Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LEMFI RELATIVES À L'UTILISATION DE L'APPLICATION LEMFI, AUX OPÉRATIONS DE CHANGE ET AUX PAIEMENTS – EUROPE

1. Présentation de LemFi, informations sur la manière de contacter LemFi et sur la manière dont LemFi vous contactera.

1.1 Lorsque les termes « LemFi », « nous » ou « notre » sont utilisés dans les présentes conditions générales, ils désignent Lemfi-Europe Limited, société à responsabilité limitée de droit irlandais (numéro d’immatriculation : 604979) dont le siège social est situé à WeWork, Bankside, Charlemont St, Dublin, D02 VN88, Irlande. LemFi exploite le site web accessible à l’adresse https://lemfi.com/ et son application mobile disponible sur Google Play et l’App Store d’Apple.

1.2 Comment contacter LemFi :

Vous pouvez nous appeler 24h/24 et 7j/7. Vous pouvez également nous contacter par e-mail ou via le service client de l'application à tout moment.

1.3 LemFi est agréée et réglementée par la Banque centrale d'Irlande (la « BCI ») en tant qu'établissement de paiement conformément au Règlement de l'Union européenne sur les services de paiement de 2018 (S.I. n° 6 de 2018) (le « Règlement sur les services de paiement »). LemFi est agréée en vertu de ce Règlement pour la fourniture du service de « transfert de fonds » et est autorisée à fournir ces services dans les juridictions de l'EEE mentionnées à l'article 12 des présentes conditions générales, conformément au régime de passeport européen prévu par le Règlement sur les services de paiement. Le registre des prestataires de services de paiement agréés de la BCI est accessible au public à l'adresse suivante : [adresse manquante]. La référence d'agrément de LemFi est C182347.

1.4 Dans les présentes conditions générales, « vous » et « votre » désignent la personne physique qui souhaite utiliser les services de LemFi et qui, par conséquent, a accepté les présentes conditions et satisfait aux exigences d'inscription de LemFi. Veuillez noter que vous devez être âgé de plus de 18 ans pour utiliser les services de LemFi et résider dans un État membre de l'Union européenne où LemFi est autorisé à fournir ses services.

11.5 Comment LemFi peut vous contacter :

LemFi vous contactera selon les modalités indiquées ci-dessous. Il est de votre seule responsabilité de tenir vos coordonnées à jour auprès de LemFi. Vous pouvez les mettre à jour en envoyant un message au service client via l'application, par téléphone ou par courriel.

2. Principales caractéristiques du service LemFi

2.1 Les services de LemFi vous permettent de :

(a) envoyer de l’argent, dans diverses devises, depuis des pays de l’EEE vers des comptes de paiement situés dans des pays hors de l’EEE et appartenant à d’autres personnes (par exemple, des comptes de paiement appartenant à vos amis et à votre famille résidant dans des pays hors de l’EEE vers lesquels LemFi vous permet d’envoyer de l’argent) ;
b) effectuer des opérations de change avant d’envoyer de l’argent à un compte bénéficiaire que vous spécifiez ;
(c) consultez votre historique de transactions et vos enregistrements de paiement sur l'application LemFi ;
d) consulter les opérations de change que vous avez effectuées avec LemFi via l'application ; et
(e) voir les paiements que vous avez effectués via l'application.

3. Informations sur ces conditions

Nous avons rédigé ces conditions générales sous forme de questions-réponses afin d'en faciliter la lecture et la compréhension. Toutefois, si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à contacter notre service client.

3.1 Pourquoi devriez-vous lire ces conditions ? Vous devriez lire ces conditions car elles s’appliquent aux services que LemFi peut vous fournir. Elles expliquent vos responsabilités envers LemFi et les responsabilités de LemFi envers vous, comment et quand ces conditions peuvent être résiliées et l’étendue de la responsabilité de LemFi à votre égard.

3.2 Comment acceptez-vous ces conditions ? Vous pouvez accepter ces conditions en cochant la case correspondante en ligne lors de votre inscription à LemFi, ou en acceptant ces conditions sur l'application.

3.3 Quand ces conditions entrent-elles en vigueur et quand prennent-elles fin ? Ces conditions entrent en vigueur lorsque vous les avez acceptées et que nous vous avons intégré en tant que client, ou comme indiqué autrement, et resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation.

3.4 Comment résilier les présentes conditions ? Vous pouvez résilier les présentes conditions immédiatement et à tout moment en contactant l’équipe d’assistance de LemFi selon l’une des méthodes décrites à la section 1.2. Nous pouvons résilier les présentes conditions à tout moment en vous informant par un préavis de 2 mois selon l’une des méthodes décrites à la section 1.5. LemFi peut également fermer ou suspendre votre accès à l’application conformément à la section 9.

3.5 Que se passe-t-il à la résiliation des présentes conditions ? Vous cesserez notamment d'être client de LemFi et ne pourrez donc plus utiliser l'application. Toutes les transactions de paiement en cours ou en attente, initiées avant la résiliation, seront finalisées conformément aux présentes conditions. Pendant les six années suivant la résiliation des présentes conditions, vous pourrez contacter LemFi par courriel pour toute question relative aux paiements effectués avant cette date. Durant cette période, LemFi pourra vous réclamer le paiement de toute somme due.

3.6 En acceptant ces conditions et en devenant client, quelles sont les obligations de LemFi envers vous ? LemFi s’engage à :

(a) vous donner accès à l'application, y compris aux services de paiement de LemFi disponibles via l'application ; et
(b) mettre à votre disposition l'équipe du service client de LemFi.

3.7 En acceptant ces conditions, quelles sont vos obligations envers LemFi ? En acceptant ces conditions, vous acceptez de les respecter et de payer les frais à LemFi.

3.8 Y a-t-il des mots utilisés dans ces termes qui pourraient nécessiter des explications supplémentaires ? Oui. Les mots suivants ont la signification suivante :

(a) « app » désigne l’application mobile LemFi, disponible sur Google Play et l’Apple App Store ;
(b) « bénéficiaire » désigne la personne qui recevra de l’argent si vous effectuez un paiement à l’aide de l’application ;
(c) « compte du bénéficiaire » désigne le portefeuille ou le compte de paiement appartenant au bénéficiaire auquel LemFi est chargé d’envoyer des fonds ;
d) « Fonds », aux fins des présentes conditions, désigne la monnaie scripturaire (également connue sous le nom de monnaie livre, étant de l’argent non monétaire détenu dans des comptes bancaires, existant uniquement sous forme d’enregistrements électroniques ou écrits plutôt que de billets de banque ou de pièces physiques) et la monnaie électronique (étant une alternative électronique à la monnaie, et incluant la valeur monétaire stockée électroniquement telle que représentée par une créance sur l’émetteur qui est émise à la réception de fonds dans le but d’effectuer des transactions de paiement) ;
(e) « Compte LemFi » désigne le compte sur l’application (qui n’est pas un portefeuille de valeur stockée, un compte de monnaie électronique ou un autre compte qui stocke de la valeur ou de l’argent) qui vous appartient et que vous utilisez pour demander à LemFi d’envoyer des fonds ;
(f) « argent », aux fins des présentes conditions, désigne l’argent (tel que vous le concevez normalement) transmis ou à transmettre via les services de paiement de LemFi ;
(g) « paiement » désigne une opération de paiement exécutée par LemFi en votre nom, consistant en le transfert de fonds vers un compte bénéficiaire que vous avez désigné ; et
h) « compte de paiement » désigne tout type de compte pouvant contenir de l’argent (y compris un compte bancaire et un compte de monnaie électronique) et détenu au nom d’un ou plusieurs utilisateurs de services de paiement qui est utilisé pour l’exécution de transactions de paiement.

3.9 Y a-t-il autre chose dont vous devriez être conscient lors de la lecture de ces termes ? Oui :

(a) Les présentes conditions générales sont rédigées en anglais. Si vous consultez une version non anglaise, veuillez noter qu'elle est fournie à titre indicatif uniquement et que seule la version anglaise fait foi. En cas de divergence entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaudra. La langue de communication avec LemFi pendant la durée de la relation contractuelle sera l'anglais, sauf accord contraire.
b) Lorsqu'il est fait référence à un jour ouvrable, il s'agit généralement d'un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Irlande. Toutefois, un jour ouvrable comprend également un jour où le prestataire de services de paiement concerné, qu'il s'agisse de celui du payeur ou du bénéficiaire, est ouvert et opérationnel pour permettre l'exécution de la transaction. Il est précisé que les jours fériés irlandais et ceux en vigueur dans la juridiction d'accueil concernée au sein de l'EEE sont pris en compte.

4. Informations sur les services et transactions de paiement

4.1 Quels services de paiement LemFi propose-t-il ? LemFi propose des services de transfert d’argent et de change, vous permettant d’envoyer des fonds dans différentes devises vers des comptes de paiement appartenant à des tiers. LemFi ne propose ni portefeuille électronique ni compte de monnaie électronique. Les fonds soumis pour une transaction de paiement sont traités immédiatement et ne sont pas conservés sur votre compte au-delà du strict nécessaire à l’exécution de la transaction.

4.2 Comment initier un paiement ? Vous pouvez initier un paiement via l’application LemFi en suivant les instructions qui y figurent, notamment en précisant : (a) le montant et la devise du paiement que vous souhaitez effectuer ; (b) la devise à recevoir par le bénéficiaire ; (c) le nom et les coordonnées bancaires du bénéficiaire (y compris le BIC et l’IBAN ou les identifiants équivalents pour les paiements internationaux) ou toute autre information que LemFi peut demander pour l’exécution du paiement.

4.3 Existe-t-il des limites quant au montant que vous pouvez envoyer ? Oui. Les limites de transaction applicables sont indiquées dans l’application. Pour toute question concernant ces limites ou pour demander une modification, veuillez contacter le service client.

4.4 Comment consulter vos transactions ? Vous pouvez consulter l’historique de vos transactions à tout moment via l’application, jusqu’à la fermeture de votre compte LemFi. Vos relevés mensuels sont disponibles via l’application.

4.5 Que se passe-t-il si l'argent est envoyé à un mauvais compte de paiement ou retourné ? Veuillez vous référer aux sections pertinentes ci-dessous sur les paiements et les remboursements mal exécutés.

4.6 Des tiers interviennent-ils dans le service LemFi ? LemFi peut, ponctuellement, proposer des services permettant d’effectuer des paiements vers certains pays de destination par l’intermédiaire de partenaires de paiement tiers. Le cas échéant, les conditions générales de ces partenaires vous seront communiquées avant toute utilisation de ces services. Ces partenaires seront responsables du fonctionnement et du respect des obligations réglementaires relatives à leurs propres services.

5. Informations sur la manière dont les fonds sont protégés

5.1 Lorsque LemFi reçoit des fonds de votre part pour effectuer une transaction de paiement, elle les protège conformément à la réglementation irlandaise sur les services de paiement. Plus précisément, ces fonds sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit et ne sont ni mélangés aux fonds de LemFi ni utilisés à d'autres fins que l'exécution de votre transaction de paiement.

5.2 Les fonds protégés sont à l’abri des réclamations des créanciers de LemFi en cas d’insolvabilité.

5.3 Veuillez noter que les fonds détenus par LemFi ne sont pas couverts par le système irlandais de garantie des dépôts ni par aucun système de protection des dépôts équivalent. Les mesures de protection décrites ci-dessus sont distinctes et complémentaires à tout système de ce type.

6. L'application

6.1 Qu'est-ce que l'application ? L'application est l'application mobile de LemFi qui vous permet, entre autres :

(a) consulter le détail des sommes que vous avez échangées et des paiements que vous avez effectués ;
b) initier des transactions de paiement en différentes devises vers des comptes de paiement de tiers ;
c) effectuer des opérations de change avant d'envoyer des fonds à un bénéficiaire; et
(d) Téléchargez vos relevés mensuels.

6.2 Comment accéder à l'application ? Vous pouvez accéder à l'application en la téléchargeant sur votre téléphone depuis votre fournisseur d'applications habituel. Pour utiliser l'application mobile LemFi, vous avez besoin au minimum des systèmes d'exploitation suivants :

(a) iOS - version 12 minimum ;
(b) Android – version 5.0 minimum.

6.3 Comment effectuer un paiement via l'application ? Vous pouvez effectuer une demande d'envoi de fonds vers un compte de paiement via l'application en suivant les instructions qui y figurent, notamment en saisissant les informations suivantes :

a) le montant dans la devise de la transaction;
b) la monnaie à recevoir par le bénéficiaire ;
(c) le nom de la personne, de la société ou de l’institution à qui vous souhaitez envoyer l’argent ;
d) le BIC et l'IBAN du compte du bénéficiaire, ou toute autre information que LemFi peut demander pour l'exécution du paiement,

Une fois que vous aurez fourni les informations ci-dessus, vous devrez envoyer de l'argent à LemFi pour exécuter la transaction, en utilisant l'une des méthodes suivantes :

(e) en utilisant le virement bancaire instantané, depuis l'application, par lequel l'application se connecte à votre propre banque (en utilisant un fournisseur de services d'initiation de paiement tiers) et vous permet de demander à votre banque d'envoyer de l'argent directement à LemFi ;
(f) par carte de débit, en saisissant les informations de votre carte sur l'application ; ou
(g) en utilisant Apple Pay, Google Pay et Samsung Pay sur l’application.

Il n'est pas possible de transférer de l'argent via l'application en utilisant des espèces.

6.4 Si la devise de l'argent que vous souhaitez envoyer au compte du bénéficiaire est différente de la devise du compte de paiement à partir duquel vous effectuez le paiement, LemFi effectuera pour vous une opération de change au taux de change indiqué dans l'application avant d'envoyer l'argent dans la devise échangée au compte du bénéficiaire.

6.5 Pouvez-vous programmer un paiement à une date ultérieure ? Non, vous pouvez uniquement demander à LemFi d’effectuer des paiements à exécution immédiate.

6.6 Pouvez-vous annuler un paiement une fois que vous avez demandé à LemFi de l'exécuter ? Non.

6.7 Combien de temps faut-il pour que les fonds parviennent au compte du bénéficiaire ? Conformément à la réglementation, nous sommes tenus de vous indiquer les délais maximaux (fixés par la loi) pour que les fonds parviennent au prestataire de services de paiement du bénéficiaire à compter de la date à laquelle vous avez demandé à LemFi d'effectuer le paiement. LemFi indique ces délais maximaux dans le tableau ci-dessous. Veuillez noter que le délai pour que vos fonds parviennent au prestataire de services de paiement du bénéficiaire peut être bien plus court.

6.8 LemFi peut-il refuser d'effectuer un paiement ou retarder son exécution ? Oui, LemFi peut le faire pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

(a) si LemFi est empêché de le faire pour des raisons juridiques ou réglementaires, y compris si LemFi doit effectuer des vérifications supplémentaires ;
(b) si vous n’envoyez pas suffisamment d’argent à LemFi pour effectuer le paiement et payer les frais de paiement ;
(c) si vous êtes déclaré en faillite ou si vous faites l’objet d’une procédure d’insolvabilité, d’un accord de règlement de dettes, d’un avis de redressement de dettes ou de tout autre processus analogue en vertu du droit irlandais ou du droit de toute autre juridiction applicable au sein de l’EEE ;
(d) si vous devez de l'argent à LemFi ;
e) si LemFi vous a demandé des informations importantes dont LemFi a raisonnablement besoin et que vous ne lui avez pas fourni ces informations ; ou
(f) si LemFi a suspendu votre accès à l’application.

6.9 Que se passe-t-il si l'argent n'arrive pas à destination ? Il peut arriver que LemFi envoie de l'argent en votre nom vers un compte bénéficiaire et que celui-ci soit retourné à LemFi (pour quelque raison que ce soit). Si LemFi a dû effectuer une conversion de devises lors de l'envoi du paiement, l'argent retourné sera reconverti dans sa devise d'origine au taux de change en vigueur à ce moment-là. Par conséquent, le montant que vous recevrez pourrait être supérieur ou inférieur au montant que vous avez initialement versé pour la transaction. LemFi décline toute responsabilité en cas de perte dans ce cas.

6.10 Quels sont les taux de change utilisés par LemFi ? Lorsque vous effectuez une conversion de devises via l’application, LemFi applique un taux de change majoré par rapport au taux obtenu sur les marchés de gros des changes. Le taux de change proposé par LemFi vous sera communiqué avant toute validation de votre part.

6.11 Comment connaître les taux de change de LemFi ? Vous pouvez connaître les taux de change de LemFi à tout moment en suivant les instructions sur l’application.

6.12 Avez-vous des obligations concernant la sécurité de l'application ? Oui, il est de votre responsabilité de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de l'application et de votre mot de passe d'accès. Cela inclut :

(a) ne pas autoriser quiconque à accéder à l’application en votre nom ;
(b) ne révéler à personne votre mot de passe ;
c) notifier LemFi sans délai indu, en utilisant les méthodes décrites à la section 1.2, dès que l'on a connaissance de la présence d'une personne (qui n'est pas vous) :
(i) connaître votre mot de passe ;
(ii) accéder à l’application ou être en mesure d’y accéder en votre nom ;
(iii) se déconnecter de l’application chaque fois que vous quittez le téléphone mobile ou tout autre appareil utilisé pour accéder à l’application ;
(iv) s’assurer que le mot de passe n’est pas stocké par le navigateur, mis en cache ou enregistré d’une autre manière par l’appareil mobile ou autre utilisé pour accéder à l’application ; et
(v) veiller à ce que le ou les comptes de messagerie, le numéro de téléphone, le numéro de téléphone portable, l'ordinateur et les autres réseaux utilisés pour communiquer avec LemFi soient sécurisés et accessibles uniquement par vous.

7. Que se passe-t-il si quelque chose tourne mal ?

7.1 Que faire si vous oubliez votre mot de passe pour accéder à l'application ? Veuillez contacter le service client en utilisant les coordonnées indiquées dans la section 1.2.

7.2 Et si vous pensez que :

a) un paiement a été envoyé au mauvais compte bénéficiaire ; ou
(b) de l'argent a été envoyé depuis votre compte LemFi sans votre autorisation.

Si tel est le cas, vous devez contacter LemFi dès que possible et en tout état de cause dans les 13 mois suivant la date du paiement en utilisant les coordonnées indiquées dans la section 1.2.

7.3 Quand pouvez-vous prétendre à un remboursement ? Si vous avez informé LemFi conformément à l’article 7.2, vous avez droit à un remboursement dans les cas suivants :

a) un paiement a été effectué à partir de votre compte LemFi sans votre autorisation (sous réserve des articles 7.4 et 7.5) ; et
(b) vous avez autorisé un paiement mais nous avons envoyé l'argent, sous réserve du paiement, à un compte de paiement autre que le compte du bénéficiaire dont vous nous avez fourni les détails (sous réserve de l'article 7.5).

7.4 Dans quels cas pourriez-vous être tenu responsable de certaines pertes subies suite à un paiement non autorisé depuis votre compte LemFi ? Vous êtes responsable jusqu’à 50 € de vos pertes résultant de l’utilisation d’un instrument de paiement perdu, volé ou détourné, sauf dans les cas suivants :

(a) vous ne pouviez pas savoir que l'application risquait d'être mal utilisée avant qu'elle ne le soit ;
(b) le paiement a eu lieu parce qu’une personne dont LemFi est responsable a commis une erreur ;
(c) le paiement a été effectué après que vous ayez informé LemFi que quelqu'un connaissait votre mot de passe ou pouvait accéder à l'application et si LemFi avait agi sur cette information, cela aurait empêché votre perte ;
(d) LemFi ne vous a pas donné la possibilité de les informer des circonstances décrites à la section 7.2 et si LemFi l’avait fait, cela aurait empêché la perte ;
(e) LemFi n’a pas appliqué d’authentification client forte lorsque vous avez demandé à LemFi d’effectuer un paiement et, si elle l’avait fait, la perte aurait été évitée.

7.5 Existe-t-il des circonstances dans lesquelles vous n'avez pas droit à un remboursement conformément à l'article 7.3 ? Oui :

(a) LemFi ne vous remboursera aucun argent si vous avez agi de manière frauduleuse ou si vous avez intentionnellement ou par négligence manqué à l'article 6.13. Par exemple, LemFi ne procéderait à aucun remboursement si vous avez donné à quelqu'un l'accès à votre application et que cette personne a effectué un paiement en utilisant l'application sans votre autorisation ;
(b) LemFi n'est pas responsable du non-crédit d'un paiement sur le compte du bénéficiaire dans les délais impartis si LemFi peut prouver que la banque du bénéficiaire a bien reçu le montant du paiement à temps. Dans ce cas, vous ou le bénéficiaire pourrez éventuellement obtenir un remboursement auprès de la banque du bénéficiaire.

7.6 Si vous avez droit à un remboursement conformément à la section 7.3, combien de temps cela prendra-t-il ? LemFi vous remboursera à la fin du jour ouvrable suivant le jour où LemFi prend connaissance du paiement non autorisé ou mal exécuté, à moins que LemFi ne soupçonne une fraude, ne procède à un examen et n’en informe les autorités compétentes.

7.7 Que se passe-t-il si vous fournissez à LemFi des coordonnées bancaires incorrectes pour le bénéficiaire ou si vous êtes victime d'une escroquerie vous incitant à effectuer un paiement ou à communiquer à LemFi les coordonnées bancaires d'un fraudeur ? Le rôle de LemFi est de transférer votre argent vers le compte bénéficiaire dont vous lui avez communiqué les coordonnées. LemFi n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude des coordonnées bancaires que vous lui avez fournies pour les paiements que vous souhaitez effectuer, ni de déterminer si vous avez été victime d'une escroquerie. LemFi décline toute responsabilité si vous lui avez communiqué les coordonnées bancaires d'un bénéficiaire pour un paiement, puis que vous l'informez ultérieurement que ces coordonnées étaient erronées ou que vous avez été victime d'une escroquerie. Par conséquent, il est essentiel que vous vous assuriez de l'exactitude des coordonnées bancaires du bénéficiaire que vous fournissez à LemFi et que vous preniez toutes les précautions nécessaires pour éviter d'être victime d'une escroquerie lors de l'exécution d'un paiement et de la communication des coordonnées bancaires du bénéficiaire à LemFi. Si vous signalez à LemFi que les coordonnées bancaires du bénéficiaire que vous lui avez fournies étaient erronées ou que vous avez été victime d'une escroquerie, LemFi s'efforcera de retrouver le paiement. Des frais raisonnables pourront vous être facturés pour cette recherche.

7.8 Que se passe-t-il si de l'argent est versé par erreur sur le compte de votre bénéficiaire ? Si LemFi a des raisons de croire qu'un versement a été effectué par erreur sur le compte de votre bénéficiaire, LemFi :

(a) vous contactera et vous informera;
(b) est autorisé à partager vos informations personnelles avec la banque payeuse afin que vous puissiez être contacté directement ;
(c) est en droit de bloquer une somme d'argent à concurrence du montant que vous avez reçu ; et/ou
(d) sera en droit, sans que vous ayez à fournir de fonds supplémentaires, d'envoyer le montant approprié au prestataire de services de paiement du payeur lorsque LemFi estime que vous avez été payé par erreur.

Vous devez informer LemFi si vous pensez qu'un paiement qui vous a été versé n'était pas une erreur. Si vous pensez qu'un paiement effectué par un prestataire de services de paiement établi dans l'EEE n'était pas une erreur, LemFi pourra partager vos informations personnelles avec le prestataire de services de paiement de l'émetteur afin de pouvoir vous contacter directement. En effet, LemFi est tenu de coopérer avec les autres prestataires de services de paiement et de partager toutes les informations pertinentes afin de faciliter le traçage des fonds envoyés à une personne non autorisée, conformément à la législation européenne applicable.

7.9 Que se passe-t-il si le dépôt de l'argent sur le compte du bénéficiaire prend plus de temps que prévu ? Veuillez en informer LemFi, qui pourra demander au fournisseur du compte du bénéficiaire de traiter le paiement comme s'il avait été effectué à temps.

7.10 Que se passe-t-il si ces conditions sont résiliées avant que vous ne réalisiez que vous pourriez avoir droit à un remboursement ? Si cela se produit, vous et LemFi serez toujours en droit de vous prévaloir de cette section.

8. Informations requises et vérifications effectuées par LemFi lors de votre inscription en tant que client et tout au long de la relation avec LemFi

8.1 LemFi a-t-il besoin de documents ou d'informations de votre part avant de pouvoir vous fournir ses services ? Oui, LemFi a besoin de documents et d'informations de votre part. LemFi procède ainsi afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Pour ouvrir un compte LemFi, les informations minimales requises sont vos nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable, adresse postale et adresse e-mail. Vous devrez également fournir à LemFi un selfie et une photo de votre pièce d'identité officielle en cours de validité (par exemple, votre passeport).

Nous pourrions vous demander des documents et informations complémentaires pendant la durée des présentes conditions. Si vous ne fournissez pas à LemFi les informations ou documents requis, LemFi pourra suspendre ses services et bloquer vos fonds jusqu'à réception des documents ou informations nécessaires.

8.2 LemFi effectue-t-il des vérifications électroniques et, si oui, quel en est l'effet ? Oui, LemFi ou une personne mandatée par LemFi peut effectuer une vérification électronique afin de confirmer votre identité. Cette vérification laissera une trace sur votre historique de crédit. En acceptant ces conditions, vous consentez à ce que de telles recherches soient effectuées.

9. Existe-t-il des circonstances dans lesquelles LemFi peut fermer ou suspendre l'accès à l'application ?

9.1 Nous pouvons fermer ou suspendre votre accès à l'application sans préavis :

(a) pour des motifs raisonnables liés à la sécurité de l’application ou à l’utilisation non autorisée ou frauduleuse présumée de l’application ;
(b) si LemFi a de bonnes raisons de soupçonner que vous agissez de manière frauduleuse ;
(c) si vous n’avez pas fourni à LemFi (ou à une personne agissant en son nom) les informations dont LemFi a besoin, ou si LemFi a de bonnes raisons de croire que les informations que vous avez fournies sont incorrectes, trompeuses ou fausses ;
(d) si vous avez enfreint ces conditions générales de manière grave ou persistante et que vous n'avez pas réglé le problème dans un délai raisonnable après que LemFi vous l'ait demandé ;
(e) si LemFi a de bonnes raisons de croire que votre utilisation de l’application est nuisible à LemFi ou à ses logiciels, systèmes ou matériels ;
(f) si LemFi a de bonnes raisons de croire que votre utilisation continue de l’application pourrait nuire à sa réputation ou à son image de marque ;
(g) si LemFi vous a demandé de payer l’argent que vous devez à LemFi et que vous ne l’avez pas fait dans un délai raisonnable ;
h) si vous avez été déclaré en faillite;
(i) si LemFi est tenu de le faire en vertu d'une loi, d'un règlement, d'une ordonnance judiciaire ou d'instructions d'un médiateur ; ou
(j) à notre discrétion.

10. Autres termes généraux importants

10.1 Où trouver des informations sur la manière dont LemFi traite les données personnelles ? LemFi traite vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), aux lois irlandaises sur la protection des données de 1988 à 2018 et à la DSP2. Pour plus de détails sur la manière dont LemFi traite vos données personnelles, y compris vos droits en tant que personne concernée, veuillez consulter la politique de confidentialité de LemFi, disponible à l’adresse [https://lemfi.com/en-ie/legal/mobile-privacy].

10.2 Quelles sont les obligations de confidentialité de LemFi ? LemFi gardera vos informations confidentielles confidentielles et n'utilisera pas ces informations confidentielles sauf dans le but d'exercer ou d'exécuter ses droits et obligations.

10.3 Existe-t-il des exceptions à l'obligation de confidentialité de LemFi ? Oui. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux informations qui :

a) est ou devient généralement accessible au public; ou
(b) était, est ou devient disponible pour LemFi sur une base non confidentielle auprès d'une personne qui, au meilleur de sa connaissance, n'est pas liée par un accord de confidentialité ou est autrement empêchée de divulguer les informations à LemFi.

10.4 De plus, LemFi peut divulguer des informations confidentielles à :

a) son personnel et ses partenaires, à condition que LemFi veille à ce que ces personnes soient liées par des obligations similaires à celles énoncées dans la présente section ;
(b) des partenaires de paiement tiers aux fins de l’exécution de leurs obligations envers nous en ce qui concerne les services que nous vous fournissons ;
(c) dans la mesure requise par la loi ou par toute autorité gouvernementale ou autre autorité réglementaire ou par un tribunal ou autre autorité compétente;
d) la ou les banques que LemFi utilise pour lui fournir des services bancaires (y compris la protection des comptes), qui pourront accéder à vos informations confidentielles dans le cadre normal de leurs activités.

10.5 Que deviennent les informations confidentielles à la résiliation des présentes conditions générales ? À la résiliation du présent contrat, LemFi s’engage à assurer la sécurité de vos informations confidentielles et n’est pas tenue de vous les restituer ni de les supprimer, sauf si la loi l’exige. Par conséquent, les dispositions de la présente section restent applicables après la résiliation des présentes conditions générales.

10.6 Que se passe-t-il en cas de décès ? En cas de décès, les fonds gérés par LemFi pour votre compte seront traités conformément au droit successoral irlandais applicable (ou à la loi applicable équivalente dans votre pays de résidence). Si vous avez désigné un mandataire, LemFi pourra lui donner accès à votre compte LemFi, sous réserve que LemFi juge les documents fournis valides et juridiquement contraignants.

10.7 Quelles informations LemFi peut-elle vous fournir concernant les droits de propriété intellectuelle ? La société mère de LemFi, Pomelo Technology US Inc., détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses produits (par exemple, le contenu de l’application et du site web LemFi, le logo LemFi et le design des cartes LemFi). Vous ne devez pas utiliser la propriété intellectuelle de LemFi comme étant la vôtre, sauf pour profiter de ses produits. Vous ne devez pas non plus procéder à la rétro-ingénierie des produits LemFi (c’est-à-dire les reproduire après un examen détaillé de leur structure ou de leur composition).

10.8 Comment déposer une réclamation concernant le service fourni par LemFi ? Si vous estimez que LemFi n'a pas répondu à vos attentes quant à la prestation de ses services ou si vous pensez que LemFi a commis une erreur, veuillez contacter LemFi en utilisant les coordonnées indiquées à la section 1.2. LemFi dispose de procédures internes pour traiter les réclamations de manière équitable et rapide. Nous vous enverrons une réponse définitive dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre réclamation. Dans des circonstances exceptionnelles, si LemFi ne peut vous apporter de réponse définitive dans ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, LemFi vous enverra une réponse définitive dans un délai de 35 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre réclamation.

10.9 Que faire si vous n'êtes toujours pas satisfait(e) après la réponse de LemFi à votre réclamation ? Si vous n'êtes toujours pas satisfait(e) après la réponse de LemFi à votre réclamation, plusieurs options s'offrent à vous. Dans certaines circonstances, vous pouvez soumettre votre réclamation aux instances suivantes :

(a) Médiateur irlandais des services financiers et des pensions (FSPO) : Si vous êtes un consommateur ou une petite entreprise (telle que définie par le FSPO), vous pouvez adresser votre réclamation au FSPO, Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, D02 VH29, Irlande. Site web : www.fspo.ie. Le FSPO offre un service indépendant, impartial et gratuit de résolution des litiges entre les prestataires de services financiers et leurs clients.
(b) Banque centrale d’Irlande (« BCI ») : Vous pouvez également soumettre une plainte à la Banque centrale d’Irlande concernant les infractions présumées à la DSP2 ou à la législation irlandaise applicable en matière de services de paiement, conformément aux procédures établies en vertu du Règlement sur les services de paiement.
(c) Organismes de règlement extrajudiciaire des litiges spécifiques au pays : Pour les clients dans d'autres juridictions de l'EEE, des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges désignés par chaque État membre peuvent également être disponibles.
d) Règlement en ligne des litiges : Vous pouvez également déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») de la Commission européenne, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
(e) Tribunaux : Si vous ne souhaitez pas utiliser l'une des procédures ci-dessus, ou si vous n'êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez soumettre votre plainte aux tribunaux conformément à la section 10.11 ci-dessous.

10.10 Quelles lois régissent les présentes conditions ? Les présentes conditions et tout contrat auquel elles s'appliquent, ainsi que tout litige ou réclamation découlant des présentes conditions ou d'un tel contrat ou de leur objet ou de leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis et interprétés conformément au droit irlandais, notamment la directive (UE) 2015/2366 (« DSP2 »), transposée en droit irlandais par le Règlement sur les services de paiement, et le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif aux paiements transfrontaliers dans l'Union (codification), tel que modifié par le règlement (UE) 2024/886 (« Règlement sur les passeports »).

10.11 Comment les litiges seront-ils résolus ? Sauf si vous portez votre réclamation auprès d’un organisme mentionné à la section 10.9 (et que cet organisme juge votre réclamation conforme à sa compétence), vous acceptez irrévocablement que les tribunaux irlandais soient exclusivement compétents pour connaître de tout litige, réclamation ou autre différend découlant des présentes conditions générales, de leur objet ou de leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), de tout contrat auquel les présentes conditions générales s’appliquent, de leur objet ou de leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), ou de tout document conclu en vertu des présentes conditions générales. Aucune disposition de la présente clause ne saurait limiter vos droits de consommateur vous permettant d’intenter une action devant les tribunaux de votre pays de résidence au sein de l’EEE lorsque la législation impérative applicable en matière de protection des consommateurs l’exige.

10.12 Qui peut modifier les présentes conditions ? Vous n'êtes pas autorisé à modifier les présentes conditions. Si LemFi ajoute un nouveau produit ou service qui ne modifie pas les conditions générales existantes, LemFi peut l'ajouter immédiatement et vous informer des conditions applicables avant son utilisation. Dans le cas contraire, LemFi peut modifier les présentes conditions en vous adressant un préavis écrit d'au moins deux mois. Si vous vous opposez aux modifications proposées, vous avez le droit de résilier les présentes conditions avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposée par LemFi. Vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées, sauf si vous notifiez LemFi et résiliez les présentes conditions avant cette date. En l'absence d'objection de votre part, ces modifications prendront effet à la date spécifiée par LemFi, mais ne pourront affecter les droits et obligations déjà nés et ne seront pas rétroactives.

10.13 Pouvez-vous utiliser des services d'information de compte et des services d'initiation de paiement sur votre compte LemFi ? Oui. Vous pouvez autoriser des fournisseurs de services d'information de compte à accéder aux informations de votre compte LemFi, à combiner et afficher les informations relatives à votre compte LemFi avec celles de vos comptes auprès d'autres prestataires de services de paiement, et des prestataires de services d'initiation de paiement à effectuer des paiements pour votre compte à partir de votre compte LemFi, à condition qu'ils soient autorisés ou enregistrés auprès de la Banque centrale d'Irlande (CBI) ou d'une autre autorité de régulation compétente et que vous ayez donné votre consentement explicite conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

10.14 Si vous utilisez un fournisseur de services d'information de compte ou un fournisseur de services d'initiation de paiement, vous devez conserver les informations relatives à toute transaction incorrecte ou non autorisée qui se produit afin que LemFi puisse vous protéger et organiser tout remboursement auquel vous avez droit.

10.15 Si vous envisagez d’utiliser un prestataire de services d’information sur les comptes ou un prestataire de services d’initiation de paiement, il est important de vérifier auprès de l’autorité nationale compétente ou du registre des établissements de paiement de l’ABE (disponible sur www.eba.europa.eu) s’il est autorisé ou enregistré avant de l’utiliser.

10.16 Nous pouvons interrompre ou suspendre votre accès à un prestataire de services d'information de compte ou à un prestataire de services d'initiation de paiement si LemFi dispose de motifs raisonnables et dûment justifiés, liés à un accès non autorisé ou frauduleux aux informations de votre compte LemFi par ce prestataire et/ou au risque d'initiation de paiement non autorisée ou frauduleuse. Si LemFi refuse l'accès à un tel prestataire, sauf si cela compromet la sécurité ou est illégal, LemFi vous en informera dans les meilleurs délais.

10.17 Le présent accord et les contrats associés sont-ils cessibles ? Oui, LemFi peut céder ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales et de tout contrat associé à une autre organisation sans votre consentement. Toute cession sera effectuée conformément au droit irlandais applicable, et LemFi vous en informera par écrit au moins deux mois à l’avance. Cette cession n’aura aucune incidence négative sur vos droits au titre des présentes conditions générales. Vous ne pouvez céder vos droits ou vos obligations au titre des présentes conditions générales ou de tout contrat associé à une autre personne qu’avec l’accord écrit de LemFi.

10.18 LemFi enregistre-t-il les conversations téléphoniques ? Oui, en acceptant les présentes conditions, vous consentez à ce que LemFi enregistre les conversations téléphoniques entre vous et LemFi et utilise ces enregistrements, ou leurs transcriptions, comme preuve en cas de litige, actuel ou potentiel. LemFi peut également détruire tout enregistrement ou transcription conformément à sa procédure habituelle.

10.19 Pouvez-vous obtenir une copie de ces conditions ? Une copie de ces conditions et de la politique de confidentialité de LemFi sera toujours disponible sur l'application, sur le site Web de LemFi et en contactant LemFi en utilisant les coordonnées indiquées dans la section 1.2.

10.20 Que se passe-t-il si un événement imprévu survient ? Si des circonstances anormales ou imprévisibles hors du contrôle raisonnable de LemFi (par exemple, une panne des systèmes informatiques qui survient pour des raisons hors du contrôle raisonnable de LemFi ou toute action industrielle qui survient pour des raisons hors du contrôle raisonnable de LemFi) empêchent LemFi de fournir le service habituel de LemFi, LemFi ne sera pas responsable de cela.

10.21 Que se passe-t-il si LemFi tarde à agir ? Si LemFi n’insiste pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions, ou si LemFi tarde à prendre des mesures à votre encontre en cas de violation de ces conditions ou de tout contrat, cela ne signifiera pas que vous n’êtes pas tenu de faire ces choses et cela n’empêchera pas LemFi de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.

10.22 Que se passe-t-il si un tribunal décide qu'une section de ces conditions est illégale ? Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu'une section de ces conditions est illégale, les autres sections resteront pleinement en vigueur.

11. Frais et intérêts

11.1 LemFi facture-t-il des frais ? LemFi ne vous facture aucun frais directement. LemFi se rémunère lorsqu'elle effectue des conversions de devises pour vous (voir la section 6.11 pour plus de détails).

11.2 Existe-t-il des frais de tiers dont vous devriez être informé ? Dans certains cas, plusieurs intermédiaires (tels que des banques correspondantes) peuvent intervenir dans un transfert international de devises et facturer des frais. Ces frais sont généralement (mais pas toujours) déduits avant le versement. Ces frais sont indépendants de la volonté de LemFi et, bien que LemFi s'efforce de les minimiser autant que possible, ils ne peuvent pas toujours être calculés à l'avance.

12. Autres juridictions de l'EEE

12.1 Champ d'application et base de passeport

(a) Sans limiter la portée de la section 1.3 ci-dessus, l'autorisation de LemFi est valable dans tous les États membres de l'Union européenne et, conformément à l'Accord sur l'Espace économique européen, en Islande, au Liechtenstein et en Norvège (collectivement, l'« EEE »).
(b) Les présentes conditions régissent la fourniture par LemFi de services de transfert d'argent et de change aux clients résidant dans chacune des juridictions énumérées à la section 12.3 ci-dessous (chacune étant une « Juridiction admissible »). En acceptant les présentes conditions, vous reconnaissez que :
(i) votre contrat est conclu avec Lemfi-Europe Limited, une société irlandaise enregistrée et réglementée par la CBI, et le droit irlandais régit ces conditions conformément à l'article 10.10 ;
(ii) LemFi fournit des services dans votre juridiction de résidence en exerçant ses droits de passeport de l’EEE, et non en vertu d’une autorisation distincte accordée par l’autorité compétente de votre juridiction de résidence ;
(iii) les lois impératives de votre juridiction de résidence relatives à la protection des consommateurs et aux services de paiement qui mettent en œuvre la DSP2 (et, le cas échéant, la réglementation sur les passeports) s'appliquent à votre utilisation des services de LemFi dans la mesure requise par ces lois, et rien dans les présentes conditions ne limite ni n'exclut les droits que vous détenez en vertu de ces lois impératives ; et
iv) Les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) propres à chaque pays et les lois locales applicables mentionnées à la section 12.3 vous sont applicables si vous résidez dans le pays où vous détenez le passeport. Les références aux « organismes de REL propres à chaque pays » à la section 10.9 renvoient aux organismes identifiés pour votre pays de résidence dans le tableau de la section 12.3.

12.2 Pays de l'EEE non membres de l'Union européenne

L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont membres de l’EEE, mais pas de l’Union européenne. Les services de LemFi dans ces juridictions sont fournis conformément au régime de passeport européen. Dans les présentes conditions générales, les références aux « États membres de l’UE », au « droit de l’UE » ou à l’« UE » doivent, selon le contexte, être interprétées comme incluant l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ainsi que le cadre juridique correspondant de l’EEE. Les références au règlement relatif au passeport européen doivent être interprétées comme incluant ce règlement tel qu’il a été intégré à l’accord EEE.

12.3 Juridictions concernées par le passeport - droit local applicable et organismes de règlement extrajudiciaire des différends

(a) Les tableaux figurant dans la présente section indiquent, pour chaque juridiction concernée : (a) la principale législation nationale transposant la DSP2 ; et (b) l’organisme de règlement extrajudiciaire des différends désigné dans cette juridiction, auquel les plaignants admissibles peuvent soumettre les différends concernant les droits et obligations découlant des présentes conditions, tels que mentionnés à l’article 10.9 des présentes conditions.
(b) Vous pouvez contacter LemFi en utilisant les coordonnées indiquées à la section 1.2. Lorsqu'un numéro de téléphone spécifique au pays est fourni ci-dessous, ce numéro peut être utilisé comme alternative aux numéros indiqués à la section 1.2. Toutes les autres conditions de la section 1.2 restent applicables.

12.4 Loi locale obligatoire

Aucune disposition des présentes conditions générales ne limite ni n'exclut les droits ou protections dont vous bénéficiez en vertu des lois impératives de votre pays de résidence qui ne peuvent être exclues ou restreintes par contrat, notamment les règles impératives de protection des consommateurs ou de services de paiement applicables aux services de LemFi dans votre pays de résidence, conformément à la transposition applicable de la DSP2 ou de toute autre loi applicable de l'UE ou de l'EEE. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et ces lois impératives locales, ces dernières prévaudront uniquement dans la mesure de ce conflit.

12.5 Langue

La langue principale de communication de LemFi et les présentes conditions générales sont rédigées en anglais, comme indiqué à la section 1.9. LemFi s'efforcera de fournir une assistance clientèle dans les langues appropriées aux juridictions énumérées ci-dessus, dans la mesure du possible et conformément aux exigences légales applicables dans chaque juridiction concernée.

12.6 Mises à jour de cette section

LemFi peut mettre à jour la liste des juridictions bénéficiant du passeport européen figurant dans la présente section 12 à mesure que de nouvelles notifications de passeport entrent en vigueur ou sont retirées. L'ajout d'une nouvelle juridiction bénéficiant du passeport européen ne modifiera pas les termes de votre contrat actuel, sauf si LemFi vous en informe conformément à la section 10.12 (modifications). Le retrait d'une juridiction bénéficiant du passeport européen n'aura aucune incidence sur les utilisateurs résidant dans cette juridiction tant que LemFi ne les aura pas informés conformément à la section 10.12.