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Les présentes Conditions entrent en vigueur dès que vous :
a. Cliquez et acceptez ces conditions ou la Politique de confidentialité
b. Cliquez et acceptez la Politique de confidentialité de nos Partenaires ;
c. Commencez à utiliser nos Services ;
d. Commencez à utiliser ce Site Web.
Selon ce qui survient en premier.
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4.3. « Transfert d'argent » désigne la transmission de fonds à un Bénéficiaire désigné conformément aux conditions de paiement saisies directement par vous sur le Site Web ou dans notre Application.
4.4. « Expéditeur » désigne une personne qui utilise le Service pour envoyer de l'argent. Il s'agit généralement de vous.
4.5. « Transaction » désigne l'instruction spécifique d'envoyer de l'argent via le Service.
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6.1. Vos informations personnelles telles qu'énumérées dans la politique de confidentialité.
6.2. Que vous vous inscriviez en tant qu'utilisateur, ce qui implique de fournir certaines informations personnelles et documents tels que passeport, informations de carte de débit, numéro de sécurité sociale ou vos numéros personnels, etc. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus d'informations à ce sujet.
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6.4. Ne transférez aucune partie de votre Compte.
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9.1. Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible en permanence ; toutefois, le Service peut parfois être interrompu, par exemple si nous devons effectuer une maintenance sur notre Système. Veuillez nous contacter via notre Service client pour nous signaler tout problème que vous pourriez rencontrer lors de l'utilisation de votre compte ou des Services.
10.1. Si vous souhaitez cesser d'utiliser le Service, fermez simplement votre compte. Si des fonds sont disponibles dans l'Application, nous les rembourserons sur la carte de débit depuis laquelle les fonds ont été prélevés.
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Équipe de traitement des plaintes : support@lemfi.com
Médiateur financier : contact@lemfi.com
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14.2. SAUF POUR LES RÉCLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 1810.5(C) DU CODE FINANCIER DE CALIFORNIE DÉCOULANT DE TRANSACTIONS ORIGINAIRES DE CALIFORNIE OU DES RÉCLAMATIONS EN VERTU D'AUTRES LOIS ÉTATIQUES OU FÉDÉRALES APPLICABLES LIMITANT LA RESPONSABILITÉ DANS CES CIRCONSTANCES, EN AUCUN CAS LEMFI, SES AFFILIÉES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, PROPRIÉTAIRES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, CORRESPONDANTS ET AGENTS NE SAURONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES EXCÉDANT LA SOMME DE 500,00 USD (EN PLUS DU REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA TRANSACTION), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INCORPORELLES (MÊME SI LEMFI A ÉTÉ INFORMÉ À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT DE TOUTE CAUSE, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LA NÉGLIGENCE OU L'IMPRUDENCE DE LEMFI, DE SES AGENTS OU PARTENAIRES DE DÉCAISSEMENT, OU DE LEURS FILIALES, DIRIGEANTS, AGENTS, PARTENAIRES OU EMPLOYÉS RESPECTIFS.
15.1. Les présentes Conditions et toute réclamation seront régies conformément aux lois de l'État de Californie, et toutes les activités effectuées dans le cadre du Service seront réputées avoir été réalisées en Californie. Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes ou en relation avec celles-ci (une « Réclamation ») sera régi et interprété conformément aux lois internes de l'État de Californie, sans tenir compte de tout conflit de lois ou disposition de règles (que ce soit de l'État de Californie ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l'application des lois de toute juridiction autre que l'État de Californie.
15.2. Si un litige survient entre vous et nous, notre objectif est d'en prendre connaissance et de répondre à vos préoccupations. Si nous ne sommes pas en mesure de répondre à vos préoccupations de manière satisfaisante, nous chercherons à vous fournir un moyen neutre et économique de résoudre rapidement le litige. Les litiges entre vous et LemFi concernant le Service peuvent être signalés au Service client (voir « Coordonnées », ci-dessous) et/ou aux agences gouvernementales indiquées sur votre reçu.
15.3. Pour toute réclamation formulée par un Utilisateur, l'Utilisateur demandant réparation devra résoudre le litige de manière économique par voie d'arbitrage contraignant non comparatif. L'Utilisateur initiera cet arbitrage auprès d'un prestataire établi de règlement alternatif des litiges (« RAL ») mutuellement convenu par les parties.
15.4. Toutes les Réclamations que vous formulez contre LemFi doivent être résolues conformément au paragraphe 15.3 ci-dessus. Toutes les Réclamations déposées ou formulées en violation du paragraphe 15.3 ci-dessus seront considérées comme incorrectement déposées et constitueront une violation de ce Contrat d'utilisation. Si vous déposez une Réclamation en violation du paragraphe 15.3 ci-dessus, LemFi peut récupérer les honoraires d'avocat et les frais (y compris les avocats internes) auprès de vous, à condition que LemFi vous ait notifié par écrit de la réclamation incorrectement déposée et que vous n'ayez pas retiré rapidement la réclamation.
16.1. Vous devez nous informer rapidement de tout changement de votre adresse e-mail et/ou de votre numéro de téléphone en mettant à jour votre profil sur notre Site Web. Si LemFi ne dispose pas de coordonnées correctes, LemFi pourrait ne pas être en mesure de vous notifier des informations importantes ou des modifications du statut de votre Transaction.
16.2. Le fait pour LemFi de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou une disposition de ce Contrat d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de ce Contrat d'utilisation est jugée invalide par un arbitre ou un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que l'arbitre ou le tribunal devra s'efforcer de donner un effet valable approprié à l'intention de ce Contrat d'utilisation telle que reflétée dans la disposition, et les autres dispositions de ce Contrat d'utilisation resteront en pleine vigueur et auront plein effet.
16.3. Nous pouvons modifier ce Contrat d'utilisation de temps à autre sans vous en informer, sauf si la loi l'exige. Vous pouvez consulter la version la plus récente de ce Contrat d'utilisation à tout moment en consultant ce Site Web. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service si vous n'acceptez pas une modification ou un amendement. Si vous utilisez le Service après la date d'entrée en vigueur d'un amendement ou d'une modification, vous serez réputé avoir accepté cet amendement ou cette modification. Vous acceptez de ne pas modifier ce Contrat d'utilisation et reconnaissez que toute tentative de votre part de modifier ce Contrat d'utilisation sera nulle et non avenue.
16.4. À sa seule discrétion, LemFi peut refuser toute Transaction ou limiter le montant à transférer, que ce soit sur une base transactionnelle ou globale. À la seule discrétion de LemFi, ces limites peuvent être imposées aux individus, comptes liés, comptes associés ou foyers (pour l'un ou l'ensemble de ce qui précède, qu'il s'agisse de problèmes réels ou perçus). LemFi se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le Service (ou toute partie de celui-ci) à toute personne avec ou sans préavis, avec ou sans raison.
16.5. LemFi a l'obligation réglementaire de vérifier les informations des clients et de surveiller et suivre certains types d'activités de Transaction. Les informations client que LemFi peut choisir de vérifier peuvent inclure l'identité du client, les instructions, l'identification du bénéficiaire, les moyens de paiement d'une Transaction et toute autre information jugée éventuellement pertinente pour un examen de la ou des Transaction(s). Ces processus de conformité peuvent entraîner le retard ou le rejet de certaines Transactions.
16.6. Le Service ne peut pas être utilisé à des fins commerciales. Vous acceptez que toute utilisation commerciale du Service constitue une violation de ce Contrat d'utilisation et est effectuée à vos propres risques. Si LemFi découvre que vous utilisez le Service à de telles fins interdites, LemFi se réserve le droit de rejeter vos Transaction(s) et de mettre fin à votre droit d'utiliser le Service à tout moment sans préavis ni responsabilité.
16.7. Seuls certains Instruments de paiement sont éligibles à l'utilisation avec le Service. LemFi se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment de refuser ou de rejeter le paiement par certains types d'Instruments de paiement.
16.8. Les Transactions doivent être réglées avec un Instrument de paiement émis par un établissement financier américain.
16.9. Aucune Transaction pour le compte de tiers n'est autorisée.
16.10. Aucune modification ne sera autorisée sur votre Transaction après sa soumission pour traitement. Il incombe au Donneur d'ordre de s'assurer de l'exactitude des détails de la Transaction avant de soumettre celle-ci.
Envoyez-vous de l'argent pour réclamer des gains de loterie ou des prix, ou sur la promesse de recevoir de l'argent ? (2) Envoyez-vous de l'argent parce qu'on vous a garanti une carte de crédit ou un prêt ? (3) Répondez-vous à une offre Internet ou téléphonique dont vous n'êtes pas sûr de la légitimité ? (4) Envoyez-vous de l'argent à quelqu'un que vous ne connaissez pas ou dont vous ne pouvez pas vérifier l'identité ? (5) Envoyez-vous de l'argent à quelqu'un (en particulier à l'étranger) qui prétend être un proche ayant besoin d'argent en urgence ? Si tel est le cas, n'envoyez PAS l'argent ou, si vous l'avez déjà fait, demandez à nos agents du service client de demander l'arrêt de votre transfert immédiatement, ou appelez LemFi. Si votre argent n'a pas encore été récupéré (ou autrement prélevé), nous traiterons le retour pour vous. Une fois votre Transaction récupérée ou créditée sur un compte, ce qui peut survenir rapidement, la transaction est considérée comme conclue (sauf en cas de fraude).
8. Comment utiliser notre Service ?
8.1. Vous pouvez accéder aux informations de votre compte en vous connectant à votre compte via notre Site Web ou l'Application. Depuis cet espace, vous pourrez accéder aux détails de vos Transactions, notamment les dates, devises, frais et taux de change appliqués. Ces informations seront disponibles à tout moment et pourront être stockées et reproduites si nécessaire. Vous ne pouvez transférer que le montant disponible sur votre compte. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants, vous ne pourrez pas effectuer la Transaction. Une fois que vous avez saisi tous les détails nécessaires à la Transaction, le montant sera débité de votre compte et transféré au compte que vous avez indiqué.
8.2. Une fois qu'une Transaction est autorisée, l'ordre de paiement correspondant ne peut pas être annulé (ou révoqué) par vous après le moment où il est reçu par nous. Une Transaction sera réputée reçue par nous au moment où vous autorisez la Transaction, au moment où un ordre de paiement pour un Transfert nous est fourni et reçu par nous au moment où il est émis par vous via le Compte.
8.3. Vous pouvez annuler une Transaction après avoir envoyé les instructions en contactant le Service client dans les 30 (trente) minutes suivant l'autorisation de la Transaction. Après ce délai, nous ne pouvons pas garantir que la Transaction sera révoquée.
8.4. Si vous nous demandez de payer une Transaction à un Bénéficiaire désigné et que vous demandez ensuite l'arrêt du paiement de cette Transaction dans les délais fixés de temps à autre par nous (étant entendu que le délai que nous fixons ne sera en aucun cas inférieur à trente (30) minutes à compter de la réception de la Transaction), nous devrons d'abord vérifier si la Transaction a été versée au Bénéficiaire. Si nous pouvons confirmer que le paiement n'a pas été effectué, la Transaction sera annulée et nous vous rembourserons ou créditerons (sur votre compte bancaire ou carte de crédit/prépayée ayant servi de source de fonds) le montant de la Transaction, y compris les frais de Transfert. Votre remboursement ou crédit sera en USD. Tous les remboursements ou crédits seront disponibles rapidement.
8.5. Vous devez agir dans le respect de la loi. Nous déclinons toute responsabilité quant à la compilation et à la conservation de votre propre copie des données de votre compte et de ce que vous en faites ; vous en êtes seul responsable. En cas de résiliation de ce Contrat d'utilisation, nous n'aurons aucune obligation de stocker, conserver, rapporter ou autrement vous fournir des copies ou un accès aux données de Transaction ou à tout enregistrement, documentation ou autre information en rapport avec toute Transaction ou le compte.
8.6. Votre utilisation des Services doit toujours être légale et respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables à l'utilisation du Service, y compris les présentes Conditions.
8.7. L'utilisation du compte est réservée à votre seul usage. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour transférer des fonds au nom d'une autre personne physique ou entité.
8.8. Nous pouvons modifier ou mettre à jour nos Conditions de temps à autre. Dans ce cas, la prochaine fois que vous vous connecterez à votre compte, il vous sera demandé d'accepter les nouvelles Conditions ; si vous ne les acceptez pas, nous fermerons automatiquement votre compte et rembourserons tout montant susceptible d'être stocké sur votre compte.
8.9. Pour nous permettre de percevoir des paiements de votre part et d'effectuer des Transactions, vous nous autorisez à accéder, débiter ou prélever des fonds sur l'un des instruments de paiement que vous nous avez fournis dans le cadre de votre utilisation du Service, par exemple votre carte de crédit, carte de débit ou compte bancaire (« Instrument de paiement »). Si votre paiement échoue ou est insuffisant, vous nous autorisez à faire une ou plusieurs nouvelles tentatives en utilisant le même instrument de paiement ou un instrument différent. Nous ne sommes pas responsables des frais ou charges qui pourraient être imposés par l'établissement financier ayant émis votre Instrument de paiement.