1. Introduction à LemFi, informations sur la façon de contacter LemFi et sur la façon dont LemFi vous contactera

1.1 Lorsque le mot « LemFi » est utilisé dans les présentes conditions, il fait référence à Rightcard Payment Services Limited, une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d’immatriculation : 09163262), dont le siège social et l’adresse officielle sont : B7b St. Faiths Street, Maidstone, Kent, Angleterre, ME14 1LH. LemFi gère le site web https://www.lemfi.com/.

1.2 Comment vous pouvez contacter LemFi :

Vous pouvez nous appeler entre 8 h et 20 h, heure du Royaume-Uni, 7 jours sur 7. Vous pouvez nous contacter par e-mail ou via la fonction d’assistance client de l’application à tout moment.

1.3 LemFi est autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) en vertu des Electronic Money Regulations 2011 (numéro d’enregistrement 900424) pour l’émission de monnaie électronique.

1.4 Les termes « vous » et « votre » dans les présentes conditions désignent la personne physique qui souhaite utiliser les services de LemFi, qui a accepté ces conditions et satisfait aux exigences d’intégration (onboarding) de LemFi. Veuillez noter que vous devez avoir plus de 18 ans pour pouvoir utiliser les services de LemFi.

1.5 Comment LemFi peut vous contacter :

LemFi vous contactera en utilisant les méthodes indiquées ci-dessous. Il est de votre seule responsabilité de maintenir à jour vos coordonnées auprès de LemFi. Vous pouvez mettre à jour vos informations en envoyant un message au service client via l’application, par téléphone ou par e-mail.

2. Caractéristiques principales du service de LemFi

2.1 Les services de LemFi vous permettent de :

(a) créditer votre portefeuille avec de l’argent ;
(b) interagir avec Pagatech en ce qui concerne votre portefeuille en NGN – veuillez consulter la section 4.2 pour plus d’informations ;
(c) recevoir de l’argent de la part de votre famille ou de vos amis sur votre portefeuille ;
(d) échanger l’argent de votre portefeuille contre de l’argent dans d’autres devises ;
(e) envoyer de l’argent, dans différentes devises, vers des portefeuilles appartenant à d’autres personnes (par exemple, vos amis et votre famille) ;
(f) envoyer de l’argent, dans différentes devises, vers des comptes de paiement qui ne sont pas des portefeuilles (par exemple, des comptes de paiement appartenant à vos amis et à votre famille à l’étranger) ;
(g) consulter le solde de vos portefeuilles sur l’application LemFi ;
(h) consulter les transactions de change que vous avez conclues avec LemFi via l’application ;
(i) consulter les paiements que vous avez exécutés depuis votre (vos) portefeuille(s) via l’application ;
(j) envoyer et recevoir des paiements au Royaume-Uni via le Faster Payment System.

3. Informations relatives aux présentes conditions

Nous avons rédigé ces conditions sous forme de questions et réponses afin qu’elles soient faciles à lire et à comprendre. Toutefois, si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à contacter le service client.

3.1 Pourquoi devriez-vous lire ces conditions ?
Ces conditions décrivent les services que LemFi peut vous fournir. Elles expliquent vos responsabilités envers LemFi et les responsabilités de LemFi envers vous, la manière et le moment auxquels ces conditions peuvent être résiliées et la portée de la responsabilité de LemFi à votre égard.

3.2 Comment acceptez-vous ces conditions ?
Vous pouvez accepter ces conditions en cochant la case correspondante lors de votre inscription auprès de LemFi ou en acceptant ces conditions dans l’application, par tout autre moyen proposé.

3.3 Quand ces conditions entrent-elles en vigueur et quand prennent-elles fin ?
Ces conditions entrent en vigueur lorsque vous les avez acceptées et que nous vous avons intégré comme client, ou conformément à ce qui pourrait être indiqué par ailleurs, et elles demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation.

3.4 Comment ces conditions peuvent-elles être résiliées ?
Vous pouvez résilier ces conditions immédiatement à tout moment en contactant l’équipe d’assistance de LemFi, en utilisant l’une des méthodes indiquées à la section 1.2. De notre côté, nous pouvons résilier ces conditions à tout moment en vous prévenant avec un préavis de 2 mois selon l’une des méthodes décrites à la section 1.5. LemFi peut également fermer ou suspendre votre accès à l’application conformément à la section 9.

3.5 Que se passe-t-il lorsque ces conditions sont résiliées ?
Entre autres, vous ne serez plus client de LemFi et ne pourrez donc plus utiliser l’application. Par conséquent, il vous incombe de veiller à ce qu’aucune somme ne demeure dans vos portefeuilles avant la résiliation de ces conditions et la clôture de votre compte. Pendant 6 ans après la résiliation de ces conditions, vous pourrez contacter LemFi par e-mail pour demander à LemFi d’envoyer l’argent de vos portefeuilles vers un compte de paiement vous appartenant. Durant cette période, LemFi pourra déduire des sommes de votre portefeuille pour payer les sommes que vous devez à LemFi.

3.6 En acceptant ces conditions et en vous intégrant en tant que client, quelles sont les obligations de LemFi à votre égard ?
LemFi :
(a) vous fournira l’accès à l’application ;
(b) vous fournira un ou plusieurs portefeuilles pour y stocker votre argent ; et
(c) mettra à votre disposition l’équipe du service client de LemFi.

3.7 En acceptant ces conditions, quelles sont vos obligations envers LemFi ?
En acceptant ces conditions, vous acceptez de respecter l’intégralité de ces termes et de payer à LemFi les frais éventuellement applicables.

3.8 Existe-t-il des termes utilisés dans ces conditions qui nécessitent une explication supplémentaire ?
Oui. Les mots suivants ont la signification suivante :

• (a) « application » désigne l’application mobile « LemFi Finance », disponible sur Google Play et l’App Store ;
• (b) « APP Fraud » (Authorised Push Payment Fraud) désigne la fraude par paiement push autorisé, qui peut survenir si vous êtes trompé(e) et envoyez de l’argent à un fraudeur ou à une entreprise frauduleuse sans le savoir au moment de la transaction.
• (c) « bénéficiaire » désigne la personne qui recevra l’argent si vous exécutez un paiement depuis l’application ;
• (d) « compte du bénéficiaire » désigne le portefeuille ou le compte de paiement appartenant au bénéficiaire ;
• (e) « monnaie électronique » désigne une alternative électronique à la monnaie fiduciaire. Pour expliciter, lorsque vous envoyez de l’argent à LemFi, LemFi crédite votre portefeuille. Le solde de votre (vos) portefeuille(s) est couvert par un montant équivalent conservé par LemFi sur des comptes protégés (safeguarded). La valeur présente dans votre (vos) portefeuille(s) est techniquement appelée « monnaie électronique » ;
• (f) « argent » – lorsque nous faisons référence à « argent » dans ces conditions, il s’agit aussi bien de la monnaie fiduciaire (au sens habituel) que de la monnaie électronique stockée dans votre portefeuille ;
• (g) « paiement » désigne l’envoi d’argent depuis votre portefeuille (autre qu’un portefeuille en NGN – veuillez consulter la section 4.2 pour plus d’informations) vers un autre portefeuille ou vers un compte de paiement qui n’est pas un portefeuille ;
• (h) « compte de paiement » désigne tout type de compte pouvant détenir de l’argent, y compris un compte bancaire ou un compte de monnaie électronique ;
• (i) « portefeuille » désigne un compte de monnaie électronique chez LemFi.

3.9 Y a-t-il autre chose à savoir lors de la lecture de ces conditions ?
Oui :
(a) ces conditions sont conclues en anglais. Si vous lisez une version non-anglaise, veuillez noter qu’elle n’est fournie qu’à titre de référence et que la version anglaise est la version qui s’applique ;
(b) lorsqu’il est fait référence à un jour ouvrable (business day), il s’agit d’un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre.

4. Informations sur les portefeuilles

4.1 Qu’est-ce qu’un portefeuille ?
Vos portefeuilles sont vos comptes de monnaie électronique chez LemFi, dans lesquels vous pouvez détenir de l’argent. Au moment de la rédaction de ces conditions, LemFi peut vous fournir un portefeuille en GBP. Étant donné que le service de LemFi évolue, LemFi cherchera à vous proposer des portefeuilles dans d’autres devises. Une référence aux portefeuilles dans ces conditions signifie donc vos portefeuilles détenus chez LemFi.

4.2 Vous pouvez également ouvrir et accéder, via l’application, à un portefeuille en Naira nigérian (NGN), fourni par Pagatech (une entreprise basée au Nigeria). L’utilisation du portefeuille en NGN est soumise aux conditions générales de Pagatech, consultables via le lien suivant : https://www.mypaga.com/paga-web/pc/terms.paga. En ouvrant un portefeuille en NGN, vous serez réputé(e) avoir accepté les conditions de Pagatech et comprendre que l’utilisation du portefeuille en NGN est soumise à ces conditions et que Pagatech est responsable de son fonctionnement et des paiements effectués depuis ce portefeuille.

4.3 À quoi sert l’argent dans votre portefeuille ?
Une fois que vous disposez d’argent dans l’un de vos portefeuilles, vous pouvez :
(a) échanger de l’argent d’une devise vers une autre en transférant l’argent d’un portefeuille que vous détenez dans une devise à un autre portefeuille que vous détenez dans une devise différente ;
(b) envoyer de l’argent à des personnes (autres que vous-même) qui détiennent un portefeuille chez LemFi ;
(c) envoyer de l’argent dans différentes devises vers des comptes de paiement situés au Royaume-Uni et dans d’autres pays vers lesquels LemFi vous autorise à envoyer de l’argent (la liste des pays autorisés est indiquée dans l’application et est susceptible d’être modifiée ; au moment de la rédaction, cela inclut le Nigeria, le Kenya, le Ghana, le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Cameroun, le Bénin, la Tanzanie, l’Ouganda, le Rwanda, ainsi que l’Inde, le Pakistan, la Chine).

4.4 En quoi votre portefeuille diffère-t-il d’un compte bancaire ?
Votre portefeuille diffère d’un compte bancaire dans la mesure où l’argent détenu dans votre portefeuille :
(a) ne sera pas investi ni prêté à des tiers ;
(b) ne génère pas d’intérêts ; et
(c) sera protégé (safeguarded) conformément à la section 5, mais ne sera pas couvert par le système d’indemnisation des services financiers du Royaume-Uni (Financial Services Compensation Scheme).

4.5 Comment ajouter de l’argent à votre portefeuille ?
Vous pouvez créditer votre portefeuille :
(a) en effectuant un virement bancaire instantané depuis l’application, où l’application se connecte à votre banque (en utilisant un prestataire de service d’initiation de paiement tiers) et vous permet d’instruire votre banque d’envoyer l’argent directement sur le portefeuille souhaité ;
(b) en envoyant de l’argent depuis votre compte bancaire (en passant un ordre de paiement à votre banque autrement que via l’application) sur votre portefeuille, en utilisant l’IBAN associé à votre portefeuille ;
(c) en envoyant de l’argent depuis votre compte bancaire en utilisant le code de tri (sort code) et le numéro de compte de LemFi, ainsi que votre numéro de référence personnel ;
(d) via une carte de débit, en saisissant les informations de votre carte dans l’application ; ou
(e) en utilisant Apple Pay, Google Pay ou Samsung Pay depuis l’application.
Vous ne pouvez pas alimenter votre portefeuille en espèces.

4.6 Existe-t-il des limites sur les montants que vous pouvez envoyer ou échanger via l’application ?
Oui, ces limites sont indiquées dans l’application. Si vous avez des questions à ce sujet ou souhaitez demander à les modifier, veuillez contacter le service client.

4.7 Pouvez-vous définir vous-même des limites de dépenses sur l’application ?
Non, seules LemFi peut définir des limites de dépenses.

4.8 Combien de temps faut-il pour que l’argent soit crédité sur votre portefeuille ?
Cela dépend du moyen de paiement utilisé. Si vous payez :
(a) par virement bancaire : LemFi créditera votre portefeuille au moment où l’argent aura été effectivement reçu par LemFi sous forme de fonds disponibles ;
(b) par carte de débit : LemFi créditera votre portefeuille au moment où votre banque (ou l’émetteur de la carte) autorisera le paiement.

4.9 Que se passe-t-il si vous ajoutez de l’argent à votre portefeuille dans une autre devise que celle du portefeuille ?
Lorsque vous créditez votre portefeuille, les fonds sont ajoutés dans la devise du portefeuille que vous alimentez, et non dans la devise que vous envoyez. Si :
(a) vous envoyez de l’argent à LemFi par virement bancaire dans une devise différente de celle de votre portefeuille, ou
(b) vous utilisez une carte de débit et l’argent arrive chez LemFi dans une devise différente de celle de votre portefeuille,

cet argent sera converti dans la devise de votre portefeuille en utilisant les taux de change standard de LemFi. Votre relevé indiquera le taux de change appliqué à la date du crédit sur votre portefeuille. Les taux de change peuvent varier et le taux en vigueur au moment où vous vérifiez votre solde peut ne pas être le même que celui qui a été appliqué à la conversion de vos fonds. Veuillez consulter la section 6.12 pour plus d’informations sur les taux de change.

4.10 Comment connaître le solde d’argent dans vos portefeuilles et comment serez-vous informé lorsque de l’argent sera crédité ?
Vous pouvez consulter le solde de vos portefeuilles en affichant le solde et l’historique des transactions de votre portefeuille sur l’application. Vous pouvez accéder à ces informations à tout moment depuis l’application, tant que votre compte LemFi n’est pas clôturé.
Nous vous enverrons une notification sur votre appareil mobile chaque fois que vous recevrez de l’argent dans l’un de vos portefeuilles. Vous pouvez désactiver ces notifications dans les paramètres de votre appareil à tout moment. Si vous désactivez les notifications, nous vous recommandons de vérifier régulièrement vos paiements dans l’application. Il est important de savoir quels paiements entrent ou sortent de votre compte, c’est pourquoi LemFi vous conseille de ne pas désactiver les notifications.

4.11 Recevrez-vous un relevé concernant vos portefeuilles ?
Oui, LemFi émettra des relevés mensuels sur l’application. LemFi vous enverra un e-mail pour vous informer lorsqu’ils seront disponibles (sauf si aucune opération n’a été effectuée sur vos portefeuilles au cours du mois concerné, auquel cas LemFi ne vous enverra pas d’e-mail).
Veuillez noter qu’une fois que vous ne serez plus client de LemFi, vous n’aurez plus accès à l’application pour obtenir l’historique de vos relevés. Par conséquent, vous pouvez souhaiter imprimer ou télécharger ces informations avant de demander la fermeture de votre compte, afin de disposer d’un dossier complet. Alternativement, vous pouvez demander vos relevés de compte auprès du service client. Après vérification de votre identité, LemFi vous les enverra par e-mail.

4.12 Quelqu’un d’autre peut-il ajouter de l’argent à votre portefeuille ?
Une personne autre que vous peut ajouter de l’argent à votre portefeuille en :
(a) envoyant de l’argent depuis son propre portefeuille chez LemFi, ou
(b) effectuant un transfert depuis un autre compte qu’elle détient en indiquant l’IBAN lié à votre portefeuille comme coordonnées bancaires du bénéficiaire.

4.13 LemFi peut-elle déduire de l’argent de votre portefeuille ?
Oui, LemFi déduira de l’argent de votre portefeuille lorsque :
(a) vous envoyez de l’argent de votre portefeuille vers un autre portefeuille que vous détenez ou détenu par un tiers, ou vers un compte de paiement qui n’est pas un portefeuille ;
(b) vous devez de l’argent à LemFi dans une devise alors que vous l’utilisez pour acheter de l’argent dans une autre devise (opération de change), que ce montant soit crédité sur un autre portefeuille (vous appartenant ou appartenant à un tiers) ou envoyé à un compte de paiement qui n’est pas un portefeuille ;
(c) vous devez payer des frais à LemFi – veuillez consulter la section 11 (Frais et intérêts) pour plus d’informations.

4.14 Pouvez-vous avoir un solde négatif dans votre portefeuille ?
LemFi vérifiera que vous disposez de suffisamment d’argent dans votre portefeuille avant de déduire quoi que ce soit. Toutefois, vous pouvez vous retrouver avec un solde négatif si des frais sont prélevés et dépassent le solde restant. Si cela arrive, vous devez immédiatement recharger votre portefeuille. Veuillez vous référer à la section 4.5 pour savoir comment procéder.

4.15 Que se passe-t-il si de l’argent est crédité sur votre portefeuille par erreur ?
Si LemFi a des raisons de croire que de l’argent a été crédité sur votre portefeuille par erreur, LemFi :
(a) vous contactera pour vous en informer ;
(b) sera en droit de partager vos informations personnelles avec la banque émettrice afin que vous puissiez être contacté(e) directement ;
(c) aura le droit de geler une somme pouvant aller jusqu’au montant que vous avez reçu ; et/ou
(d) aura le droit de déduire le montant concerné de votre portefeuille et de l’envoyer au prestataire de services de paiement de la personne qui a initié le transfert, si LemFi estime que vous avez été payé(e) par erreur.

Vous devez informer LemFi si vous estimez qu’un paiement effectué à votre attention n’est pas une erreur. Si vous pensez qu’un paiement effectué depuis un prestataire de services de paiement situé au Royaume-Uni ou dans l’Espace économique européen (EEE) n’est pas une erreur, LemFi peut partager vos informations personnelles avec ce prestataire afin que vous soyez contacté(e) directement. Cela est nécessaire, car LemFi est tenue de coopérer avec d’autres prestataires de services de paiement et de partager toutes les informations pertinentes pour aider à retrouver les fonds envoyés à la mauvaise personne.

5. Informations sur la protection (safeguarding) de l’argent dans votre portefeuille

5.1 Quand LemFi protège-t-elle (safeguard) votre argent ?
Lorsque LemFi reçoit de l’argent pour votre portefeuille, LemFi crédite votre portefeuille en monnaie électronique et place le montant équivalent sur des comptes bancaires séparés (segregated). C’est ce qu’on appelle le safeguarding. Veuillez noter que l’argent dans votre portefeuille en NGN sera protégé par Pagatech.

5.2 Qu’est-ce qu’un compte bancaire séparé (segregated) ?
Ce sont des comptes bancaires que LemFi détient auprès de grandes banques (tier 1) et qui ne contiennent que l’argent des clients, à l’exclusion de l’argent propre de LemFi, afin de sécuriser vos fonds.

5.3 Quel est l’intérêt du safeguarding ?
Le fait de protéger vos fonds garantit que, dans l’éventualité peu probable où LemFi rencontrerait des difficultés financières, l’argent qu’elle a mis de côté (safeguarded) en votre nom serait protégé des créanciers de LemFi et devrait vous être restitué intégralement.

5.4 Quand LemFi cesse-t-elle de protéger votre argent ?

5.5 Comment l’argent de votre portefeuille en NGN est-il protégé ?
Veuillez consulter les conditions de Pagatech pour savoir comment est protégé l’argent dans votre portefeuille en NGN. Un lien vers ces conditions figure dans la section 4.2.

6. L’application

6.1 Qu’est-ce que l’application ?
Il s’agit de l’application mobile de LemFi au moyen de laquelle vous pouvez, entre autres :
(a) consulter le montant et la devise de l’argent détenu dans votre portefeuille LemFi et dans votre portefeuille en NGN chez Pagatech ;
(b) convertir l’argent détenu dans votre portefeuille d’une devise vers une autre pour alimenter un autre portefeuille que vous détenez ;
(c) envoyer l’argent de l’un de vos portefeuilles vers d’autres portefeuilles ou vers des comptes de paiement qui ne sont pas des portefeuilles ;
(d) échanger l’argent d’un de vos portefeuilles dans une autre devise avant de l’envoyer au compte bénéficiaire dont vous fournissez les informations à LemFi ;
(e) envoyer un ordre de paiement à Pagatech concernant l’argent de votre portefeuille en NGN ;
(f) consulter les détails des conversions de devise que vous avez réalisées et des paiements que vous avez exécutés ;
(g) télécharger vos relevés mensuels.

6.2 Comment accéder à l’application ?
Vous pouvez y accéder en la téléchargeant sur votre téléphone à partir de votre plateforme de téléchargement habituelle. Pour utiliser l’application mobile de LemFi, vous devez disposer au minimum des systèmes d’exploitation suivants :
(a) iOS – version 12 ou ultérieure ;
(b) Android – version 5.0 ou ultérieure.

6.3 Comment effectuer un paiement à l’aide de l’application ?
Vous pouvez demander l’envoi de l’argent d’un de vos portefeuilles vers un autre portefeuille ou un compte de paiement qui n’est pas un portefeuille via l’application, en suivant les instructions affichées, notamment :
(a) le montant de l’argent, dans la devise de votre portefeuille, que vous souhaitez utiliser pour le paiement ;
(b) la devise dans laquelle vous souhaitez que le bénéficiaire reçoive l’argent ;
(c) le nom de la personne, de l’entreprise ou de l’institution à qui vous souhaitez envoyer l’argent ;
(d) s’il s’agit d’un compte de paiement qui n’est pas un portefeuille, le code de tri (sort code) et le numéro de compte, ou pour un paiement international le BIC et l’IBAN, ou toute autre information que LemFi pourrait demander.

Vous pouvez également demander un paiement depuis l’un de vos portefeuilles vers un compte de paiement en utilisant un prestataire de service d’initiation de paiement.

6.4 Si la devise dans laquelle vous souhaitez envoyer l’argent au compte bénéficiaire diffère de la devise du portefeuille depuis lequel vous effectuez le paiement, LemFi procédera à une transaction de change pour vous, au taux de change indiqué dans l’application, avant d’envoyer l’argent converti sur le compte bénéficiaire.

6.5 Pouvez-vous programmer un paiement à une date ultérieure ?
Non, vous pouvez uniquement demander à LemFi d’effectuer des paiements pour exécution immédiate.

6.6 Pouvez-vous annuler un paiement une fois que vous en avez fait la demande à LemFi ?
Non, cependant si vous pensez avoir été victime d’une fraude ou avoir commis une erreur, vous devez nous en informer immédiatement.

6.7 Combien de temps faudra-t-il pour que l’argent parvienne au compte concerné ?
La réglementation nous impose de vous informer des délais maximaux (fixés par la loi) dans lesquels l’argent doit parvenir au prestataire de services de paiement du bénéficiaire à compter de la date à laquelle vous avez demandé à LemFi d’effectuer le paiement. LemFi indique ces délais maximaux dans le tableau ci-dessous. Notez que l’argent peut parvenir au prestataire du bénéficiaire beaucoup plus rapidement.

6.8 LemFi peut-elle refuser d’exécuter un paiement ou retarder un paiement ?
Oui, LemFi peut le faire pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
(a) si LemFi en est empêchée pour des raisons légales ou réglementaires, y compris si LemFi doit procéder à d’autres vérifications ;
(b) s’il n’y a pas suffisamment d’argent disponible dans votre portefeuille pour effectuer le paiement et payer les frais correspondants ;
(c) si une ordonnance de faillite est émise à votre encontre ou si vous êtes soumis(e) à un plan d’arrangement volontaire avec vos créanciers ;
(d) si vous devez de l’argent à LemFi ;
(e) si LemFi vous a demandé des informations importantes dont elle a raisonnablement besoin et que vous ne les avez pas fournies ;
(f) si LemFi a suspendu votre accès à l’application ;
(g) pour prévenir la fraude.

6.9 Que se passe-t-il si l’argent n’atteint pas sa destination ?
Il peut arriver que LemFi envoie de l’argent en votre nom vers un compte bénéficiaire qui n’est pas un portefeuille et que ce virement soit retourné à LemFi (pour une raison ou une autre). Si LemFi a procédé à un échange de devises au moment de l’envoi du paiement, lorsque l’argent est retourné, il sera reconverti dans la devise d’origine, au taux de change en vigueur à ce moment-là. Ainsi, le montant que vous récupérerez pourrait être supérieur ou inférieur à celui que vous aviez à l’origine. LemFi n’assume aucune responsabilité pour toute perte dans de telles situations.

6.10 Comment convertir de l’argent d’une devise à une autre dans votre portefeuille ?
Vous pouvez convertir de l’argent d’une devise à une autre en :
(a) cliquant sur le bouton « convertir » dans l’application, ce qui vous permet de transférer l’argent d’un de vos portefeuilles à un autre portefeuille dans une devise différente ; avant de confirmer l’opération, le taux de change vous sera indiqué ;
(b) cliquant sur le bouton « envoyer » dans l’application, en précisant depuis quel portefeuille vous souhaitez envoyer l’argent et la devise dans laquelle vous souhaitez que le bénéficiaire reçoive l’argent. Si les devises sont différentes, le taux de change sera indiqué avant que vous ne confirmiez votre demande d’envoi d’argent sur le compte du bénéficiaire.

6.11 Quels taux de change LemFi utilise-t-elle ?
Lorsque vous convertissez de l’argent d’une devise à une autre dans l’application (soit en transférant de l’un de vos portefeuilles à un autre, soit avant l’envoi de l’argent converti sur le compte bénéficiaire), LemFi applique un taux de change qui inclut une majoration par rapport au taux que LemFi obtient sur les marchés de change interbancaires (wholesale currency markets). Vous serez informé(e) du taux de change que LemFi vous propose avant de confirmer la conversion de devises.

6.12 Comment connaître les taux de change de LemFi ?
Vous pouvez consulter à tout moment les taux de change de LemFi en suivant les instructions de l’application.

6.13 Avez-vous des obligations pour assurer la sécurité de l’application ?
Oui, il vous incombe de prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir la sécurité de l’application et de votre mot de passe. Cela inclut :

• ne permettre à personne d’accéder à l’application ou à votre portefeuille en votre nom ;
• ne divulguer votre mot de passe à personne ;
• informer LemFi, sans retard excessif, par l’un des moyens indiqués à la section 1.2, si vous découvrez qu’une personne (qui n’est pas vous) :
  • connaît votre mot de passe,
  • a accès ou est en mesure d’accéder à l’application en votre nom,
• vous déconnecter de l’application à chaque fois que vous laissez l’appareil (mobile ou autre) utilisé pour y accéder ;
• veiller à ce que le mot de passe ne soit pas enregistré par le navigateur ou mis en cache, ni enregistré d’une quelconque manière par l’appareil utilisé ;
• veiller à ce que les comptes e-mail, le(s) numéro(s) de téléphone, l’ordinateur ou le réseau que vous utilisez pour communiquer avec LemFi soient sécurisés et accessibles uniquement par vous.

7. Que se passe-t-il si un problème survient ?

7.1 Que faire si vous oubliez votre mot de passe pour accéder à l’application ?
Veuillez contacter le service client en utilisant les coordonnées indiquées à la section 1.2.

7.2 Que faire si vous pensez que :
(a) un paiement a été envoyé au mauvais compte ; ou
(b) de l’argent a été envoyé depuis votre portefeuille sans votre autorisation ; ou
(c) vous pensez être victime de fraude ?

Dans ce cas, vous devez contacter LemFi dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 13 mois à compter de la date du paiement, en utilisant les coordonnées indiquées à la section 1.2.

7.3 Dans quels cas pourriez-vous avoir droit à un remboursement ?
À condition d’avoir prévenu LemFi conformément à la section 7.2, vous avez droit à un remboursement si :

• un paiement a été exécuté depuis votre portefeuille sans votre autorisation (sous réserve des sections 7.4 et 7.5) ; et
• vous avez autorisé un paiement mais LemFi a envoyé l’argent, dans le cadre de ce paiement, à un compte différent de celui du bénéficiaire dont vous aviez fourni les coordonnées (sous réserve de la section 7.5).

7.4 Dans quels cas pourriez-vous être responsable d’une partie des pertes subies suite à un paiement non autorisé depuis votre portefeuille ?
Vous êtes responsable jusqu’à hauteur de 35 £ des pertes liées à l’utilisation abusive de l’application, sauf lorsque :

• vous ne pouviez pas savoir que l’application risquait d’être utilisée de manière abusive avant que cela ne se produise ;
• le paiement a eu lieu en raison d’une erreur commise par quelqu’un d’autre (par ex. LemFi) ;
• le paiement a été effectué après que vous ayez informé LemFi que quelqu’un connaissait votre mot de passe ou pouvait accéder à l’application, et qu’une action de LemFi à ce moment-là aurait pu empêcher la perte ;
• LemFi ne vous a pas fourni de moyen de l’informer des circonstances décrites à la section 7.2 et si LemFi l’avait fait, cela aurait empêché la perte ;
• la loi imposait à LemFi de vous faire suivre certaines procédures de sécurité lorsque vous avez instruit LemFi de procéder à un paiement, et LemFi ne les a pas respectées.

7.5 Existe-t-il des circonstances dans lesquelles vous n’avez pas droit à un remboursement au titre de la section 7.3 ?
Oui :

• LemFi ne vous remboursera pas si vous avez agi de manière frauduleuse ou si vous avez sciemment ou par négligence grave enfreint la section 6.13. Par exemple, LemFi ne rembourserait pas si vous avez communiqué vos accès à l’application à quelqu’un qui a ensuite effectué un paiement à votre insu.
• LemFi n’est pas responsable si un paiement n’est pas crédité à temps sur le compte bénéficiaire dès lors que LemFi peut prouver que la banque du bénéficiaire a bien reçu le montant dans les délais. Dans ce cas, vous ou le bénéficiaire pourriez éventuellement réclamer un dédommagement auprès de la banque du bénéficiaire.

7.6 Si vous avez droit à un remboursement au titre de la section 7.3, combien de temps cela prendra-t-il ?
LemFi vous remboursera avant la fin du jour ouvrable suivant le jour où LemFi aura pris connaissance de l’opération non autorisée ou mal exécutée, sauf si LemFi soupçonne une fraude, mène une enquête et en informe les autorités compétentes.

7.7 Que se passe-t-il si vous avez fourni à LemFi de mauvaises coordonnées bancaires pour le bénéficiaire ou si vous avez été victime d’une escroquerie (scam) vous incitant à fournir les coordonnées d’un fraudeur ?
Le rôle de LemFi consiste à envoyer votre argent au compte bénéficiaire dont vous lui fournissez les informations. LemFi ne peut pas vérifier si les coordonnées du bénéficiaire que vous fournissez sont correctes ou si vous avez été victime d’une escroquerie. LemFi n’assume aucune responsabilité si vous avez fourni les mauvaises coordonnées du bénéficiaire, sauf si vous avez été victime d’une escroquerie. Il est donc essentiel de vous assurer que les coordonnées du bénéficiaire que vous fournissez à LemFi sont exactes et de prendre toutes les précautions pour ne pas être victime d’une escroquerie lors de l’exécution d’un paiement. Si vous informez LemFi que vous avez fourni de mauvaises informations ou que vous avez été victime d’une escroquerie, LemFi fera de son mieux pour localiser le paiement. LemFi peut vous facturer des frais raisonnables pour tenter de retracer ce paiement.

Dans les situations où vous êtes victime d’une fraude par paiement push autorisé (APP Fraud), vous avez droit à un remboursement intégral du montant de votre envoi, à condition :

(a) que votre paiement ou votre transfert ait été effectué via le Faster Payment System (au Royaume-Uni) ;
(b) que la transaction ait été envoyée à une institution financière britannique et à un compte basé au Royaume-Uni ;
(c) que vous ne soyez pas, directement ou indirectement, impliqué dans la fraude APP ;
(d) que vous n’ayez pas agi avec négligence en négligeant les avertissements de fraude que nous vous avons adressés ni en vous opposant aux interventions que nous avons pu entreprendre pour sécuriser votre paiement ;
(e) que vous répondiez de bonne foi à nos demandes d’information pour nous aider à évaluer votre demande de remboursement et que vous nous transmettiez la preuve d’une déclaration de fraude auprès des autorités concernées, ou que vous nous donniez votre consentement écrit pour que nous fassions cette déclaration auprès de la police ou de toute autre autorité compétente ;
(f) que vous nous ayez signalé rapidement votre suspicion ou votre certitude d’être victime d’une fraude APP, au plus tard dans les 13 mois suivant la date de la transaction frauduleuse ; et
(g) que vous ayez utilisé votre compte en faisant preuve du soin approprié.

7.8 Que faire s’il faut plus de temps que prévu pour que l’argent soit crédité sur le compte du bénéficiaire ?
Veuillez en informer LemFi, qui pourra demander au prestataire de services de paiement du bénéficiaire de considérer le paiement comme s’il avait été reçu à temps.

7.9 Que se passe-t-il si ces conditions prennent fin avant que vous ne vous rendiez compte que vous pourriez prétendre à un remboursement ?
Dans ce cas, vous et LemFi conservez vos droits et obligations prévus par la présente section, même après la résiliation de ces conditions.

8. Informations requises par LemFi et vérifications effectuées lors de l’intégration et tout au long de la relation avec LemFi

8.1 LemFi a-t-elle besoin de documents ou d’informations de votre part avant de pouvoir vous fournir ses services ?
Oui, LemFi a besoin de documents et d’informations vous concernant pour respecter ses obligations légales et réglementaires. Les informations minimales requises pour ouvrir un compte sont votre nom complet, votre date de naissance, votre numéro de téléphone mobile, votre adresse de résidence et votre adresse e-mail. Vous devrez également fournir un selfie et une photo de votre pièce d’identité officielle (p. ex. votre passeport). Veuillez noter que si vous ouvrez un portefeuille en NGN auprès de Pagatech, nous pourrons transmettre vos données personnelles à Pagatech uniquement dans des circonstances limitées si la loi l’exige.

Nous pouvons exiger d’autres documents et informations au cours de la relation contractuelle. Si vous ne fournissez pas à LemFi les informations ou documents demandés, LemFi peut suspendre ses services et bloquer votre argent jusqu’à ce que vous vous soyez conformé(e) à ses exigences.

8.2 LemFi effectue-t-elle des vérifications électroniques et, le cas échéant, quelles en sont les conséquences ?
Oui, LemFi ou un tiers mandaté par LemFi peut procéder à une vérification électronique de votre identité. Cela peut laisser une « empreinte » (soft footprint) dans votre historique de crédit. En acceptant ces conditions, vous consentez à ces vérifications.

9. Dans quelles circonstances LemFi peut-elle fermer ou suspendre l’accès à l’application ?

Nous pouvons fermer ou suspendre votre accès à l’application sans préavis :

• pour des motifs raisonnables liés à la sécurité de l’application ou en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse présumée de l’application ;
• si LemFi a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part ;
• si vous n’avez pas fourni à LemFi (ou à un tiers agissant pour son compte) les informations requises ou si LemFi a de bonnes raisons de croire que ces informations sont inexactes, trompeuses ou fausses ;
• si vous avez enfreint ces conditions de manière grave ou répétée et n’avez pas remédié à la situation dans un délai raisonnable après une demande de LemFi ;
• si LemFi a de bonnes raisons de croire que votre utilisation de l’application est préjudiciable à LemFi ou à ses logiciels, systèmes ou matériels ;
• si LemFi a de bonnes raisons de croire que le fait de continuer à vous fournir l’application pourrait nuire à sa réputation ou à son image de marque ;
• si LemFi vous a demandé de payer une somme que vous devez et que vous ne l’avez pas fait dans un délai raisonnable ;
• si vous avez été déclaré(e) en faillite ;
• si LemFi y est contrainte par la loi, un règlement, une ordonnance judiciaire ou les instructions d’un médiateur ; ou
• à notre discrétion.

10. Autres conditions générales importantes

10.1 Où trouver des informations sur la manière dont LemFi traite vos données personnelles ?
Vous trouverez des informations sur la manière dont LemFi traite vos données personnelles dans sa politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : LemFi/privacy-policy.

10.2 Quelles sont les obligations de confidentialité de LemFi ?
LemFi s’engage à garder confidentielles vos informations confidentielles et à ne les utiliser qu’aux fins d’exercer ou de respecter ses droits et obligations.

10.3 Existe-t-il des exceptions à l’obligation de confidentialité de LemFi ?
Oui. Les dispositions de cette section ne s’appliquent pas aux informations qui :

• sont ou deviennent accessibles au public ; ou
• étaient, sont ou deviennent disponibles pour LemFi sur une base non confidentielle, de la part d’une personne qui, à la connaissance de LemFi, n’est pas tenue par un accord de confidentialité ni soumise à une interdiction de divulguer ces informations.

10.4 De plus, LemFi peut divulguer des informations confidentielles :

• à ses employés et à ses partenaires, à condition qu’ils soient soumis à des obligations similaires à celles décrites dans cette section ;
• à Pagatech, afin qu’ils puissent remplir leurs obligations à votre égard dans le cadre de leurs conditions générales avec vous ;
• si la loi ou une autorité gouvernementale ou de régulation, ou encore un tribunal compétent, l’exige ;
• aux banques que LemFi utilise pour disposer de facilités bancaires (y compris des comptes de sauvegarde), lesquelles peuvent accéder à vos informations confidentielles dans le cadre normal de leurs activités.

10.5 Qu’advient-il des informations confidentielles à la résiliation des présentes conditions ?
À la résiliation du présent accord, LemFi conservera vos informations confidentielles de manière sécurisée et ne sera pas tenue de vous les restituer ni de les détruire, sauf si la loi l’exige. Les dispositions de cette section continueront à s’appliquer après la résiliation des présentes conditions.

10.6 Que se passe-t-il si vous décédez ?
Si vous décédez, l’argent dans votre compte sera traité conformément aux règles de gestion de succession. Si vous avez désigné un mandataire (power of attorney), LemFi peut lui donner accès à votre compte sous réserve que LemFi soit convaincue de la validité et de la force obligatoire des documents qui lui sont fournis.

10.7 Quelles informations LemFi peut-elle fournir sur les droits de propriété intellectuelle ?
La société mère de LemFi, LemFi Technology Inc, détient tous les droits de propriété intellectuelle concernant ses produits (par exemple, le contenu de l’application et du site web de LemFi, le logo LemFi et la conception des cartes LemFi). Vous ne devez pas utiliser la propriété intellectuelle de LemFi comme si c’était la vôtre, sauf pour profiter de ses produits. Vous ne devez pas non plus pratiquer de rétro-ingénierie (reverse-engineering) sur les produits LemFi.

10.8 Comment faire une réclamation au sujet du service fourni par LemFi ?
Si vous estimez que LemFi n’a pas répondu à vos attentes dans la prestation de ses services ou si vous pensez que LemFi a commis une erreur, veuillez contacter LemFi en utilisant les coordonnées indiquées à la section 1.2. LemFi dispose de procédures internes pour traiter les réclamations de manière équitable et rapide. Nous vous enverrons une réponse finale à votre réclamation au plus tard 15 jours ouvrables après la date de réception de votre réclamation. Dans des circonstances exceptionnelles, si LemFi ne peut pas envoyer de réponse finale dans ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, LemFi vous fera parvenir une réponse définitive dans un délai maximum de 35 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre réclamation.

10.9 Et si vous n’êtes toujours pas satisfait après la réponse de LemFi à votre réclamation ?
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de LemFi à votre réclamation, plusieurs options s’offrent à vous. Si vous êtes un « consommateur » (c’est-à-dire que vous agissez à des fins qui ne relèvent pas en majeure partie de votre activité commerciale, artisanale ou professionnelle) et que votre réclamation relève du champ de compétence du Financial Ombudsman Service, vous pouvez soumettre votre plainte à cet organisme. Pour plus de détails sur les critères d’éligibilité et les procédures, consultez le lien suivant : http://www.financial-ombudsman.org.uk.

10.10 Si vous n’êtes pas éligible pour le Financial Ombudsman Service ou si votre réclamation ne relève pas de sa compétence, ou si vous ne souhaitez pas saisir cet organisme, vous pouvez porter votre réclamation devant les tribunaux conformément à la section 10.12, si vous n’êtes pas satisfait de la réponse finale de LemFi.

10.11 Quelles lois régissent ces conditions ?
Les présentes conditions et tout contrat auquel elles s’appliquent, ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris non contractuelle) découlant de ou lié à ces conditions, à ce contrat ou à leur objet ou formation, sont régis par le droit anglais et interprétés conformément à celui-ci.

10.12 Comment les litiges seront-ils résolus ?
Sauf si vous saisissez le Financial Ombudsman Service (et que celui-ci accepte votre réclamation dans son champ de compétence), vous convenez irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive pour régler tout différend ou toute réclamation (y compris non contractuelle) découlant de ou lié à ces conditions ou à leur objet ou formation, ainsi qu’à tout contrat auquel elles s’appliquent. En outre :

• si vous résidez en Écosse, vous pouvez intenter une action devant les tribunaux anglais ou écossais ;
• si vous résidez en Irlande du Nord, vous pouvez intenter une action devant les tribunaux anglais ou nord-irlandais.

10.13 Qui peut modifier ces conditions ?
Vous ne pouvez pas modifier vous-même ces conditions. Si LemFi ajoute un nouveau produit ou service n’ayant pas d’incidence sur les conditions existantes, LemFi peut l’ajouter immédiatement et vous communiquer les conditions applicables avant que vous ne l’utilisiez. Dans tous les autres cas, LemFi peut modifier ces conditions en vous en informant au moins deux mois à l’avance par écrit. Si vous vous opposez aux modifications proposées, vous avez le droit de résilier ces conditions avant la date à laquelle LemFi prévoit que ces modifications entrent en vigueur. Vous serez réputé(e) avoir accepté les modifications proposées si vous ne notifiez pas LemFi et ne résiliez pas ces conditions avant cette date. Si LemFi ne reçoit aucune objection de votre part, les modifications prendront effet à la date indiquée par LemFi, mais n’auront pas d’effet rétroactif et ne modifieront pas les droits ou obligations déjà existants.

10.14 Pouvez-vous utiliser des services d’information sur les comptes (account information services) et des services d’initiation de paiement (payment initiation services) ?
Oui. Vous pouvez autoriser des prestataires de services d’information sur les comptes à accéder aux informations concernant vos portefeuilles, afin de combiner et d’afficher vos informations de compte en même temps que celles d’autres comptes que vous détenez auprès d’autres prestataires de services de paiement. Vous pouvez également autoriser des prestataires de services d’initiation de paiement à effectuer des paiements pour vous depuis votre portefeuille, à condition qu’ils soient autorisés par la FCA ou un autre organisme de réglementation compétent et que vous leur ayez donné votre consentement explicite.

10.15 Si vous utilisez un service d’information sur les comptes ou un service d’initiation de paiement, vous devez conserver les informations relatives à toute transaction incorrecte ou non autorisée afin que LemFi puisse vous protéger et procéder à tout remboursement auquel vous auriez droit.

10.16 Si vous envisagez d’utiliser un service d’information sur les comptes ou un service d’initiation de paiement, il est important de vérifier auprès de l’autorité de régulation qu’il est dûment autorisé.

10.17 LemFi peut suspendre ou bloquer votre capacité à utiliser un service d’information sur les comptes ou un service d’initiation de paiement si LemFi a des raisons objectivement justifiées et dûment constatées de penser qu’il y a un accès non autorisé ou frauduleux aux informations relatives à votre portefeuille, ou un risque d’initiation de paiement non autorisé ou frauduleux, par ce prestataire. Si LemFi refuse l’accès à un tel prestataire, LemFi vous en informera dès que possible, sauf si cela compromet la sécurité ou si c’est illégal.

10.18 Cet accord et les contrats associés peuvent-ils être cédés à un tiers ?
Oui, LemFi peut transférer ses droits et obligations en vertu des présentes conditions et de tout contrat associé à une autre organisation sans votre consentement. LemFi vous informera par écrit si cela se produit et veillera à ce que ce transfert n’affecte pas vos droits. Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations découlant de ces conditions ou de tout contrat associé à un tiers qu’avec l’accord écrit de LemFi.

10.19 LemFi enregistre-t-elle les conversations téléphoniques ?
Oui. En acceptant ces conditions, vous acceptez que LemFi puisse enregistrer les conversations téléphoniques entre vous et LemFi, et utiliser ces enregistrements ou leurs transcriptions comme preuve en cas de litige (ou de litige éventuel). LemFi peut également détruire ces enregistrements ou transcriptions conformément à sa procédure habituelle.

10.20 Pouvez-vous obtenir une copie de ces conditions ?
Une copie de ces conditions et de la politique de confidentialité de LemFi est toujours disponible dans l’application, sur le site web de LemFi ou en contactant LemFi aux coordonnées indiquées à la section 1.2.

10.21 Que se passe-t-il si quelque chose d’imprévu se produit ?
En cas de circonstances anormales ou imprévisibles indépendantes de la volonté raisonnable de LemFi (par exemple, une panne de système informatique pour des raisons indépendantes de notre volonté ou un mouvement de grève relevant de circonstances extérieures à notre contrôle) l’empêchant d’assurer son service habituel, LemFi ne sera pas tenue responsable de cela.

10.22 Que se passe-t-il si LemFi tarde à agir ?
Si LemFi n’exige pas immédiatement de vous une action que vous êtes tenu(e) d’accomplir conformément à ces conditions, ou si LemFi tarde à faire valoir ses droits en cas de manquement de votre part, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas tenu(e) d’accomplir cette action et n’empêche pas LemFi d’agir ultérieurement. Par exemple, si votre portefeuille présente un solde négatif et que LemFi ne bloque pas immédiatement votre compte ou ne vous demande pas immédiatement de régulariser la situation, elle peut quand même exiger plus tard que vous ajoutiez des fonds à votre portefeuille ou qu’elle bloque votre compte.

10.23 Que se passe-t-il si un tribunal juge qu’une section de ces conditions est illégale ?
Si un tribunal ou une autorité compétente déclare qu’une section de ces conditions est illégale, les autres sections demeureront pleinement en vigueur.

11. Frais et intérêts

11.1 LemFi facture-t-elle des frais ?
LemFi facture des frais pour certains de ses « corridors » (itinéraires de transfert). LemFi génère également des revenus lorsque vous échangez de l’argent d’une devise à une autre (veuillez consulter la section 6.11 pour plus de détails).

11.2 Existe-t-il des frais de tiers à prendre en compte ?
Dans certaines situations, plusieurs intermédiaires (tels que des banques correspondantes) peuvent intervenir dans un transfert international de devises et peuvent facturer des frais. Ces frais sont souvent (mais pas toujours) déduits avant l’arrivée des fonds. Ces coûts ne sont pas du ressort de LemFi et, bien que LemFi s’efforce de les minimiser lorsque c’est possible, il peut arriver qu’ils ne puissent pas être calculés à l’avance.

12.1 Promotions marketing, récompenses, bonus d’inscription ?

LemFi propose ponctuellement des promotions à ses Utilisateurs existants ou encourage de nouveaux Utilisateurs à rejoindre LemFi. Toutes les promotions sont soumises à leurs propres conditions générales indépendantes, qu’il est nécessaire de lire, de comprendre et d’accepter si un Utilisateur (existant ou nouveau) souhaite participer à une Promotion LemFi. De manière générale, toute promotion offrant une valeur monétaire au participant (comme un bonus d’inscription) est soumise aux règles suivantes :

• La récompense doit être utilisée dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été attribuée.
• Le bonus d’inscription doit être utilisé dans les 30 jours suivant la date d’attribution et doit être utilisé dans le cadre d’un transfert d’argent international, y compris toute valeur minimale (actuellement 10 £, mais cela peut changer au fil du temps) faisant partie d’un unique transfert. Le participant à cette promotion doit avoir finalisé les vérifications d’identité pertinentes au cours des 30 jours prescrits, faute de quoi le bonus d’inscription sera retiré.
• Toute récompense ou tout prix supplémentaire doit être utilisé dans les 30 jours suivant sa date d’attribution.