Conditions d'utilisation de LemFi Australie

CONTRAT D'UTILISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Termes clés dont vous devez prendre connaissance :

(a) nous pouvons retarder, restreindre ou refuser des transactions dans les circonstances décrites à la Section 6 ;

(b) notre responsabilité envers vous est limitée comme indiqué à la Section 8, sous réserve des garanties non-exclusibles prévues par la Loi australienne sur la protection des consommateurs ;

(c) vous nous accordez une indemnisation pour certaines questions, comme indiqué à la Section 8.5 ;

(d) nous pouvons modifier le présent Contrat sur préavis, comme indiqué à la Section 1.5, et vous pouvez clôturer votre Compte sans frais si vous n'êtes pas d'accord ; et

(e) si vous avez une réclamation, veuillez suivre la procédure décrite à la Section 5. Aucun de ces termes n'affecte les droits dont vous disposez en vertu de la Loi australienne sur la protection des consommateurs, de la Fair Trading Act 1987 (NSW) ou de toute autre loi australienne applicable en matière de protection des consommateurs qui ne peut être exclue, restreinte ou modifiée par accord.

Le présent Contrat d'utilisation énonce les termes et conditions d'utilisation des services LemFi (ci-après désignés les « Services ») fournis par Pomelo Australia Pty Ltd (ABN 11 671 816 283) exerçant sous le nom de LemFi (ci-après désigné « LemFi », « nous », « notre » et « nos »).

Pomelo Australia Pty Ltd est une filiale de Pomelo Technology US Inc, dont le siège social est situé au 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808, États-Unis.

Pomelo Technology US Inc fournit ses Services via l'application LemFi, que vous pouvez télécharger et utiliser pour créer un Compte LemFi.

En ouvrant, enregistrant ou utilisant un Compte LemFi, ou en utilisant autrement les Services, les Clients (ci-après désignés « vous » et « votre ») acceptent d'être liés par le présent Contrat d'utilisation et consentent à recevoir les communications relatives aux Services ou à votre Compte LemFi sous format électronique. Les Clients sont invités à lire attentivement les termes et conditions énoncés dans le présent Contrat d'utilisation lors de leur inscription à l'utilisation des Services.

LemFi vous recommande d'imprimer une copie du présent Contrat d'utilisation à conserver comme référence. Veuillez noter que si vous n'acceptez pas le présent Contrat d'utilisation, vous ne pourrez pas utiliser les Services. En utilisant les Services et en acceptant le présent Contrat d'utilisation, vous acceptez également de vous conformer à notre Politique de confidentialité (disponible à l'adresse https://www.lemfi.com/legal/mobile-privacy), qui définit les conditions selon lesquelles nous traitons toute donnée personnelle que nous collectons à votre sujet ou que vous nous fournissez. En utilisant nos Services, vous consentez à ce traitement et confirmez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.

Veuillez lire attentivement l'ensemble des termes qui peuvent s'appliquer à votre situation, y compris les modifications supplémentaires notifiées sur l'application LemFi, par courriel, SMS et toute autre forme de communication. Votre utilisation des Services peut être soumise à des termes et conditions supplémentaires, tels que communiqués par nous à travers le Service, et ces termes et conditions supplémentaires sont incorporés au présent Contrat d'utilisation. Le présent Contrat d'utilisation comprend plusieurs sections, et vous devez les lire toutes attentivement. Les titres sont fournis à titre de référence uniquement. Certains termes commençant par une majuscule ont des définitions spécifiques dans le présent Contrat d'utilisation.

1. Inscription à LemFi

**1.1 Qui sommes-nous

LemFi opère en Australie par l'intermédiaire de Pomelo Australia Pty Ltd (ABN 11 671 816 283), exerçant sous le nom de LemFi, une société de transfert d'argent numérique et de virement transfrontalier. LemFi permet aux résidents australiens d'envoyer de l'argent à leurs amis et à leur famille dans les pays de destination pris en charge, rapidement, en toute sécurité et à moindre coût, via notre application mobile et notre site Web.

**1.2 Statut réglementaire

LemFi est enregistrée en Australie auprès du Centre australien de rapports et d'analyse de transactions (« AUSTRAC ») en tant que Courtier en remises indépendant (« IRD ») en vertu de la Loi de 2006 sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Cth) (« Loi AML/CTF ») et porte le numéro d'enregistrement AUSTRAC IND100885558-001.

**1.3 Votre Compte LemFi

Votre Compte LemFi est un compte de virement uniquement. Il ne s'agit pas d'un compte à valeur stockée, d'un compte de monnaie électronique, d'un compte de dépôt ou de toute autre forme de compte de solde. Vous ne pouvez pas détenir, stocker ni percevoir d'intérêts sur les fonds dans votre Compte LemFi. LemFi détient vos fonds uniquement pendant la période nécessaire à l'exécution de chaque Transfert que vous nous demandez d'effectuer. Nous ne prêtons pas, n'investissons pas et ne traitons pas autrement vos fonds dans l'intervalle. LemFi n'est pas une banque ni un établissement de dépôt.

**1.4 Acceptation du présent Contrat

Vous acceptez le présent Contrat lorsque vous : (a) enregistrez un Compte LemFi ; (b) téléchargez ou lancez l'application LemFi ; ou (c) soumettez une transaction via nos Services. En effectuant l'une de ces actions, vous prenez un engagement juridiquement contraignant de vous conformer au présent Contrat.

**1.5 Mises à jour du présent Contrat

Nous pouvons mettre à jour le présent Contrat de temps à autre pour des raisons incluant, sans s'y limiter :

• des modifications apportées aux fonctionnalités ou à la manière dont nous offrons nos Services ;
• de nouvelles exigences légales ou réglementaires ;
• la gestion des risques liés à la fraude, aux opérations ou à la sécurité ;
• la correction d'erreurs, d'ambiguïtés ou d'incohérences ;
• la restructuration ou la consolidation de nos conditions ; ou
• l'introduction de nouveaux Services ou le retrait de Services existants.

Nous vous donnerons un préavis écrit d'au moins 30 jours pour toute modification qui réduit vos droits ou augmente vos obligations. Pour les modifications légalement requises à effet immédiat, qui améliorent votre situation, ou qui sont nécessaires pour faire face à un risque de sécurité immédiat, nous pouvons donner un préavis plus court. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez clôturer votre Compte à tout moment avant l'entrée en vigueur de la modification, sans frais, et nous exécuterons toutes les transactions déjà acceptées avant la clôture. Votre utilisation continue des Services après la période de préavis signifie que vous acceptez le Contrat mis à jour.

**1.6 Coordonnées

Société : Pomelo Australia Pty Ltd (exerçant sous le nom de LemFi)
ABN : 11 671 816 283
ACN : 671 816 283
Site Web (Général) : www.lemfi.com
Site Web (Nous contacter) : https://lemfi.com/en-us/contact-us
Courriel : support@lemfi.com
Adresse enregistrée : 1 Eagle St, Brisbane City QLD 4000, Australie
Enreg. AUSTRAC : IND100885558-001

2. Éligibilité

**2.1 Qui peut utiliser LemFi

Pour être éligible à nos Services, vous devez :

• avoir au moins 18 ans ;
• résider ordinairement et légalement en Australie avec une adresse résidentielle valide en Australie ;
• avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant en vertu du droit australien ;
• ne pas être soumis à des sanctions applicables (voir Section 6.2) ; et
• agir exclusivement pour votre propre compte et non au nom d'un mandant tiers ou d'un bénéficiaire tiers lorsque vous utilisez l'application LemFi ou configurez un Compte LemFi, sauf autorisation expresse écrite de LemFi.

Vous ne devez utiliser les Services que pour effectuer des transactions pour votre propre compte et non au nom d'une autre personne.

**2.2 Résidence

Pour être éligible à l'ouverture d'un Compte LemFi, vous devez résider en Australie et satisfaire à toutes nos exigences en matière d'informations, y compris les vérifications d'identité et de validation. Les Services sont disponibles uniquement pour les résidents australiens. Si vous vous installez en dehors de l'Australie pour une période prolongée, nous pouvons restreindre ou suspendre votre accès. Si vous déménagez définitivement, veuillez nous contacter pour clôturer votre Compte ou vous inscrire sous une autre juridiction.

**2.3 Un compte par personne

Vous ne pouvez détenir qu'un seul Compte LemFi. LemFi se réserve le droit de refuser la création de comptes en double pour le même utilisateur en raison d'exigences de sécurité et d'identification des clients. Si nous découvrons que vous détenez plusieurs Comptes, nous pouvons les fusionner ou en clôturer certains ou la totalité. Nous vous en aviserons avant de le faire, sauf si nous avons des raisons valables de croire que cet avis compromettrait une enquête sur une fraude ou une autre activité criminelle ou violerait nos obligations légales. Si vous pensez que votre Compte a été ouvert par erreur ou si vous avez besoin d'aide, contactez-nous immédiatement à support@lemfi.com (ou autres options de contact indiquées à la Section 1.6).

3. Les Services

**3.1 Obligations liées au Compte LemFi

Afin d'utiliser tout ou partie des Services, vous devez d'abord ouvrir un Compte LemFi en fournissant certaines informations. Pour des raisons légales, toutes les informations que vous fournissez lors du processus d'inscription ou ultérieurement doivent être complètes, exactes et véridiques.

Vous êtes responsable de maintenir à jour votre adresse personnelle, adresse courriel, numéro de téléphone et autres informations de contact dans votre Compte LemFi. Nous pouvons refuser de fournir ou cesser de fournir les Services à tout moment pour quelque raison que ce soit. Nous considérons toutes les activités effectuées sous un Compte LemFi comme celles de l'utilisateur enregistré.

Vous êtes responsable de tout ce qui se passe via votre Compte LemFi, sauf si vous le clôturez ou signalez un abus à notre égard.

Licence limitée :

Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, vous bénéficiez d'une licence non exclusive, limitée, non transférable, non sous-licenciable et librement révocable pour utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales uniquement, et dans la mesure permise par les fonctionnalités du Service. LemFi se réserve tous les droits non expressément accordés aux présentes concernant les Services et le contenu LemFi. LemFi peut résilier cette licence dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles elle peut clôturer votre Compte (voir Section 3.13).

Type de Service, éligibilité et accès au Compte :

Vous ne disposerez que d'un seul Compte LemFi. Vos services de virement ne peuvent pas être activés tant que nous n'avons pas reçu les informations requises pour vous identifier et nous conformer à toutes les exigences applicables en matière de vigilance à l'égard de la clientèle (« VCC ») en vertu de la Loi AML/CTF et des Règles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme de 2025 (« Règles AML/CTF 2025 »). Nous conserverons des dossiers de ces informations et documents conformément à toutes les exigences légales et réglementaires applicables.

Les services de virement constituent un service de virement direct uniquement, et ne constituent pas un produit de crédit, bancaire, à valeur stockée ou de détention de solde. Chaque transaction que vous soumettez constitue une offre de votre part à LemFi pour traiter un virement d'argent selon les conditions affichées au moment de la soumission. Nous ne sommes pas tenus d'accepter chaque transaction et pouvons refuser ou restreindre des transactions à notre discrétion raisonnable (voir Section 6 pour les circonstances dans lesquelles nous pouvons le faire). Une transaction n'est pas acceptée par nous tant que nous n'avons pas confirmé la réception de fonds compensés via votre Instrument de paiement.

Le présent Contrat ne vous confère aucun droit contre un quelconque programme de paiement, ses affiliés ou tout tiers. Seules les personnes âgées de plus de 18 ans sont autorisées à s'inscrire aux services de virement.

Chaque fois que vous cherchez à accéder au Compte LemFi, nous vous demanderons vos Identifiants de sécurité. Lorsque les Identifiants de sécurité corrects sont saisis, nous pouvons agir sur les instructions reçues comme si elles émanaient de vous, à condition que nous n'ayons pas de motifs raisonnables de suspecter que les instructions ne sont pas autorisées. Vous ne serez pas tenu responsable des transactions non autorisées (comme décrit à la Section 4.6) ou résultant de notre fraude, négligence ou faute intentionnelle, ou d'une violation de nos systèmes de sécurité. Nous pouvons refuser d'exécuter toute instruction que nous croyons : (i) peu claire ; (ii) ne provenant pas de vous ; ou (iii) susceptible de nous amener à violer une obligation légale ou autre ; ou si nous pensons que le Service de virement est utilisé à des fins illégales.

Nous ferons tout ce qui est raisonnablement en notre pouvoir pour empêcher tout accès non autorisé au Compte. Tant que vous n'avez pas violé les autres termes du présent Contrat, nous accepterons la responsabilité de toute perte ou dommage vous affectant directement résultant d'un accès non autorisé au Compte, sous réserve des présentes conditions.

Utilisation des services de virement :

Vous pouvez accéder aux informations de votre Compte en vous connectant à votre Compte via l'application LemFi. De là, vous pourrez consulter les détails de vos transactions, y compris les dates, devises, frais et taux de change appliqués. Ces informations sont accessibles à tout moment et peuvent être stockées et reproduites au besoin.

Vous acceptez de n'utiliser les services de virement qu'à des fins licites et de respecter à tout moment l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables à l'utilisation des services de virement, y compris les termes du présent Contrat. Les Services sont destinés à un usage personnel uniquement, pour l'envoi d'argent à des personnes que vous connaissez et en qui vous avez confiance, comme la famille et les amis. Vous ne devez pas utiliser les Services pour envoyer de l'argent à des inconnus ni dans le cadre d'activités commerciales ou professionnelles, sauf si vous détenez un compte LemFi Business et avez été autorisé à le faire.

De plus, en utilisant les Services, vous vous engagez à : (a) fournir des informations exactes et complètes à tout moment ; (b) fournir rapidement toute documentation ou information supplémentaire que nous demandons à des fins de VCC ou de surveillance ; (c) n'initier des Transferts qu'à des fins licites ; et (d) nous notifier immédiatement si vous découvrez que des informations que vous nous avez fournies sont inexactes ou ont changé.

**3.2 Sécurité du Compte et obligations en matière de confidentialité

Nous ne divulguons pas vos informations personnelles, y compris les détails du compte, les adresses postales ou courriel, à qui que ce soit, sauf lorsque la loi l'exige et tel que spécifié dans notre Politique de confidentialité.

C'est vous, et non LemFi, qui êtes responsable du maintien d'une sécurité et d'un contrôle adéquats de tous les identifiants, mots de passe ou autres détails que vous utilisez pour accéder à votre Compte LemFi et aux Services auxquels vous accédez. Vous devez :

• ne jamais divulguer le mot de passe, le code PIN ou le code de vérification à usage unique de votre Compte LemFi à qui que ce soit ;
• utiliser un mot de passe fort (au moins huit caractères, mélangeant lettres majuscules et minuscules, chiffres et symboles) ;
• éviter d'utiliser des Identifiants de sécurité facilement devinables tels que votre date de naissance, numéro de téléphone ou nom ;
• ne pas stocker vos Identifiants de sécurité en texte clair sur votre appareil ;
• activer l'authentification multifactorielle lorsqu'elle est proposée ;
• ne jamais laisser quiconque accéder à votre Compte LemFi ni vous observer en train d'y accéder ; et
• changer immédiatement vos Identifiants de sécurité et nous contacter à support@lemfi.com (ou autres options de contact indiquées à la Section 1.6) si vous pensez que vos identifiants ont été compromis.

LemFi ne vous contactera jamais pour vous demander votre mot de passe complet ou votre code à usage unique. Toute telle demande est frauduleuse. Ne répondez pas et signalez-la nous immédiatement à support@lemfi.com. Toute action effectuée via votre Compte à l'aide de vos Identifiants de sécurité sera considérée comme autorisée par vous, sauf dans la mesure où elle résulte de notre fraude, négligence ou faute intentionnelle.

Si vous soupçonnez que votre Compte LemFi, vos identifiants de connexion, votre mot de passe ou toute autre fonctionnalité de sécurité ont été volés, perdus, utilisés sans autorisation ou autrement compromis, contactez-nous immédiatement (via les options de contact indiquées à la Section 1.6). Nous pouvons (mais n'y sommes pas obligés) suspendre votre Compte LemFi ou en restreindre les fonctionnalités si nous avons des préoccupations quant à la sécurité du Compte ou à une utilisation potentiellement non autorisée ou frauduleuse.

Vous devez vous assurer que vos comptes de messagerie sont sécurisés et accessibles uniquement par vous, car votre adresse courriel peut être utilisée pour réinitialiser des mots de passe ou pour communiquer avec vous au sujet de la sécurité de votre Compte LemFi. Vous devriez régulièrement vérifier votre historique de transactions et contacter le service d'assistance immédiatement en cas de questions ou de préoccupations.

**3.3 Vérification d'identité (KYC)

Conformément à la Loi AML/CTF et aux Règles AML/CTF 2025, nous sommes tenus de vérifier votre identité avant que vous puissiez effectuer votre premier Transfert. Il vous sera demandé de fournir au moins l'un des documents suivants :

• un passeport australien en cours de validité ;
• un permis de conduire australien en cours de validité (tout État ou territoire) ; ou
• un autre document d'identité délivré par une autorité gouvernementale qui nous est acceptable.

Nous pouvons également exiger une preuve de domicile (une facture de services publics ou un relevé bancaire datant de moins de 90 jours) ou une documentation supplémentaire. Nous faisons appel à des prestataires réputés de vérification d'identité tiers et pouvons également vérifier votre identité par voie électronique auprès des registres gouvernementaux.

Vous autorisez LemFi à effectuer toute enquête (y compris auprès de tiers) que nous jugeons raisonnablement nécessaire pour valider les informations que vous fournissez. LemFi se réserve le droit d'accéder à diverses bases de données gouvernementales et privées pour vérifier vos informations. Lorsque la loi l'exige, nous pouvons partager les informations recueillies avec des régulateurs, des forces de l'ordre, des institutions financières ou nos Prestataires de services. LemFi se réserve le droit de clôturer, suspendre ou limiter l'accès à votre Compte LemFi et/ou aux Services dans l'éventualité où nous ne sommes pas en mesure d'obtenir ou de vérifier ces informations.

**3.4 Comment initier un Transfert

Pour envoyer de l'argent via LemFi :

• Connectez-vous à votre Compte sur l'application ou le site Web.
• Sélectionnez votre Pays de destination et votre méthode de livraison.
• Saisissez le Montant de la transaction. Le Taux de change, les Frais et le Montant de paiement estimé seront affichés avant votre confirmation.
• Saisissez les coordonnées du Bénéficiaire, y compris son nom légal complet et les détails de compte ou de livraison pertinents.
• Sélectionnez votre Instrument de paiement et confirmez la transaction.

En confirmant une transaction, vous faites une offre à LemFi pour traiter le Transfert selon les conditions affichées. Vous êtes seul responsable de l'exactitude de tous les détails que vous fournissez, y compris le nom du Bénéficiaire, le numéro de compte ou l'identifiant de portefeuille mobile. Nous sommes généralement dans l'impossibilité de modifier les détails d'une transaction après la soumission. Une fois une transaction autorisée, l'ordre de paiement correspondant ne peut pas être retiré (ou révoqué) par vous après le moment où nous l'avons reçu. Si vous constatez une erreur, contactez-nous immédiatement à support@lemfi.com (ou autres options de contact indiquées à la Section 1.6).

**3.5 Délai de Transfert

Avant de confirmer toute transaction, et à nouveau dans votre reçu de transaction, nous afficherons une date et une heure de livraison estimées. Ces estimations sont basées sur la méthode de paiement sélectionnée, la méthode de livraison, les exigences de vérification des transactions et la disponibilité de notre réseau de Prestataires de services. Nous n'avons aucun contrôle sur le temps que peut mettre votre banque ou votre prestataire de services de paiement pour créditer et mettre les fonds à la disposition de vous-même ou de votre Bénéficiaire. Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour garantir que les transactions sont effectuées dans un délai raisonnable, toutefois cela est soumis aux termes et conditions des prestataires de services tiers. La livraison réelle peut varier. Nous ne pouvons pas garantir des délais de livraison spécifiques et nous ne sommes pas responsables des retards causés par des facteurs échappant à notre contrôle raisonnable.

**3.6 Limites de Transfert

Les Transferts sont soumis à des limites par transaction et cumulatives, qui varient en fonction de votre niveau de vérification du Compte, du Pays de destination, de la méthode de livraison et des exigences réglementaires. Les limites actuelles sont affichées dans l'application. Nous pouvons modifier les limites à tout moment pour nous conformer à la loi, à une directive d'une autorité compétente, ou pour gérer les risques liés à la fraude, à la sécurité ou aux opérations. Lorsqu'une modification des limites réduit vos droits en vertu du présent Contrat, nous vous en aviserons conformément à la Section 1.5, sauf dans les cas où un préavis plus court ou aucun préavis n'est permis en vertu de cette Section (par exemple, pour faire face à un risque de sécurité immédiat ou pour se conformer à une exigence légale prenant effet immédiatement). Si votre demande de virement entrant ou sortant dépasse la limite imposée, nous pouvons refuser votre demande ou appliquer des vérifications, obligations supplémentaires ou limitations de délai avant d'autoriser l'envoi de l'argent.

**3.7 Frais et taux de change

Frais :

Nous facturons des frais de transaction pour certains Transferts. Les Frais applicables à chaque transaction seront clairement affichés avant votre confirmation. En confirmant la transaction, vous acceptez de payer ces Frais. Le paiement est dû au moment de la soumission. Les Frais actuels sont affichés dans l'application et peuvent changer. Nous donnerons un préavis d'au moins 14 jours pour toute augmentation de Frais via courriel ou notification dans l'application.

Vous êtes responsable de tout impôt qui peut être applicable aux paiements que vous effectuez ou recevez, et il vous incombe de collecter, déclarer et payer le bon montant d'impôt à l'autorité fiscale compétente.

Taux de change :

Pour les transactions impliquant une conversion de devise, nous appliquons un Taux de change comprenant une marge au-dessus du taux médian du marché. Cette marge fait partie des revenus de LemFi pour la transaction. Le Taux de change est fixé au moment où vous confirmez la transaction. Nous-mêmes et nos Prestataires de services pouvons également tirer profit de la différence entre le taux auquel nous achetons des devises étrangères et le taux que nous vous transmettons, ce qui sera divulgué au moment de la transaction. Nous divulguerons le Taux de change applicable, ainsi que tous les frais, avant que vous confirmiez la transaction sur votre Compte LemFi. Sous réserve de vos droits en vertu de la loi applicable qui ne peuvent être exclus, restreints ou modifiés par accord, une fois que vous confirmez une transaction, le Taux de change appliqué à cette transaction est fixe. LemFi n'est pas responsable des variations du Taux de change survenant après la confirmation d'une transaction.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser tout ordre de conversion de devises. Les raisons du refus peuvent inclure, sans s'y limiter, des informations incorrectes sur le Bénéficiaire ou si nous pensons que vous avez pu violer le présent Contrat. Nous nous efforcerons de vous notifier tout refus, en indiquant (dans la mesure du possible) les raisons de ce refus. Cependant, nous ne vous notifierons pas si une telle notification pourrait être illégale.

Autorisation de l'Instrument de paiement :

Lorsque vous financez une transaction à l'aide d'une carte de débit, vous nous autorisez à débiter cette carte du Montant de la transaction plus tous les Frais applicables. Si une tentative de débit échoue, nous pouvons réessayer avec la même carte une ou plusieurs fois, sous réserve de la loi applicable et des règles du programme de cartes. Vous pouvez retirer votre autorisation en supprimant la carte de votre Compte avant la soumission d'une transaction. Un petit débit d'autorisation temporaire (par exemple AUD 0,01) peut être appliqué pour vérifier une nouvelle carte ; il sera annulé une fois la carte confirmée.

Frais de tiers et d'instrument :

LemFi n'est pas responsable des frais facturés par votre émetteur de carte, votre banque ou tout autre fournisseur tiers en relation avec une transaction. Ceux-ci peuvent inclure des frais d'avance de fonds (lorsque votre émetteur de carte traite la transaction comme une avance de fonds), des frais de conversion de devises étrangères, des frais de données ou de messagerie de votre opérateur mobile ou des frais imposés par la banque du Bénéficiaire. Vous devriez consulter vos accords avec ces fournisseurs avant d'initier une transaction.

Récupération des rétrofacturations :

Si vous contestez une transaction légitime auprès de votre émetteur de carte ou de votre banque et que LemFi en subit des frais de rétrofacturation, vous acceptez de nous rembourser ces frais dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant notre demande écrite. Cette obligation survit à la résiliation du présent Contrat. Nous vous fournirons des détails raisonnables sur les frais et les motifs de la demande de récupération.

Compensation :

Nous pouvons déduire de tout remboursement ou autre montant qui vous est dû tout montant qui vous est alors dû et payable en vertu du présent Contrat, y compris les Frais impayés, les frais de rétrofacturation ou tout autre montant en suspens. Nous vous donnerons un préavis raisonnable avant d'exercer ce droit, sauf si donner un préavis préalable compromettrait une enquête sur une fraude ou une autre activité criminelle.

**3.8 Méthodes de paiement

Instruments de paiement acceptés :

LemFi accepte actuellement les Instruments de paiement suivants pour financer les Transferts depuis l'Australie :

• les cartes de débit australiennes (Visa et Mastercard) ;
• les virements bancaires directs (BSB et numéro de compte), lorsqu'ils sont proposés ; et
• tout autre mode de paiement que LemFi peut introduire de temps à autre.

La disponibilité des Instruments de paiement peut varier selon le Pays de destination et la méthode de livraison. Nous pouvons ajouter ou supprimer des instruments acceptés à tout moment.

Cartes de débit à double réseau (eftpos) :

Si vous payez avec une carte de débit à double réseau affichant à la fois le logo eftpos et un logo Visa ou Mastercard, votre transaction (y compris tout débit récurrent futur que vous avez autorisé) peut être traitée via le réseau eftpos ou le réseau Visa/Mastercard, quel que soit le logo affiché au point d'entrée. Cela s'applique à tous les paiements par carte de débit à double réseau effectués via LemFi.

Garanties relatives à votre Instrument de paiement :

En fournissant un Instrument de paiement, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes le titulaire autorisé de cet instrument ; (ii) l'instrument est valide, non expiré et en bonne standing ; et (iii) votre utilisation de celui-ci est conforme aux lois applicables et aux termes de votre accord avec l'émetteur de l'instrument.

**3.9 Réception d'un virement

LemFi travaille avec un réseau de banques, d'opérateurs de monnaie mobile et d'agents de collecte d'espèces (« Prestataires de services ») pour livrer des fonds aux Bénéficiaires. Nous publions des informations sur les destinations disponibles pour l'envoi d'argent à l'adresse https://support.lemfi.com/hc/en-us/articles/4417242333329-Where-can-I-send-money. Ces informations sont susceptibles d'être modifiées.

Pour certaines méthodes de livraison (notamment la collecte d'espèces), le Bénéficiaire peut être tenu de présenter une pièce d'identité valide délivrée par une autorité gouvernementale et de citer un numéro de référence de transaction avant que les fonds ne soient libérés. Il vous incombe de partager tout numéro de référence avec votre Bénéficiaire et de vous assurer que les coordonnées du Bénéficiaire que vous fournissez sont exactes.

Transactions de collecte d'espèces expirées. Si une transaction de collecte d'espèces reste non collectée pendant 60 jours calendaires à compter de la date à laquelle les fonds ont été mis à la disposition du Bénéficiaire pour la première fois (ou pendant une période plus courte si un Prestataire de services ou la réglementation locale l'exige), nous annulerons la transaction et initierons un remboursement du Montant total de la transaction, des taxes et de tous les Frais que vous avez payés. Nous rembourserons sur le même Instrument de paiement utilisé pour financer la transaction. Si nous ne pouvons pas créditer cet instrument, nous ferons des tentatives raisonnables pour vous contacter. Si nous ne sommes pas en mesure de vous joindre ou de créditer le remboursement après une période raisonnable, nous continuerons à détenir les fonds jusqu'à ce qu'ils doivent être traités en tant qu'Argent non réclamé en vertu de la législation applicable de l'État ou du territoire australien.

**3.10 Disponibilité du Service

Nous ferons en sorte que nos Services soient disponibles lorsque vous en avez besoin. Cependant, nous ne garantissons pas que nos Services seront toujours disponibles ou ininterrompus. Les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison de :

• fenêtres de maintenance programmées, y compris les temps d'arrêt du week-end (détails disponibles à l'adresse https://support.lemfi.com/hc/en-us/articles/45805991022737-Weekend-Downtimes) ;
• maintenance d'urgence requise pour protéger la sécurité ou l'intégrité du système ; ou
• facteurs échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les défaillances de réseaux ou systèmes tiers.

Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer à l'avance des pannes planifiées. Nous avons le droit de suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de notre Service sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de l'indisponibilité du service causée par des facteurs échappant à notre contrôle raisonnable. Il vous incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès aux Services (y compris tout matériel et tout service de télécommunications).

**3.11 Instructions de paiement

Vous êtes responsable de vous assurer que les instructions que vous nous fournissez sont exactes. Une fois les instructions de paiement exécutées par LemFi, les transactions ne peuvent être annulées ou inversées et nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte que vous subissez suite à une transaction effectuée conformément à vos instructions. Vous acceptez également que vos instructions de paiement soient : soumises à notre approbation et à celle de tout tiers via lequel nous pouvons traiter vos paiements ; exactes, valides et avec votre seul consentement ; approuvées par vous sans recours à LemFi concernant toute réclamation, responsabilité, perte ou rétrofacturation quelle qu'elle soit ; et soumises à nos obligations légales et réglementaires applicables.

**3.12 Exigences relatives aux pays de destination

En plus des termes généraux du présent Contrat, les transferts vers certains Pays de destination sont soumis à des restrictions et exigences supplémentaires imposées par les régulateurs locaux ou nos Prestataires de services. Nous mettons régulièrement à jour nos informations sur les Pays de destination à l'adresse https://support.lemfi.com/hc/en-us/articles/4417242333329-Where-can-I-send-money, mais nous ne sommes pas responsables des inexactitudes découlant des changements dans la réglementation locale. Il vous incombe de vous assurer que tout Transfert que vous initiez est conforme aux lois du Pays de destination.

**3.13 Clôture de votre Compte LemFi

Par vous : Vous pouvez clôturer votre Compte LemFi à tout moment en nous contactant à support@lemfi.com. Nous complèterons toutes les transactions déjà en cours au moment de votre demande, sauf interdiction légale, puis clôturerons votre Compte LemFi. Vous acceptez que vous continuiez à être responsable de toutes les obligations liées à votre Compte LemFi même après sa clôture.

Par LemFi pour convenance : Nous pouvons résilier le présent Contrat et clôturer votre Compte à tout moment pour quelque raison que ce soit en vous donnant un préavis d'au moins 15 jours par courriel ou notification dans l'application. Nous compléterons toutes les transactions déjà acceptées et en cours avant l'entrée en vigueur de la résiliation, sauf interdiction légale.

Suspension ou résiliation immédiate : Nous pouvons immédiatement suspendre ou résilier votre Compte LemFi et le présent Contrat sans préavis si : (a) vous avez enfreint le présent Contrat de manière importante ou répétée ; (b) nous y sommes tenus par la loi applicable, une réglementation ou une directive d'une autorité compétente ; (c) nous soupçonnons raisonnablement que votre Compte est associé à une fraude, un blanchiment d'argent, un financement du terrorisme, des violations de sanctions ou d'autres activités criminelles ; ou (d) vous avez fourni des informations fausses, matériellement inexactes ou trompeuses. Nous pouvons également suspendre ou résilier votre Compte LemFi avec un préavis d'au moins 30 jours si (i) votre Compte est resté inactif pendant 24 mois consécutifs ou plus, ou (ii) nous mettons fin aux Services ou à une partie importante de ceux-ci.

Si nous clôturons votre Compte LemFi ou résilions votre utilisation des Services pour quelque raison que ce soit, nous vous informerons de nos actions et mettrons à disposition pour remboursement tout argent non restreint associé aux transactions en attente, sous réserve de nos obligations légales.

Effet de la résiliation : À la résiliation : (a) votre droit d'accéder et d'utiliser les Services cesse immédiatement ; (b) nous compléterons les transactions déjà acceptées et en cours, sauf interdiction légale ; (c) tout Frais ou montant en suspens que vous nous devez devient immédiatement exigible ; (d) toute licence qui vous a été accordée en vertu du présent Contrat est révoquée ; et (e) les dispositions relatives aux Reversions et rétrofacturations (Section 3.7(e) et 4.1), aux Plaintes et à la résolution des litiges (Section 5), aux Limitations de responsabilité et autres termes généraux (Section 8), à la Confidentialité (Section 9) et à toute autre disposition qui par nature devrait survivre, continueront à plein effet.

**3.14 Communications

En vous inscrivant pour un Compte, vous consentez à recevoir toutes les communications de LemFi par voie électronique, y compris le présent Contrat et toute mise à jour, les reçus et confirmations de transactions, les avis et alertes de compte, et tout autre divulgation légalement requise. Nous pouvons communiquer par courriel, notification dans l'application, SMS, notification push ou en publiant sur notre site Web.

Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications marketing à tout moment en cliquant sur « se désabonner » dans tout courriel marketing ou en mettant à jour vos préférences de communication dans l'application. Le retrait du consentement à recevoir des communications non marketing (telles que des confirmations de transactions ou des avis légaux) sera traité comme un avis de votre intention de clôturer votre Compte.

Vous devez maintenir à jour vos coordonnées. LemFi n'est pas responsable de tout échec à recevoir des communications causé par des coordonnées obsolètes que vous avez fournies.

4. Problèmes pouvant survenir

**4.1 Reversions et rétrofacturations

Vous êtes responsable de toutes les reversions, rétrofacturations, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités encourues par LemFi causées par ou découlant de votre violation du présent Contrat et/ou de votre utilisation des Services. Vous acceptez de rembourser LemFi pour toute responsabilité de ce type. Les paiements qui vous sont faits peuvent être invalidés et annulés par LemFi si : (a) notre enquête sur une reversion bancaire ou d'un processeur de paiement révèle que la transaction était frauduleuse ; (b) LemFi vous a envoyé le paiement par erreur ; (c) le paiement a été non autorisé ou invalidé par la banque expéditrice ; (d) vous avez reçu le paiement pour des activités violant le présent Contrat ; ou (e) LemFi a une créance contre vous pour les fonds.

**4.2 Annulations

Vous pouvez demander l'annulation d'une transaction à tout moment avant qu'elle ne soit complétée. À ces fins, une transaction est complétée lorsque : (a) le Bénéficiaire a collecté les fonds (collecte d'espèces) ; ou (b) les fonds ont été crédités sur le compte bancaire ou le portefeuille mobile du Bénéficiaire. Pour demander une annulation, contactez-nous via le chat dans l'application ou à support@lemfi.com (ou autres options de contact indiquées à la Section 1.6) dès que possible. La possibilité d'annuler une transaction dépend de l'état d'avancement de celle-ci. Si nous sommes en mesure d'annuler, nous rembourserons le Montant total de la transaction, les taxes et tous les Frais payés. Si la transaction est déjà complétée, elle ne peut être remboursée sauf dans les circonstances décrites à la Section 4.5.

**4.3 Résolution des erreurs

Si vous pensez qu'une erreur s'est produite en relation avec une transaction (par exemple, un mauvais montant a été débité ou votre Bénéficiaire n'a pas reçu les fonds), contactez-nous dès que possible avec tous les détails via le chat d'assistance dans l'application, par courriel à support@lemfi.com, ou via l'une des autres options de contact indiquées à la Section 1.6.

Nous accuserons réception de votre demande dans les 2 Jours ouvrables. Nous déterminerons de bonne foi si une erreur s'est produite dans les 45 jours suivant la fourniture de détails suffisants de votre part, et en tout état de cause dans les 90 jours. Si nous déterminons qu'une erreur s'est produite, nous la corrigerons rapidement et, lorsqu'un remboursement est requis, nous initierons le paiement dans les 3 Jours ouvrables suivant notre détermination. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre détermination, vous pouvez faire appel en vertu de la Section 5.

**4.4 Transactions non livrables

Si une transaction ne peut pas être livrée (par exemple, en raison de coordonnées incorrectes du Bénéficiaire, d'un compte clôturé ou d'un refus du Prestataire de services), nous vous en informerons et vous donnerons 72 heures pour fournir des informations corrigées et resoumettre. Si vous ne répondez pas dans ce délai, nous nous réservons le droit d'annuler la transaction et de rembourser le Montant de la transaction, les taxes et tous les Frais que vous avez payés.

**4.5 Mécanismes de remboursement

Les termes suivants s'appliquent à tous les remboursements :

• Les remboursements seront crédités sur le même Instrument de paiement utilisé pour financer la transaction originale. Nous ne fournissons pas de remboursements en espèces ni de remboursements sur un instrument différent sans raison valable.
• Tous les remboursements sont effectués en dollars australiens. Le montant remboursé sera le Montant de la transaction en AUD tel qu'initialement payé, sans ajustement pour les variations du Taux de change.
• Si l'Instrument de paiement original n'est plus valide (par exemple, la carte a expiré ou a été annulée), nous vous contacterons pour convenir d'une méthode alternative. Si nous ne parvenons pas à nous entendre sur une alternative après des efforts raisonnables, nous conserverons les fonds en tant qu'Argent non réclamé conformément à la législation applicable de l'État ou du territoire.
• Les délais de traitement des remboursements sont généralement de 5 à 10 Jours ouvrables, selon votre émetteur de carte ou votre banque.

**4.6 Transactions non autorisées

Une transaction Non autorisée survient lorsque de l'argent est envoyé depuis votre Compte LemFi sans votre autorisation et sans vous profiter. Si une transaction Non autorisée se produit, LemFi vous remboursera le montant total de la transaction Non autorisée, ainsi que tous les Frais que vous avez payés en relation avec celle-ci, à condition que vous nous en informiez rapidement après en avoir pris connaissance et coopériez raisonnablement à notre enquête. Cela s'ajoute à tout droit que vous avez en vertu de la Loi australienne sur la protection des consommateurs ou de tout code industriel applicable.

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des transactions Non autorisées : si vous donnez à quelqu'un accès à votre Compte LemFi (en lui communiquant vos informations de connexion) et qu'il utilise votre Compte à votre insu ou sans votre permission, vous êtes responsable des transactions effectuées dans cette situation ; et l'invalidation et la reversion d'un paiement résultant de vos propres erreurs, négligences ou méconnaissance d'une conduite appropriée et responsable.

5. Réclamations

**5.1 Procédure de réclamation interne

Si vous avez une question ou une réclamation concernant les Services, veuillez contacter en premier lieu notre équipe de traitement des réclamations (comme indiqué à la Section 1.6 ci-dessus) :

• via le chat dans l'application ;
• par courriel à support@lemfi.com ; ou
• par écrit à notre adresse australienne enregistrée au 1 Eagle St, Brisbane City QLD 4000, Australie.

Nous accuserons réception de votre réclamation dès que possible et, en tout état de cause, dans les 3 Jours ouvrables. Nous fournirons une réponse écrite exposant notre décision, les raisons de celle-ci et vos droits d'appel, dans les 30 jours calendaires suivant la réception.

Si nous ne pouvons pas résoudre votre réclamation en interne ou si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez transmettre votre réclamation à un organisme externe approprié de résolution des litiges. Nous vous informerons du programme EDR pertinent dans notre lettre de réponse finale. Vous pouvez également contacter AUSTRAC (www.austrac.gov.au) concernant des préoccupations relatives à la conformité AML/CTF ou le Bureau du Commissaire australien à l'information (OAIC) à l'adresse www.oaic.gov.au pour les réclamations liées à la confidentialité.

**5.2 Période de résolution informelle

Si un litige survient entre vous et LemFi et n'est pas résolu par notre procédure de réclamation, les parties peuvent tenter de le résoudre à l'amiable pendant une période pouvant aller jusqu'à 60 jours avant d'entamer toute procédure formelle. Pour initier la période de résolution informelle, vous pouvez nous envoyer un avis écrit à l'attention de : LemFi Legal, 1 Eagle St, Brisbane City QLD 4000, Australie (ou support@lemfi.com), décrivant brièvement le litige et les faits et le droit sur lesquels vous vous appuyez. Rien dans cette clause ne vous oblige à recourir à la résolution informelle avant d'entamer des procédures judiciaires, ou d'exercer tout autre droit disponible en vertu de la loi, et rien dans cette clause n'affecte tout délai de prescription légal applicable.

**5.3 Résolution externe des litiges

Si nous ne pouvons pas résoudre votre réclamation en interne ou si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez transmettre votre réclamation à un programme externe de résolution des litiges identifié à la Section 5.1. Le recours à la résolution externe des litiges n'affecte pas votre droit d'engager des procédures devant un tribunal compétent.

**5.4 Arbitrage contraignant

Si un litige ne peut pas être résolu par la période de résolution informelle ou la résolution externe des litiges, l'une ou l'autre des parties peut soumettre le litige à un arbitrage contraignant administré selon le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) par un ou plusieurs arbitres désignés conformément audit Règlement. Le lieu de l'arbitrage sera Londres, Angleterre. L'arbitrage sera conduit en anglais. La sentence arbitrale est définitive et contraignante. Rien dans cette clause ne vous oblige à soumettre un litige à l'arbitrage, et rien dans cette clause ne limite votre droit de déposer une réclamation auprès d'un programme externe de résolution des litiges en vertu de la Section 5.3 ou d'engager des procédures devant un tribunal compétent.

Cette clause d'arbitrage ne restreint pas les droits que vous pouvez avoir en vertu de la Competition and Consumer Act 2010 (Cth), de la Fair Trading Act 1987 (NSW) ou d'autres lois australiennes applicables en matière de protection des consommateurs.

6. Restrictions de service et utilisations prohibées

**6.1 Notre droit de restreindre les transactions

Nous pouvons retarder, bloquer, geler, refuser ou annuler toute transaction, et/ou limiter le montant que vous pouvez transférer, dans l'une des circonstances suivantes :

• nous avons besoin de temps supplémentaire pour vérifier votre identité ou votre Instrument de paiement ;
• nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude, un blanchiment d'argent, un financement du terrorisme ou une autre infraction ;
• nous y sommes tenus par la loi applicable, une réglementation ou une directive d'une autorité compétente ;
• la transaction implique un Bénéficiaire ou un Pays de destination soumis à des sanctions applicables ; ou
• vous avez violé le présent Contrat.

Lorsque nous restreignons ou refusons une transaction, nous vous en indiquerons la raison, sauf si cela serait illégal, compromettrait une enquête réglementaire ou serait autrement contraire à nos obligations légales.

**6.2 Contrôle des sanctions

Nous soumettons toutes les transactions aux listes de sanctions du gouvernement australien (gérées par le Département des affaires étrangères et du commerce), aux listes consolidées du Conseil de sécurité des Nations Unies et à d'autres registres de sanctions applicables. Si une transaction est signalée pour examen, nous pouvons la retarder ou la refuser. Nous ne sommes pas responsables de toute perte découlant de notre conformité aux obligations en matière de sanctions.

**6.3 Activités prohibées

Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou prohibées. Les Activités prohibées comprennent :

• la violation du présent Contrat ou de toute loi ou réglementation applicable ;
• l'utilisation des Services en relation avec le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, le financement de la prolifération ou toute autre activité criminelle ;
• la structuration (c'est-à-dire le fractionnement de transferts pour éviter les seuils de déclaration) ;
• l'envoi d'argent à ou depuis une personne ou entité soumise à des sanctions applicables, y compris celles répertoriées par le gouvernement australien (Département des affaires étrangères et du commerce), le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'OFAC ou l'OFSI ;
• les paiements liés aux jeux d'argent illégaux, aux drogues illicites, aux armes, aux marchandises contrefaites ou à tout bien ou service interdit par la loi australienne ;
• l'utilisation des Services à des fins commerciales ou professionnelles sans notre approbation préalable écrite ;
• la fourniture d'informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
• le refus de coopérer à une enquête raisonnable ou à une demande d'informations ;
• l'utilisation d'un proxy anonymisant, d'un VPN ou d'un outil similaire pour masquer votre emplacement ou votre identité ;
• la tentative d'obtenir des remboursements ou d'autres paiements auxquels vous n'avez pas droit (y compris la double réclamation) ;
• l'utilisation d'outils automatisés pour accéder, surveiller ou copier notre application ou notre site Web ; ou
• toute action pouvant nuire à nos systèmes, à notre réputation ou à d'autres clients.

**6.4 Conséquences des activités prohibées

Si nous déterminons raisonnablement ou soupçonnons que vous vous êtes livré à une Activité prohibée, nous pouvons, sans préavis : suspendre ou résilier immédiatement votre Compte ; annuler ou inverser toute transaction en attente ; retenir les fonds associés à l'activité prohibée présumée, tel que requis ou permis par la loi ; signaler la question à AUSTRAC, à la Police fédérale australienne ou à d'autres autorités compétentes ; et chercher à récupérer auprès de vous toute perte ou responsabilité que LemFi subit en conséquence.

7. Technologie

**7.1 Conditions d'utilisation de l'application LemFi

En contrepartie de votre engagement à respecter les termes du présent Contrat, nous vous accordons une licence non transférable et non exclusive pour utiliser l'application sur votre appareil, sous réserve du présent Contrat et des règles de l'Apple App Store et du Google Play Store. Nous nous réservons tous les autres droits. Vous ne devez pas copier, modifier, distribuer, sous-licencier, procéder à une rétroingénierie, décompiler ou autrement exploiter l'application ou toute partie des Services, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable.

De temps à autre, des mises à jour de l'application peuvent être publiées via l'App Store ou Google Play. Selon la mise à jour, vous pourrez ne pas être en mesure d'utiliser nos Services via l'application tant que vous n'aurez pas téléchargé la dernière version de l'application et accepté les nouveaux termes éventuels.

**7.2 Termes spécifiques à Apple

Les dispositions suivantes s'appliquent à votre utilisation de toute version de l'application compatible avec le système d'exploitation iOS d'Apple Inc. (« Apple »). Apple n'est pas partie au présent Contrat et ne possède pas l'application LemFi et n'en est pas responsable. Apple ne fournit aucune garantie pour l'application LemFi. Apple n'est pas responsable de la maintenance ou d'autres services de support pour l'application LemFi et ne sera pas responsable de toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense concernant l'application. La licence qui vous a été accordée aux présentes est limitée à une licence non transférable pour utiliser l'application LemFi sur un produit de marque Apple fonctionnant sous le système d'exploitation iOS d'Apple et vous appartenant ou sous votre contrôle. Apple et les filiales d'Apple sont des bénéficiaires tiers du présent Contrat.

**7.3 Services et liens tiers

Notre application et notre site Web peuvent contenir des liens vers des sites Web, applications ou services tiers (« Services tiers »). Ces liens sont fournis uniquement pour des raisons pratiques. LemFi n'approuve pas, ne contrôle pas et n'assume pas la responsabilité du contenu, des pratiques de confidentialité ou des conditions de tout Service tiers. Lorsque vous suivez un lien vers un Service tiers, le présent Contrat ne s'applique plus et vous devriez consulter les conditions générales et politiques propres au tiers concerné avant de continuer.

LemFi peut également fournir des outils qui vous permettent de partager ou d'exporter des informations vers des Services tiers. En utilisant un tel outil, vous autorisez LemFi à transférer les informations pertinentes à ce Service tiers, et LemFi n'est pas responsable de la façon dont ce service les utilise.

**7.4 Propriété intellectuelle

« lemfi.com », « LemFi » et tous les logos liés aux Services sont soit des marques commerciales soit des marques déposées de LemFi ou des concédants de licence de LemFi. Vous ne pouvez pas les copier, imiter, modifier ou utiliser sans le consentement écrit préalable de LemFi. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au site Web LemFi, à tout contenu qui y figure, aux Services, à la technologie relative aux Services, ainsi qu'à toute technologie et tout contenu créés ou dérivés de ce qui précède sont la propriété exclusive de LemFi et de ses concédants de licence.

**7.5 Commentaires des clients

Si vous soumettez des commentaires, suggestions, idées, avis ou autres contributions à LemFi concernant nos Services (collectivement, les « Commentaires »), vous nous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces Commentaires, et LemFi est libre de les utiliser à toute fin sans restriction, compensation ni attribution à votre égard. Cette clause n'affecte pas la manière dont nous traitons vos Informations personnelles, qui restent régies par notre Politique de confidentialité.

8. Limitations de responsabilité et autres termes généraux

**8.1 Garanties non exclusibles (Loi australienne sur la protection des consommateurs)

Rien dans le présent Contrat n'exclut, ne restreint ni ne modifie toute garantie du consommateur ou autre droit en vertu de la Loi australienne sur la protection des consommateurs (ACL) ou de toute autre loi australienne applicable qui ne peut légalement être exclue, restreinte ou modifiée par accord.

Lorsque vous êtes un « consommateur » au sens de l'ACL et que LemFi ne respecte pas une garantie du consommateur, notre responsabilité est limitée (dans la mesure permise par l'article 64 de l'ACL) à la réexécution du service concerné ou au paiement du coût raisonnable d'une nouvelle exécution du service.

**8.2 Limitation de responsabilité

SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 8.1 ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU'EN AUCUN CAS LEMFI (Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS MÈRES ET AFFILIÉES) ET LES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS DE LEMFI NE SERONT RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, OU CONSÉCUTIF OU PUNITIF (Y COMPRIS SANS LIMITATION LES DOMMAGES POUR PERTE DE DONNÉES OU PERTE D'ACTIVITÉ) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES SERVICES OU LE PRÉSENT CONTRAT (QUELLE QUE SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE).

Sous réserve de la Section 8.1, et sauf en ce qui concerne (i) le décès ou les blessures corporelles causés par notre négligence, (ii) notre fraude ou faute intentionnelle, ou (iii) toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, la responsabilité totale et agrégée de LemFi envers vous (qu'elle soit contractuelle, délictuelle, légale ou autre) découlant de ou liée à toute transaction unique ne dépassera pas le Montant total de la transaction plus tous les Frais que vous avez payés pour cette transaction. Pour les pertes ou dommages non liés à une transaction spécifique, la responsabilité totale et agrégée de LemFi ne dépassera pas le total des Frais que vous avez payés à LemFi au cours des douze mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

**8.3 Exclusions spécifiques

Sous réserve de la Section 8.1, et sauf en cas de fraude, négligence ou faute intentionnelle de notre part, LemFi n'est pas responsable envers vous de toute perte ou dommage découlant de : (a) des Transferts effectués à partir de votre Compte pour lesquels vous avez fourni des instructions ou des coordonnées de Bénéficiaire inexactes ; (b) l'insuffisance des fonds sur votre Instrument de paiement ; (c) tout montant non reçu par un Bénéficiaire lorsque nous avons agi correctement selon vos instructions ; (d) les fluctuations de devises après la confirmation d'une transaction ; (e) l'impossibilité de créditer un remboursement parce que votre Instrument de paiement n'est plus valide ; (f) les transactions retardées, bloquées ou refusées conformément au présent Contrat ou par un autre établissement financier ou Prestataire de services ; (g) les pannes ou perturbations de service causées par des réseaux tiers ; (h) la perte ou la corruption de données causée par des événements échappant à notre contrôle raisonnable ; (i) votre utilisation des Services à des fins commerciales ou professionnelles sans approbation ; (j) votre manquement à maintenir vos Identifiants de sécurité ; (k) des défauts dans le contenu numérique si vous n'avez pas installé une mise à jour que nous avons fournie ; (l) des actes de Dieu, catastrophes naturelles, pandémies, action gouvernementale ou autres événements échappant à notre contrôle raisonnable ; (m) des litiges entre vous et un tiers ; ou (n) des erreurs ou omissions dans les informations fournies par des tiers.

**8.4 Absence de garantie

Sous réserve de la Section 8.1 et dans la mesure permise par la loi, LemFi, nos employés et nos fournisseurs fournissent les Services sur la base de leur disponibilité (« tel quel ») et ne donnent aucune garantie, condition ou représentation autre que celles énoncées dans le présent Contrat ou implicites par la loi. Rien dans cette clause n'exclut, ne restreint ni ne modifie toute garantie du consommateur en vertu de la Loi australienne sur la protection des consommateurs ou tout autre droit en vertu du droit australien qui ne peut légalement être exclu.

**8.5 Votre indemnisation

Vous acceptez d'indemniser LemFi, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et affiliés contre toute réclamation, et toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) encourus en relation avec de telles réclamations de tiers, dans la mesure découlant de : (a) votre violation du présent Contrat ; (b) votre utilisation des Services à toute fin illicite ou prohibée ; (c) toute information inexacte, fausse ou trompeuse que vous nous fournissez ; (d) votre manquement à payer tout Frais ou montant dû en vertu du présent Contrat ; (e) l'utilisation d'un Instrument de paiement avec votre autorisation ou résultant de votre manquement à protéger vos Identifiants de sécurité ; ou (f) votre violation de toute loi applicable ou des droits de tout tiers. Votre indemnisation est réduite dans la mesure où la réclamation, la responsabilité, la perte, le dommage, le coût ou la dépense concernés ont été causés ou contribués par la propre négligence, faute intentionnelle ou violation du présent Contrat par LemFi. Cette indemnisation est une obligation continue et survit à la résiliation du présent Contrat.

**8.6 Relation entre les parties

Notre relation avec vous en vertu du présent Contrat est celle d'un Courtier en remises indépendant, et d'un contractant indépendant à toutes fins. LemFi n'est pas votre agent, fiduciaire ou mandataire. Rien dans le présent Contrat ne crée un partenariat, une coentreprise, une relation employeur-employé, d'agence ou de franchiseur-franchisé entre vous et LemFi.

**8.7 Force majeure

LemFi n'est pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations causé par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris des actes de Dieu, catastrophes naturelles, pandémies, action gouvernementale ou réglementaire, guerre, terrorisme, troubles civils, pannes d'électricité ou perturbations d'internet. Lorsqu'un événement de force majeure affecte une transaction déjà acceptée par nous, nous ferons des efforts raisonnables pour la compléter ou vous rembourser.

**8.8 Dispositions générales

Intégralité de l'Accord. Le présent Contrat (ainsi que notre Politique de confidentialité et tout Calendrier des frais applicable) constitue l'intégralité de l'accord entre vous et LemFi concernant les Services et remplace tous les accords, représentations ou ententes antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux. Rien dans cette clause n'exclut la responsabilité pour toute conduite trompeuse ou mensongère, ou pour toute représentation faite frauduleusement. Certains termes qui par nature devraient survivre, survivront à la résiliation du présent Contrat.

Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée illicite, nulle ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, cette disposition doit être interprétée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable ou, si elle ne peut pas être interprétée de la sorte, supprimée, et les dispositions restantes du présent Contrat continuent à plein effet.

Renonciation. Aucun manquement ou retard de LemFi dans l'exercice d'un droit en vertu du présent Contrat ne constitue une renonciation à ce droit. Notre inaction concernant une violation de l'une de vos obligations ne renonce pas à notre droit d'agir concernant des violations ultérieures ou similaires.

Cession. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-contracter vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans notre consentement écrit préalable. LemFi peut céder ses droits et obligations à toute entité successeur ou dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que le successeur soit lié par le présent Contrat.

Droits des tiers. Sauf disposition expresse du présent Contrat (y compris la Section 7.2 concernant Apple), rien dans le présent Contrat ne confère ni n'est destiné à conférer tout avantage à, ou tout droit d'invoquer une disposition du présent Contrat par, toute personne qui n'est pas partie à celui-ci.

Langue. Le présent Contrat est rédigé en anglais. En cas d'incohérence entre la version anglaise du présent Contrat et toute traduction, la version anglaise prévaut.

Loi applicable et juridiction. La fourniture des Services et tout litige ou réclamation découlant de la fourniture des Services sont régis par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie, et les lois du Commonwealth australien qui y sont applicables. Sous réserve de la clause d'arbitrage à la Section 5.4, les deux parties se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud.

9. Confidentialité

LemFi est liée par la Loi sur la protection de la vie privée de 1988 (Cth) (« Loi sur la vie privée ») et les Principes australiens de protection de la vie privée. Notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://www.lemfi.com/legal/mobile-privacy, explique en détail comment nous collectons, utilisons, divulguons, stockons et protégeons vos Informations personnelles, et est incorporée par référence dans le présent Contrat.

Lorsque vous nous fournissez des informations sur votre Bénéficiaire, vous confirmez que vous avez leur connaissance et, lorsque la loi l'exige, leur consentement pour partager ces informations avec nous aux fins du traitement du Transfert.

En vertu de la Loi sur la vie privée, vous avez le droit d'accéder et de demander la correction des Informations personnelles que nous détenons sur vous, et de déposer une plainte en matière de confidentialité. Pour exercer ces droits, contactez notre Responsable de la protection de la vie privée à dataprivacycounsel@lemfi.com. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez transmettre votre plainte au Bureau du Commissaire australien à l'information (« OAIC ») à l'adresse www.oaic.gov.au.

Nous conservons les dossiers de transactions et la documentation VCC pendant une période minimale de 7 ans suivant la date de transaction concernée ou la clôture de votre Compte (selon la dernière éventualité), conformément à la Loi AML/CTF. Vous pouvez demander une copie de toute divulgation légalement requise (y compris le présent Contrat) auprès de nous via support@lemfi.com, et nous vous la fournirons sous une forme qui vous permet de stocker les informations de manière accessible pour référence future.

10. Promotions LemFi

LemFi peut vous proposer des offres, d'autres produits et services, y compris des promotions ponctuelles pour ses utilisateurs existants ou peut encourager de nouveaux utilisateurs à rejoindre LemFi. Toutes les promotions sont soumises à leurs propres termes et conditions indépendants qui doivent être lus, compris et acceptés si un utilisateur existant ou nouveau souhaite participer à une Promotion LemFi. À titre de condition générale, une promotion qui offre une valeur monétaire à un participant est soumise aux règles suivantes :

• Les Récompenses doivent être utilisées dans les 30 jours suivant la date d'attribution et doivent être utilisées dans le cadre d'un virement international, incluant toute valeur minimale (actuellement AUD 5, mais susceptible d'être modifiée) faisant partie d'un seul virement, et tout autre terme applicable.
• Toute récompense, prime ou prix supplémentaire faisant partie d'une promotion ou d'une offre doit être utilisé dans les 30 jours suivant la date d'attribution, faute de quoi il sera retiré sans autre préavis.
• LemFi peut modifier, retirer ou remplacer les termes de toute promotion avec un préavis raisonnable. Toute récompense monétaire déjà créditée sur le Compte d'un participant sera honorée conformément aux termes en vigueur à la date d'attribution, sauf si le retrait est requis par la loi ou si la récompense a été obtenue par fraude, abus ou violation du présent Contrat.