Contrat de carte et de compte de Lemfi

Veuillez lire attentivement ce document et le conserver pour référence future. Ces Termes et Conditions (le "Contrat") sont révisés périodiquement, et peuvent donc inclure des modifications par rapport aux versions antérieures. Vous serez informé de ces nouveaux termes, et vous pourrez les accepter ou non. Si vous n'acceptez pas ce Contrat, il sera immédiatement résilié et votre Compte sera fermé.

En fournissant une signature écrite ou électronique sur une carte de signature ou en ouvrant ou en continuant de détenir un Compte chez nous, vous acceptez la version la plus récente de ce Contrat, qui est accessible depuis l'application mobile LemFi ou www.lemfi.com.

Nous, "notre", et "nous" faisons référence à RightCard Payment Services Ltd. (“RightCard”), nos successeurs, affiliés ou cessionnaires.

Vous, “utilisateur”, “client” et "votre" fait référence à la personne qui a ouvert et possède le Compte.

Les jours ouvrables de RightCard sont du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, même si nous sommes ouverts. Toute référence à "jours" dans ce Contrat fait référence à des jours calendaires, sauf indication contraire.

LemFi est le nom commercial de RightCard Payment Services Limited.

En activant votre Carte, vous acceptez que vous avez lu et compris les termes de ce Contrat (dont vous pouvez télécharger et stocker une copie à tout moment). Ce Contrat commencera à ce moment-là et continuera à moins d'être annulé ou résilié. Nous nous réservons le droit de modifier ce Contrat en vous donnant un préavis de deux mois. Si nous le faisons, vous pouvez résilier ce Contrat immédiatement et sans frais avant que les changements proposés ne prennent effet, sinon vous serez tenu responsable d'avoir accepté ces changements à l'expiration du préavis de deux mois.

Vous pourrez utiliser l'Application Mobile pour consulter le solde disponible de votre Compte, qui est le montant total des fonds dans votre Compte. Les fonds associés à votre Compte qui sont en transit et qui n'ont pas été réglés avec RightCard peuvent ne pas être disponibles pour le retrait jusqu'à ce que les fonds soient réglés avec RightCard.

Veuillez noter que nous nous réservons le droit d'imposer des limites sur le montant maximum que vous pouvez maintenir dans, ou transacter avec, votre Compte et nous nous réservons le droit de modifier ces limites à tout moment en vous fournissant un simple avis.

Nous communiquerons avec vous en anglais (la langue dans laquelle ce Contrat a été conclu avec vous lors de votre inscription à votre Compte). Les informations clés relatives à vos Transactions vous seront fournies via l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous et/ou via votre Compte dans l'application mobile. Vous pouvez accéder, télécharger et imprimer ces informations à tout moment en vous connectant à votre Compte et en sélectionnant “Télécharger Déclaration”.

De plus, vous acceptez que nous puissions vous fournir des avis ou d'autres informations de temps en temps en les publiant dans votre Compte au sein de l'application mobile, en les envoyant à votre adresse e-mail enregistrée, en vous appelant par téléphone ou en vous envoyant des messages mobiles. Les avis qui vous sont adressés par e-mail ou par messages mobiles seront réputés donnés 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si la partie expéditrice est informée que l'adresse e-mail est invalide. Veuillez vous rappeler de garder vos informations à jour afin de pouvoir recevoir des avis de notre part.

1. Définitions & Interprétation

Dans ce document, si nous utilisons des mots qui commencent par une lettre majuscule, cela signifie que le mot a été défini dans cette section « Définitions & Interprétation ».

Services de Compte

Pour obtenir de l'aide concernant les services de compte ou des informations supplémentaires sur votre Compte, veuillez contacter le Service Client à contact@lemfi.com

Votre carte ou compte peut être géré via l'application. Pour signaler la perte ou le vol de votre carte, veuillez nous contacter ou utiliser l'application pour marquer la carte comme perdue ou volée.

L'émetteur de votre carte Visa Debit est RightCard Payment Services Ltd. RightCard est enregistré en Angleterre sous le numéro d'enregistrement 9163262. Adresse enregistrée : B7b St. Faiths Street, Maidstone, Kent, Angleterre ME14 1LH, Royaume Unis.

RightCard est licencié en tant que membre principal avec Visa.

2. Limitations sur la Fréquence et les Montants des Transactions

De temps à autre, nous pouvons augmenter ou diminuer les limites ou ajouter des limites supplémentaires à votre utilisation du Compte. y compris la Carte, à leur seule discrétion sans préavis, sauf si requis par la loi applicable, pour des raisons de sécurité, de risque ou autres. Les limites de votre Compte se trouvent dans le tableau ci-dessous.

Votre Compte n'est pas destiné à un usage professionnel, et nous pouvons fermer le Compte si nous déterminons qu'il est utilisé à des fins professionnelles. RightCard peut refuser de traiter toute transaction(s) qu'il estime pouvoir violer les termes de cet Accord ou la loi applicable.

Section des Frais

Vous acceptez de payer les frais de Compte énoncés dans le "Barème des Frais" ci-dessous. Tous les frais seront déduits de votre Compte et seront évalués tant qu'il y a un solde restant sur votre Compte. Si à tout moment votre solde restant est inférieur aux frais évalués, le solde de votre Compte sera appliqué aux frais, entraînant un solde nul ou négatif sur votre Compte. Le reste des frais dus sera prélevé lors du prochain dépôt sur votre Compte.

3 Type de Service, Éligibilité et Accès au Compte

3.1 Votre Carte n'est pas une carte de crédit. Quel que soit le type de Carte que vous avez, vous n'aurez qu'un seul Compte où votre Solde Disponible est situé.

3.2 Nous conserverons les enregistrements des informations et des documents que vous soumettez afin d'obtenir
l'approbation pour notre programme, conformément à toutes les exigences légales et réglementaires applicables

3.3 La référence à une devise (par exemple, Euros € ou Livre Sterling £) désigne ce montant ou
l'équivalent en devise locale dans laquelle votre Carte est libellée.

3.4 Toute Transaction sur votre Carte dans une devise autre que celle dans laquelle votre Carte est libellée nécessitera une conversion de devise utilisant un Taux de Change Applicable.

3.5 Le Solde Disponible sur votre Carte et/ou Compte ne générera aucun intérêt.

3.6 Les Services de Paiement sont des services de paiement prépayés et non un produit de crédit ou de RightCard, vous devez donc vous assurer d'avoir un Solde Disponible suffisant de temps en temps pour payer vos Transactions et les Frais applicables. Si pour une raison quelconque une Transaction est demandée et que le montant de la Transaction dépasse le Solde Disponible,
la transaction sera refusée.

3.7 Cet Accord ne vous donne aucun droit contre les Réseaux de Cartes, leurs affiliés ou tout tiers.

3.8 Seules les personnes de plus de 18 ans sont autorisées à utiliser ce service.

3.9 Chaque fois que vous effectuez une transaction, il peut vous être demandé d'entrer un code PIN. Tant que le
code PIN correct est entré, nous supposerons que vous êtes la personne donnant les instructions et
effectuant les Transactions, et vous en serez responsable.

3.10 Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour empêcher l'accès non autorisé au Compte,
nous accepterons la responsabilité de toute perte ou dommage résultant directement d'un accès non autorisé au Compte.

4 Limites de Service, Débits Directs, Transferts & Paiement de Transfert SEPA (Royaumes Unis Uniquement)

4.1 Les cartes sont émises conformément aux limites réglementaires et à ces conditions. Les limites relatives à l'utilisation des Cartes se trouvent dans les sections Frais & Limites et sur l'application. Pour des raisons de lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude, nous nous réservons le droit de modifier certaines restrictions de paiement (y compris celles publiées ou incluses ici) sans préavis et dans la mesure nécessaire pour répondre à nos obligations réglementaires.

4.2 Nous ne pouvons pas être tenus responsables du processus de paiement ou des frais associés aux RightCard(s) et/ou aux RightCard(s) intermédiaires pour traiter les paiements de votre part vers nous. Tout(s) frais(s) facturé(s) par des tiers, non limités à la réception, au traitement ou au crédit d'un paiement pour vous, sera déduit par nous avant de vous créditer le solde restant.

4.3 Vous acceptez la responsabilité d'annuler tout Débit Direct sur votre Compte directement auprès de l'émetteur.

4.4 Il peut vous être demandé de nous fournir des preuves de la source des fonds afin que nous puissions répondre à nos exigences réglementaires, auquel cas vous acceptez de fournir ces preuves rapidement. Vous nous déclarez et garantissez que les preuves que vous nous fournissez sont à jour, complètes et exactes.

4.5 Vous pouvez encourir des frais pour les Transferts SEPA impayés s'il n'y a pas assez de fonds sur votre Compte pour payer une demande de Transfert SEPA entrant.

5 Utilisation des Services de Paiement

5.1 Vous pouvez accéder aux informations de votre Compte en vous connectant à votre Compte via
l'application mobile. De là, vous pourrez consulter les détails de vos Transactions, y compris les dates. Ces informations sont accessibles à tout moment et peuvent être stockées et reproduites si nécessaire.

5.2 Vous pouvez utiliser les Services de Paiement jusqu'au montant du Solde Disponible pour les Transactions.

5.3 Si le Solde Disponible est insuffisant pour payer un Paiement, certains Commerçants ne vous permettront pas de combiner l'utilisation d'une Carte ou d'un Compte avec d'autres méthodes de paiement.

5.4 La valeur de chaque Transaction et le montant de tous les Frais que vous devez payer en vertu de cet Accord seront déduits du Solde Disponible.

5.5 Une fois qu'une Transaction est autorisée, l'ordre de paiement correspondant ne peut plus être retiré (ou révoqué) par vous après qu'il a été reçu par nous. Une Transaction sera réputée avoir été reçue par nous au moment où vous autorisez la Transaction comme suit :

• pour les Paiements et les Transactions aux distributeurs automatiques de billets (DAB), au moment où nous recevons l'ordre de paiement de la Transaction de l'acquéreur du commerçant ou de l'opérateur ATM, et
• Une demande de Débit Direct est réputée être reçue le jour convenu (si le jour convenu n'est pas un Jour Ouvrable, la demande est réputée avoir été reçue le Jour Ouvrable suivant).

5.6 Afin de vous protéger et de nous protéger contre la fraude, les Commerçants peuvent demander une autorisation électronique avant de traiter tout Paiement. Si un Commerçant ne peut pas obtenir une autorisation électronique, il se peut qu'il ne puisse pas autoriser votre Paiement.

5.7 Nous pouvons refuser d'autoriser toute utilisation des Services de Paiement qui pourrait enfreindre ces termes et conditions ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous ou un tiers avez commis ou envisagez de commettre une fraude ou toute autre utilisation illégale ou non autorisée des Services de Paiement.

5.8 Votre capacité à utiliser ou à accéder aux Services de Paiement peut être occasionnellement interrompue, par exemple si nous devons effectuer une maintenance sur nos systèmes. Nous enverrons une communication 2 semaines avant toute interruption planifiée, soit par e-mail, soit par texto. Veuillez contacter les Services Client par téléphone pour nous informer de tout problème que vous rencontrez lors de l'utilisation de votre Carte ou Compte et nous nous efforcerons de résoudre tout problème.

5.9 Nous conserverons toutes vos informations personnelles et les données des Transactions conformément aux réglementations pendant 5 ans.

5.10 Vous acceptez d'utiliser les Services uniquement à des fins légales et de respecter en tout temps toutes les lois, règles et réglementations applicables à l'utilisation des Services de Paiement, y compris les termes de cet Accord.

5.11 Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour recevoir ou transférer des fonds au nom de toute autre personne physique ou entité juridique.

6. Accès par des Fournisseurs Tiers

6.1 Tout consentement que vous donnez à un fournisseur tiers est un accord entre vous et lui, nous n'aurons aucune responsabilité pour toute perte quelconque résultant d'un tel accord.

6.2 Avant de donner votre consentement, vous devez vous assurer du degré d'accès auquel vous consentez, de la manière dont il sera utilisé et à qui il pourra être transmis.

6.3 Vous devez vous renseigner sur tout droit de retirer le consentement d'accès au
fournisseur tiers et sur le processus qu'il a mis en place pour supprimer l'accès.

6.4 Dans la mesure permise par la loi ou la réglementation et sous réserve de tout droit de remboursement que vous pourriez avoir en vertu de cet Accord, entre vous et nous, nous ne sommes pas responsables des actions que le tiers concerné entreprend en ce qui concerne la suspension ou la résiliation de votre utilisation de leur service ou pour toute perte en résultant. Nous ne sommes pas non plus responsables, ni parties à tout accord que vous concluez avec un tiers concerné. Vous devez vous assurer de lire et de respecter cet accord ou d'autres politiques applicables et noter que cet Accord continuera de s'appliquer entre nous, y compris aux Services de Paiement et que nos Frais continuent de s'appliquer comme indiqué.

6.5 Le cas échéant, nous pouvons refuser l'accès à votre Compte à tout tiers lorsque nous estimons que cet accès présente un risque de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de fraude ou d'autre activité criminelle. Si nous devons prendre ces mesures, et si possible, nous en donnerons les raisons, sauf si la loi ou des raisons de sécurité internes nous en empêchent.

7. Condition d'utilisation chez certains commerçants

7.1 Dans certaines circonstances, nous ou les Commerçants pouvons exiger que vous ayez un Solde Disponible
supérieur au montant du Paiement.

7.2 Dans certaines circonstances, les Commerçants peuvent exiger une vérification que votre Solde Disponible
couvrira le montant du Paiement et initier une retenue sur votre Solde Disponible pour ce montant, des exemples incluent la location de voitures. Dans le cas où un Commerçant place une pré-autorisation sur votre Compte, vous n'aurez pas accès à ces fonds jusqu'à ce que le Paiement soit complété ou libéré par le Commerçant, ce qui peut prendre jusqu'à 30 jours.

7.3 Si vous utilisez votre Carte dans une station-service automatique, sous réserve de l'acceptation par le Commerçant, votre Carte peut devoir être pré-autorisée pour un montant prédéterminé dans la devise concernée. Si vous n'utilisez pas la totalité de la pré-autorisation ou si vous n'avez pas de Solde Disponible pour obtenir une pré-autorisation, il est possible que le montant pré-autorisé soit retenu pendant 30 jours avant de devenir à nouveau disponible pour vous.

7.4 Certains Commerçants peuvent ne pas accepter les paiements utilisant nos Services de Paiement. Il est de votre responsabilité de vérifier la politique auprès de chaque Commerçant. Nous déclinons toute responsabilité si un Commerçant refuse d'accepter un paiement utilisant nos Services de Paiement.

7.5 En cas de litige entre vous et un Commerçant, à condition que vous soyez en mesure de nous prouver que vous avez fait tous les efforts pour résoudre le litige avec le Commerçant concerné, nous tenterons de vous aider dans la mesure du raisonnable. Si un litige avec un Commerçant ne peut être résolu dans des circonstances où la Carte a été utilisée pour un Paiement, vous serez responsable du Paiement et devrez résoudre cela directement avec le Commerçant concerné.

8. Gestion et protection de votre compte

8.1 Vous êtes responsable de la sécurité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe pour votre
Compte ("Codes d'accès") et du numéro d'identification personnel de votre Carte ("PIN").

8.2 Ne partagez pas votre PIN avec qui que ce soit. Vous devez garder votre PIN en sécurité, et séparé de votre Carte ou de tout enregistrement de votre numéro de Carte et ne pas le divulguer à qui que ce soit. Cela
inclut :

8.2.1 mémoriser votre PIN dès que vous le recevez,

8.2.2 ne jamais écrire votre PIN sur votre Carte ou sur quoi que ce soit que vous gardez habituellement avec votre Carte ;

8.2.3 garder votre PIN secret en tout temps, y compris en ne l'utilisant pas si quelqu'un d'autre regarde ;

8.2.4 ne pas divulguer votre PIN à qui que ce soit.

8.3 L'utilisateur de la ou des Cartes doit signer la bande de signature sur toute Carte personnalisée dès sa réception.

8.4 Si vous oubliez votre PIN, vous pouvez vous rendre dans l'application et récupérer votre PIN en suivant les étapes de l'onglet des paramètres.

8.5 Ne partagez pas vos Codes d'accès avec qui que ce soit. Si vous divulguez les Codes d'accès à quelqu'un, vous êtes responsable et redevable de leur accès, utilisation ou mauvaise utilisation du Compte, de leur violation des termes de cet Accord ou de la divulgation des Codes d'accès.

8.6 Les Services de Paiement ne peuvent être utilisés que par vous ; si cette règle n'est pas respectée, vous serez responsable des pertes que vous subissez en raison de l'utilisation non approuvée des Services de Paiement.

8.7 Vous ne devez pas donner la Carte à une autre personne ou permettre à une autre personne d'utiliser les Services de Paiement. Vous devez garder la Carte dans un endroit sûr.

8.8 Le non-respect des Clauses 8.2 et/ou 8.5 peut affecter votre capacité à réclamer des pertes en vertu de cet Accord si nous pouvons prouver que vous avez intentionnellement omis de garder les informations en sécurité ou que vous avez agi de manière frauduleuse, intentionnelle, avec un retard indu ou avec une négligence grave. Dans tous les autres cas, votre responsabilité maximale sera telle que définie ci-dessous.

8.9 Si vous pensez que quelqu'un d'autre connaît les détails de sécurité de votre Compte ou de votre Carte, vous devez nous contacter immédiatement conformément à cet Accord.

8.10 Une fois que votre Carte a expiré, ou si elle est retrouvée après que vous l'ayez signalée comme perdue ou volée, vous devez détruire votre Carte, y compris la bande magnétique.

9. Vérification d'identité

9.1 Si vous effectuez des Transactions sur Internet, certains sites web vous demandent de saisir votre nom et votre adresse. Dans ce cas, vous devez fournir l'adresse la plus récente qui a été enregistrée chez nous comme adresse du Compte. L'adresse du Compte est également l'adresse à laquelle nous enverrons toute correspondance.

9.2 Vous devez nous informer dans les 7 jours de tout changement d'adresse du Compte ou de toute autre coordonnée de contact. Vous pouvez nous en informer en contactant le Service Client, qui peut vous demander de confirmer cette notification par écrit ou de fournir des documents justificatifs. Vous serez responsable de toute perte résultant directement de tout manquement à nous informer d'un tel changement en raison d'un retard indu, de votre négligence grave ou d'une fraude.

9.3 Nous nous réservons le droit à tout moment de vérifier votre identité et votre adresse (par exemple, en demandant des documents originaux pertinents), notamment dans le but de prévenir la fraude et/ou le blanchiment d'argent. En outre, au moment de votre demande ou à tout moment dans le futur, en rapport avec votre Compte, vous nous autorisez à effectuer des vérifications d'identité électronique directement ou en utilisant des tiers pertinents.

10 Expiration & Rachat

10.1 Votre Carte a une date d'expiration imprimée dessus (la "Date d'Expiration"). La Carte ne sera plus utilisable après la Date d'Expiration, et vous ne devez pas l'utiliser après cette date.

10.2 Si une Carte expire, vous pouvez contacter le Service Client pour demander une Carte de remplacement. Nous nous réservons le droit de vous émettre une carte de remplacement pour une carte expirée même si vous
n'en avez pas fait la demande.

10.3 Nous aurons le droit absolu de compenser, transférer ou appliquer les sommes détenues dans le(s) Compte(s)
ou sur les Cartes pour satisfaire tout ou partie des obligations et frais qui nous sont dus et qui n'ont pas été payés ou satisfaits à l'échéance.

10.4 Nous aurons le droit absolu de fermer votre Compte et de soumettre des demandes de rétrofacturation pour les Transactions pertinentes si votre Compte est en négatif pendant plus de 60 jours. Si notre rétrofacturation est réussie, les fonds versés sur votre Compte ne peuvent être utilisés que pour créditer votre Carte ou Compte, et votre Compte restera fermé.

10.5 Si votre Compte est inactif (y compris sans limitation aucun accès au compte ou aucune Transaction de paiement) pendant au moins 2 années consécutives et a un Solde Disponible, nous pouvons (mais nous ne sommes pas obligés de) vous notifier en envoyant un e-mail à votre adresse e-mail enregistrée et vous donner l'option de garder votre Compte ouvert et de maintenir ou de racheter le Solde Disponible. Si vous ne répondez pas à notre notification dans les trente (30) jours, nous fermerons automatiquement votre Compte et initierons un Transfert de votre Solde Disponible vers le dernier compte de paiement que vous nous avez notifié (votre "Compte RightCard Nommé").

11. Résiliation ou Suspension de Votre Compte et/ou du Traitement des Transactions

11.1 Nous pouvons résilier le présent Accord et votre utilisation des Services de Paiement avec un
préavis d'au moins 2 mois.

11.2 Nous pouvons résilier ou suspendre, pour la période qui peut être raisonnablement nécessaire, votre utilisation
des Services de Paiement en tout ou en partie à tout moment ou le traitement de toute(s) Transaction(s) si :

• il y a une défaillance ou une panne dans le(s) système(s) de traitement des données concerné(s);

• nous croyons raisonnablement que vous avez utilisé ou êtes susceptible d'utiliser les Services de Paiement, ou de permettre leur utilisation, en violation de cet Accord ou pour commettre une infraction;

• tout Solde Disponible peut être exposé à un risque de fraude ou de mauvaise utilisation;

• nous soupçonnons que vous avez fourni des informations fausses ou trompeuses;

• nous sommes tenus de le faire par la loi, la police, un tribunal ou toute autorité gouvernementale
  ou réglementaire compétente;

• il est nécessaire de remplir nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;

• il y a des soupçons d'accès non autorisé ou frauduleux à votre Compte ou d'utilisation de celui-ci
  ou que l'une de ses fonctionnalités de sécurité a été compromise, y compris
  l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une Transaction;

• nous avons des motifs raisonnables de croire que vous menez une activité interdite ou illégale;

• nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité ou toute autre information vous concernant, votre
  Compte ou une Transaction.

11.3 Lorsque cela est possible et légal pour nous de le faire ou que cela ne compromettrait pas des raisons de sécurité raisonnablement justifiées, nous vous informerons par e-mail de la suspension ou de la restriction et des raisons de celle-ci avant que ces mesures ne prennent effet ou immédiatement après.

11.4 Nous rétablirons votre Compte ou exécuterons la ou les Transactions concernées dès que possible après que les raisons stipulées ici ne s'appliquent plus ou n'existent plus.

11.5 Une fois les Services de Paiement résiliés, il vous incombera de détruire la ou les Carte(s) qui vous ont été fournies.

11.6 Si, après le remboursement de votre Solde Disponible, des Transactions supplémentaires sont découvertes ou des frais ou commissions encourus en utilisant la ou les Carte(s) ou si nous recevons une annulation de toute Transaction de financement antérieure, nous vous informerons du montant et vous devrez immédiatement nous rembourser ce montant sur demande comme une dette.

12. Perte ou Vol de votre Carte ou Détournement de Votre Compte

12.1 Si votre Carte est perdue ou volée ou si vous pensez que quelqu'un utilise votre Carte, votre PIN et/ou vos Codes d'Accès sans votre permission ou si votre Carte est endommagée ou fonctionne mal :

12.1.1 vous devez nous contacter dès que possible et nous devez nous fournir votre numéro de Compte ou de Carte et soit votre Nom d'utilisateur soit d'autres détails d'identification acceptables pour nous afin que nous puissions être sûrs de vous parler; et

12.1.2 À condition que nous ayons obtenu votre consentement pour annuler la carte, nous vous fournirons alors une Carte de remplacement avec des frais.

12.2 Une fois que nous avons été informés de toute perte ou vol, nous suspendrons la carte dès que nous le pourrons, pour limiter toute perte supplémentaire. Nous ne pouvons prendre des mesures pour empêcher l'utilisation non autorisée de la carte que si vous pouvez nous fournir le numéro de Compte ou de Carte et si vous pouvez fournir des détails suffisants pour vous identifier et le Compte concerné.

12.3 Les Cartes de remplacement seront envoyées à l'adresse de Compte la plus récente enregistrée par vous. Le fait de ne pas fournir la bonne adresse entraînera des Frais de Remplacement de Carte.

12.4 Si vous retrouvez ou récupérez une Carte que vous avez signalée comme perdue ou volée, vous devez immédiatement détruire la Carte trouvée en la coupant en deux à travers la bande magnétique et la puce.

12.5 Vous acceptez de nous aider, nos agents, les autorités de régulation et la police si votre Carte est perdue, volée ou si nous soupçonnons que les Services de Paiement sont utilisés de manière abusive.

13. Responsabilité pour les Transactions non Autorisées ou Incorrectement Exécutées

13.1 Sous réserve de cet Accord, nous vous rembourserons intégralement pour toutes les Transactions non autorisées envoyées depuis votre Compte immédiatement et en tout cas au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant après avoir noté ou avoir été informés de la Transaction (sauf si nous avons des raisons raisonnables de soupçonner une fraude), à condition que vous nous ayez informés de la Transaction non autorisée sans retard indu après avoir pris connaissance de la Transaction et en tout cas, au plus tard 13 mois après que la Transaction ait été exécutée. Le cas échéant, nous rétablirons votre Compte à l'état dans lequel il se trouvait si la Transaction non autorisée n'avait pas eu lieu, de sorte que la date de valeur de crédit ne soit pas postérieure à la date à laquelle le montant avait été débité. Pour éviter toute confusion, une Transaction non autorisée est une Transaction qui n'a pas été effectuée ou approuvée par vous.

13.2 Vous pouvez être tenu responsable des pertes liées à des Transactions non autorisées jusqu'à un maximum de 35 £ résultant de l'utilisation d'une Carte perdue ou volée ou du détournement de votre Compte, sauf si la perte, le vol ou le détournement ne vous était pas détectable avant le paiement (sauf si vous avez agi de manière frauduleuse) ou a été causé par les actes ou l'inaction de notre employé, agent, succursale ou prestataire de services.

13.3 Vous êtes responsable de toutes les pertes encourues par une Transaction non autorisée si vous avez agi de manière frauduleuse ou avez omis, soit intentionnellement soit par négligence grave, d'utiliser votre Compte conformément aux termes de cet Accord ou de garder vos Codes d'Accès confidentiels et sécurisés conformément à la Clause 8.

13.4 Vous ne serez pas responsable des pertes encourues par une Transaction non autorisée qui a lieu après que vous nous ayez notifié une compromission de votre carte ou de vos Codes d'Accès conformément à la Clause 8, sauf si vous avez agi de manière frauduleuse, ou si nous n'avons pas réussi à vous fournir les moyens de nous notifier de manière convenue sans délai dès que vous avez pris connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l'utilisation non autorisée de votre Carte ou Compte.

13.5 Nous ne serons pas responsables d'un remboursement ou des pertes encourues par une Transaction de paiement incorrectement exécutée ou non exécutée si les détails du compte du bénéficiaire fournis par vous étaient incorrects ou si nous pouvons prouver que le montant total de la Transaction a été dûment reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.

13.6 Nous ne serons pas responsables des Transactions non autorisées ou incorrectement exécutées si la Transaction a été affectée par des circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable ou lorsque nous avons agi conformément à une obligation légale.

13.7 Une demande de remboursement d'un prélèvement ou d'un paiement autorisé initié par ou via un bénéficiaire (par exemple, un commerçant) où l'autorisation ne spécifiait pas un montant exact de la Transaction de paiement (et le montant du paiement dépassait le montant que vous pouviez raisonnablement attendre compte tenu de vos habitudes de dépenses précédentes, de cet Accord et des circonstances du cas), doit être faite dans les 8 semaines suivant la date à laquelle les fonds ont été déduits de votre Solde Disponible. Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande de remboursement ou dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de plus amples informations de votre part, nous vous rembourserons le montant total du paiement à la date à laquelle le montant du paiement a été débité ou nous vous fournirons une justification pour refuser le remboursement.

13.8 Le droit à un remboursement en vertu de cette Clause 10 ne s'applique pas lorsque vous nous avez donné directement votre consentement pour que le paiement soit effectué et, le cas échéant, des informations sur le paiement vous ont été fournies ou mises à votre disposition par nous ou le bénéficiaire de manière convenue au moins quatre semaines avant la date d'échéance.

13.9 Si vous n'êtes pas satisfait de la justification fournie pour refuser le remboursement ou du résultat de votre demande de remboursement, vous pouvez nous soumettre une réclamation ou contacter les services de réclamation.

13.10 Si à tout moment nous avons incorrectement déduit de l'argent de votre Solde Disponible, nous vous rembourserons le montant. Si nous établissons par la suite que le montant remboursé avait été correctement déduit, nous pourrons le déduire de votre Solde Disponible et vous facturer des frais. Si vous n'avez pas suffisamment de Solde Disponible, vous devez nous rembourser le montant immédiatement sur demande.

13.11 Lorsque toute demande, Transaction, Transaction contestée, arbitrage ou Transaction inversée implique des coûts de tiers, vous restez responsable de ceux-ci et ils seront déduits de votre Compte ou vous est facturés autrement.

14 Responsabilité Générale

14.1 Sans préjudice de la Clause 10 et de cette Clause 11 :

• aucune des parties ne sera responsable envers l'autre des pertes ou dommages indirects ou consécutifs (y compris sans limitation la perte de commerce, de bénéfices ou de revenus), encourus en relation avec cet Accord, que ce soit en raison d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'une violation d'une obligation légale ou autre;
• nous ne serons pas responsables :

1. si vous êtes incapable d'utiliser la Carte ou les Services de Paiement pour toute raison valable
   énoncée dans cet Accord;
2. de tout défaut ou échec échappant à notre contrôle raisonnable en ce qui concerne l'utilisation des
   Services de Paiement, y compris mais sans s'y limiter, un manque de Solde Disponible ou
   un défaut ou une panne des systèmes de traitement des données;
3. de toute perte, défaut ou échec lié à l'utilisation d'un Fournisseur Tiers comme
   indiqué dans les Clauses 6.3, 6.6 et 6.7 de cet Accord;
4. si un Commerçant refuse d'accepter un Paiement ou ne parvient pas à annuler une autorisation
   ou une pré-autorisation;
5. pour les biens ou services achetés avec votre Carte.
6. pour tout litige que vous pourriez avoir avec un commerçant ou un autre utilisateur du Service de Paiement où vous avez agi avec :

• retard excessif
• de manière frauduleuse ; ou
• avec une négligence grave (y compris lorsque des pertes surviennent en raison de votre incapacité
  à nous tenir informés de vos informations personnelles correctes).

14.2 Vous acceptez de ne pas utiliser les Services de Paiement de manière illégale et vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation ou procédure engagée par une telle utilisation illégale des Services de Paiement par vous, votre (vos) Personne(s) Autorisée(s) et Titulaire(s) de Carte Supplémentaire(s).

14.3 Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les commerçants ou autres utilisateurs du Service de Paiement. Nous nous réservons le droit, mais n'avons aucune obligation, de surveiller ou de médiatiser de tels litiges.

14.4 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sous réserve de la Clause 14 et de la Clause 15.5, notre responsabilité totale en vertu de ou découlant de cet Accord sera limitée comme suit :

• lorsque votre Carte est défectueuse en raison de notre faute, notre responsabilité sera limitée au remplacement de la Carte ou, à notre choix, au remboursement de votre Solde Disponible ; et
• dans toutes les autres circonstances de notre faute, notre responsabilité sera limitée au remboursement du montant du Solde Disponible.

14.5 Rien dans cet Accord n'exclura ou ne limitera la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de la négligence ou de la fausse déclaration frauduleuse de cette partie.

14.6 Aucune des parties ne sera responsable de, ni ne sera considérée en violation de cet Accord en raison de tout retard ou manquement à exécuter comme requis par cet Accord en raison de causes ou conditions échappant au contrôle raisonnable de cette Partie.

15. Résolution des Litiges

15.1 Nous nous engageons à offrir une excellente expérience client à tous nos clients. Si nous ne répondons pas à vos attentes de quelque manière que ce soit, nous souhaitons avoir l'opportunité de corriger les choses.

15.2 Dans un premier temps, votre première communication sera avec notre Équipe de Service Clientèle qui peut être contactée par e-mail à support@lemfi.com. Notre Équipe de Service Clientèle écoutera vos besoins et fera de son mieux pour résoudre votre problème rapidement et équitablement. Nous apprécions l'opportunité de revoir notre façon de faire des affaires et de nous aider à répondre aux attentes de nos clients. Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans les 48 heures et à examiner et fournir un résultat dans les 14 jours.

15.3 Si nous ne pouvons pas résoudre votre réclamation et que vous souhaitez faire escalader votre réclamation, veuillez contacter le Financial Ombudsman Service à South Key Plaza, 183 Marsh Wall, Londres, E14 9SR. Les détails du service offert par le Financial Ombudsman Service sont disponibles à https://www.financial-ombudsman.org.uk/

15.4 Vous devez nous fournir tous les reçus et informations pertinents à votre réclamation.

16. Vos Données Personnelles

16.1 Afin de nous permettre de vous fournir les services relatifs à votre Compte, nous devons collecter et traiter des données personnelles vous concernant, avec votre consentement ou sur une base légale pour répondre à nos obligations en matière de législation sur la lutte contre le blanchiment d'argent ou d'autres organisations gouvernementales.

16.2 Votre consentement sera demandé pour la collecte de vos données et vous avez le droit d'accepter ou de refuser. Si vous refusez le consentement pour la collecte et le traitement de vos données, nous nous réservons le droit d'interrompre le service en raison de nos obligations en tant qu'institution de services financiers.

16.3 Nous pouvons divulguer ou vérifier vos données personnelles avec d'autres organisations et obtenir des informations supplémentaires vous concernant afin de vérifier votre identité et de nous conformer aux réglementations applicables en matière de blanchiment d'argent et aux réglementations gouvernementales. Un enregistrement de nos demandes sera laissé dans votre dossier.

16.4 Nous pouvons transmettre vos données personnelles à des prestataires de services tiers contractés par PFS dans le cadre de la gestion de votre Compte. Tous les tiers avec lesquels nous pouvons partager vos données sont tenus de garder vos informations sécurisées et de les utiliser uniquement pour fournir le service qu'ils vous offrent en notre nom. Lorsque nous transférons des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, nous nous assurons que cela se fait de manière sécurisée et qu'ils respectent un niveau minimum de protection des données dans leur pays.

16.5 Vous avez le droit de recevoir des informations concernant les données personnelles que nous détenons sur vous et de rectifier ces données lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes. Vous avez le droit de vous opposer à ou de retirer tout consentement que vous avez donné pour certains types de traitement, tels que le marketing direct.

16.6 Vos données seront conservées pendant 6 ans après la fin de la fourniture de services, après quoi vos données seront détruites conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données.

16.7 Dans le cas où vous souhaitez déposer une plainte concernant la manière dont vos données personnelles sont traitées par nous (ou par des tiers comme décrit à la Clause 17.5 ci-dessus), ou la manière dont votre plainte a été traitée, vous avez le droit de déposer une plainte directement auprès de l'autorité de contrôle et du Délégué à la Protection des Données de RightCard.

16.8 Notre Politique de Confidentialité fournit des détails complets sur vos droits en tant que personne concernée et nos obligations en tant que responsable du traitement des données. Veuillez lire ce document attentivement et vous assurer que vous comprenez vos droits.

17. Modifications des Termes et Conditions

Nous pouvons mettre à jour ou modifier ces termes et conditions (y compris notre Barème des Frais et Limites). Un avis de tout changement sera donné sur notre site Web, par notification par e-mail ou par SMS au moins 2 mois à l'avance. En continuant à utiliser les Services de Paiement après l'expiration de la période de préavis de 2 mois, vous reconnaissez que vous acceptez d'être lié par les termes et conditions mis à jour ou modifiés. Si vous ne souhaitez pas être lié par eux, vous devez cesser d'utiliser les Services de Paiement et fermer votre compte.

18. Divers

18.1 Nous pouvons céder ou transférer nos droits, intérêts ou obligations en vertu de cet Accord à un tiers (y compris par fusion, consolidation ou acquisition de tout ou partie de notre entreprise et de nos actifs relatifs à l'Accord) sur préavis écrit de 2 mois. Cela n'affectera pas négativement vos droits ou obligations en vertu de cet Accord.

18.2 Rien dans cet Accord n'est destiné à conférer un avantage à toute personne qui n'en est pas partie, et aucune telle personne n'a de droit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 pour faire appliquer les termes de cet Accord, mais cette Clause n'affecte pas un droit ou un recours d'un tiers qui existe ou est disponible en dehors de cet Acte.

18.3 Toute renonciation ou concession que nous pourrions vous accorder n'affectera pas nos droits stricts et vos obligations en vertu de cet Accord.

18.4 Cet Accord et les documents auxquels il se réfère constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension des parties et remplacent tout accord antérieur entre les parties relatif à l'objet de cet Accord.

19. Protection des Fonds

Tous les fonds correspondants à votre Solde Disponible sont séparés de nos fonds et détenus dans le Compte des Fonds Clients conformément aux exigences de sauvegarde des Electronic Money Regulations 2011 par la loi. En cas d'insolvabilité de notre part, ces fonds sont protégés contre les réclamations de l'un de nos créanciers.

20. Réglementation & Droit

20.1 Les Services de Paiement, la Carte et le Compte sont des services de paiement et non des produits de dépôt, de crédit
ou de RightCard et ne sont pas couverts par le Schéma d'indemnisation des services financiers.

20.2 Cet Accord sera régi par et interprété conformément aux lois
d'Angleterre et du Pays de Galles, et tout litige ou réclamation relatif à cet Accord sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais. Cependant, si vous résidez en dehors d'Angleterre et du Pays de Galles, vous pouvez intenter une action dans votre pays de résidence.