

19.1 Conformément aux normes réglementaires, à la législation applicable ou à la prévention de la fraude, il peut vous être demandé de confirmer l'identité de la personne ou de l'entité à laquelle vous autorisez un paiement.

20. RELEVÉS DE TRANSACTIONS

20.1 Nous vous fournirons des informations sur votre Compte Global dans votre application LemFi, mises à jour à chaque transaction.

20.2 Étant donné que votre Compte Global est géré via l'application LemFi, vous recevrez uniquement des relevés électroniques.

21. EXIGENCES FISCALES ET DÉCLARATIONS

21.1 Pour respecter la loi, nous pourrions être amenés à partager des informations vous concernant ainsi que sur votre Compte Global avec HM Revenue and Customs (“HMRC”) ou toute autre autorité fiscale compétente. Ces informations peuvent être transmises à d'autres autorités fiscales dans d'autres pays. Vous acceptez que nous fournissions ces informations à HMRC à cette fin.

21.2 Si nous vous demandons des informations personnelles ou des documents afin de déterminer si nous devons partager ces données avec HMRC, vous acceptez de nous les fournir dans un délai de 30 jours.

21.3 Vous devez nous informer si l'une de ces informations change. Nous ne serons pas responsables de toute perte que vous pourriez subir en conséquence de la divulgation de ces informations.

22. TRANSFERT DES RESPONSABILITÉS

22.1 Ces Conditions vous sont personnelles et vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits ou obligations à un tiers.

22.2 Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations au titre de ce Contrat à toute entité affiliée ou à toute entreprise successeur. Vous en serez informé par e-mail.

22.3 Si un tel transfert a lieu, vous nous autorisez à transférer les fonds détenus pour votre compte à l'entité affiliée ou successeur, ou à un tiers désigné.

22.4 Nous ne transférerons vos fonds qu’à une entité que nous jugeons conforme aux règles de la FCA ou ayant mis en place des mesures de protection adéquates.

22.5 Nous vous enverrons un préavis écrit d’au moins dix jours ouvrables avant toute action liée à cette clause.

22.6 Si vous vous opposez à ce transfert, vous pouvez résilier le Contrat et fermer votre Compte Global conformément aux présentes Conditions.

23. RESPONSABILITÉ

23.1 Aucune disposition du Contrat ne limite ou n'exclut les obligations que nous avons envers vous conformément à la FSMA ou aux règles de la FCA.

23.2 Nous ne serons responsables d’aucune perte ou dommage sauf en cas de négligence grave, faute intentionnelle ou fraude de notre part. Nous ne serons pas responsables :

• des pertes non raisonnablement prévisibles lors de la demande ;
• des pertes commerciales, de clientèle, d'opportunités ou de profits ;
• des pertes indirectes ou consécutives.

23.3 Dans des circonstances exceptionnelles, vous pourriez récupérer tout ou partie de vos pertes si vous êtes victime d'une fraude (voir section 24) et que vous nous en informez immédiatement.

23.4 Aucune disposition de ces Conditions ne vous oblige à nous indemniser au-delà des limites prévues par la loi.

23.5 Nous ne serons pas responsables des pertes résultant de :

• notre obligation légale de ne pas agir ou d’agir pour se conformer à une loi ;
• retards dus à la vérification d'identité dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ;
• tout refus raisonnable d'exécuter vos instructions ;
• la confiance raisonnable que nous avons en vos instructions ou en celles d’un tiers autorisé.

23.6 Nous exercerons une diligence raisonnable dans la sélection des tiers (banques, partenaires, etc.). Sous réserve de cela, nous ne serons pas responsables de leurs performances.

23.7 LemFi ne sera pas responsable des pertes résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable : changements de loi, actes gouvernementaux, troubles civils, terrorisme, pannes, grèves, interruptions de service ou de communications, etc.

24. FORCE MAJEURE

24.1 Nous ne serons pas en violation de ces Conditions ni responsables de toute perte résultant d’un manquement dû à un cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, décision gouvernementale, guerre, terrorisme, panne informatique, grève ou toute autre cause échappant à notre contrôle raisonnable.

25. TIERS

25.1 Une personne qui n’est pas partie au Contrat ne pourra bénéficier d’aucun droit selon le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ni faire appliquer ses dispositions.

26. COMMUNICATIONS ET RAPPORTS LEMFI

26.1 Nous vous enverrons toutes les communications via l’application LemFi ou à l’adresse e-mail fournie lors de l’ouverture du Compte Global. Vous vous engagez à maintenir à jour cette adresse et à nous informer rapidement de tout changement. Toute communication envoyée à la dernière adresse e-mail enregistrée sera considérée comme valablement transmise.

26.2 Nous ne garantissons pas la livraison ou la sécurité des e-mails. Nous ne serons pas responsables des pertes dues à des e-mails perdus, interceptés, corrompus ou retardés.

26.3 Nous pourrons aussi, le cas échéant, communiquer par courrier à l'adresse fournie lors de l'inscription ou par téléphone.

27. SÉCURITÉ

27.1 L'accès à l'application LemFi est protégé par un identifiant et un mot de passe définis lors de l’inscription.

27.2 Vos identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant du partage de vos identifiants.

27.3 Informez-nous immédiatement en cas de suspicion de violation de sécurité. L’accès à votre compte sera suspendu jusqu’à vérification de votre identité.

28. RÉCLAMATIONS

28.1 Pour toute réclamation liée au Compte Global, contactez notre service client à : support@lemfi.com ou complaints@lemfi.com

28.2 Si après notre réponse finale vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez contacter le Financial Ombudsman Service (FOS) via : http://www.financial-ombudsman.org.uk/ ou par téléphone au 0800 023 4567 ou par courrier à : Exchange Tower, Harbour Exchange, London, E14 9SR.

29. DONNÉES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

29.1 Nous collecterons, traiterons et utiliserons vos données personnelles conformément à la législation sur la protection des données. Notre politique de confidentialité explique comment vos données sont utilisées.

29.2 Nous conserverons les informations vérifiant votre identité aussi longtemps que requis par la réglementation anti-blanchiment.

29.3 Vous consentez à ce que nous puissions divulguer vos informations, lorsque la loi l’exige, aux entités suivantes :

• HMRC ou toute autorité gouvernementale au Royaume-Uni ;
• toute autorité réglementaire (ex. FCA) ou force de police ;
• un tiers contractuel réglementé ;
• tout organisme gouvernemental.

30. RÉCLAMATIONS POUR FRAUDE APP

30.1 Si vous êtes victime d’une fraude de type Authorised Push Payment (APP), vous pouvez faire une demande de remboursement si vos transactions ont été effectuées via Faster Payments ou CHAPS et conformément aux clauses 24.4–24.6 :

• vous devez nous informer immédiatement et fournir toutes les informations pertinentes ;
• vous devez coopérer avec nos enquêtes internes de manière transparente.

30.2 Nous enquêterons sur votre réclamation conformément à nos obligations légales. Il est possible que nous ne puissions pas fournir une réponse écrite si cela entre en conflit avec d’autres obligations légales.

30.3 Une fois la réclamation reçue, nous l’examinerons conformément à la clause 24.2.

30.4 Si nous estimons que votre réclamation est fondée, et que vous n’avez pas contribué à la fraude, un remboursement partiel ou total pourra être effectué, sous réserve de l’évaluation de nos partenaires de paiement.

30.5 Votre demande est soumise à :

• la réception en temps opportun de la réclamation ;
• notre capacité à enquêter et à obtenir des informations ;
• la fourniture de documents requis par des partenaires de paiement ;
• que la fraude n’ait pas eu lieu il y a plus de 13 mois ;
• que vous ayez signalé la fraude à la police ou que vous nous autorisiez à le faire ;
• aucun comportement négligent ou frauduleux de votre part.

30.6 Si vous êtes éligible à un remboursement, nous traiterons et effectuerons le paiement.