Conditions d'utilisation – Services de paiement

Ces Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation des services de paiement fournis via Fuse Finance (DIFC) LTD. (la « Plateforme ») et proposés par Right Card Payment Services Ltd. (« LemFi »), une institution de monnaie électronique autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) au Royaume-Uni sous le numéro de référence [900424].

Ces services vous sont proposés en tant que consommateur dans le cadre d’un accord en marque blanche avec Fuse Finance Ltd. (« nous », « notre » ou « nos », « Fuse »), opérant sous la supervision réglementaire de la Dubai Financial Services Authority (DFSA).

1. Acceptation des conditions

En créant un compte, en utilisant la Plateforme ou en accédant aux services de paiement via Fuse, vous acceptez d’être lié par ces Conditions ainsi que par la Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas les services.

2. Parties

• Vous : un consommateur résidant aux Émirats arabes unis agissant à des fins personnelles (non commerciales).
• LemFi : l’entité réglementée fournissant les services de monnaie électronique et de paiement conformément à la loi britannique.
• Fuse Finance (DIFC) Ltd. : le partenaire en marque blanche facilitant l’accès aux services, soumis aux normes de conduite commerciale de la DFSA.

3. Cadre réglementaire

• LemFi est autorisé et réglementé par la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni pour l’émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement.
• Fuse Finance (DIFC) Ltd. opère dans le DIFC sous la supervision de la DFSA, agissant en tant qu’agent ou introducteur désigné, selon les autorisations.

4. Services fournis

• Ouverture et gestion d’un compte de paiement.
• Émission et remboursement de monnaie électronique.
• Transferts nationaux et internationaux.
• Assistance clientèle, intégration et accès au compte via l’application LemFi.
• Charger de l’argent dans votre portefeuille.
• Recevoir de l’argent de votre famille/amis dans votre portefeuille.
• Envoyer de l’argent, en différentes devises, à des portefeuilles appartenant à d’autres personnes.
• Consulter le solde de vos portefeuilles sur l’application LemFi.
• Voir les paiements que vous avez effectués depuis votre(vos) portefeuille(s) via l’application.
• Tous les fonds sont protégés conformément à la réglementation applicable.

5. Éligibilité

Pour utiliser ces services, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans.
• Résider dans une juridiction approuvée.
• Compléter avec succès l’intégration et la vérification KYC requises par l’EMI et les règles de la DFSA.

6. Diligence raisonnable du client

Vous consentez à la collecte et à la vérification de vos informations personnelles pour les vérifications d’identité, le contrôle AML (anti-blanchiment d’argent) et le respect des obligations KYC selon les lois du Royaume-Uni et des Émirats arabes unis. Vous devez maintenir vos informations exactes et à jour.

7. Utilisation interdite

Vous ne pouvez pas utiliser les services :

• Pour des activités illégales (y compris le blanchiment d’argent ou la fraude).
• Au nom de tiers.
• En violation des lois sur les sanctions du Royaume-Uni ou des Émirats arabes unis.

8. Informations sur ces conditions

Nous avons rédigé ces conditions sous forme de questions-réponses afin qu’elles soient faciles à lire et à comprendre. Toutefois, si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à contacter le service client.

9. Pourquoi devez-vous lire ces conditions générales ?

Elles expliquent vos responsabilités envers LemFi et les responsabilités de LemFi envers vous, comment et quand ces conditions peuvent être résiliées, ainsi que l’étendue de la responsabilité de LemFi à votre égard.

10. Comment acceptez-vous ces conditions ?

Vous pouvez accepter ces conditions en cochant la case correspondante en ligne lors de votre inscription chez LemFi, ou en acceptant autrement ces conditions sur l’application.

11. Quand ces conditions entrent-elles en vigueur et quand prennent-elles fin ?

Ces conditions prennent effet dès que vous les avez acceptées et que nous vous avons intégré en tant que client, ou selon ce qui vous aura été communiqué, et elles restent en vigueur jusqu’à leur résiliation.

12. Comment ces conditions peuvent-elles être résiliées ?

Vous pouvez résilier ces conditions immédiatement à tout moment en contactant l’équipe d’assistance de LemFi via l’un des moyens indiqués ici. Nous pouvons résilier ces conditions à tout moment en vous fournissant un préavis de 2 mois. LemFi peut également fermer ou suspendre votre accès à l’application conformément à cet accord. LemFi peut suspendre ou résilier votre compte :

• Si requis par la loi ou la réglementation.
• En cas d’activité suspecte.
• À votre demande.

13. Que se passe-t-il lorsque ces conditions sont résiliées ?

Entre autres, vous ne serez plus client de LemFi et ne pourrez plus utiliser l’application. Il est donc de votre seule responsabilité de vous assurer qu’aucun argent ne se trouve dans vos portefeuilles avant de résilier ces conditions et de clôturer votre compte. Pendant 6 ans après la résiliation, vous pourrez contacter LemFi par email pour demander que LemFi transfère l’argent présent dans vos portefeuilles vers un compte de paiement vous appartenant. Pendant cette période, LemFi peut déduire de l’argent de votre portefeuille pour payer ce que vous lui devez.

14. Lors de votre acceptation de ces conditions et de votre intégration, quelles sont les obligations de LemFi envers vous ?

LemFi s’engage à :

• vous fournir l’accès à l’application ;
• vous fournir un ou plusieurs portefeuilles pour stocker votre argent ; et
• rendre disponible son service client.

15. En acceptant ces conditions, quelles sont vos obligations envers LemFi ?

En acceptant ces conditions, vous vous engagez à les respecter et à payer les frais dus à LemFi.

16. Y a-t-il des termes utilisés dans ces conditions qui nécessitent une explication ?

Oui. Les termes suivants signifient :

• ‘app’ désigne l’application mobile "LemFi Finance", disponible sur Google Play et l’App Store ;
• “APP Fraud” désigne la fraude par paiement autorisé, qui peut survenir si vous êtes trompé pour envoyer de l’argent à un fraudeur ou une entreprise frauduleuse dont vous n’aviez pas connaissance au moment de la transaction ;
• ‘bénéficiaire’ désigne la personne qui recevra l’argent si vous effectuez un paiement via l’application ;
• ‘compte bénéficiaire’ désigne le portefeuille ou compte de paiement appartenant au bénéficiaire ;
• ‘monnaie électronique’ désigne une alternative électronique à la monnaie. Pour expliquer, lorsque vous envoyez de l’argent à LemFi, LemFi crédite votre portefeuille. Le solde de votre(vos) portefeuille(s) est garanti par un montant équivalent détenu sur des comptes protégés par LemFi. La valeur dans votre(vos) portefeuille(s) est techniquement appelée « monnaie électronique » ;
• ‘argent’ désigne l’argent (comme vous le comprenez habituellement) et la monnaie électronique stockée dans votre portefeuille ;
• “paiement” signifie l’envoi d’argent de votre portefeuille (autre qu’un portefeuille NGN - voir section 4.2 pour plus d’informations) vers un autre portefeuille ou un compte de paiement non portefeuille ;
• ‘compte de paiement’ désigne tout type de compte pouvant contenir de l’argent, y compris un compte bancaire ou un compte de monnaie électronique ;
• ‘portefeuille’ désigne un compte de monnaie électronique chez LemFi.

17. Y a-t-il autre chose dont vous devez être conscient en lisant ces conditions ?

Oui.

• ces conditions sont conclues en anglais. Si vous lisez une version non anglaise, veuillez noter qu’elle est fournie à titre de référence uniquement et que la version anglaise prévaut ;
• lorsque la mention d’un jour ouvrable est faite, cela signifie un jour autre qu’un samedi, dimanche ou un jour férié au Royaume-Uni.

18. Informations sur les portefeuilles

18.1 Qu’est-ce qu’un portefeuille ?
Vos portefeuilles sont vos comptes de monnaie électronique chez LemFi dans lesquels vous pouvez détenir de l’argent. Au moment de la rédaction de ces conditions, LemFi peut vous fournir un portefeuille en GBP. Au fur et à mesure que le service LemFi évoluera, il cherchera à vous proposer des portefeuilles dans d’autres devises. Une référence aux portefeuilles dans ces conditions signifie vos portefeuilles détenus chez LemFi.

18.2 À quoi pouvez-vous utiliser l’argent dans votre portefeuille ?
Une fois que vous avez de l’argent dans l’un de vos portefeuilles, vous pourrez :

• échanger de l’argent d’une devise à une autre en transférant de l’argent d’un portefeuille que vous détenez dans une devise vers un portefeuille que vous détenez dans une autre devise ;
• envoyer de l’argent à des personnes autres que vous, détenant un portefeuille chez LemFi ;
• envoyer de l’argent dans différentes devises vers des comptes de paiement situés au Royaume-Uni et dans d’autres pays que LemFi vous permet d’atteindre, les détails étant spécifiés dans l’application (et susceptibles de changer, mais au moment de la rédaction incluent le Nigeria, le Kenya, le Ghana, le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Cameroun, le Bénin, la Tanzanie, l’Ouganda et le Rwanda), ainsi que l’Inde, le Pakistan, la Chine.

18.3 En quoi votre portefeuille diffère-t-il d’un compte bancaire ?
Votre portefeuille diffère d’un compte bancaire en ce que l’argent dans votre portefeuille :

• ne sera pas investi ou prêté à des tiers ;
• ne générera pas d’intérêts ; et
• sera protégé conformément à la section 19, mais ne sera pas couvert par le Financial Services Compensation Scheme.

18.4 Comment ajoutez-vous de l’argent à votre portefeuille ?
Vous pouvez ajouter de l’argent à votre portefeuille :

• en utilisant le virement bancaire instantané depuis l’application, où l’application se connecte à votre banque (via un prestataire tiers de services d’initiation de paiement) et vous permet d’instruire votre banque d’envoyer de l’argent directement vers votre portefeuille ;
• en envoyant de l’argent depuis votre compte bancaire (en donnant un ordre de paiement à votre banque autrement que via l’application) vers votre portefeuille en utilisant l’IBAN lié à votre portefeuille ;
• en envoyant de l’argent depuis votre compte bancaire en utilisant le code guichet, numéro de compte et votre référence LemFi ;
• via carte de débit, en entrant vos données de carte dans l’application ; ou
• en utilisant Apple Pay, Google Pay et Samsung Pay dans l’application.

Vous ne pouvez pas ajouter d’argent à votre portefeuille en espèces.

18.5 Y a-t-il des limites sur les montants que vous pouvez envoyer et échanger via l’application ?
Oui, ces limites sont définies dans l’application. Pour toute question sur ces limites ou pour demander un changement, contactez le support client.

18.6 Pouvez-vous définir des limites de dépenses dans l’application ?
Non, seules les équipes LemFi peuvent définir des limites de dépenses.

18.7 Combien de temps faut-il pour que l’argent soit ajouté à votre portefeuille ?
Cela dépend du mode de paiement utilisé. Si vous payez par :

• virement bancaire : LemFi créditera votre portefeuille une fois que les fonds auront été reçus et compensés ;
• carte de débit : LemFi créditera votre portefeuille dès que votre banque (émetteur de la carte) autorisera le paiement.

18.8 Que se passe-t-il si vous ajoutez de l’argent dans une devise différente de celle de votre portefeuille ?
L’argent ajouté à votre portefeuille est toujours crédité dans la devise du portefeuille et non dans celle utilisée pour le paiement. Si :

• vous envoyez de l’argent par virement bancaire dans une devise différente de celle de votre portefeuille ; ou
• vous payez par carte et l’argent arrive chez LemFi dans une devise différente de celle de votre portefeuille,

alors cette somme sera convertie dans la devise de votre portefeuille au taux de change standard LemFi. Votre relevé affichera le taux de change appliqué à la date de l’ajout des fonds. Les taux peuvent varier et le taux en vigueur lors de votre consultation peut différer de celui utilisé pour la conversion. Voir section 6.12 pour plus de détails.

18.9 Comment consulter le solde de vos portefeuilles et savoir quand de l’argent y est ajouté ?
Vous pouvez vérifier le solde et l’historique des transactions via l’application, accessible à tout moment tant que votre compte LemFi est actif.

Une notification sera envoyée sur votre appareil mobile à chaque réception d’argent sur un portefeuille. Vous pouvez désactiver ces notifications dans les réglages de votre appareil, mais LemFi recommande de les garder activées pour suivre vos transactions.

18.10 Recevrez-vous un relevé relatif à vos portefeuilles ?
Oui, LemFi émettra des relevés mensuels via l’application. Vous serez informé par email lorsque ces relevés seront disponibles, sauf s’il n’y a eu aucun mouvement sur vos portefeuilles durant le mois concerné.

Notez que si vous cessez d’être client LemFi, vous n’aurez plus accès à l’application pour consulter votre historique en ligne. Pensez à imprimer ou sauvegarder vos informations avant de clôturer votre compte, ou contactez le support pour demander vos relevés après vérification de votre identité.

18.11 Une autre personne peut-elle ajouter de l’argent sur votre portefeuille ?
Oui, uniquement en envoyant de l’argent depuis son propre portefeuille LemFi, ou depuis un autre compte bancaire en indiquant l’IBAN de votre portefeuille comme bénéficiaire.

18.12 LemFi peut-elle déduire de l’argent de votre portefeuille ?
Oui, dans les cas suivants :

• vous envoyez de l’argent depuis votre portefeuille vers un autre portefeuille (le vôtre ou celui d’un tiers) ou vers un compte non-portefeuille ;
• vous devez de l’argent à LemFi dans une devise car vous achetez de la monnaie dans une autre devise (change), que les fonds soient crédités sur un portefeuille ou envoyés sur un compte non-portefeuille ;
• vous devez des frais à LemFi (voir section 11).

18.13 Pouvez-vous avoir un solde négatif ?
LemFi vérifie que vous avez assez d’argent avant de débiter votre portefeuille. Cependant, un solde négatif peut survenir si des frais dépassent votre solde. Dans ce cas, vous devez immédiatement approvisionner votre portefeuille (voir section 4.4).

18.14 Que se passe-t-il si de l’argent est versé par erreur sur votre portefeuille ?
Si LemFi estime qu’un paiement a été fait par erreur sur votre portefeuille, LemFi :

• vous contactera ;
• pourra partager vos données personnelles avec la banque payeuse pour prise de contact directe ;
• pourra bloquer un montant équivalent à celui reçu ;
• pourra prélever ce montant sur votre portefeuille et le reverser à la banque du payeur.

Vous devez informer LemFi si vous pensez qu’un paiement reçu n’est pas une erreur. LemFi coopérera avec les autres prestataires pour tracer les fonds envoyés à tort.

19. Informations sur la protection des fonds dans votre portefeuille

19.1 Quand l’argent est-il protégé par LemFi pour votre compte ?
Lorsque LemFi reçoit de l’argent pour votre portefeuille, LemFi créditera votre portefeuille en monnaie électronique et placera l’équivalent en argent sur des comptes bancaires séparés. C’est ce qu’on appelle la protection des fonds (safeguarding). Notez que l’argent dans votre portefeuille en AED sera protégé par Fuse.

19.2 Qu’est-ce que les comptes bancaires séparés ?
Ce sont des comptes que LemFi détient auprès de banques de premier rang, uniquement pour les fonds clients, distincts des fonds propres de LemFi, afin de sécuriser votre argent.

19.3 Quel est l’intérêt de cette protection ?
La protection garantit qu’en cas de difficultés financières de LemFi, les fonds protégés sont à l’abri des créanciers de LemFi et doivent vous être restitués intégralement.

20. L’application

20.1 Qu’est-ce que l’application ?
L’application est le logiciel mobile de LemFi qui vous permet notamment de :

• consulter le montant et la devise de l’argent détenu dans votre portefeuille ;
• échanger de l’argent d’une devise à une autre entre vos portefeuilles ;
• envoyer de l’argent depuis un portefeuille vers d’autres portefeuilles ou comptes non-portefeuilles ;
• effectuer une conversion avant l’envoi vers un compte bénéficiaire ;
• consulter les détails des échanges et paiements effectués ;
• télécharger vos relevés mensuels.

20.2 Comment accéder à l’application ?
Vous pouvez télécharger l’application sur votre téléphone via votre store habituel. La configuration minimale requise est :

• iOS version 12 ou plus ;
• Android version 5.0 ou plus.

20.3 Comment effectuer un paiement avec l’application ?
Vous pouvez demander l’envoi d’argent depuis un de vos portefeuilles vers un autre portefeuille ou un compte non-portefeuille en suivant les instructions dans l’application, notamment en renseignant :

• le montant dans la devise de votre portefeuille ;
• la devise souhaitée pour le compte bénéficiaire ;
• le nom du bénéficiaire (personne, entreprise, institution) ;
• pour un compte non-portefeuille, le code guichet et numéro de compte, ou pour un paiement international le BIC et l’IBAN, ou toute autre information requise par LemFi.

Vous pouvez aussi utiliser un prestataire de service d’initiation de paiement pour effectuer cette opération.

Si la devise envoyée au bénéficiaire diffère de celle de votre portefeuille, LemFi réalisera la conversion au taux indiqué dans l’application avant l’envoi.

20.4 Peut-on programmer un paiement pour une date future ?
Non, les paiements sont exécutés immédiatement.

20.5 Peut-on annuler un paiement après l’avoir demandé ?
Non, sauf si vous suspectez une fraude ou une erreur, auquel cas vous devez contacter LemFi immédiatement.

20.6 Combien de temps pour que l’argent arrive au bénéficiaire ?
La réglementation impose des délais maximums selon le type de paiement et l’heure de la demande. Voici les délais indiqués par LemFi :

20.7 LemFi peut-elle refuser ou retarder un paiement ?
Oui, notamment :

• raisons légales ou réglementaires (contrôles supplémentaires) ;
• fonds insuffisants sur votre portefeuille ;
• procédure de faillite ou arrangement avec créanciers ;
• dettes envers LemFi ;
• demande d’informations non répondue ;
• suspension d’accès à l’application ;
• prévention de fraudes.

20.8 Que se passe-t-il si l’argent n’atteint pas le bénéficiaire ?
Si le paiement est retourné, et qu’une conversion a été effectuée, le montant retourné sera reconverti au taux en vigueur. LemFi n’est pas responsable des pertes éventuelles.

20.9 Comment échanger de l’argent entre devises dans l’application ?
Par le bouton « convertir » pour transfert interne entre portefeuilles, ou par le bouton « envoyer » avec conversion avant paiement, vous serez informé du taux avant confirmation.

20.10 Quels taux de change utilise LemFi ?
LemFi applique un taux majoré basé sur les taux du marché de gros. Le taux vous est communiqué avant l’échange.

20.11 Comment connaître les taux de change de LemFi ?
Les taux sont consultables dans l’application.

20.12 Avez-vous des obligations pour sécuriser l’application ?
Oui, notamment :

• ne pas partager votre mot de passe ;
• ne pas autoriser d’autres personnes à accéder à votre compte ;
• notifier LemFi immédiatement en cas de soupçon d’accès frauduleux ;
• se déconnecter après usage sur un appareil partagé ;
• éviter la sauvegarde automatique du mot de passe ;
• sécuriser vos moyens de communication (email, téléphone).

21 Que faire en cas de problème ?

21.1 Que faire si vous oubliez votre mot de passe pour accéder à l’application ?
Veuillez contacter le service client aux coordonnées indiquées.

21.2 Que faire si vous pensez que :

• un paiement a été envoyé au mauvais compte ; ou
• de l’argent a été retiré de votre portefeuille sans votre autorisation ; ou
• vous êtes victime d’une fraude.

Dans ce cas, vous devez contacter LemFi dès que possible et en tout état de cause dans les 13 mois suivant la date du paiement, en utilisant les coordonnées fournies.

21.3 Quand avez-vous droit à un remboursement ?
Si vous avez informé LemFi conformément à cet accord, vous pouvez obtenir un remboursement lorsque :

• un paiement a été effectué depuis votre portefeuille sans votre autorisation (sous réserve des conditions) ; et
• vous avez autorisé un paiement, mais l’argent a été envoyé, sous réserve du paiement, à un compte autre que celui du bénéficiaire que vous avez indiqué (section applicable).

21.4 Y a-t-il des cas où vous n’avez pas droit au remboursement mentionné en 21.3 ?
Oui :

• LemFi ne vous remboursera pas si vous avez agi frauduleusement ou avec négligence en violation de la section 20.13. Par exemple, si vous avez donné accès à votre application à quelqu’un qui a effectué un paiement sans votre permission ;
• LemFi n’est pas responsable d’un paiement non crédité à temps si elle peut prouver que la banque du bénéficiaire a bien reçu le montant à temps.

21.5 Combien de temps prend un remboursement ?
LemFi vous remboursera au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la prise de connaissance du paiement non autorisé ou erroné, sauf en cas de suspicion de fraude et enquête.

21.6 Que se passe-t-il si vous donnez des coordonnées erronées ou êtes victime d’une arnaque ?
LemFi transmettra l’argent au compte bénéficiaire que vous avez indiqué. Elle ne peut pas vérifier si les coordonnées sont correctes ni si vous avez été victime d’une arnaque. Vous êtes responsable de vérifier les coordonnées et d’éviter les arnaques. LemFi peut tenter de retrouver le paiement à votre demande, ce qui peut entraîner des frais.

En cas de fraude par paiement autorisé (APP Fraud), vous pouvez être intégralement remboursé si :

• vous n’êtes pas impliqué dans la fraude ;
• vous avez suivi les avertissements de sécurité et n’avez pas entravé les mesures de protection ;
• vous fournissez les informations nécessaires pour évaluer la demande de remboursement et preuve que vous avez signalé la fraude aux autorités ;
• vous avez signalé rapidement (dans les 13 mois) votre suspicion ou connaissance de la fraude ;
• vous avez agi avec diligence dans l’usage de votre compte.

21.7 Que faire si l’argent met trop de temps à arriver ?
Informez LemFi qui peut demander à la banque du bénéficiaire de considérer le paiement comme effectué à temps.

21.8 Que se passe-t-il si ces conditions sont résiliées avant que vous ne réalisiez que vous avez droit à un remboursement ?
Vous et LemFi pouvez toujours faire valoir ces droits malgré la résiliation.

22 Informations que LemFi exige et vérifications effectuées lors de votre intégration et tout au long de la relation

22.1 LemFi exige-t-elle des documents ou informations avant de pouvoir vous fournir ses services ?
Oui, LemFi exige certains documents et informations afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. La diligence minimale que LemFi exige pour ouvrir un compte est votre nom complet, votre date de naissance, votre numéro de téléphone mobile, votre adresse de résidence ainsi que votre adresse électronique. Vous devrez également fournir un selfie ainsi qu’une photographie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (par exemple, votre passeport).

LemFi peut également exiger des documents ou informations supplémentaires au cours de la durée des présentes conditions. Si vous ne fournissez pas les documents ou informations demandés, LemFi pourra suspendre ses services et bloquer vos fonds jusqu’à réception des documents ou informations nécessaires.

22.2 LemFi effectue-t-elle des vérifications électroniques ? Si oui, quelles en sont les conséquences ?
Oui, LemFi ou un tiers mandaté par LemFi peut effectuer une vérification électronique dans le but de confirmer votre identité. Cette vérification laissera une empreinte légère (soft footprint) dans votre historique de crédit.

En acceptant ces conditions, vous consentez à ce que ces vérifications soient effectuées.

23 LemFi peut-elle fermer ou suspendre l’accès à l’application ?

Oui, sans préavis, notamment :

• pour raisons de sécurité ou suspicion d’utilisation frauduleuse ;
• suspicion de fraude de votre part ;
• absence ou inexactitude des informations demandées ;
• violation grave ou répétée des conditions non rectifiée après demande ;
• usage nuisible à LemFi ou à ses systèmes ;
• risque de préjudice à la réputation ;
• dettes non réglées dans un délai raisonnable ;
• faillite déclarée ;
• obligations légales, réglementaires ou judiciaires ;
• à sa discrétion.

24 Autres conditions générales importantes

24.1 Où trouver des informations sur la manière dont LemFi traite vos données personnelles ?
Les informations sur la manière dont LemFi traite vos données personnelles sont précisées dans sa politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : LemFi/privacy-policy.

24.2 Quelles sont les obligations de LemFi en matière de confidentialité ?
LemFi s’engage à garder vos informations confidentielles et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution ou de la réalisation de ses droits et obligations.

24.3 Y a-t-il des exceptions à l’obligation de confidentialité de LemFi ?
Oui. Les dispositions de cette section ne s’appliquent pas aux informations qui :

• sont ou deviennent généralement accessibles au public ; ou
• étaient, sont ou deviennent disponibles pour LemFi sur une base non confidentielle de la part d’une personne qui, au mieux de sa connaissance, n’est pas liée par un accord de confidentialité ou n’est pas autrement empêchée de divulguer ces informations à LemFi.

24.4 LemFi peut également divulguer vos informations confidentielles à :

• son personnel et à tout partenaire, sous réserve que LemFi veille à ce que ces personnes soient soumises à des obligations similaires à celles décrites dans cette section ;
• Pagatech, afin qu’il puisse remplir ses obligations envers vous dans le cadre de ses propres conditions générales ;
• dans la mesure requise par la loi ou par une autorité gouvernementale ou réglementaire compétente, ou par une décision de justice ou d’une autre autorité compétente ;
• aux banques que LemFi utilise pour fournir ses facilités bancaires (y compris les comptes de sauvegarde), lesquelles pourront accéder à vos informations confidentielles dans le cadre normal de leurs activités.

24.5 Que se passe-t-il pour vos informations confidentielles à la résiliation de ces conditions ?
En cas de résiliation du présent accord, LemFi conservera vos informations confidentielles en toute sécurité et ne sera pas tenue de vous les restituer ni de les supprimer, sauf obligation légale contraire. En conséquence, les dispositions de cette section continueront de s’appliquer après la résiliation.

24.6 Que se passe-t-il en cas de décès ?
En cas de décès, l’argent sur votre compte sera géré conformément aux règles de succession. Si vous avez désigné un mandataire (procuration), LemFi pourra lui donner accès à votre compte si elle estime que les documents fournis sont valides et juridiquement contraignants.

24.7 Quelles informations LemFi peut-elle vous fournir concernant la propriété intellectuelle ?
La société mère de LemFi, Pomelo Technology US Inc., détient tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits (par exemple, le contenu de l’application et du site LemFi, le logo LemFi et les modèles de cartes LemFi). Vous ne devez pas utiliser ces droits de propriété intellectuelle comme les vôtres, sauf pour profiter des produits. Vous ne devez pas non plus tenter de rétroconcevoir ces produits (c’est-à‑dire de les reproduire après avoir examiné en détail leur construction ou leur composition).

24.8 Comment déposer une réclamation concernant le service fourni par LemFi ?
Si vous estimez que LemFi n’a pas répondu à vos attentes dans la prestation de ses services ou qu’elle a commis une erreur, veuillez contacter LemFi en utilisant les coordonnées précisées ici. LemFi dispose de procédures internes pour traiter les réclamations de manière équitable et rapide. Nous vous adresserons une réponse finale au plus tard 15 jours ouvrables après la réception de votre réclamation. Dans des circonstances exceptionnelles, si LemFi ne peut pas envoyer une réponse finale dans ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, une réponse finale vous sera envoyée dans un délai de 35 jours ouvrables suivant la date de réception de la réclamation.

24.9 Que faire si vous n’êtes toujours pas satisfait après la réponse de LemFi ?
Si vous n’êtes toujours pas satisfait après la réponse de LemFi, plusieurs options s’offrent à vous. Si vous êtes un plaignant éligible (c’est-à-dire que vous agissez pour des besoins totalement ou principalement hors de votre activité professionnelle) et que votre réclamation relève de la compétence du Financial Ombudsman Service, vous pouvez saisir ce service. Plus d’informations sur les critères d’éligibilité et les procédures pour saisir le Financial Ombudsman Service sont disponibles ici : http://www.financial-ombudsman.org.uk.

24.10 Si vous n’êtes pas un plaignant éligible (c’est-à‑dire que vous agissez principalement à titre professionnel) ou si votre réclamation ne relève pas de la compétence du Financial Ombudsman Service ou si vous ne souhaitez pas le saisir, vous pouvez porter votre réclamation devant les tribunaux conformément à la section 24.12 si vous n’êtes pas satisfait de la réponse finale de LemFi.

24.11 Quelles lois régissent ces conditions ?
Ces conditions et tout contrat auquel elles s’appliquent, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou lié à leur objet ou à leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis par le droit anglais et interprétés conformément à celui-ci.

24.12 Comment les litiges seront-ils résolus ?
Sauf si vous saisissez le Financial Ombudsman Service (et que ce service estime que votre réclamation relève de sa compétence), vous acceptez irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles aient compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant de ou liée à ces conditions ou à leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) et tout contrat auquel ces conditions s’appliquent. En outre :

• si vous résidez en Écosse, vous pouvez engager une procédure judiciaire soit devant les tribunaux anglais, soit devant les tribunaux écossais ;
• si vous résidez en Irlande du Nord, vous pouvez engager une procédure judiciaire soit devant les tribunaux anglais, soit devant les tribunaux d’Irlande du Nord.

24.13 Qui peut modifier ces conditions ?
Vous ne pouvez pas modifier ces conditions. Si LemFi ajoute un nouveau produit ou service qui ne modifie pas les conditions existantes, LemFi peut l’ajouter immédiatement et vous informer des conditions applicables avant que vous ne l’utilisiez. Sinon, LemFi peut modifier ces conditions en vous donnant un préavis d’au moins deux mois par écrit. Si vous contestez les modifications proposées, vous avez le droit de résilier ces conditions avant la date d’entrée en vigueur proposée par LemFi. Vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées, sauf si vous en informez LemFi et résiliez ces conditions avant la date prévue pour l’entrée en vigueur. Si vous ne formulez aucune objection, ces modifications prendront effet à la date indiquée par LemFi, mais elles ne porteront pas atteinte aux droits ou obligations déjà nés et ne seront pas rétroactives.

24.14 Pouvez-vous utiliser des services d’information de compte et d’initiation de paiement ?
Oui. Vous pouvez autoriser un ou plusieurs prestataires de services d’information de compte à accéder aux informations de vos portefeuilles pour les combiner et les afficher avec celles d’autres comptes détenus auprès d’autres prestataires, et des prestataires de services d’initiation de paiement à initier des paiements pour vous depuis votre portefeuille, sous réserve qu’ils soient autorisés par la FCA ou une autre autorité compétente et que vous leur donniez votre consentement explicite.

24.15 Si vous utilisez un prestataire de services d’information de compte ou d’initiation de paiement, vous devez conserver une trace de toute transaction incorrecte ou non autorisée afin que LemFi puisse vous protéger et organiser le remboursement auquel vous pourriez avoir droit.

24.16 Si vous envisagez d’utiliser un prestataire de services d’information de compte ou d’initiation de paiement, il est important de vérifier auprès du régulateur s’il est autorisé avant utilisation.

__24.17 LemFi peut suspendre ou bloquer votre capacité à utiliser un prestataire de services d’information de compte ou d’initiation de paiement si elle dispose de raisons valables, justifiées et dûment prouvées, notamment en cas d’accès non autorisé ou frauduleux aux informations de votre portefeuille ou en cas de risque d’initiation frauduleuse d’un paiement. Sauf si cela compromet la sécurité ou est illégal, LemFi vous en informera dès que possible.

24.18 Cet accord et les contrats associés peuvent-ils être transférés ?
Oui, LemFi peut transférer ses droits et obligations au titre de ces conditions et de tout contrat associé à une autre organisation sans votre consentement. LemFi vous en informera toujours par écrit et veillera à ce que ce transfert ne porte pas atteinte à vos droits. Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations à une autre personne qu’avec l’accord écrit de LemFi.

24.19 LemFi enregistre-t-elle les conversations téléphoniques ?
Oui, en acceptant ces conditions, vous acceptez que LemFi puisse enregistrer les conversations téléphoniques entre vous et LemFi et utiliser ces enregistrements ou leurs transcriptions comme preuve en cas de litige ou de litige anticipé. Si LemFi effectue un enregistrement ou une transcription, elle pourra également les détruire conformément à ses procédures habituelles.

24.20 Pouvez-vous obtenir une copie de ces conditions ?
Une copie de ces conditions et de la politique de confidentialité de LemFi sera toujours disponible dans l’application, sur le site web de LemFi ou en contactant LemFi via les coordonnées précisées.

24.21 Que se passe-t-il en cas de circonstances imprévues ?
Si des circonstances anormales ou imprévisibles échappant au contrôle raisonnable de LemFi (par exemple, une panne informatique pour des raisons indépendantes ou une grève) empêchent LemFi de fournir son service habituel, LemFi ne sera pas responsable.

24.22 Que se passe-t-il si LemFi tarde à agir ?
Si LemFi n’exige pas immédiatement que vous respectiez une obligation prévue par ces conditions ou si LemFi tarde à agir contre vous en cas de manquement, cela ne signifie pas que vous êtes dispensé de ces obligations et cela n’empêche pas LemFi de prendre des mesures ultérieures. Par exemple, si votre portefeuille devient débiteur et que LemFi ne bloque pas immédiatement votre compte ou ne réclame pas immédiatement le remboursement, LemFi pourra toujours le faire plus tard.

24.23 Que se passe-t-il si un tribunal juge qu’une disposition est illégale ?
Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’une disposition est illégale, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

25 Frais et intérêts

25.1 LemFi facture-t-elle des frais ?
LemFi facture des frais pour certains de ses corridors. LemFi tire ses revenus de ces frais pour certains corridors et également lorsqu’elle effectue une conversion de devises pour vous.

25.2 Existe-t-il des frais tiers dont vous devez être informé ?
Dans certaines situations, plusieurs intermédiaires (par exemple des banques correspondantes) peuvent être impliqués dans un transfert international de devises, et ces intermédiaires peuvent facturer des frais et dépenses. Ces frais sont dans la plupart des cas (mais pas toujours) déduits avant la livraison des fonds. Ces frais échappent au contrôle de LemFi et, bien que LemFi fasse tout son possible pour les minimiser pour vous, ils ne peuvent pas toujours être calculés à l’avance.